Les conditions de mise en œuvre de la CRPC sont les suivantes :

- un (ou plusieurs) délit(s) puni(s) au maximum de cinq ans d'emprisonnement (sauf s’il s’agit de délits de presse, délits d'homicide involontaire, délits politiques ou ceux dont la poursuite est prévue par une loi spéciale) ;

- la personne a reconnu les faits ;

- la personne est majeure.

Le plus souvent la CRPC est proposée dès le stade de la garde à vue, si la personne a reconnu les faits lors de celle-ci.

Bien qu’il soit possible que l’audience de CRPC ait lieu directement dans la foulée de la garde à vue, la pratique lyonnaise veut qu’à l’issue de la garde à vue, les personnes soient convoquées au TGI dans un délai de 5 mois environ.

Le jour de l’audience, la procédure se déroule en deux temps.

Une première phase à huis clos qui « réunit » le procureur de la République, la personne et son avocat[1].

Le procureur recueille la reconnaissance des faits de la personne (même si celle-ci a déjà reconnu lors de la garde à vue). Il écoute la personne et son avocat lui présenter les éléments de personnalité (situation de famille, enfants à charge, travail, difficultés de santé…).

Puis le procureur fait une proposition de la proposition de peine. Précisons que la peine proposée, si c’est une peine d'emprisonnement ferme, ne peut être supérieure à un an ou être supérieure à la moitié de la peine d'emprisonnement encourue si la peine est inférieure à un an.

A ce moment, la personne peut sortir de la salle pour avoir un entretien confidentiel avec son avocat. Elle donne sa décision soit le jour même soit dans un délai de dix jours.

Si la personne accepte la peine, le procureur de la République saisi le président du Tribunal de Grande Instance (ou un juge délégué) d'une requête en homologation.

On passe alors à la seconde phase, qui a lieu en public[2] et qui réunit au moins : le président du TGI, un greffier, la personne, son avocat et éventuellement la victime et/ou l’avocat de celle-ci.

Le juge interroge la personne  car il doit vérifier la réalité des faits et s’ils ont reçus une bonne qualification juridique. Il doit (devrait ?) également vérifier la régularité de la procédure et refuser l’homologation s’il constate une nullité. En réalité, ce travail est fait en amont par l’avocat, qui dans cette éventualité, conseillera à son client de refuser la CRPC pour être renvoyé devant le tribunal et y obtenir l’annulation de la procédure.

La victime ou son avocat présente sa demande de dommages et intérêts.

L’avocat doit alors plaider pour faire approuver la proposition de peine du procureur. Moment un petit peu étrange pour l’avocat de la défense qui se retrouve promu « substitut du procureur ». De façon plus classique, il plaide pour contester les demandes de dommages et intérêts de la partie civile.

Le juge décide soit d’homologuer[3] la peine, soit de la rejeter.

S’il l’homologue, ce qui est le plus souvent le cas, l’ordonnance d'homologation est aussitôt imprimée[4] (elle devrait être lue, mais ce n’est qu’une reprise de ce qui vient d’être dit en audience, aussi les présidents s’en dispensent-ils généralement sauf pour ce qui est des demandes de la partie civile) et est immédiatement exécutoire. Les peines qu’elle comprend sont inscrites au casier judiciaire.

Jusqu’à présent, j’ai pris pour hypothèse que la personne acceptait la peine. Mais elle peut parfaitement la refuser soit lors de la comparution devant le procureur, soit lors de l'audience d'homologation[5].

Le procureur peut alors lui remettre une convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel[6]. Plus personne ne peut alors faire état des déclarations faites dans le cadre de la procédure de CRPC. Toutefois, d’une part, les aveux de la garde à vue restent au dossier et d’autre part la juridiction sait parfaitement qu’une procédure avortée de CRPC à eu lieu (cela apparaît sur le dossier et le juge de l’homologation peut être celui devant qui l’affaire est renvoyée).

Enfin même si la procédure d’homologation va à son terme, la personne (désormais condamnée)  peut faire appel de l'ordonnance d'homologation de même que le parquet.

 

A Lyon la CRPC est principalement utilisée en matière de :

- délits routiers (conduite sous l’emprise de l’alcool, conduite sans permis ou encore  conduite sans assurance, voir deux d’entre eux ou les trois ensemble).

- dégradations légères (notamment les tags) ;

- infractions de droit pénal du travail (le plus souvent du travail dissimulé) ;

- infractions de droit pénal de la consommation ou de la concurrence (magasins ouverts le dimanche sans autorisation).

- délits financiers de faible importance.

 

Le plus souvent la personne poursuivie n’a pas de condamnation à son casier judiciaire.

 



[1] La présence de l’avocat est obligatoire dans cette procédure.

[2] En réalité, le plus souvent le public est constitué des seules autres personnes convoquées en CRPC.

[3] Et non pas de la valider comme en matière de composition pénale…

[4] Moment de bonheur pour l’avocat qui doit souvent attendre 10 mois avoir un jugement pénal.

[5] Alors même qu'il l’a acceptée devant le procureur.

[6] Il peut également traduire immédiatement la personne devant le tribunal en comparution immédiate ou requérir l'ouverture d'une instruction, ou encore recourir à la citation directe, mais ces possibilités ne sont pas utilisées à Lyon.