On se souvient qu’il y a quelques semaines, le rappel à la loi avait été au centre de l’attention de l’opinion publique, après qu’un homme public s’est vu appliquer cette procédure.

 

Le rappel à la loi est prévu par l’article 41-1 du Code de procédure pénale.

 

C’est une possibilité ouverte au parquet, quand il est face à une infraction de faible gravité. Le procureur de la République peut soit procéder lui-même au rappel à la loi, soit en confier la mission à un Officier de Police Judiciaire (c’est le cas le plus fréquent,) ou à un délégué du Procureur (dans ce cas, cela a lieu en MJD, Maison de Justice et du Droit).

 

Le rappel à la loi n’apparaît pas sur le casier judiciaire puisque ce n’est pas une condamnation prononcée par un magistrat du siège. Parfois, il peut s’accompagner d’une mesure de réparation envers la ou les victimes. Si cette mesure échoue, le procureur a la possibilité de mettre en œuvre une composition pénale ou d'engager des poursuites. C’est ce qui explique que le rappel à la loi suspende la prescription de l'action publique.

 

Si je l’évoque aujourd’hui, c’est que je m’agace de la pratique, instituée par les parquets de Savoie et de Haute Savoie, de procéder à des rappels à la loi envers des personnes en situation irrégulières qui font l’objet d’une reconduite à la frontière. Le rappel à la loi a pour but de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal. Un sans papiers qui se retrouve plusieurs jours (32 au maximum) enfermé dans un centre de rétention, avant d’être reconduit, a, me semble-t-il, pris conscience qu’il n’était pas en règle avec la législation française. L’aspect pédagogique du rappel à la loi est donc inutile dans leur cas. Mais cela a au moins un mérite : faire grimper positivement les statistiques, car qui dit rappel à la loi dit affaire résolue.

 

Je profite de l’occasion pour en présenter un exemplaire.

 

 

 

COUR D’APPEL DE CHAMBERY

PARQUET du

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

 

TGI THONON LES BAINS

10 RUE DE L HOTEL DIEU

THONON LES BAINS 74200

 

RAPPEL  A  LA  LOI  PAR

OFFICIER  DE  POLICE  JUDICIAIRE

 

 

Nous, BADINEL Julien, Brigadier de Police

en fonction au SPAF ST JULIEN EN GENEVOIS

Officier de Police Judiciaire, en résidence à GAILLARD - 74

Agissant sur instructions de Monsieur le Procureur de la République de THONON LES BAINS en application des articles 40 et suivants du Code de Procédure Pénale

Par le truchement de monsieur Joseph Plekszy-Gladz interprète en langue bordure

Avisons

SpororowitchCzarlitzné le 09/11/1988 à Kragoniedin (Syldavie); de nationalité Syldave-------

demeurant : 211 avenue de la Chasse1040 ETTERBEEK (BRUXELLES - BELGIQUE) -------------

 

Qu'il lui est reproché :

 

d’avoir à CRANVE SALES 74380 le trente et un janvier deux mille dix,

en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription,

étant étranger, séjourné en France sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation.

 

Faits prévus par :

Art. L.621-1 al.1 ; Art L.211-1 ;  Art. L.311-1 du Code des Etrangers.

Réprimés par :

Art. L.621-1 Art 621-2 du Code des Etrangers.

 

Code Natinf : 006305/C/DELIT PENAL

 

 

Informons l'intéressé que ce magistrat a décrit de ne pas donner de suite judiciaire à la présente procédure, à la condition qu'il ne commette pas une autre infraction et qu'à défaut, il sera poursuivi devant le tribunal.

 

L'intéressé nous déclare : « Je prends acte de cette notification » -----

Il lui est remis copie du présent procès verbal.

Fait à SAINT JULIEN EN GENEVOIS le 01/02/2010.

L'intéressé,       L’interprète                  L’officier de Police Judiciaire