Il existe trois types d’infractions. Les deux plus importants, les crimes et les délits, se caractérisent par le fait qu’ils prévoient, à titre de sanction, à la fois une amende et une peine d’emprisonnement. L’emprisonnement étant une atteinte à la liberté d’aller et venir, seule la loi peut le prévoir.

Le troisième type d’infraction, les contraventions, qui sont prévues par un texte réglementaire, sont sanctionnées seulement par une peine d’amende. Parmi les autorités disposant du droit d’édicter des textes réglementaires on trouve le Conseil municipal, au travers d’arrêté municipaux.

 

Les contraventions sont jugées devant le Tribunal de police.

 

Depuis 1992, l’article 111-5 du Code Pénal dispose que :

« Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».

 

Retenons, pour faire simple, qu’avant cette date, la solution retenue par la jurisprudence pénale était sensiblement la même.

 

 

Quelles sont les conséquences du contrôle du juge pénal ? Si ce dernier décide qu’un acte est illégal, la reconnaissance de cette illégalité se limite au dossier dont il est saisi. Le juge pénal ne peut pas prononcer la nullité d’un acte administratif (Autrement dit : son anéantissement définitif). L’acte réglementaire écarté pourra servir de fondement à de nouvelles poursuites, à oins d’être à nouveau écarté par le juge pénal.

 

 

Deux dames, Mesdames L et V sont poursuivies devant le tribunal de police de Corte pour n’avoir pas respecté un arrêté municipal.

 

Elles font valoir que l’arrêté en question est illégal. Voici la  réponse du Tribunal :

 

Attendu qu’il ressort des débats que l’arrêté municipal contesté énonce que considérant qu’une clôture a été établie entre la place principale et la route départementale qui longe cette place, arrête, article 1er : « la porte métallique donnant accès de la route départementale à la place  publique doit être refermée par les usagers, automobilistes ou piétons ». Que Monsieur le maire dans le procès-verbal de gendarmerie du 25 juillet 1988 déclare qu’il a pris cet arrêté « afin que les vaches ne viennent plus compromettre la sécurité des enfants et la tranquillité des habitants » ;

 

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Qu’habituellement, les municipalités demandent aux propriétaires de bétail de clôturer leurs champs pour éviter la circulation de leurs animaux sur la voie publique ; qu’un texte pénal prévoit et réprime cette divagation ; qu’il y a une erreur manifeste interne à cet arrêté, qui pour éviter une errance bovine, enferme les habitants du village d’Erone au lieu de demander aux éleveurs de parquer leurs bestiaux ; qu’au surplus, à l’extérieur de cette clôture, lesdits animaux continent à être source d’infraction ; que leur libre circulation crée encore désordre, insalubrité et insécurité ; que les administrés subissent une atteinte importante à leur liberté fondamentale d’aller et venir au profit de bovins ; que cette proposition originale mais erronée de lutte contre la divagation d’animaux ne peut recevoir, en l’espèce, application ; qu’il convient d’écarter cet arrêté municipal et relaxer Mme V et Madame L du chef de la poursuite ;

Par ces motifs, statuant contradictoirement et en premier ressort (…) relaxe V. et L. des fins de la poursuite, sans peine ni dépens.