En début de semaine le siège du club a été l’objet d’une perquisition dans le cadre d’une enquête sur le transfert de Franck Ribéry.

 

Les transferts de Franck Ribéry, réels ou manqués, défrayent la chronique. Celui qui l’a mené de Marseille à Munich ne fait pas exception à la règle.

 

Dans les semaines qui l’ont précédé, le joueur boulonnais avait unilatéralement rompu le contrat qui le liait à son agent, Bruno Heiderscheid. Il avait confié ses intérêts Alain Migliaccio et Jean-Pierre Bernès, qui ont assuré ledit transfert au Bayern.

 

S’en est suivi un contentieux qui a opposé Franck Ribéry à Bruno Heiderscheid, qui a été tranché le 16 avril 2008, par le tribunal arbitral du sport (TAS).

Celui-ci a condamné Bruno Heiderscheid à rembourser 600 000 euros à Franck Ribéry. Ce dernier a été condamné, lui, à rétrocéder la somme de 259 400 euros à son ancien agent. Cette décision a été confirmée par le tribunal fédéral suisse.

 

Bruno Heiderscheid a toujours contesté le bien-fondé du jugement du TAS, expliquant que les parties adverses (dont l’OM, qui était concernée au premier chef par le transfert) avaient produit des faux.

 

Il a déposé plainte en 2008 pour « faux et usage de faux et escroquerie au jugement » contre Franck Ribéry, l’OM en tant que personne morale et ses dirigeants, d’où la perquisition de lundi dernier.

 

Arrêtons-nous un instant sur cette infraction qu’est « l’escroquerie au jugement ».

 

Pour commencer rappelons que l’escroquerie est le fait selon l’article 313 du Code pénal :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »

 

Au terme d’une jurisprudence un peu audacieuse, les tribunaux ont considéré que le fait de tromper sciemment un juge pour en obtenir une décision favorable, soit par la production de faux documents, soit à l’aide de faux témoignages, constituait une escroquerie au jugement, car cela revenait à obtenir du juge un acte opérant obligation, ce qui peut prêter à discussion.

 

Mes lecteurs les plus avisés n’auront pas manqué de s’interroger. Si l’escroquerie au jugement nécessite un faux, pourquoi ne pas se contenter de poursuivre pour faux et usage de faux, au lieu de tordre légèrement l’incrimination de l’escroquerie ? La réponse est simple :

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.