Il est convoqué devant un tribunal, à savoir le Tribunal maritime commercial.

L’adjectif commercial, qui peut surprendre est une survivance de l’époque où la compétence de ce tribunal était limitée aux marins de commerce. Le nom est resté.

Le Tribunal maritime commercial est une juridiction échevinale (c’est-à-dire composée à la fois de magistrats professionnels et de personnes n’appartenant pas à la magistrature) et non permanente.

Ce tribunal est composé d'un président et de 4 assesseurs:

-          un juge du Tribunal de grande instance du lieu ou siège le tribunal maritime commercial ;

-          un administrateur des affaires maritimes ;

-          un administrateur des affaires maritimes ;

-          un capitaine au long cours ;

-          un marin de qualité égale à celle du prévenu.

L’audience est publique et s’organise sur le modèle de l’audience correctionnelle. Le prévenu peut être assisté par la personne de son choix. Si celle-ci n’est pas avocat, elle doit être agrée par le Tribunal (vraisemblablement sur le modèle des agréés devant le Tribunal de commerce, profession qui a fusionné en 1972 avec celle d’avocat).

Avant de lui donner la parole, le président du tribunal doit avertir le prévenu, ainsi que son défenseur, que la loi leur donne le droit de dire tout ce qui est utile à sa défense, sans s’écarter toutefois des bornes de la décence et de la modération ou du respect dû à la justice.

Une fois l’audience terminée, les juges se retirent pour délibérer.

Ils délibèrent d’abord sur la culpabilité, en répondant par «oui» ou «non» à une série de questions (sur le même modèle que la procédure devant la Cour d’Assises). Chaque fait poursuivi fait l'objet d'une seule question.

Si le tribunal ne retient pas la culpabilité du prévenu, il prononce son acquittement, terme là encore calqué sur la procédure de la Cour d’Assises.

Ensuite le tribunal délibère sur la sanction. Celle-ci est prononcée à la majorité des voix. Si aucune peine ne réunit la majorité, l'avis le plus favorable au prévenu est adopté. Lorsque le prévenu est reconnu coupable, le tribunal prononce la condamnation. Tout comme les arrêts d’assises, les décisions rendues ne sont pas motivées.

Contrairement à ce qu’on pourrait croire en raisonnant à partir du droit routier, la suspension ou le retrait du permis de plaisance n’est pas une sanction qui peut être prononcées par le Tribunal maritime commercial. Seule l’administration dispose de ce pouvoir.

En cas de condamnation, la seule voie pour contester le jugement est celle du pourvoi en cassation, voie de contestation enfermée dans un délai extrêmement bref puisqu’il est de 3 jours francs à compter du prononcé du jugement.