Longtemps, les hommes et les femmes politiques n’ont pas eu à répondre des infractions pénales qu’ils commettaient dans l’exercice de leurs fonctions ministérielles. Sous la Vème République, le système, organisé autour de la Haute Cour de Justice, à laquelle la Constitution confiait la tâche de juger le président de la République et les ministres, manquait d’effectivité.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 1993 la Haute Cour de Justice n’est compétente qu’en cas de haute trahison du président de la République. Puis à partir de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, la Haute Cour qui succède à la Haute Cour de justice, n’est désormais compétente qu’en cas de manquement [par le président de la République] à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Pour les autres affaires, du fait de l’impunité juridique dont le président de la République bénéficie, la Cour de cassation puis le Conseil Constitutionnel ont posé le principe que leur traitement est assuré par les juridictions de droit commun, un fois le mandat du président terminé. Ainsi en a-t-il récemment été jugé s’agissant de la plainte d’Yvan Colonna contre Nicolas Sarkozy, pour atteinte à la présomption d’innocence.

Pour en revenir à notre ancien ministre renvoyé devant la Cour de Justice de la République, la procédure qui mène à celle-ci est la suivante :

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de Justice de la République. Cette plainte doit contenir le nom du membre du Gouvernement concerné et l'énoncé des faits allégués à son encontre. Elle doit par ailleurs être signée par le plaignant.

La commission des requêtes a un rôle de filtre des dossiers. Elle apprécie la recevabilité des plaintes, les classe sans suite ou les transmet au procureur général près la Cour de cassation, lequel saisit la Cour de Justice de la République.

Une fois le filtre passé, les dossiers sont instruits à charge et à décharge par une commission d'instruction. En fonction des résultats de son travail, elle clôture son instruction par une ordonnance de renvoi devant la Cour de Justice de la République ou une ordonnance de non-lieu.

Le 9 avril dernier, la Commission d'instruction a rendu trois arrêts renvoyant Charles Pasqua devant la Cour de Justice de la République pour trois dossiers différents.

Dans la première affaire, il fait l’objet d’un renvoi pour "corruption passive sur personne dépositaire de l'autorité publique"" car il est soupçonné d'avoir autorisé l'exploitation du casino d'Annemasse (Haute-Savoie) par un proche, Robert Feliciaggi, en échange d'un financement politique son parti, le RPF (Rassemblement du peuple français) ultérieur.

Dans la deuxième et la troisième affaires, il est renvoyé devant Cour de Justice de la République pour des faits de "complicité et recel d'abus de biens sociaux".

L’une concerne un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur pour le transfert du siège de la branche transport de GEC-Alsthom à Saint-Ouen, délivrance qui avait généré en 1994 le versement d'une commission de près de 800 000 euros à un proche de Charles Pasqua, Etienne Leandri, aujourd'hui décédé.

L’autre porte sur le versement entre 1993 et 1995 de commissions par la Sofremi, une société d'exportation d'armes qui dépendait du ministère de l'intérieur, à des proches de Charles Pasqua.

Charles Pasqua a souhaité contester, dans chacun de ces dossiers, son renvoi devant Cour de Justice de la République. Toutefois, si lui et ses avocats ont bien saisi par trois pourvois la Cour de cassation, ils n’ont jamais fait part, dans le délai qui leur était imparti pour cela, des motifs pour lesquels ils critiquaient les décisions de renvoi. La Cour de cassation a donc décidé que les trois pourvois ne pouvant être instruits, ils devaient être rejetés. Elle ne s’est en rien prononcée sur la validité des renvois, faute d’avoir examiné le fonds des dossiers.

On notera pour l’anecdote, que c’est un magistrat qui a longtemps été en poste à Lyon, où il présidait la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel, et lui aussi originaire de l’île de Beauté, Monsieur Finidori, qui était rapporteur de ces trois dossiers.

Ces trois affaires devraient être évoquées dans un délai d’un an devant Cour de Justice de la République. Charles Pasqua sera le sixième ancien ministre à comparaître devant cette juridiction. Celle-ci, qui est composé de douze parlementaires (élus pour moitié par l'Assemblée nationale et pour moitié par le Sénat) et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, examine chaque chef d'accusation. Il est procédé à un vote à la majorité absolue, par bulletins secrets afin de déterminer de la culpabilité. Puis, si l'accusé est déclaré coupable, il est procédé à second un vote sur l'application de la peine à infliger.

Les arrêts de la Cour de Justice de la République peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Si l'arrêt est cassé, la Cour de Justice de la République est à nouveau saisie du dossier, dans une nouvelle composition.