Pour qu’une personne fasse l’objet d’une comparution immédiate plusieurs conditions doivent être réunies :

·         des preuves suffisantes contre la personne poursuivie (le parquet saisi le tribunal si le dossier est « en état » d’être jugé immédiatement) ;

  • la peine d'emprisonnement encourue doit être :

- au moins égale à deux ans en cas d'enquête préliminaire ;

- supérieure (Edit : ou égale ; merci Anthony Paoli) à six mois en cas de délit flagrant, ;

·         il faut qu'il ne s'agisse pas d'un mineur (il existe une procédure spécifique pour les mineurs de 16 à 18 ans).  

  • l’infraction reprochée ne peut être ni un délit de presse, ni d'un délit politique, ni une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Deux autres éléments vont en pratique inciter le parquet à poursuivre selon la procédure de comparution immédiate :

- si la personne poursuivie de possède pas de garantie de représentation (logement, travail) ;

- si la personne a commis les mêmes infractions dans un délai très rapproché.

A Lyon, les dossiers les plus courants portent sur :

- les délits routiers (alcool au volant, défaut de permis, défaut d’assurance, le plus souvent les 3 ensemble) ;

- les violences volontaires, notamment les violences conjugales ;

- les sans-papiers qui ont fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement ayant échouées, qui détiennent des faux papiers d’identité et dont l’identité n’est pas établie avec certitude.

[Mise à jour : la suite, c'est ici]