La citation directe n’est pas possible si la Cour d’assises ou le Tribunal Pour Enfants (TPE) sont compétents.

La citation directe est un acte délivré par huissier de justice à l’auteur (aux auteurs), par lequel il(s) est (sont) assigné(s) devant la juridiction.

Cet acte comporte des mentions obligatoires :

- l’état civil complet du plaignant (prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse complète et numéro de téléphone) ;

- le récit le plus précis possible de l’infraction [date, lieu, déroulement chronologique, nom(s) de(s) l’auteur(s) des faits] ;

- l’état civil le plus complet possible du (des) témoin(s), en joignant la ou les attestation(s) éventuellement déjà rédigée(s) ;

- en cas de préjudice corporel : copie des certificats médicaux et/ou des arrêts de travail ;

- en cas de préjudice matériel : copie des factures, devis, constats ou rapports établissant les dégâts (éventuellement en les chiffrant ne serait-ce qu’approximativement) documents permettant l’identification des biens volés (numéros de série, photos…) ;  

De plus, le plaignant doit qualifier exactement l'infraction et viser le texte du Code pénal applicable.

Pour cela, bien qu’en principe, l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire, il est indispensable d’être assisté, pour éviter de commettre des erreurs[2] (dont les conséquences peuvent être graves). Il faut s'adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d'audience.

Lors de la première audience, la juridiction fixe le montant de la consignation (environ 1.000 €) que le plaignant doit verser. Cette consignation vise à garantir le paiement d'une éventuelle amende pour mesure dilatoire ou abusive. Elle est restituée si la plainte est justifiée. Un plaignant qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensé de consignation[3].

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, le plaignant doit se constituer partie civile devant la juridiction avant ou pendant l'audience.



[1] Il arrive souvent qu’il y ait cependant eu une enquête. C’est notamment le cas dans l’hypothèse de violences volontaires réciproques (dit autrement une bagarre). Chacun des protagonistes dépose plainte, mais le parquet décide de ne poursuivre qu’une des parties. C’est cette dernière qui a recours à la citation directe. L’objectif est de faire juger les deux affaires en même temps.

[2] Notamment en matière de délai pour agir (lire ici).

[3] C’est donc le même mécanisme que la plainte avec constitution de partie civile.