Décidément, la garde à vue inspire les parlementaires français ces temps-ci. La sénatrice Verts Alima Boumediène-Thiery a déposé le 13 janvier dernier, une proposition de loi « portant réforme de la garde à vue ».

 

Pour la rédaction de cette proposition, elle s’est appuyée sur les connaissances techniques de mon confrère Caroline Mécary (membre du Syndicat des Avocats de France) et du Syndicat de la Magistrature (SM).

 

Curiosité : cette proposition de loi sera aussi déposée par le député Verts Noël Mamère à l'Assemblée nationale.

Cette fois-ci, se sont notamment les articles 63, 36-1 et 63-4 Code de procédure pénale qui sont réécrits (les suppressions étant barrées, les ajouts en italiques) :

 

Article 63

 

L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.

Pour toutes les autres infractions, l’autorisation du Procureur de la République est requise.

La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.

Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.

Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.

 

 

Article 63-1

Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.

Elle est également immédiatement informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées.

Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.

Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.

Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue.

 

Article 63-4

Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat est assistée de son avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

L’avocat peut consulter le dossier pénal sur place. Le dossier doit comporter, sous peine de nullité de la procédure, le procès-verbal d’interpellation, ainsi que le procès-verbal des diligences effectuées avant l’interpellation.

Toutefois, le Procureur de la République peut décider que l’alinéa précédent n’est pas applicable, lorsqu’il ressort des circonstances particulières de l’espèce qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre le droit de l’avocat de consulter le dossier pénal. Il avise sans délai l’officier de police judiciaire de sa décision.

Sous peine de nullité de la procédure, l’avocat est avisé par tout moyen de la possibilité d’assister aux interrogatoires de son client, au moins deux heures avant ceux-ci.

À l’issue de l’entretien avec la personne gardée à vue dont la durée ne peut excéder deux heures, ou de l’interrogatoire, l’avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures.

Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue.

 

Comme de coutume désormais, quelques remarques :

 

- Pour une fois, il n’est pas traité de la seule présence de l’avocat, puisque c’est le champs même de la garde à vue qui est restreint.

- On évoque enfin la garde à vue des mineurs.

- Le droit de se taire, bien qu’existant dans la législation mais passé sous silence, est à nouveau rappelé au gardé à vue.

- Le rôle de l’avocat est pour la première fois, contrairement aux précédentes propositions, mieux défini : il assiste son client, a accès au dossier pénal (sauf restrictions qui n’ont rien d’anormal), assiste aux interrogatoires et peut toujours présenter un mémoire. On ne sait toutefois pas cette fois-ci non plus s’il peut poser des questions ou demander des actes.

- Changement radical, l’avocat est obligatoirement présent dès le début, quelques soit l’infraction. Toutefois, on a omis de prévoir sa présence en cas de prolongation de garde à vue pour les majeurs, alors que c’est le cas pour les mineurs.

 

Il n’en reste pas moins qu’on avance à grand pas et qu’il y a beaucoup à tirer de la confrontation des ces propositions de loi. On attend avec d’autant plus d’impatience la mouture actuellement concoctée par le gouvernement.