« A FAIRE CIRCULER. MERCI !!!

Surtout pour ceux qui ont eu le permis avant le 10 juillet 1989. Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du service juridique de « territorial.fr » :

« Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante. MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points. En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l instauration du permis à points. Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989 ; il est entré en application, le 1er juillet 1992. Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points. »

 

Chacun y va de son interprétation, invoquant qui la rétroactivité de la loi qui la liberté d'aller et venir....

 

En réalité, il s’agit d’une rumeur infondée. Faut-il un raisonnement juridique poussé voir alambiqué afin de « sauver » le système du permis à points ? Non, la réponse est simple puisqu'elle ressort de l'article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 alinéas 3 et 4 :

 

« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de  points prévus à l'article L. 11 du code de la route. Pour les permis suspendus à cette date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension. »

 

Internet est un formidable outil, mais il doit être utilisé avec précaution. L’internaute doit être attentif aux sources des informations y circulant. D’où l’intérêt de lire ces pages…