En bonne logique juridique, la reconnaissance de culpabilité entraîne nécessairement une sanction pénale. Mais le droit ne serait pas le droit, s’il n’existait pas des exceptions à ce principe, qui prend la forme d’une exemption de peine.

Il en a deux sortes, les exemptions législatives et les exemptions judiciaires :

 

Pour les premières, c’est le législateur qui a prévu que dans certains types d’affaires (terrorisme et de faux-monnayage), les délinquants qui ont permis d’éviter la réalisation de l’infraction ou d’identifier les autres coupables son automatiquement exemptés de peine[2].

 

S’agissant des secondes, elles se subdivisent en dispense de peine et ajournement du prononcé de la peine. Elles ne bénéficient qu’aux auteurs de délits ou de contraventions.

 

Pour qu’il y ait dispense de peine, il faut que le tribunal estime que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

 

Si le tribunal estime que ces éléments ne sont pas réunis, mais sont en voie de l’être, il prononce un ajournement de peine. Il renvoie sa décision à une audience ultérieure. Si à la date de celle-ci, le tribunal peut soit prononcer une peine, soit accorder une dispense de peine, soit ajourner à nouveau.

 

Dans l’affaire de Claudine L., la décision a été mise en délibéré au 8 septembre prochain.


[1] Evitons les redondances.

[2] Ce qui revient, de la même façon que pour les peines planchers, à imposer sa conduite au juge en lui ôtant toute marge de manœuvre. Comme quoi, lier les mains du juge n’est pas forcément toujours défavorable au délinquant.