C'est la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, et plus particulièrement l'article 93, qui est venu poser la règle en droit français.

 

Désormais, l'article 16-11 du Code civil dispose que :

 

« L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique ou d'identification d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.

 

En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. »

 

De son côté, l'article 226-28 du code pénal dispose que :

 

« Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L.111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende. »

 

Les tests de paternité ne sont autorisés et n'ont de valeur probante que dans le cadre d'une action en justice. Ainsi, chaque année, environ 1 500 actions en recherche de paternité et un nombre sensiblement équivalent d'actions en contestation de paternité sont entreprises et aboutissent le plus souvent à ce que le juge autorise le recours au test.

 

Nombreuses sont les voix qui en France critiquent cette restriction. Toutefois, il faut savoir que beaucoup des tests en vente notamment sur internet n'ont pas le niveau de sérieux requis. Il arrive ainsi fréquemment que des hommes, sur la fois de tests de paternité négatifs saisissent la Justice, puis que les experts judiciaires établissent eux des tests de paternité positifs. On imagine sans peine les dégâts irréparables que peuvent provoquer de tels retournements de situation.