Le contrôle judiciaire prend la forme une série d'obligations (au nombre de 17) qui peuvent être imposées à la personne mise en examen. Le juge ne choisit que celles adaptées à la situation du mis en examen.

Il peut s’agir de l’obligation de se présenter périodiquement auprès d'un service, de ne pas fréquenter de certains lieux ou de certaines personnes, de verser une caution...)

Plusieurs objectifs peuvent être poursuivis au travers du contrôle judiciaire :

·         éviter la fuite ; 

·         éviter la récidive (par le biais d'une mesure thérapeutique ou éducative) ;

·         protéger la victime et les témoins.

La loi ne prévoit aucune durée maximale du contrôle judiciaire. En matière correctionnelle, il dure en principe jusqu'à la clôture de l'information judiciaire, mais peut être prolongé par une décision spéciale jusqu’à la comparution devant la juridiction.

En matière criminelle, il dure jusqu'à la comparution devant la juridiction.

La fin du contrôle judiciaire peut être réalisée d'office par le juge d’instruction, soit à la demande du procureur de la République, soit à la demande du mis en examen. Lorsque que le juge d'instruction est saisi d'une demande, il doit répondre dans les 5 jours. A défaut ou en cas de refus, la personne pourra faire appel de cette décision devant la chambre de l'instruction.

En cas de non respect des obligations imposées au mis en examen, ce dernier peut être placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention (sur demande du juge d'instruction).



[1] Ou encore par le juge des enfants (article 8 de l’Ordonnance de 1945)