Un service policier américain avait ouvert un site internet diffusant des images p*é*d*o*p*o*r*n*o*graphiques.

Une personne de nationalité française s’y est connectée et a téléchargé des images. Le service de police américain en a informé les autorités judiciaires françaises. Une perquisition a eu lieu et a permis de découvrir des images téléchargées antérieurement à la connexion au site policier. La personne, mise en examen, a demandé l’annulation de la procédure.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction rejetant sa demande, retenant que :

« porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique, en l’absence d’éléments antérieurs permettant d’en soupçonner l’existence ;

que la déloyauté d’un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus, quand bien même ce stratagème aurait permis la découverte d’autres infractions déjà commises ou en cours de commission ».

que la découverte de la détention d’images pornographiques n’a pas été permise que par la provocation à la commission d’une infraction organisées par les autorités américaines et dont les résultats avaient été transmis aux autorités françaises. »