30déc.2009
La Comparution immédiate (3/3) : le droit au renvoi
Au début de l’audience de comparution immédiate, le Président du Tribunal interroge le prévenu sur son identité, puis lui demande, en présence de son avocat, s’il souhaite d’être jugé immédiatement ou ultérieurement.
Si le prévenu souhaite être jugé plus tard, cette demande ne peut lui être refusée (on dit qu’elle est « de droit »).
Deux motifs peuvent amener à cette demande de renvoi :
- mieux préparer la défense, notamment afin de réunir des documents de personnalité ;
- demander un supplément d'information, si l’on considère que l’enquête est lacunaire.
Le délai du renvoi varie selon la peine encourue. Quand celle-ci est inférieure à 7 ans, la date est de renvoi est comprise entre 2 et 6 semaines. Lorsqu’au contraire elle est supérieure à 7 ans, la date est de renvoi est comprise entre 2 et 4 mois.
Se pose alors la question du sort du prévenu durant cette période. Après avoir écouté les réquisitions du parquet puis la plaidoirie de la défense, le tribunal peut décider :
- soit de maintenir le prévenu en détention provisoire ;
- soit de le placer sous contrôle judiciaire ;
- soit de le laisser en liberté.
Si le prévenu fait le choix d’être immédiatement, les règles d’une audience correctionnelle classique s’applique.
L’épisode précédent, c’est ici.