Le Conseil de l’Europe relève :

- que la France et l’Allemagne ont des systèmes traditionnellement inquisitoires qui acquièrent progressivement une certaine dimension accusatoire ;

- que dans les deux pays, les ressources affectées à l’aide juridique n’ont pas été augmentées en conséquence ;

- qu’en outre, en France, les avocats de la défense ne bénéficient pas encore du même accès au suspect et à l’enquête préliminaire que leurs collègues britanniques et allemands (nota : comme par exemple d’avoir accès au dossier lors de l’entretien de garde à vue ou d’assister aux interrogatoires policiers).

 

Le Conseil de l'Europe invite la France :

- à revoir le projet de suppression des juges d’instruction; si celui-ci était confirmé, et que les compétences en la matière étaient transférées au ministère public, à renforcer l’indépendance des procureurs et à permettre aux avocats de la défense d’accéder à l’enquête préliminaire conduite par le parquet comme c’est actuellement le cas devant les juges d’instruction ;

(nota : revoir semble vouloir dire abandonner)

-  à augmenter progressivement les salaires des juges et des procureurs à la hauteur de la dignité et de l’importance de leurs fonctions, jusqu’à ce que ces salaires soient alignés sur la moyenne des autres pays européens (comparé aux revenus moyens de la population) ;

(nota : pas facile quand les caisses sont vides)

- à augmenter les ressources affectées à l’aide juridique à mesure que le système de justice pénale acquiert une dimension plus accusatoire ;

(nota : c’est pas gagné, voir commentaire précédent…)

-  à envisager de rétablir une majorité de juges et de procureurs au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature ou à veiller à ce que parmi les membres nommés par les organes politiques figurent également des représentants de l’opposition et à également donner force obligatoire à l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature pour les décisions visant les procureurs.

(nota : on se demande comment l’idée saugrenue selon laquelle les Magistrats doivent être en minorité au CSM a pu être validée).

 

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe procédera à un vote sur ce rapport lors de sa session de rentrée, en septembre.

 

Affaire à suivre…