Avis ordonné par un Tribunal des États-Unis

 

Si vous avez acquis des actions Vivendi entre le 30 octobre 2000 et le 14 août 2002, il est très important que vous lisiez cet avis et les documents associés auxquels il fait référence. Vous devez décider si vous voulez rester membre d'une « Class Action » contre Vivendi et ses anciens dirigeants. Votre décision à cet égard peut affecter vos droits juridiques et votre droit à recevoir une partie des éventuelles indemnisations obtenues dans le cadre de cette action.

 

Vous pouvez être affecté par une « Class Action » américaine à l'encontre de Vivendi. S.A. et de deux de ses anciens dirigeants, Jean-Marie Messier et Guillaume Hannezo (« les Défendeurs ») alléguant une infraction au droit des valeurs mobilières. Cet avis n’est qu’un résumé. Des informations détaillées sont disponibles sur le site internet ci-dessous.

 

Êtes-vous affecté ?

Le procès affecte les investisseurs Vivendi des États-Unis, de France, d’Angleterre et des Pays-Bas qui ont acheté ou autrement acquis ses titres entre le 30 octobre 2000 et le 14 août 2002 (1a « Classe »).

 

Quel est l'objet de cette affaire ?

Les Demandeurs allèguent que les Défendeurs ont violé les lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières en faisant des déclarations fausses et trompeuses concernant la situation financière de Vivendi, gonflant le cours des actions et causant un préjudice économique à certains investisseur. Les Défendeurs rejettent vigoureusement toutes les allégations des Demandeurs et affirment qu'ils ne sont pas responsables envers les Demandeurs ou la « Classe ». Le Tribunal n'a exprimé aucune opinion quant à la validité des revendications de la « Classe » ou des défendeurs, et la certification de la « Classe » n'est pas l'expression d'une opinion du Tribunal à l’égard du bien-fondé de cette affaire.

Les avocat de la « Classe » devront établir leurs réclamations devront lors d'un procès, à moins que salaire ne fasse l'objet d'un règlement transactionnel. Le procès vise à obtenir le paiement d'une somme d’argent à la « Classe » et le montant de l'indemnité sera déterminée par un jury. Aucune somme d'argent n'est actuellement disponible.

 

Par qui êtes-vous représenté ?

Le Tribunal a approuvé le cabinet d'avocats Abbey Spanier and & Abrams, LLP de New York en tant qu'« avocat principal » de la « Classe ». Vous n’avez pas à payer ceux-ci ni quiconque, pour participer. Vous pouvez engager votre propre avocat mais, dans ce cas, ses honoraires seront à votre charge.

 

Quelles sont vos options ?

Vous avez le choix de rester dans la « Classe » ou non, et vous devez prendre cette décision maintenant.

(1) Pour rester dans la « Classe », vous n'avez rien à faire. Si une somme d'argent ou des avantages sont obtenus, vous serez avisa de la marche à suivre pour demander une participation Si vous restez dans la « Classe », vous serez lié par toutes les ordonnances et tous les jugements du Tribunal de la manière suivante : un jugement dans cette affaire aura force exécutoire pour vous et les autres membres de la « Classe » dans tout tribunal américain, comme prévu par la loi applicable. Les effets obligatoires d’un jugement auprès de tribunaux étrangers seront déterminés par ces tribunaux.

 

(2) D’autre part, vous pouvez vous exclure de la « Classe » auquel cas vous ne pourrez pas obtenir une quelconque somme d'argent ou de quelconques avantages de ce procès mais vous conserverez tout droit d'intenter vous-même une action fondée sur ces réclamations à l’encontre des défendeurs, et vous ne serez pas lié par une quelconque ordonnance ou un quelconque jugement du Tribunal dans le cadre de cette affaire. Pour être exclu envoyez une lettre à l’adresse ci-dessous au plus tard le 15 septembre 2009, le cachet de la poste faisant foi, indiquant que vous souhaitez être exclu de In re Vivendi Univers, S.A., Securities Litigation (litige portant sur les titres de Vivendi universel S.A.). Incluez vos non adresse, numéro de téléphone et signature. Votre lettre d’exclusion devra également indiquer le nombre d actions que vous avez acquises et vendues entre le 30 octobre 2000 et le 14 août 2002.

 

Comment puis-je obtenir davantage d'information ?

Visitez le site www.vivendiclassaction.com ou écrivez à Vivendi Securities Class Action, c/o The Garden City Group, inc-, P.O; Box 9250, Dublin, OH 430 17-4650 USA par courrier de première classe depuis les Etats-unis et par courrier international prioritaire ci, depuis tout autre pays).

 

Chacun l’aura compris, l’avis informe de l’existence d’une « class action ». Mais qu’est-ce donc ?

 

La « class action » ou action de groupe est une procédure permettant à une ou plusieurs personnes, avec ou sans mandat, d’exercer, au nom d’un groupe de personnes ayant subi, du fait d’une même personne, des préjudices identiques ayant une origine commune, une action en justice aboutissant au prononcé d’une décision ayant autorité de chose jugée à l’égard des membres du groupe.

 

Pour l’instant la class action n’existe pas en droit français. On aimerait écrire que cela ne va pas durer, mais rien n’est moins sûr.

 

Lors de ses vœux de décembre 2005, le Président Chirac a exprimé le souhait d’introduire un ce mécanisme en droit français en s’inspirant des procédures déjà existantes aux Etats-Unis ou au sein de certains pays de l’Union Européenne comme la Suède, la Grande-Bretagne ou le Portugal. Le champ d’application des actions de groupe est vaste et cette technique juridique est employée dans les pays qui l’on mise en place tant en matière environnementale que médicale ou plus encore en matière de droit du travail ou droit de la consommation.

 

C’est d’ailleurs à ce dernier domaine que l’ancien chef de l’Etat pensait principalement. Il partait du constat, partagé par beaucoup, que des consommateurs isolés ne font guère le poids face aux entreprises, souvent des multinationales, de plus en plus disposées, dans le cadre de marchés toujours plus concurrentiels, à des pratiques abusives à grande échelle. Pris de façon globale de tels abus représentent des sommes considérables, mais les victimes renoncent le plus souvent à demander réparation dans la mesure où, individuellement, le préjudice est minime, le coût du procès trop lourd à supporter ou les indemnités rarement calculées à hauteur du préjudice.

 

Avant décembre 2005, divers projets avaient déjà vu le jour en matière d’action collective, notamment le "Rapport de la commission pour la codification du droit du droit de la consommation" au Premier Ministre, sous la présidence du professeur Jean Calais-Auloy en 1990 De plus, de nombreux auteurs se sont également penchés sur la question de l’introduction de l’action de groupe en droit français. Les réflexions théoriques sur le sujet ne manquaient donc pas. Toujours est-il que, conformément à une tradition française bien établie, suite aux vœux du Président, un groupe de travail était chargé le 15 mars 2005 d’étudier les diverses possibilités envisageables allant de l’amélioration des dispositifs actuels à la mise en place d’une procédure spécifique. Le 16 décembre 2005, le rapport était déposé auprès de Thierry Breton alors Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et de Pascal Clément Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

 

Comme il fallait s’y attendre, ce rapport ne présentait aucune proposition claire et précise quant à la voie à suivre pour d’élaborer une législation portant sur l’« action de groupe », les membres de la commission n’ayant réussi à dégager un consensus ou une simple majorité sur aucun point. Cependant, l’absence de propositions concrètes du rapport n’en a pas moins suscité l’initiative de certains parlementaires. Ainsi des propositions de loi ont-elles été déposées les 25 et 26 avril 2006 respectivement au Sénat et à l’Assemblée Nationale. De son côté, le Gouvernement a déposé, le 8 novembre 2006 un projet de loi à l’Assemblée nationale.

 

Ces textes sont restés sans suite. Trois autres propositions de loi, deux déposées à de l’Assemblée Nationale les 15février et 21 novembre 2007, la dernière au Sénat le 7 décembre 2007 ont également connu le même sort.

 

Un énième groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon, Premier président honoraire de la cour d’appel de Paris a rendu un rapport sur « La dépénalisation de la vie des affaires » en janvier 2008 comportait de longs développement sur l’action de groupe. Je dois confesser que le lien entre les deux ne m’apparaît pas…

 

Toujours est-il qu’un avant-projet de loi intitulé « Dépénalisation du droit des affaires (y compris action de groupe) » [1] est actuellement en attente de présentation en Conseil des ministre, et ce à une date non communiquée, car vraisemblablement non fixée.

 

Ce tableau posé, revenons sur quelques passages qui méritent une explication :

 

- Le montant de l'indemnité sera déterminé par un jury.

Au Etats-Unis, le préjudice de la victime est parfois déterminé par un jury, lequel est généralement généreux sur le montant des dommages-intérêts qu’il accorde.

 

- Vous n’avez pas à payer [le cabinet d'avocats Abbey Spanier and & Abrams] ni quiconque, pour participer.

Aux Etats-Unis, les avocats peuvent être payés sur le fondement de fee : leur honoraires consistent en un pourcentage (généralement élevé) des sommes obtenues. S’ils ne gagnent rien, ils ne sont pas rétribués (no win no fee). Ce mécanisme est interdit en France.

 

 

- Pour rester dans la « Classe », vous n'avez rien à faire. (…) Pour être exclu envoyez une lettre à l’adresse ci-dessous au plus tard le 15 septembre 2009, le cachet de la poste faisant foi, indiquant que vous souhaitez être exclu de In re Vivendi Univers, S.A., Securities Litigation (litige portant sur les titres de Vivendi universel S.A.). Incluez vos non adresse, numéro de téléphone et signature. Votre lettre d’exclusion devra également indiquer le nombre d actions que vous avez acquises et vendues entre le 30 octobre 2000 et le 14 août 2002.

Il existe deux systèmes pour regrouper les membres de la Classe :

- L’opt out : toutes les personnes potentiellement concernées participent au procès, sauf si elles ont clairement manifester leur opposition. Encore faut-il pour cela donner avec précision un certain nombre de renseignements.  

- L’opt in : seules les personnes qui font une démarche volontaire adhère à la Classe.


[1] L’intitulé de la loi démontre lui-même que le lien n’est guère évident.