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le Bulletin n°1

Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions portées au casier judiciaire (certaines de ces informations sont retirées après expiration de délais, amnisties, réhabilitations).

Le bulletin n°1 n'est remis qu'aux autorités judiciaires. Chacun peut, sur demande écrite au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de son domicile, obtenir lecture du relevé intégral de son casier judiciaire : il n’est pas possible de s’en faire remettre une copie.

Quand une personne va être jugée, le tribunal demande au centre de traitement de lui adresser le B1 de celle-ci, afin de connaître son passé judiciaire et éventuellement  relever l’existence d’un état de récidive légale.

Lorsque la personne n’a jamais été condamnée ou que les condamnations dont elle fait l’objet ont été effacées, le bulletin n° 1 porte la mention « néant ».

·         le Bulletin n°2

Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des décisions étrangères, des contraventions et des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré.

Le bulletin n°2 est destiné à certaines autorités administratives et militaires pour des motifs précis : accès à un emploi public, obtention d'une distinction honorifique par exemple.

Il existe une sous catégorie du Bulletin n° 2 qui ne porte que sur les condamnations entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.

·         le Bulletin n°3

Le bulletin n°3 ne comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis (ou dont le sursis a été entièrement révoqué), les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin n°3, les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.

Ce bulletin ne peut être remis qu'à l'intéressé lui-même ou à son représentant légal.

Pour les personnes nées en France, la demande peut être faite en ligne ici.

L’épisode précédent, c’est ici.