Rappelons pour commencer le contenu de ce fameux article 6 :

  1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Cet article amène à se poser deux questions :

- Qu'est-ce qu'un délai raisonnable ? On l'aura compris, ceci est à l'appréciation des magistrats. Ils ont considéré que 15 ans, pour une affaire qu'ils ont estimé comme étant simple, cela ne constitute pas un délai raisonnable.

- Comment sanctionner une procédure dont le délai serait déraisonnable ? Le texte ne prévoit pas la sanction de son non-respect. La 12ème Chambre du TGI de Paris a décidé que cette santion serait la nullité de la procédure. Ce choix n'est pas en concordance avec la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

Dans un arrêt du 14 juin 2006, celle-ci a précisé que :

"la méconnaissance du délai raisonnable (...), à la supposer établie, n'entraîne pas la nullité de la procédure et permet seulement à celui qui subit un préjudice d'en solliciter la réparation devant la juridiction nationale compétente ;

 

Est-il besoin de préciser que le parquet a  fait appel de la décision du tribunal correctionnel de Paris ?