La raison en est simple : les infractions pénales contenues dans le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande (CDPMM) ne sont pas exclusives des infractions pénales contenues dans le code pénal ou d’autres textes. Il ne suffit pas qu’une infraction ait lieu en mer pour qu’elle soit sanctionnée par le Tribunal maritime commercial. D’ailleurs, alors que le CDPMM prévoit l’infraction d’abordage de navire, c’est le Code pénal qui réprime le détournement de navires. Et qui les réprime sévèrement puisque la peine encourue est de vingt ans de réclusion criminelle et donc que la juridiction compétente est la Cour d’assises.

 

Toutefois, il a été décidé de procéder à la correctionnalisation du dossier, les quatre marins étant en définitive poursuivis pour séquestrations commises à l'égard de plusieurs personnes suivies de libération volontaire avant le 7ème jour et usurpation de commandement, des délits passibles de dix ans d'emprisonnement.

 

Il n’est pas impossible que les marins comparaissent également devant le Tribunal maritime commercial, non pour leurs fautes pénales mais pour leurs fautes disciplinaires. Celles-ci ont longtemps été sanctionnées par le CDPMM mais sont désormais contenues dans un décret n°60-1193 du 7 novembre 1960.