La convocation est notifiée par l’OPJ au moins dix jours avant la date de l’audience ou de la comparution [4].

 

Elle énonce le (ou les) faits poursuivis, vise les textes de loi qui le(s) répriment et indique le nom du tribunal saisi, la date, l’heure et le lieu de l'audience. Elle précise parfois la salle et la composition du tribunal [5]. Elle rappelle par ailleurs qu’il est possible pour la personne convoquée de se faire assister d'un avocat [6].

 

La remise de celle-ci est constatée par un procès-verbal qui est signé par la personne convoquée.

 

Une COPJ, concrètement, cela ressemble à cela [7] :

 

 

 

            CONVOCATION EN JUSTICE                      

(article 390-1 du Code de Procédure Pénale)

 

 

 

Nous, Christian LAFRAMBOISE

En fonction à la B.S.U. de SURZIERE

Officier/Agent de Police Judiciaire en résidence à LYON

Agissant sur instructions de Monsieur le Procureur de la République de LYON

 

Notifions à la personne ci-après dénommée :

M. DITRIN Firmin, né le 12/11/1948 à LYON 2ème,

domicilié 54 rue d'Errivat -69597- SURZIERE

 

            QU’ELLE EST CONVOQUEE        

 

à l'audience de la 13ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de LYON

qui se tiendra au Palais de Justice de cette ville,

le 15 SEPTEMBRE 2008      à       14      heures       00       Salle D

COMPOSITION COLLEGIALE

 

pour être jugée sur les faits suivants :

d'avoir à SURZIERE, le 11 juin 2007,

en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement exercé des violences sur son fils DITRIN Hippolyte, mineur de 15 ans pour être né le 17/09/1994, en étant son ascendant, ces violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail.

 

Faits prévus par :

Art. 222-13 al.1, a1.2 du Code Pénal.

Réprimés par :

Art. 222-13 al.2 ; Art. 222-44 ; Art. 222-45 ; Art. 222-47 al.1 du Code Pénal

Art. 378 du Code Civil.

Code Natinf : 02074l/C/DELIT PENAL

 

* L'informons qu'elle peut se faire assister à l'audience par un avocat (voir infra).

* La victime a été avisée / La personne comparant signe avec nous la présente convocation dont nous lui remettons copie valant citation à comparaître.

Fait à SURZIERE le 17 MARS 2008.

 

L'intéressé                                                       L'Officier / L'Agent de Police Judiciaire,

 

 

comprenant la date, l’heure et le lieu du procès, ainsi que les faits qui lui sont reprochés et les articles de loi correspondant à ces délits.


[1] le plus souvent un procureur de la République.

[2] il peut également s’agir d’un Agent de Police Judiciaire, dit APJ.

[3] Mineure ou majeure.

[4] Et au maximum 2 mois avant pour la mise en examen d’un majeur.

[5] Juge unique ou formation collégiale.

[6] C’est même obligatoire pour les mineurs et la mise en examen.

[7] A ceux qui se poseraient (légitimement) la question, il s’agit d’un dossier imaginaire pour lequel les noms et les faits ont été inventés. J’ai pris l’exemple d’une convocation aux fins de jugement, car c’est la plus fréquente.