En mars 2005 le parquet de Créteil avait ouvert[1] une enquête préliminaire à l’encontre de ladite compagnie aérienne. Le 14 décembre 2006 diverses autorités (Urssaf, inspection du travail, inspection des impôts, gendarmerie) avaient procédées à une descente un contrôle surprise dans les locaux de celle-ci à Orly.

Le lendemain, la compagnie était mise en examen par un juge d’instruction[2] de Créteil pour :

-          travail dissimulé, c’est-à-dire le fait pour l’employeur de volontairement omettre de procéder à une formalité déclarative, qu'elle porte sur l'exercice d'une activité ou l'emploi de salariés et donc de ne pas payer les charges sociales, infraction réprimée par les articles L8221-3 et suivants du Code du travail ;

-          entraves aux organes de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité hygiène et sécurité, plus connu sous son sigle : CHSCT) ;

-          entrave à l’exercice du droit syndical.

Les faits poursuivis ont eu lieu entre 2003 et 2006.

Le 5 août dernier, le juge d’instruction rendait une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel. Etant poursuivie en tant que personne morale, la compagnie risque, outre des dommages et intérêts colossaux, puisqu’on évoque un préjudice de plusieurs millions d’euros pour les organismes de protection sociale, de très forte amendes.

On rappellera pour finir que les personnes physiques encourent 3 ans de prison et que les juridictions n’hésitent pas à prononcer des peines de prison ferme. Ainsi, il y a quelques jours,  un Tribunal correctionnel du nord de la France a condamné un employeur indélicat à deux ans de prison dont un avec sursis et mise à l’épreuve durant deux ans. Il a en outre été condamné à une interdiction de gérer une entreprise pendant cinq ans et à verser 4 150 euros de dommages et intérêts à ses victimes.

 


[1] Sur dénonciation ?

[2] Une information judiciaire succédait donc à l’enquête préliminaire.