DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Procédure pénale

vendredi, 18 février 2011

Les mesures alternatives aux poursuites (1/2) : la composition pénale

 

Je voudrais aborder le sujet passionnant et trop souvent méconnu des « alternatives aux poursuites ». Qu’est-ce qui se cache derrière cette expression obscure ?

Pour le comprendre, il faut rappeler que lorsqu’il est saisi d’une ou de plusieurs infractions, le procureur de la République a trois possibilités :

1° Il peut décider d’engager des poursuites, c’est-à-dire selon les cas saisir un juge d’instruction ou renvoyer le délinquant soit devant une juridiction de jugement. Cette juridiction peut être le Tribunal correctionnel, le Tribunal de police ou encore le juge de proximité statuant en matière pénale.

2° Il peut procéder à un classement sans suite de la procédure ;

3° Il peut décider de mettre en œuvre une « procédure alternative aux poursuites » en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 du Code de procédure pénale.

Il s’agit d’ersatz de procédures judiciaires visant sans y parvenir à diminuer l’engorgement des tribunaux de procédures destinées à accroître l’efficacité de l’action de l’autorité judiciaire et de donner une réponse pénale adaptée[1].

L’article 41-1 du Code de procédure pénale porte notamment sur le rappel à la loi, mais aussi sur la médiation pénale[2], pour ne parler que des mesures les plus connues.  

L’article 41-2 du Code de procédure pénale porte sur la composition pénale. Arrêtons-nous sur cette dernière. 

La composition pénale est une procédure qui peut être proposée à toute personne majeure ou mineure d’au moins 13 ans qui reconnaît[3] avoir commis une ou plusieurs infractions : contravention(s) mais également délit(s) puni(s) d’une peine d’amende ou d’un emprisonnement inférieur à 5 ans. Certains délits ne peuvent faire l’objet d’une composition pénale : homicide involontaire, délits de presse et délits politiques.

Le plus souvent, la composition pénale à lieu dans une Maison du Droit et de la Justice, sous l’égide d’un délégué du procureur de la République, qui va proposer 1 ou plusieurs mesures à l’auteur des faits. Ces mesures peuvent être :

- une amende ;

- un travail d’intérêt général d’un maximum de soixante heures à effectuer sur une période de six mois ;

- un stage de citoyenneté ;

- une série d’obligations ou d’interdictions fixées par le procureur…

En revanche, il n’est pas possible que la composition pénale comprenne une peine d’emprisonnement.

La victime peut profiter de l’occasion pour présenter une demande de dommages et intérêts, mais elle a également la possibilité de délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel, lequel, composé d’un seul magistrat, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.

Si l’auteur des faits, éventuellement assisté d’un avocat, accepte la ou les mesures proposées, le délégué du procureur de la République transmet le procès-verbal constatant l’acceptation au président du Tribunal  de Grande Instance[4] afin que celui-ci décide ou non de valider[5] de la composition. Quelque soit la décision du président du tribunal, celle-ci n’est pas susceptible de recours. Deux possibilités donc :

·         Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution.

L’exécution de la mesure de la composition pénale a 2 conséquences :

- la composition pénale est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire ;

- l’action publique est éteinte.  

Quand l’auteur des faits s’est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut utiliser l’ordonnance de validation dans le cadre dune procédure d'injonction de payer.

 

·         Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement la ou les mesures décidées, la proposition faite par le délégué devient caduque. Le procureur de la République peut alors décider de poursuivre l’auteur des faits devant une juridiction. En cas de condamnation, il est tenu compte, de l’exécution partielle déjà effectuée par la personne poursuivie.



[1] Définition agréée par le ministère de la Justice.

[2] Que j’évoquerai dans un second temps.

[3] Ce qui fait de la composition pénale une sorte d’ancêtre de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).

[4] Lequel peut déléguer cette tâche à un magistrat du siège ou à un juge de proximité.

[5] Pour une raison qui m’échappe et sans doute dans un esprit de simplification, le législateur a décidé que la composition pénale serait validée, alors que la CRPC est elle homologuée.



jeudi, 27 janvier 2011

Le procès-verbal de renseignement

 

Il est fréquent de trouver, en lisant les procédures policières, des documents intitulés « procès-verbal de renseignement », dont le contenu laisse parfois l’avocat sceptique.  


PV de renseignement 


Une définition du PV de renseignement est donnée par le manuel officiel dit de « BLOC OPJ » distribué par la police nationale aux gardiens qui passent la qualification OPJ :

 

« Il s'agit de PV dont la réalisation ne nécessite pas une étude détaillé mais qu'il est utile de connaître. Souvent appelés « PV de renseignement » ou « PV de diligence » ils sont le lien avec les autres actes de l'enquête. L'enquêteur devra privilégier l'établissement de ce genre de PV séparé pour transcrire les informations obtenues au lieu de recourir à l'emploi de nombreuses mentions. Ces procès-verbaux, actes secondaires, permettent d'expliciter certaines démarches importantes de l'enquêteur et participe à la cohésion de la procédure. »

 

Dans la pratique, de PV de liaison, ils sont devenus des PV au contenu très hétérogène. Tout procès-verbal n’entrant pas dans une catégorie précise de PV (avis à magistrat, audition, perquisitions…) est désigné sous ce terme générique.

 

On notera qu’ils ont fréquemment pour objet de rapporter des déclarations tenues hors audition ou retranscrire un renseignement d’une source désirant rester anonyme. C’est dans ces hypothèses que l’avocat de la défense est chagrin.

Que les forces de l’ordre reçoivent des dénonciations anonymes dont il ne soit pas possible de connaître l’auteur et les exploitent, cela ne contrevient qu’à la morale et non au droit. Que ces mêmes forces de l’ordre fassent sciemment le choix de rendre anonyme la source d’un renseignement, hors les cas prévus par la loi et les conditions que celle-ci fixe, cela n’est pas acceptable.

 

De la même façon, rapporter des déclarations tenues hors audition constitue une dérive contestable : seuls les PV d’audition, que la personne entendue peut relire ou se faire relire avant de le signer doivent avoir vocation à rapporter les propos recueillis par les policiers.



mardi, 21 décembre 2010

Le classement sans suite



Le classement sans suite est la décision que prend un procureur de la République ou plus généralement un magistrat du parquet de ne pas poursuivre une infraction. Cette décision est une simple mesure administrative qui n’a pas de caractère juridictionnel et encore moins l’autorité de la chose jugée. Elle n’a pas de caractère définitif et peut être révisée à tout moment tant que l’action publique n’est pas éteinte du fait de la prescription, d’une amnistie, de l’abrogation de la loi pénale ou encore du décès de l’auteur des faits.

La décision de classement sans suite n’est soumise à aucun formalisme.

Le classement sans suite


Les raisons qui amènent au classement sans suite sont de nature variées :

-         Il n’y a pas d’infraction (Le fait de regarder quelqu’un « de travers » n’est ainsi pas pénalement sanctionné...)

-         L’infraction ne peut plus être poursuivie·(Prescription, amnistie.) ;

-          L’auteur est pénalement irresponsable ;

-          L’absence ou le retrait de plainte de la victime en matière de délit de presse - injure ou diffamation - pour lesquels une plainte est le préalable obligatoire à l’exercice des poursuites ;

-          L’existence d'une irrégularité dans la procédure (Par exemple l’infraction a été découverte suite à un contrôle d’identité irrégulier. On doit à la vérité de mentionner qu’une telle cause de classement sans suite est rare.) ;

-          L’auteur de l'infraction est inconnu (J’ai le souvenir « ému » d’un classement sans suite d’un délit commis à travers internet avec cet argument massue du parquetier : « c’est sur internet, donc on ne peut pas savoir qui est l’auteur. ».) ;

-          L’attitude de la victime, qui a contribué à l'infraction ou se désintéresse de l'affaire en ne répondant pas aux sollicitations de la police ;

-          L’attitude du délinquant qui a spontanément et rapidement remboursé la victime ;

-          Le trouble de l'ordre public est relativement minime (Consommateur occasionnel de cannabis, préjudice d’un montant faible et commis par un délinquant primaire…).

On notera pour conclure que la victime s’est vue accordé un certain nombre de droits dans le cadre du classement sans suite.



vendredi, 26 février 2010

L’exception d’inconstitutionnalité

 

Nous sommes à quelques heures d’une nouvelle ère juridique.

Ce lundi 1er mars 2010 entrera en vigueur la réforme constitutionnelle portant sur l’exception d’inconstitutionnalité. Sous ce terme un peu jargonnant, ne nous y trompons pas, se trouve une avancée démocratique notable. Désormais, tout citoyen pourra saisir le Conseil constitutionnel lors d'un procès, afin de vérifier la conformité d’une loi avec la constitution.

Cette saisine ne sera pas directe. Elle aura lieu dans le cadre d’un procès. Avant de parvenir au Conseil constitutionnel, le dossier subira un double filtre :

 

Les juridiction du fond devront vérifier si :

« 1° La disposition contestée commande l’issue du litige ou la validité de la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux ».

 

Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation vérifieront de leur côté si les deux premières conditions évoquées plus haut sont remplies et si « la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ».

 

La question de constitutionnalité ne pourra pas être soulevée lors d’un procès devant Cour d'assise, mais pourra l’être contre l’arrêt rendu par la Cour d’assises. Cette exception, pour être regrettable, s’explique par des raisons matérielles : un procès d’assises est lourd et coûteux à mettre en place. Or la saisine du Conseil constitutionnel nécessite de suspendre pour quelques mois le procès.

L’exception d’inconstitutionnalité devra être motivée et présentée dans un écrit distinct. On pourra faire valoir la contrariété d’une disposition législative avec la Constitution devant toutes les juridictions, y compris en cassation, quand bien même on ne l’aurait pas fait auparavant. En revanche les juges ne peuvent  s’autosaisir (on dit relever d’office) de la question de l’exception d’inconstitutionnalité.

Il existe deux systèmes pour contrôler la constitutionnalité d'une disposition législative :

- un système a priori, avant la promulgation de la loi, tel que c’est le cas en France pour encore quelques heures.

- un système a posteriori, après la promulgation de la loi, tel que c’est le cas notamment aux Etats-Unis.

Le 1er mars prochain, la France sera le premier pays au monde à voir cohabiter ces deux systèmes. On ne peut que s’en féliciter.

 

samedi, 20 février 2010

Le rappel à la loi

 

On se souvient qu’il y a quelques semaines, le rappel à la loi avait été au centre de l’attention de l’opinion publique, après qu’un homme public s’est vu appliquer cette procédure.

 

Le rappel à la loi est prévu par l’article 41-1 du Code de procédure pénale.

 

C’est une possibilité ouverte au parquet, quand il est face à une infraction de faible gravité. Le procureur de la République peut soit procéder lui-même au rappel à la loi, soit en confier la mission à un Officier de Police Judiciaire (c’est le cas le plus fréquent,) ou à un délégué du Procureur (dans ce cas, cela a lieu en MJD, Maison de Justice et du Droit).

 

Le rappel à la loi n’apparaît pas sur le casier judiciaire puisque ce n’est pas une condamnation prononcée par un magistrat du siège. Parfois, il peut s’accompagner d’une mesure de réparation envers la ou les victimes. Si cette mesure échoue, le procureur a la possibilité de mettre en œuvre une composition pénale ou d'engager des poursuites. C’est ce qui explique que le rappel à la loi suspende la prescription de l'action publique.

 

Si je l’évoque aujourd’hui, c’est que je m’agace de la pratique, instituée par les parquets de Savoie et de Haute Savoie, de procéder à des rappels à la loi envers des personnes en situation irrégulières qui font l’objet d’une reconduite à la frontière. Le rappel à la loi a pour but de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal. Un sans papiers qui se retrouve plusieurs jours (32 au maximum) enfermé dans un centre de rétention, avant d’être reconduit, a, me semble-t-il, pris conscience qu’il n’était pas en règle avec la législation française. L’aspect pédagogique du rappel à la loi est donc inutile dans leur cas. Mais cela a au moins un mérite : faire grimper positivement les statistiques, car qui dit rappel à la loi dit affaire résolue.

 

Je profite de l’occasion pour en présenter un exemplaire.

 

 

 

COUR D’APPEL DE CHAMBERY

PARQUET du

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

 

TGI THONON LES BAINS

10 RUE DE L HOTEL DIEU

THONON LES BAINS 74200

 

RAPPEL  A  LA  LOI  PAR

OFFICIER  DE  POLICE  JUDICIAIRE

 

 

Nous, BADINEL Julien, Brigadier de Police

en fonction au SPAF ST JULIEN EN GENEVOIS

Officier de Police Judiciaire, en résidence à GAILLARD - 74

Agissant sur instructions de Monsieur le Procureur de la République de THONON LES BAINS en application des articles 40 et suivants du Code de Procédure Pénale

Par le truchement de monsieur Joseph Plekszy-Gladz interprète en langue bordure

Avisons

SpororowitchCzarlitzné le 09/11/1988 à Kragoniedin (Syldavie); de nationalité Syldave-------

demeurant : 211 avenue de la Chasse1040 ETTERBEEK (BRUXELLES - BELGIQUE) -------------

 

Qu'il lui est reproché :

 

d’avoir à CRANVE SALES 74380 le trente et un janvier deux mille dix,

en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription,

étant étranger, séjourné en France sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation.

 

Faits prévus par :

Art. L.621-1 al.1 ; Art L.211-1 ;  Art. L.311-1 du Code des Etrangers.

Réprimés par :

Art. L.621-1 Art 621-2 du Code des Etrangers.

 

Code Natinf : 006305/C/DELIT PENAL

 

 

Informons l'intéressé que ce magistrat a décrit de ne pas donner de suite judiciaire à la présente procédure, à la condition qu'il ne commette pas une autre infraction et qu'à défaut, il sera poursuivi devant le tribunal.

 

L'intéressé nous déclare : « Je prends acte de cette notification » -----

Il lui est remis copie du présent procès verbal.

Fait à SAINT JULIEN EN GENEVOIS le 01/02/2010.

L'intéressé,       L’interprète                  L’officier de Police Judiciaire

 

vendredi, 15 janvier 2010

La correctionnalisation des crimes

 

Par Audrey DURAFOUR, stagiaire et rédactrice invitée

 


 

La correctionnalisation est le fait de faire juger un crime, qui relève normalement de la Cour d’assises, par un Tribunal correctionnel.

 

Il existe deux sortes de correctionnalisation :

-         La correctionnalisation législative, quand le législateur décide de rétrograder un crime en délit en diminuant la peine encourue ;

-         La correctionnalisation judiciaire, quand le(s) magistrat(s) saisi(s) d’une affaire déforme(nt) volontairement la réalité des faits, en les minimisant. Cela consiste à oublier une circonstance aggravante, ou un élément constitutif du crime, ou encore à méconnaître les principes de cumul d’infractions.

 

 

C’est de cette dernière dont il sera principalement question dans les lignes qui suivent.

 

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samedi, 9 janvier 2010

De l’importance de la requalification

 

Lors d’un précédent billet, j’ai eu l’occasion d’attirer l’attention de mes lecteurs sur la notion de requalification. J’y indiquais que :

 

« Quand une personne est renvoyée devant le Tribunal correctionnel, c’est que le parquet considère que celle-ci a eu un ou plusieurs comportements qui tombent sous le coup de la loi pénale. Encore faut-il que le parquet indique précisément quel article de loi a été enfreint. Ce faisant il qualifie l’infraction.

 

Mais il peut apparaître, au cours de l’audience que si le comportement est répréhensible, c’est sous le coup d’une autre infraction. Le juge pénal a alors la possibilité de changer la qualification. On dit alors qu’il requalifie les faits. En matière pénale, le pouvoir de requalification a sa source dans les articles 388 et 427 du Code de procédure pénale. »

 

La requalification de l’infraction est également possible en appel. Un arrêt de la cour de cassation vient démontrer l’importance que peut avoir ce pouvoir de requalification des juges du second degré.

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mercredi, 28 octobre 2009

L’ami de la Cour

 

Pascale ROBERT-DIARD, chroniqueuse judiciaire au Monde, tient un blog dont je ne peux que recommander la lecture.

 

Toutefois, une erreur est venue se glisser sous sa plume, erreur qui me permet d’évoquer un point de droit processuel souvent méconnu.

 

Citant le passage du jugement de l’Angolagate faisant allusion à une lettre rédigée en juillet 2009 par le ministre de la défense Hervé Morin, selon laquelle les faits jugés ne relevaient pas de la législation française sur le commerce d’armes :

Ecrite quinze mois après l’ordonnance de renvoi, et trois mois avant l’ouverture des débats, elle ne comprend qu’un certain nombre d’appréciations dont la portée est celle reconnue à l’avis d’un amicus curiae  Elle ne peut être comprise comme un retrait de plainte. De surcroît, même si elle devait être interprétée en ce sens, cela n’aurait, en l’espèce, aucune conséquence juridique”.

elle traduit l’expression latine comme étant un « conseil d’ami ».

 

En réalité l’amicus curiae est « l’ami de la Cour ».

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samedi, 19 septembre 2009

Le trouble à l’ordre public pour justifier la détention provisoire : Georges Gallup viendrait-il secourir Vincent de Moro-Giafferi ?

 

Bien que ce soit sensé être l’exception, il n’est pas rare que dans l’attente de son jugement, la personne poursuivie soit placée en détention provisoire.

C’est l’article 144 du Code de procédure pénale qui règle la question des motifs du recours à la détention provisoire :  

« La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :

1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; 

2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; 

3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ; 

4° Protéger la personne mise en examen ; 

5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; 

6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; 

7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle ».

Parmi les 7 raisons de recourir à la détention provisoire, certaines ont plus de succès que d'autres. 

Longtemps, le champion toutes catégories (c'est-à-dire en matière correctionnelle et criminelle) a été le trouble à l'ordre public. Son succès a été tel que son recours a été dévoyé, au point que le législateur a jugé utile, depuis une réforme de 2000, qu’on ne puisse plus recourir à cet argument en matière correctionnelle.

Le trouble à l'ordre public, c'est quoi ? 

D'autres pays, qu'ils aient ou pas recours à cette notion, n'ont pas la pudeur du législateur français. Ils la désignent sous un nom beaucoup plus explicite.

Le Code espagnol de procédure pénale vise « l'inquiétude provoquée dans la population ».

La Cour constitutionnelle allemande, dans une décision de 1965 portant sur une réforme de la détention provisoire, a notamment jugé que « la prise en compte de l'émotion suscitée dans l'opinion publique ne saurait justifier la détention provisoire ».

Le juge et l'opinion publique

Comment mieux illustrer le sentiment de l'avocat de la défense à qui on oppose l'opinion publique que de reprendre la célèbre citation de Vincent de Moro Giafferi ?

« L’opinion publique ?  Chassez-la, cette intruse, cette prostituée qui tire le juge par la manche ! C’est elle qui, au pied du Golgotha, tendait les clous aux bourreaux, c’est elle qui applaudissait aux massacres de septembre et, un siècle plus tard, crevait du bout de son ombrelle les yeux des communards blessés…. »

A la recherche de l'opinion publique

Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'opinion publique est difficile à saisir, elle est versatile. Comment la personne pooursuivie et son avocat peuvent-elles combattre quelque chose d'aussi évanescent ?

La défense de Jean-Michel B. a peut-être trouvé la solution.

Accusé d'être le commanditaire du meurtre de sa femme, mis en cause par deux personnes, dont le meurtrier, Jean-michel B. clame son innocence. Détenu depuis 18 mois, il a demandé une dizaine de fois sa remise en liberté. En vain. Il comparaissait jeudi dernier devant le Juge des libertés et de la détention dans le cadre de la prolongation de sa détention. A cette occasion il a fait falloir un moyen de défense pour le moins original mais non dépourvu de d’astuce.

Le parquet avait opposé deux arguments à sa remise en liberté : la nécessité de maintenir l’accusé à disposition de la justice et celle de prévenir le trouble à l’ordre public, le trouble de l’opinion public.

« Banco » ont dit les membres de son comité de soutien. Puisqu’on se prévaut, du côté du Ministère public, de l’opinion publique, interrogeons-la. Ils ont donc fait réaliser un sondage par un organisme professionnel. On a sorti l’artillerie lourde, car 500 personnes de l’agglomération de Montpellier ont été interrogées. On allait donc savoir ce que l’opinion publique pensait de l’éventuelle remise en liberté du mis en examen. La réponse a de quoi rassurer le parquet. Selon ce sondage, 48,8 % des personnes interrogées, « en fonction de ce qu’elles connaissent de l’affaire » , ont déclarées qu’elles ne seraient pas choquées par la remise en liberté de l’accusé, 26,6 % se déclarant choquées et 24,6 % ne se prononçant pas.

A l'issue de l'audience, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Montpellier a cependant prolongé la détention provisoire.

mercredi, 9 septembre 2009

L’échappée belle

 

On l’a appris hier soir, Jean-Pierre Treiber, s’était évadé dans la matinée de la prison d’Auxerre, où il était en détention provisoire dans l’attente de son procès devant la Cour d’assises de l’Yonne, dans le cadre de l’affaire du double meurtre en 2004 de Géraldine Giraud et de Katia Lherbier.

Pour prendre la poudre d’escampette, Jean-Pierre Streiber, qui travaillait dans un atelier de conditionnement de la maison d’arrêt, s’est semble-t-il caché dans un carton (il est de petite taille) qui a été chargé dans un camion ayant pour destination une commune de l’Yonne.

Ce n’est qu’une fois arrivé que le chauffeur du véhicule a constaté un trou dans la bâche et des cartons écrasés.

 

Je me dois à présent de faire un aveu : j’ai à souffrir, dans mon entourage, de la présence de non juristes. Un d’entre eux me disait hier soir : « Il ne s’agit pas vraiment d’une évasion au sens juridique du terme, puisqu’il n’y  eu ni bris ni violence, comme dans l’affaire de l’évasion par fax de la prison de Borgo ».

 

Et là, j’ai envie de répondre : « oui, mais non ».

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dimanche, 6 septembre 2009

Le corbeau n'est pas en cage (gardes à vue infructueuses dans l'affaire des menaces de mort contre des personnalités)

Depuis février dernier, plus d'une dizaine de personnalités politiques, (des élus et ministres UMP et surtout le président de la République), ont reçu des lettres de menace de mort, à chaque fois accompagnées d'une balle de calibre 38 ou de calibre 44. Tous les courriers, parfois signés d'un mystérieuse " Cellule 34 ", ayant été postés dans l'Hérault, c'est donc dans la région de Montpellier que les enquêteurs concentrent leurs recherches. Une première piste avait été suivie à la suite de la dénonciation par son ex-compagne d'un ancien militaire de réserve. Celui-ci avait été interpellé en mars à Montpellier, puis remis en liberté, aucune charge n'ayant été retenue contre lui. Début août, un buraliste de Saint-Pons-de Thomières, ancien parachutiste, avait à son tour été entendu, puis relâché. Le 3 septembre, le buraliste et 10 autres personnes (semble-t-il des membres de son entourage) ont été interpellés dans l'Hérault et le Tarn. Ils ont désormais tous été remis en liberté, sans qu'aucune charge ne pèse contre eux. J'entendais aujourd'hui, à la radio, les entretiens accordés par deux d'entre eux. Le récit qu'ils donnent de leurs gardes à vue et des suites qu'ils envisagent de leur donner mérite qu'on s'y arrête un instant.

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jeudi, 23 juillet 2009

Dispense de peine pour la délinquante solidaire fuxéenne ?

 

Il y a deux jours, Claudine L. comparaissait devant le Tribunal correctionnel de Foix, devant lequel elle était poursuivie pour aide au séjour irrégulier d'un étranger en France l'article 622-1 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), vous savez le fameux délit dont Eric Besson, le ministre délégué aux judas[1] œilletons, nous dit qu’il n’existe pas.

 

Qu’est-il reproché à Claudine L. ? D’avoir hébergé 3 mois Obaïdullah, un jeune afghan de 16 ans, sans papier. Alors que son avocat plaidait la relaxe sur le fondement de l’état de nécessité, le parquet a requis qu’elle soit reconnue coupable de l’infraction, mais bénéficie d’une dispense de peine.

 

Attardons nous un instant sur ce curieux mécanisme qu’est la dispense de peine.

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dimanche, 19 juillet 2009

La convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ)

 

Sur instruction d’un magistrat [1], un Officier de Police Judiciaire (OPJ) [2], peut remettre à une personne [3] une convocation à se rendre au tribunal, soit pour faire l’objet d’une mise en examen, soit pour faire l’objet d’un jugement.

 

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samedi, 4 juillet 2009

Le casier judiciaire (2/3) : les bulletins qui le composent

 

Le casier judiciaire se présente sous la forme de trois bulletins gigognes, du plus complet au moins renseigné. Examinons-les tout à tour.

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jeudi, 25 juin 2009

Le casier judiciaire (1/3) : son contenu général


Le nom officiel du casier judiciaire est « casier judiciaire national automatisé ». Ce fichier informatisé se trouve à Nantes. Les règles qui le régissent sont fixées par les articles 768 à 781 et R62 à R90 du Code de procédure pénale.

Il sert principalement à enregistrer les condamnations pénales.

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mercredi, 10 juin 2009

L’Officier de Police Judiciaire (OPJ)


On entend souvent parler dans la presse, quand on évoque un dossier pénal qui fait l’objet d’une enquête policière, d’ OPJ. Cet acronyme cache la fonction d’Officier de Police Judiciaire. Le Code de procédure pénale nous indique qui est OPJ (ou qui peut l’être) et quels sont leurs pouvoirs.

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mardi, 28 avril 2009

La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité au rapport

 

Les rapports portant sur la police et/ou l’administration pénitentiaire pleuvent, ces temps-ci. Le dernier en date est le rapport de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

 

Sans sous-estimer ou méconnaître les conditions d’intervention souvent difficiles des forces de l’ordre, les dérapages de certains de ses membres sont injustifiables. Il n’est pas inconcevable d’attendre de ceux qui doivent faire respecter la loi, qu’ils la respectent eux-mêmes.

 

Parmi les différentes points abordés par le rapport, je voudrais pointer du doigt le dérapage le moins grave mais aussi le plus répandu et vraisemblablement le plus néfaste : le tutoiement.

 

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mardi, 21 avril 2009

Une énième modification de la procédure pénale en vue ?

 

Aujourd’hui, le Président de la République est en déplacement (ultra-sécurisé, comme toujours) à Nice chez le motaudidacte, j’ai nommé Christian Estrosi.

 

A l’occasion de cette visite, lors d'une table ronde consacrée à la sécurité, il a déclaré qu’il souhaitait que soit examinée la possibilité pour une victime d'avoir « un avocat à la minute de l'agression ».

 

Les raisons d’une telle piste de réflexion ? Selon le Président de la République les « délinquants avaient droit à la première minute dès l'ouverture de la procédure à un avocat ».

 

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mardi, 24 mars 2009

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : mode d’emploi




[MàJ] Attention, cet article est désormais obsolète. 

Ceux qui souhaitent lire une version actualisée doivent ceux rendre ICI.

Ceux qui veulent flâner et profiter de cet article qui appartient désormais au passé peuvent continuer leur lecture.

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (dite CRPC) aussi appelée par la presse « plaider coupable » s'inspire très librement des procédures anglo-saxonnes (anglaise en réalité) de « plea bargaining ».

 

La CRPC se rapproche par beaucoup d’égards de la composition pénale sur laquelle je reviendrai prochainement. 

 

Elle est régie par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.

 

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jeudi, 12 mars 2009

Les conséquences de l’appel d’un jugement en matière correctionnelle



 

Une fois un jugement correctionnel rendu, les parties disposent d'un délai de dix jours pour en faire appel.

 

Les conséquences de l'appel varient selon la personne qui en est l'auteur.

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