Un élu de l’Est de la France a déposé plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de d’un journaliste pour diffamation envers un citoyen exerçant des fonctions publiques.

 

Le journaliste a fait valoir qu’il visait en réalité non l’édile, mais l’adversaire politique. Tant le Tribunal correctionnel que la Cour d’appel de Besançon ont écarté cet argument, retenant que les articles incriminés faisaient mention de la qualité d’homme politique.

 

La Cour de Cassation ne partage pas l’analyse des juges du fond.

 

Elle considère que l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 « ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre une personne revêtue de la qualité qu’il énonce que lorsque ces diffamations sont faites en raison de leurs fonctions ou de leur qualité ; que les imputations, qui doivent s’apprécier non d’après l’intention de leur auteur ou le but par lui recherché, mais d’après leur objet même et la nature du fait sur lequel elles portent, doivent présenter un rapport direct et étroit avec les fonctions ou la qualité ».

 

Or les articles incriminés, « même si leur objet pouvait être de discréditer l’élu qu’ils désignent plutôt que la personne privée, ne contiennent pas la critique d’un acte de la fonction ou d’un abus de la fonction ni n’établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été, soit le moyen d’accomplir l’acte imputé, soit son support nécessaire, ou qu’ils caractérisent un acte se rattachant à la fonction ou à la qualité ».

 

La simple évocation de la qualité d’élu ne suffit pas pour constituer la circonstance aggravante, il faut que les propos visent des faits liés à la qualité d’élu.