J’ai déjà évoqué et critiqué la proposition de loi déposée par un député Nouveau Centre visant à la modification de la législation portant sur la garde à vue.

Une seconde proposition de loi « tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue », a été déposée il y a une dizaine de jours par le sénateur Jacques MÉZARD, proposition qui en réalité a été rédigée par l'ancien bâtonnier de l'Ordre de Paris, Christian Charrière-Bournaze.

Cette proposition remodèle l’article 63-4 du Code de procédure pénale de la façon suivante (les suppressions étant barrées, les ajouts en italiques) :

Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Toute personne placée en garde à vue fait immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat.

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

À l'issue de cette audition, la personne ne peut être entendue, interrogée ou assister à tout acte d'enquête hors la présence de son avocat, sauf si elle renonce expressément à ce droit. Le procès-verbal d'audition visé à l'article 64 mentionne la présence de l'avocat aux auditions, interrogatoires et actes d'enquête, ainsi que les motifs de son absence le cas échéant.

L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.

L'avocat ne peut faire état auprès de quiconque du ou des entretiens avec la personne placée en garde à vue pendant la durée de cette dernière.

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.

Lorsque la garde à vue a fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à faire immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas.

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue.

Brièvement, trois remarques :

- le délai de 48 heures avant de rencontrer un avocat prévu pour certaines infractions est supprimé. En revanche, le délai de trois jours en matière de stupéfiant ou de terrorisme est lui maintenu. Ne serait-il pas possible d’envisager de réduire ce délai de trois à deux jours ?

- le nouveau rôle de l’avocat en garde à vue n’est pas explicité. Est-il un avocat taisant simple témoin extérieur du bon déroulement de la garde à vue ? Peut-il solliciter que soient posées des questions ? Peut-il demander des actes ? En revanche, la mince possibilité d’intervention de l’avocat qui existe dans le cadre du régime actuel, à savoir la possibilité de déposer un mémoire est supprimée.

- Incontestablement, la rédaction de cette proposition de loi est meilleure que la précédente. Derrière ces deux propositions, on croit deviner des querelles d’ego. Il serait regrettable que le combat louable en faveur d’une modification de la législation sur la garde à vue s’épuise en stériles guerres picrocholines.