La « réglementation » sur l’anonymisation de la jurisprudence

 

Le site suit à la lettre les indications de la décision de la CNIL de 2006, qui était venue infléchir les recommandations faites par cet organisme en 2001. En la matière, employer le terme de réglementation est peu approprié, car les textes de la CNIL ne sont que des recommandations (on considère même que le texte de 2006 a une valeur inférieure à une recommandation de bonnes pratiques, c’est dire…). Ils ne sont en rien impératifs.

 

 

Bien plus, le site fait le choix de suivre les recommandations de la CNIL alors que celles-ci ne portent que sur les banques de données jurisprudentielles, ce que ce site n’est pas.

 

L’anonymisation du pseudonyme

 

Chacun l’aura noté, trois des protagonistes du dossier sont également désignés par leurs pseudonymes. Or il ne fait pas de doute que le pseudonyme est un élément d’identité et donc de la vie privée. C’est si vrai qu’il est possible d’obtenir le rajout d’un pseudonyme sur sa carte d’identité nationale. On comprend donc mal pourquoi les pseudonymes n’ont pas été occultés alors que les noms l’ont été.

 

En réalité, en l’espèce, c’est le caractère de décision de justice liée à la vie privée qui est contestable. Les demandeurs anonymes ont assigné des sociétés de paris en ligne sur le fondement des articles 9 et 1382 du code civil pour l’utilisation de leur image et de leur nom. Si cela a été le cas, c’est parce Ronaldo, Raul, Luis Figo, Zinédine Z. et David Posh Spice B. sont également des personnes publiques. Je ne vois donc pas bien l’intérêt qu’il y à dissimuler leurs noms, de même qu’il serait stupide d’anonymiser le jugement de l’affaire Clearstream. On imagine mal que le prévenu soit désigné de la façon suivante : Dominique G de V, poursuivi pour avoir, à l’occasion de ses fonctions de ministre des A. E. de la F., ….

 

La patronimisation des décisions de justice

 

Le dernier aspect marquant du site est qu’il a fait le choix d’ouvrir, à la suite de chaque décision citée, une rubrique qui permet de retrouver les décisions répertoriées sur le site dans lesquelles les magistrats ou les avocats sont déjà intervenus. C’est une démarche qui à ma connaissance est inédite. Elle correspond à une vision « personnalisante » de la justice qu’on a plutôt l’habitude de croiser dans les pays de culture juridique anglo-saxonne.