Les conditions de ressources

Je l’ai indiqué, bénéficient de l’Aide juridictionnelle les personnes dont les revenus sont faibles, c’est-à-dire inférieurs à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Pour établir le montant des ressources, sont retenues les ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, à l’exception des prestations familiales et sociales.

Sont incluses dans ce montant les ressources du demandeur ainsi que des personnes qui vivent avec lui, sauf si le litige les opposent (ex : en matière de divorce, on prend en compte séparément les revenus des époux.

Les plafonds d'admission au 1er janvier 2009 (applicables aux ressources 2008) sont les suivants :

- Pour l'aide juridictionnelle totale (AJ totale) : 911 euros.

- Pour l'aide juridictionnelle partielle (AJ partielle) : 1.367 euros.

Voici un tableau très complet sur les conditions de ressources.



 

Aide juridictionnelle : tableau des conditions de ressources (2013)

(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)

Attention, ne sont pas pris en compte que les salaires, mais l’ensemble des biens dont le demandeur est propriétaire (appartement, capitaux…)

La justification des ressources n'est pas exigée dans les situations suivantes :

  • les bénéficiaires du RMI ou du fonds national de solidarité ou d’insertion ;
  • les victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).

L’aide juridictionnelle est également accordée, sans condition de ressources, à :

  • la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ;
  • la personne gardée à vue.

L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, même si le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources, si sa situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

Les conditions de nationalité

L’aide juridictionnelle est bien évidemment accordée aux français.

L'aide peut être accordée à des personnes étrangères, dans un des cas suivants :

  • un ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;
  • un ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  • une personne résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si le justiciable est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.