Qui décide de recourir à la correctionnalisation ?

 

L'acteur principal de la correctionnalisation est le procureur de la République. En effet, en sa qualité d’unique détenteur de l'opportunité des poursuites, c'est à lui que revient l'initiative de prendre cette décision. Mais précisons que le Juge d'instruction et la Chambre de l'instruction peuvent être amenés à utiliser également ce procédé.

 

Quelles sont les raisons du recours à la correctionnalisation ?

 

S’agissant de la correctionnalisation législative, elle est utilisée pour court-circuiter le jury populaire qui est souvent imprévisible, notamment dans l'hypothèse des crimes passionnels où il est fréquent que le jury se prononce en faveur de l’acquittement. Par conséquent, le faire de recourir à la correctionnalisation permet de s’assurer que l’auteur des faits sera jugé par des juges professionnels qui seront sans doute plus rigoureux (à tous les sens du terme) qu’un jury populaire. Ce fut notamment le cas en matière d’avortement.

 

Pour ce qui est de la correctionnalisation judiciaire elle permet de ne pas encombrer les Cours d'assises. Face au nombre élevé de crimes, il serait en effet difficile de tous les juger devant une Cour d'assises. Il n’est qu’à voir la situation aujourd’hui à Lyon pour comprendre l’intérêt du mécanisme.

 

Si souvent cette faculté de correctionnaliser un crime peut paraître très injuste pour la victime de l'infraction qui souhaitait le voir comparaître devant une Cour d'assises, la mise en œuvre de ce procédé peut s'avérer utile lorsque la victime elle même peut y avoir intérêt : la victime désire minimiser la médiatisation du procès.

 

Peut-on contester le recours à la correctionnalisation ?

 

La loi du 9 mars 2004 dite « Loi Perben II » est venue restreindre la possibilité de la contestation d’une correctionnalisation. En effet, la loi prévoit que si les parties ne contestent pas la qualification correctionnelle donnée aux faits lors du règlement d’instruction, ces parties ne pourraient plus le faire devant le Tribunal correctionnel. Une fois que le renvoi devant le Tribunal correctionnel est décidé par le Juge d’instruction ou la Chambre de l’instruction, ni les parties ni le tribunal lui-même ne peuvent invoquer le caractère criminel des faits.

Des exceptions sont prévues, notamment lorsque la victime ne s’est constituée partie civile qu’après la clôture de l’instruction, elle pourra alors soulever l’incompétence devant la juridiction de jugement.

Il existe une deuxième exception, c’est si le Tribunal correctionnel était saisi pour un délit non intentionnel mais qu'il apparaît au regard des débats que les faits s’avèrent criminels car intentionnels.

 

Que penser de la correctionnalisation ?

 

Cette pratique fait l'objet de vives controverses. Certains considèrent qu'elle constitue une interprétation de la loi, notamment de l'article 40 du CPP ayant pour conséquence la dénaturation d'une infraction pénale en un délit. D'autres en revanche la trouvent contestable car cela va à l'encontre de différentes règles de fonds et de forme :

-        sur le fonds : les textes prévoyant les incriminations ne sont pas respectés.

-        Sur la forme : les règles de compétence entre la Cour d'assise et le tribunal correctionnel.

Ces règles sont d’ordre public, c'est à dire que les parties ne sont pas en droit de déroger à ces règles. De plus, les juridictions doivent vérifier d’office leur compétence, car ces règles entraînent la nullité de la procédure et de la décision rendue.

 

La question qui se pose est celle de savoir si ce procédé qu'est la correctionnalisation n'est pas de nature à opérer une banalisation de la gravité de certains faits, faits qualifiés de crime par la loi.

En effet, l'auteur du crime voit son infraction perdre en terme de gravité, donc la peine qui sera prononcée sera nécessairement moins forte que la peine criminelle.