J’ai déjà évoqué le serpent de mer qu’est devenu la mise en place, en droit français, d’une action de groupe (class action).

 

Depuis 2005, il y a eu deux rapports, 1 projet de loi et 3 propositions de loi (rappelons qu’un projet de loi est un texte rédigé par le gouvernement, tandis qu’une proposition de loi a été rédigée par un ou plusieurs parlementaires.) portant sur la question.   

 

Ceci n’a pas empêché le député Jean-Marc Ayrault de déposer une proposition de loi relative notamment « à la protection des consommateurs par l'action de groupe ».

Il faut selon ce parlementaire, accorder « de vrais droits aux victimes d'agissements illégaux ».

 

La série continue donc…