Cette proposition de loi souhaite revoir la rédaction de l’article 63-4 du Code de procédure pénale. Pour l’instant, celui-ci dispose que :

« Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue. »

Il est proposé qu’il soit désormais rédigé :

 

« Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à se faire assister d’un avocat. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier.

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

« L’avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien. Il est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

Si la personne est gardée à vue pour une infraction aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l’article 706-73, elle ne peut se faire assister d’un avocat qu’à l’issue d’un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, elle ne peut se faire assister d’un avocat qu’à l’issue d’un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu’il est informé par ces derniers du placement en garde à vue. »

 

Plusieurs remarques :

 

- l’intitulé de la proposition de loi est mal formulé. Si la présence de l’avocat devait obligatoire, elle ne serait pas conditionnée  à la demande du gardé à vue.

- il est prévu qu’il ne s’agisse plus pour l’avocat de s’entretenir avec le gardé à vue mais de l’assister. Cela suppose sans doute dans l’esprit du rédacteur la possibilité d’assister aux interrogatoires du mis en cause et donc logiquement d’avoir accès à la procédure. Peut-être faudrait-il le préciser plus avant. Bien sûr, il s’agit d’un premier jet, destiné à prendre date plus qu’à régler définitivement la question. Toutefois, il aurait fallu y consacrer trois mots.

- Est-ce dû à la précipitation ? Il n’est plus fait mention des alinéas 4 (dépôt d’un mémoire en cas de difficulté), 5 (caractère secret de la garde à vue) et 6 (présence de l’avocat en cas de prolongation). C’est d’autant plus regrettable que ces points sont fondamentaux.

- Ayons toutefois à l’esprit que nous traversons une période d’embouteillage des travaux parlementaire sans précédant. Il se peut que de longs mois se passent avant que l’assemblée ne débatte de ce texte.

 

Il n’en reste pas moins que cette proposition de loi a le mérite d’exister.