DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Procédure pénale

jeudi, 13 juillet 2017

Retenue douanière : l’information immédiate du procureur de la République doit être… immédiate




La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui ne manque pas de retenir l’attention et qui concerne la retenue douanière. J’ai eu l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises, la retenue douanière est l’équivalent pour agents des douanes de la garde à vue pour les policiers et gendarmes. Son régime juridique a très longtemps été évanescent, avant que le Conseil constitutionnel ne vienne y mettre bon ordre, en intimant au législateur de prévoir et d’étoffer les droits du retenu. Pour ce faire, le législateur s’est très largement inspiré des dispositions portant sur la garde à vue et notamment celle portant sur l’information immédiate du procureur de la République. Aussi, l’article 323-3 du Code des douanes, calqué sur l’article 63 du Code de procédure pénale dispose-t-il que :
« Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen ».

Une personne interpellée le 18 octobre 2016 à la barrière de péage de Labège, sur l’autoroute A61, puis placée en retenue douanière à 5 heures alors que le procureur de la République de Toulouse n’a été avisé de ladite retenue qu’à 6 heures 16, conteste la validité de la procédure dont elle fait l’objet. Son argument est simple : une heure quinze, ce n’est pas immédiatement. Pour contrer cet argument, le temps pris à la notification de ses droits va lui être opposé.
La chambre de l’instruction a estimé qu’il n’apparaissait pas que l’avis donné au parquet une heure seize minutes exactement après le placement en rétention puisse être considéré comme tardif, alors que les diverses formalités de notification des droits avaient été opérées entre temps, de sorte qu’aucun grief ne pouvait être caractérisé. Autrement dit : « que voulez-vous mon bon Monsieur, on ne peut pas tout faire en même temps, estimez-vous déjà heureux qu’on vous ait expliqué quels étaient vos droits ».

Il se trouve que la jurisprudence de la Cour de cassation (particulièrement en matière de garde à vue, mais également en matière de « retenue étrangers ») est établie sur ce point : seule une difficulté insurmontable, explicitée en procédure, peut justifier un retard s’agissant de l’information du parquet.

C’est donc très logiquement qu’elle a considéré que tout retard dans la mise en œuvre de [l’]obligation [d’information du procureur], non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à la personne concernée et que ne constitue pas une telle circonstance le temps requis par la notification à la personne retenue de ses droits et qu’elle a cassé l’arrêt de la Chambre de l’instruction. Cet arrêt démontre une nouvelle fois, si besoin était, la convergence de régime juridique entre les différentes catégories de retenues que sont notamment la garde à vue, la retenue de mineur, la « retenue étrangers » et la retenue douanière.



lundi, 31 octobre 2016

La période de sûreté : principes, mécanismes et problématiques


 

Par Me Jessica CARRERAS-VINCIGUERRA, avocat et rédactrice invitée

 


 

I FONDEMENT ET PRATIQUE

A.    Définition

La période de sûreté, créée par la loi du 22 novembre 1978 sous le gouvernement de Raymond BARRE, a pour objectif de différer les possibilités d’aménagements de peine, notamment de libération anticipée.

Le législateur, par ce mécanisme, a voulu donner à la peine d’emprisonnement un caractère effectif.

La récente réforme, impulsée par les attentats terroristes qui ont touché la France, a encore étendu les cas de période de sûreté spéciale (cf. la seconde partie de ce texte consacrée aux « actualités » de la période de sûreté).

La période de sûreté et son mécanisme sont prévus par les dispositions de l’article 132-23 du Code pénal :

« En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.

La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.

Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée. »

 Il existe donc deux régimes de période de sûreté, en fonction de la condamnation prononcée.

 

B.     Mécanisme

v  Période de sûreté obligatoire et facultative

En premier lieu, la période de sûreté obligatoire : pour les peines supérieures ou égales à 10 ans, la condamnation sera automatiquement assortie d’une période de sûreté au moins égale à la moitié de la peine prononcée sans que la juridiction n’ait besoin de statuer sur ce point.

Ex. 1: condamnation à 12 ans d’emprisonnement

Ø  Période de sûreté automatique : 6 ans = cette période sera obligatoirement effectuée en détention pour la personne condamnée.

NB : Le jugement ne comportera pas de mention relative à cette période, celle-ci étant automatiquement prévue par la loi.

Ø  En revanche, la juridiction, si elle l’estime nécessaire, peut soit réduire cette période (sans limitation) soit l’augmenter, mais dans ce cas, une seule possibilité : la fixer aux 2/3 de la peine (c’est-à-dire 8 ans dans l’exemple donné)

Dans ces deux éventualités, elle devra statuer spécialement sur ce point et mention en sera portée dans le jugement.

Ex. 2 : condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité

 

Ø  Période de sûreté automatique : 18 ans.

De la même manière que dans le premier exemple, la Juridiction peut décider d’augmenter cette période dans la limite de 22 ans ou de la réduire.

 

NB : Les articles 221-3 et 221-4 du Code pénal prévoient également des périodes de sûreté de 22 ans (meurtres accompagnés d’un autre crime, réclusion criminelle à perpétuité encourue), 30 ans ou, « perpétuelles » pour les assassinats commis sur mineurs de 15 ans et accompagnés de viol ou de tortures et actes de barbarie (caractère cumulatif des deux critères) ou les meurtres commis en bande organisée sur des personnes dépositaires de l’autorité publique.

 

Cette question de la « perpétuité réelle » sera abordée plus loin puisque la réforme du 3 juin 2016 a étendu cette possibilité aux actes terroristes.

 

En second lieu, la période de sûreté facultative. Elle peut être prononcée dans le cas de condamnations supérieures à 5 ans et qui ne sont pas assorties du sursis.

 

Dans ce cas, la période de sûreté ne peut excéder les 2/3 de la peine et la juridiction doit la prononcer par motivation spéciale.

 

Ex. : condamnation à 9 ans d’emprisonnement.

 

Ø  La période de sûreté ne pourra excéder 6 ans.

 

 

v  Effets de la période de sûreté sur l’exécution de la peine

 

Durant la période de sûreté, la personne condamnée ne peut solliciter aucune mesure d’exécution de peine telle que permissions de sortir ou fractionnement de peine ou encore d’aménagement de peine telle que libération conditionnelle ou placement sous surveillance électronique, sous peine de voir sa requête déclarée irrecevable.

Ainsi, pour les peines les plus lourdes, venant sanctionner les faits les plus graves, le législateur est venu modérer le pouvoir d’individualisation de la peine laissé aux magistrats.

 

Si des faits graves nécessitent, en réponse, une lourde peine ; la période de sûreté doit être, elle, fonction de la personnalité du condamné, s’agissant d’une modalité d’exécution de la peine.

 

Or, le caractère automatique de la période de sûreté, pour ce type de condamnations,  écarte, de fait, ce critère et ne permet plus aux magistrats d’apprécier sa nécessité.

 

Le législateur a considéré que la gravité des faits implique nécessairement un temps d’incarcération incompressible.


A contrario, pour les peines comprises entre 5 et 10 ans d’emprisonnement, la faculté d’appréciation sur l’opportunité d’une peine de sûreté répond justement à cet objectif d’individualisation de la peine.

 

En effet, le caractère facultatif de cette période dans ces cas, oblige les magistrats à motiver leur décision sur des critères précis, relatifs à la personnalité de l’individu, pour la prononcer.

 

v  Modulations

 

Une période de sûreté n’empêche pas la possibilité d’une sortie sous escorte ou une suspension de peine pour raison médicale, relevant du caractère d’urgence.

 

Le motif de santé doit être éminemment sérieux, incontestable et la détention doit faire obstacle aux soins devant être reçus.

 

Par ailleurs, la période de sûreté ne fait pas non plus obstacle aux Crédits de Réduction de Peine (CRP) et aux Réductions de Peine Supplémentaires (RPS). Toutefois ils ne s’imputent que sur la peine restant après la période de sûreté.

 

Ex. : Pour une condamnation au 1er janvier 2016 à 12 ans d’emprisonnement avec période de sûreté des 2/3 de la peine soit 8 ans.

Les crédits de réduction de peine, calculés dès la mise sous écrou, ne s’appliqueront qu’au-delà de 8 années d’incarcération, soit 25 mois de réduction au-delà du 1er janvier 2024.

 

Avant CRP : date de libération fixée au 1er janvier 2028 ;

Après CRP : date de libération fixée au 1er décembre 2025.

 

Si le condamné fait preuve d’un bon comportement au sein de la détention, il pourra obtenir des réductions de peines supplémentaires laissées à l’appréciation du Juge de l’Application des Peines après avis de la Commission de l’Application des Peines.

 

Dans notre exemple, ces RPS ne pourront aboutir à une date de libération antérieure au 1er janvier 2024 et ne pourront jouer que sur la période du 1er janvier 2024 au 1er décembre 2025.

 

La personnalité du condamné et les objectifs de réadaptation et de réinsertion étant des enjeux majeurs de la politique pénale, le législateur a permis de prendre en compte les efforts faits par les condamnés en ce sens en instaurant la possibilité de relèvement partiel ou total de la période de sûreté.

 

Cette modulation est prévue par les dispositions de l’article 720-4 du Code de procédure pénale et prévoit cette possibilité « à titre exceptionnel », dans le cas où « le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ».

 

Ainsi, le Tribunal de l’Application des Peines sera compétent pour statuer sur ce type de demande.

 

La décision est prise après avis de l’administration pénitentiaire (comportement en détention, efforts de formation…) et après avoir entendu les observations des parties civiles qui en font la demande (depuis la loi du 12 décembre 2005), les réquisitions du Ministère public et les observations du condamné ou de son conseil.

 

Comme toute décision judiciaire, ce jugement est susceptible de recours devant la Chambre de l’Application des Peines.

 

Ce type de demande doit s’inscrire dans une stratégie de défense construite et étayée. En effet, une demande prématurée et trop proche de la condamnation ne permettrait pas d’avoir le recul nécessaire pour apprécier les efforts engagés par le condamné ni de parvenir à l’objectif d’amendement de la peine d’emprisonnement tel que voulu par les pouvoirs publics.

 

Là encore, les éléments présentés doivent être très sérieux et les juridictions ont une approche très rigide dans l’examen de ces requêtes.

 

 

II PROBLEMATIQUES DE LA PERIODE DE SURETE ET ACTUALITES

 

 

 

A.    La « méthode Griffon » à l’épreuve de la pratique

 

Traditionnellement, la période d’incarcération restant à courir au moment de la condamnation était calculée déduction faite de la détention provisoire déjà effectuée.

 

Ex. : condamnation de 9 ans d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté des 2/3 soit 6 ans.

 

Le condamné a effectué 3 ans de détention provisoire au moment de sa condamnation définitive.

 

Il reste donc à purger, de manière théorique (les crédits de réduction de peine se déduisant dès la mise à écrou), 6 ans

La période de sûreté court encore pendant 3 ans.

 

Dans cet exemple, il n’existe pas de difficulté particulière puisque la détention provisoire effectuée est directement en lien avec la condamnation ultérieure.

 

La difficulté survient lorsque durant une détention provisoire, d’autres condamnations définitives sont portées à l’écrou et mises à exécution.

 

Ex : détention provisoire le 1er janvier 2014

 

Ø  Ancienne condamnation de 3 ans d’emprisonnement mise à exécution pendant la détention provisoire, le 1er juillet 2015 ;

Ø  Condamnation à 9 ans d’emprisonnement avec période de sureté des 2/3 au bout de 2 ans de détention le 1er janvier 2016

 

Depuis la loi du 22 novembre 1978, créant la période de sûreté, la computation était calculée au jour initial de l’incarcération soit le 1er janvier 2016.

 

Ainsi, dans l’exemple précité, la période de sûreté courrait du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020.

 

Or, une controverse doctrinale a vu le jour sous l’impulsion de Laurent Griffon, magistrat, qui a livré une analyse bien différente de la computation de la période de sûreté.

 

Selon cette analyse, la période de sûreté est attachée à la condamnation qu’elle assortit.

 

Ainsi, seule la détention effectuée en lien avec cette condamnation doit être comptabilisée dans le calcul de la période de sûreté.

 

 Ex : détention provisoire le 1er janvier 2014

 

Ø  Ancienne condamnation de 3 ans d’emprisonnement mise à exécution pendant la détention provisoire, le 1er juillet 2015 ;

Ø  Condamnation à 9 ans d’emprisonnement avec période de sureté des 2/3 au bout de 2 ans de détention le 1er janvier 2016

 

Selon l’analyse proposée par Laurent Griffon, ne sera déduite que la période du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2015 puis la période suivant le 1er juillet 2018, soit à l’expiration de la peine de 3 ans mise à exécution.

 

La période de sûreté, dans ce cas, expirerait en janvier 2023.

 

Ce nouveau mode de calcul a donc pour effet de décaler de plusieurs années les possibilités d’obtenir des aménagements de peine pour des personnes qui se trouvaient parfois en fin de peine de sûreté selon le calcul traditionnel.

 

Plus encore, cette analyse, adoptée par certaines juridictions, a conduit à des situations confuses et incohérentes : certains condamnés ont vu leurs demandes d’aménagement de peine déclarées irrecevables car tombant pendant le cours de la période de sûreté suite au recalcul selon la « méthode Griffon » alors même qu’ils avaient obtenu des permissions de sortir auparavant, car n’étant plus considérés comme étant en période de sûreté selon le calcul classique.

 

 

Pour mettre fin à cette insécurité juridique, le législateur est intervenu pour clarifier la situation et l’article 716-4 du CPP a été complété de la manière suivante :

« Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est également intégralement déduite de la durée de la période de sûreté dont la peine est, le cas échéant, accompagnée nonobstant l'exécution simultanée d'autres peines d'emprisonnement. » ;

 

La réforme est également venue clarifier le cas de peines successives toutes assorties de période de sûreté en précisant les contours de l’article 720-3 CPP :

« Art. 720-3. - Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.

« En cas de condamnations en concours comportant toutes des périodes de sûreté, la période totale de sûreté à exécuter est réduite au maximum des deux tiers de ces condamnations après leur réduction au maximum légal. Si une peine de réclusion criminelle à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application du second alinéa de l'article 221-3, du dernier alinéa de l'article 221-4 et de l'article 421-7 du code pénal.

« Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines assorties d'une période de sûreté et qui ont fait l'objet d'une confusion, la durée de la période de sûreté à exécuter est celle de la période de sûreté la plus longue. »

Le législateur n’a fait que codifier la position de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, clairement affirmée, dans deux arrêts rendus le 25 mai 2016.

En l’espèce, un individu avait été condamné à deux peines, l’une à 18 ans de réclusion, l’autre à 25 ans de réclusion.

Ces deux peines étaient chacune assorties d’une peine de sûreté des 2/3.

Le Procureur Général a donc adressé une circulaire à l’attention de l’administration pénitentiaire sur les modalités d’exécution de ces deux peines.

Ainsi, il indiquait que la peine à effectuer devait correspondre au maximum légal encouru, soit 30 ans, et que la période de sûreté devait correspondre à la période de sûreté la plus longue prononcée, soit les 2/3 de la peine.

 

La période de sûreté devant s’appliquer sur la peine à effectuer, elle était donc de 20 ans.

 

La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement en indiquant que « lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l'exécution cumulative, dans la limite du maximum légal le plus élevé, s'applique, en l'absence de décision de confusion, tant aux peines qu'aux périodes de sûreté ; ».

(Cass. Crim. 25.05.2016, 15-81664)

 

Il est parfois difficile pour l’opinion publique de concevoir qu’une condamnation n’est jamais effectuée en totalité et plus encore pour les personnes reconnues victimes.

 

C’est ainsi que, pour certains crimes, considérés comme les plus graves atteintes faites aux personnes, le législateur a introduit la condamnation à « perpétuité réelle » mais elle trouve également des limites.

 

La dernière réforme a, en outre, intégré les récents événements tragiques ayant touché la France et étendu « la perpétuité réelle » aux actes terroristes.

 

B.     La question de la « condamnation à perpétuité »

Les articles 221-3 et 221-4 du Code pénal disposent :

 

Article 221-3 al.2 CP

Assassinat sur mineur de 15 ans et accompagné d’un autre crime ou assassinat sur personne dépositaire de l’autorité publique

« […]Les deux premiers alinéas del'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. »

 

 

 

Article 221-4 al.2 CP

Meurtre de mineur de 15 ans accompagné d’un autre crime ou meurtre commis en bande organisée sur personne dépositaire de l’autorité publique

« […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. »

 

Conformément à ces textes, lorsqu’un crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, en raison de plusieurs circonstances aggravantes, la période de sûreté peut être portée à 30 ans.

 

La Cour d’assises peut également décider d’une « perpétuité réelle » en décidant de l’impossibilité pour le condamné de bénéficier d’un aménagement de peine à quelque moment que ce soit.

 

A l’heure actuelle, trois détenus ont été condamnés à une perpétuité réelle : Michel FOURNIRET, Pierre BODEIN, dit « Pierrot le Fou » et Nicolas BLONDIAU.

 

Désormais la perpétuité incompressible est applicable aux actes terroristes par l’ajout d’un article 421-7 du CPP, dans le chapitre relatif aux actes terroristes :

«Art. 421-7. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. » ;

Le législateur a rendu plus difficile les possibilités d’aménagement de peine à l’issue de la période de sûreté de 30 ans ou le relèvement de la perpétuité réelle dans ce cas précis par l’ajout de l’article 720-5CPP :

«- Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 du présent code, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal, de porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du même code ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines, sur l'avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de ladite décision de la cour d'assises, ne peut réduire la durée de la période de sûreté, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues à l'article 712-7 du présent code :

« 1° Qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans ;

« 2° Que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ;

« 3° Que lorsque la réduction de la période de sûreté n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public ;

« 4° Qu'après avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation ;

« 5° Qu'après expertise d'un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, chargé de procéder à une évaluation de la dangerosité du condamné ;

« Les membres de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; l'un d'entre eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.

« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 732 du présent code, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance, de surveillance et de contrôle sans limitation dans le temps. »

En pratique, s’agissant des seuls actes terroristes, au regard des conditions posées, il est d’ores et déjà possible de dire que ces nouvelles dispositions aboutiront incontestablement à des perpétuités réelles alors même que de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a considéré qu’un emprisonnement perpétuel incompressible, privant la personne condamnée de toute perspective de libération, serait constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant, contraire à l’article 3 CEDH (Grande Chambre, Kafkaris c/ Chypre 12 février 2008)

 

L’on peut déplorer que cette modification législative ait été opérée sous le coup de l’émotion provoquée par les attentats en France d’autant que ces événements ne rentreront pas dans le champ d’application de ces nouvelles dispositions.

 

En effet, s’agissant de lois pénales plus sévères, elles ne sont pas rétroactives et n’ont pas vocation à s’appliquer aux faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur, soit avant le 3 juin 2016.

 

Dans ces conditions, elles ne seront, par exemple, pas applicables aux terroristes impliqués dans les attentats du 13 novembre 2015.

 

En outre, le système judiciaire actuel, malgré les objectifs affichés de volonté de réhabilitation et réinsertion des condamnés, rend très difficile les aménagements de peine à la suite de lourdes condamnations, qu’elles soient ou non assorties de période de sûreté.

 

A ce titre, nous pouvons citer :

·         Tommy RECCO, condamné en 1983 pour deux triple meurtres à la réclusion criminelle à perpétuité, sans période de sûreté, est actuellement toujours incarcéré, ses demandes de suspension de peine et de libération conditionnelle pour raisons de santé ayant toutes été rejetées ;

·         ou encore Lucien LEGER, condamné en 1966 à la réclusion criminelle à perpétuité, sans période de sûreté, celle-ci n’étant pas encore créée à l’époque, a été libéré au bout de 41 ans d’incarcération en octobre 2005 alors qu’il était libérable depuis 1979

 

Cependant, la suppression de toute perspective de libération aurait pour effet d’annihiler les efforts de réhabilitation sociale et de provoquer des comportements dangereux en détention sans crainte de la sanction.

 

Cette « porte ouverte » permet donc de contenir certains passages à l’acte et apparaît, en ce sens, absolument nécessaire.

 

En conclusion, il apparaît que la période de sûreté est un élément essentiel de la peine et reste un enjeu majeur, notamment dans les dossiers renvoyés devant les Cours d’Assises.

Le rôle de l’Avocat ne consiste donc pas seulement à débattre de la culpabilité, qui très souvent est admise par son client, mais encore et surtout à débattre de la « juste peine » qu’il convient de prononcer, celle-ci s’appréciant au regard des périodes de sûreté applicables.


jeudi, 8 septembre 2016

La barque saisie, à la confluence du droit pénal, du droit processuel et du droit constitutionnel



L’été s’achève doucement mais chaudement. Pour nous rafraichir les esprits, je vous propose une petite plongée dans le droit pénal maritime.
Imaginons qu’une personne soit interpellée en mer sur une barque en train de pêcher avec des filets alors qu’elle n’en n’a pas le droit. Elle fera vraisemblablement l’objet d’une convocation devant un tribunal. Mais dans l’intervalle, quel est le sort réservé à son bateau ?

Jusqu’en mars 2014, les agents verbalisateurs pouvaient appréhender les navires ayant servis à pêcher ou à transporter des produits braconnés, afin de les remettre (dans un délai ne pouvant excéder trois jours ouvrés à compter de l’appréhension) à l’autorité compétente pour que cette dernière statue sur leur sort.
Une fois la remise intervenue, l’autorité compétente avait un délai de trois jours ouvrés pour décider d’une restitution ou d’une saisie.
Dans cette seconde hypothèse, elle devait (dans un délai de trois jours ouvrés) à compter de la saisie, adresser une requête au Juge des Libertés et de la Détention (JLD) afin que celui-ci décide la restitution du navire ou confirme leur saisie. Le juge devait alors statuer dans un délai de … (attention, à vous de trouver) trois jours (incroyable, non ?)
S’il décidait de procéder à une mainlevée, le magistrat devait obligatoirement fixer un cautionnement dont le versement conditionnait l’effectivité de celle-ci. Si le cautionnement n’était pas versé, non seulement la mainlevée de la saisie ne pouvait avoir lieu, mais le tribunal pouvait ordonner la confiscation du navire, sa destruction, sa vente ou encore sa remise à une institution.

Nous en étions donc à cet état du droit quand, au début de l’année 2013, 10 bateaux normands ont fait chacun l’objet d’une ordonnance du JLD décidant la mainlevée de la saisie contre un cautionnement de 10 000 euros. Ces ordonnances ont toutes fait l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction, laquelle a décidé qu’ils étaient irrecevables, faute de voie de recours prévue par la loi.
Les arrêts de la chambre de l’instruction ont fait l’objet de pourvois, à l’occasion desquels des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) ont été déposées, notamment sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il n’existait pas de recours juridictionnel. La Cour de cassation a décidé de transmettre ces 10 QPC et le 21 mars 2014, le Conseil constitutionnel jugeait ce mécanisme juridique contraire à la Constitution.
Le législateur a donc modifié le système.

Désormais, le Juge des Libertés et de la Détention peut :
- confirmer la saisie,
- conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale, ou
- décider la remise en libre circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule.

Mais surtout, cette décision n’est plus définitive.
D’une part, parce qu’à tout moment, il est possible de demander au Juge des Libertés et de la détention de revenir sur sa décision en présentant une requête en mainlevée.
D’autre part parce qu’il est possible de contester les décisions du Juge des Libertés et de la Détention devant la Chambre de l’Instruction.
En définitive, c’est une bonne chose que cette atteinte au droit de propriété qu’est la saisie (qui est parfois le prélude à la destruction de l’objet saisi) soit arbitrée par un magistrat du siège. S’en est une encore meilleure d’avoir désormais la possibilité de contester ces décisions par la voie de l’appel.




vendredi, 29 juillet 2016

Selon quelles modalités la partie civile victime d’un préjudice corporel peut-elle mettre en cause de l’organisme social ?



Voilà un titre qui, pour être complet, peut sembler bien compliqué et mérite une explication.

Prenons l’exemple d’une personne qui a subi une agression lui ayant occasionné 10 jours d’Interruption Temporaire de Travail (ITT). L’auteur des violences est arrêté et renvoyé devant le tribunal correctionnel. La personne qui a subi des violences volontaires peut solliciter une indemnisation de son préjudice corporel (la douleur ressentie suite aux coups) de la part de l’auteur des violences. Il lui faut se constituer partie civile lors du procès. Pour cela, elle doit obligatoirement « mettre en cause » son organismes social (ou ses organismes sociaux) à savoir dans la grande majorité des cas la CPAM. Autrement dit, elle doit (en autre, j’y reviendrai) l’informer de la date et du lieu de l'audience. C’est l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale prévoit cette obligation.

Comment cette information doit-elle être délivrée, selon quelles modalités ? Selon l’article R.376-2 du Code de la sécurité sociale, la partie civile doit assigner l’organisme social. Malgré l’affection que l’on porte aux huissiers, force est de constater que cela revient cher. Aussi l’information de l’organisme social se fait-elle le plus souvent par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais encore faut-il avoir quelques jours devant soit avant l’audience. Comment faire en cas d’audience de comparution immédiate, quand on est convoqué le matin pour une audience l’après-midi même ? Une seule solution : l’envoi du fax. Bien que pratiquées au quotidien par l’immense majorité des avocats, quelle est la validité de ces pratiques qui semblent plus tolérées qu’autre que fondée en droit ?

Une Cour d’appel a posé la question à la Cour de cassation s’agissant des lettres recommandées avec accusé de réception. La Cour de cassation a répondu dans un avis du 13 juin 2016 qu’aucune disposition de procédure pénale ne régissant la mise en cause des organismes sociaux devant ces juridictions pénales statuant en matière d’intérêts civils, l’article R. 376-2 du code de la sécurité sociale n’exclut pas d’autres modalités de mise en cause devant le juge pénal. La cour a rappelé qu’il suffit que les modalités et le contenu de la mise en permettent aux organismes sociaux d’exercer leur recours subrogatoire, et, au juge, à défaut de leur intervention, d’une part, de s’assurer que ces derniers ont bien été destinataires des éléments utiles cause (prénom et noms de la partie civile et du prévenu, numéro de sécurité sociale de la partie civile, date des faits, date et lieu de l’audience) à l’exercice de leur recours, d’autre part, de disposer lui-même d’informations minimum pour leur enjoindre, de communiquer le décompte des prestations versées à la partie civile reconnue victime et celles qu’ils envisagent de lui servir.

L’avis de la Cour de cassation valide la pratique des lettres recommandées avec accusé de réception mais également « d’autres modalités de mise en cause », et donc le recours au fax.


vendredi, 24 juillet 2015

Violences conjugales : le problème du témoignage des enfants



C’est triste mais c’est ainsi, il arrive que des enfants soient témoins de violences de l’un de leurs parents sur l’autre, voire de violences conjugales réciproques.

Doit-on s’appuyer sur ces témoignages pour prononcer une condamnation pénale ? En pareil cas, l’enfant est placé en situation de conflit de loyauté. Témoigner pour la victime, c’est contribuer à la condamnation de l’autre parent et provoquer une brouille qui sera peut-être définitive. Se taire et couvrir le fautif, c’est injuste envers la victime et c’est la mettre en danger si les faits devaient se renouveler.

En matière civile, deux textes prennent compte cette situation très spécifique.

L’article 259 du code civil dispose :

« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »

L’article 205 du code de procédure civile dispose :

« Chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice.

Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps. »

On l’aura compris, en matière de divorce, le témoignage des enfants sont écartés. Peu importe leur âge d’ailleurs, le texte visant les « descendants », ce qui inclut les personnes majeures. Mais aussi les petits-enfants (et par hypothèse, allongement de l’espérance de vie aidant, les arrière-petits-enfants). La jurisprudence a d’ailleurs eu une lecture extensive de cette notion, puisque sont aussi concernés les conjoints des descendants, mais encore les amis de ces mêmes descendants.

On l’a noté, ces deux textes concernent le divorce (et la séparation de corps).

Pour autant, peuvent-ils s’appliquer à une procédure pénale ? Doit-on considérer qu’ils sont l’indice de l’existence d’un principe général du droit qui aille au-delà du simple droit civil ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2015, vient de rappeler qu’il n’en est rien :

« les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve ».

Rappeler et non énoncer car elle avait déjà eu l’occasion de formuler cette solution, notamment en 2006 :

« la prohibition du témoignage des descendants, (…) n'était pas applicable en l’espèce, en l’absence de griefs invoqués à l’appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ».

On ne peut qu'approuver cette jurisprudence qui limite à leur exacte portée les articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile.




mercredi, 26 mars 2014

L’obligation de répondre à une note en délibéré acceptée lors de l’audience et mentionnée sur les notes d’audience



Un justiciable était convoqué devant une Cour d’appel pour répondre notamment des infractions de conduite sans permis en récidive et de conduite en ayant fait usage de produit stupéfiant. Ce justiciable étant absent, il était prévu qu’il soit représenté par son avocat. Patatras, celui-ci est arrivé en retard à l’audience, après que l’affaire avait été mise en délibéré.

Pugnace à défaut d’être ponctuel, cet avocat a sollicité tout d’abord la réouverture des débats, ce qui lui est refusé, puis de pouvoir produire une note en délibéré, ce qui a non seulement été accepté, mais encore acté sur les notes d’audience, ces feuillets sur lesquels le greffier note les propos marquants prononcés à l’audience.

Une note en délibéré est le terme employé pour désigner un document (conclusions ou mémoire) transmis à une juridiction entre la clôture des débats et le prononcé de la décision.

La note en question a donc été adressée le jour même tant à la Cour qu’au parquet général (pour respecter le principe du contradictoire). Il s’agissait sans doute des conclusions soulevant 2 exceptions de nullité (déjà soulevées en première instance) dont seul l’intitulé avait été changé.

La Cour d'appel a rendu un arrêt par lequel elle retient la culpabilité de la personne poursuivie, mais ce sans répondre aux arguments contenus dans la note de l’avocat.

Patatras, la Cour de cassation, saisie du dossier par l’avocat retardataire, a cassé cet arrêt pour absence de motif. Si les juges ne sont pas tenus de faire mention, dans leur décision, de l'existence d'une note en délibéré produite après l'audience, dès lors qu'ils ne fondent pas leur conviction sur ce document, il en va différemment dans le cas où, au cours de l'audience, ils ont expressément accepté de recevoir une note en délibéré, celle-ci devant alors être examinée au même titre que des conclusions régulièrement déposées, tel que prévu par l'article 593 du code de procédure pénale.

Ce confrère aura donc une nouvelle opportunité de plaider les 2 exceptions de nullité qui lui tiennent tant à cœur. Souhaitons lui d’obtenir gain de cause (et d’arriver à l’heure, cette fois-ci).



jeudi, 11 juillet 2013

Appel et aggravation de la peine

 

Nombreux sont ceux qui confrontés à la justice pénale se pose la question : si je fais appel, est-ce que je ne cours pas le risque de voir ma peine aggravée ?

J’ai déjà évoqué la question. La Cour de cassation (n° de pourvoi 12-83602) vient d’en donner récemment une illustration très intéressante.

Deux personnes ont été poursuivies par un tribunal du nord de la France pour transfert illicite de fonds sans l'intermédiaire d'un organisme habilité et sans en avoir fait la déclaration. Elles ont été condamnées, dans le cadre de l’action douanière au paiement d'une amende… douanière donc, de 10.000 € par le tribunal. Par ailleurs, la somme (157.950 €) qu’elles transportaient a été confisquée, toujours sur le fondement de disposition du code des douanes. Enfin, l’un d’entre eux, porteur d’un gramme de cocaïne, a été condamné à une amende de 300 €.

Les condamnés on formé un appel général du jugement. Le procureur de la République, a fait appel de l’action pénale. Si elle a confirmé le reste du jugement, la cour d’appel de Douai a estimé qu’il serait « fait une meilleure application de la loi pénale en portant à la somme de 40.000 € le montant de l’amende » douanière.

Tout faux, lui rétorque la Cour de cassation.

Le parquet n’ayant pas fait appel de l’action douanière, la Cour d’appel ne pouvait aggraver la décision de première instance portant sur l’amende douanière. En revanche, elle aurait pu augmenter la condamnation s'agissant de la détention. La coexistence des sanctions pénale et fiscale est souvent incomprise des prévenus, qui ont le sentiment d'être condamnés 2 fois pour la même infraction. Mais il est des cas comme celui-ci où cela peut leur être favorable...

 



mardi, 5 mars 2013

Chouette, une réforme pénale (en matière maritime)


 

 

Le gouvernement actuel, se distingue du précédent par sa capacité à ne pas lancer, tous les 6 mois (ou au moindre fait-divers), de réforme du droit pénal. Pourtant, sur certains points, qui étaient des promesses de campagne, je serais ravi qu’on passe des paroles aux actes.


Il serait inexacte toutefois de crier à l’immobilisme. Il se trouve qu’il y a quelques jours, un projet de loi projet de loi « ratifiant l’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime » (ouf) a été présenté au Conseil des ministres et dans la foulée déposé à l’Assemblée nationale.

Ce texte, au contenu très technique, n’a qu’un intérêt limité. Sauf ceux, dont je suis, pour lesquels le tribunal maritime (anciennement appelé tribunal maritime commercial) est une petite marotte.

Il se trouve qu’à la suite d’un QPC, les tribunaux maritimes commerciaux ne pouvaient plus statuer, de fait de la partialité de certains des assesseurs les composant. Leur compétence avait été provisoirement transférée aux tribunaux correctionnels. Provisoirement car l’ordonnance du 2 novembre 2012 prévoit leur résurrection.

Les nouveaux tribunaux maritimes seront chargés, en matière délictuelle, de sanctionner les infractions maritimes, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au large des côtes françaises. A côté des trois magistrats professionnels, deux assesseurs « justifiant de leur expérience de la navigation maritime » compléteront les formations de jugement. Bref, les infractions maritimes relèvent à nouveau d’une juridiction échevinale, alors que la juridiction échevinale la plus récente du système judiciaire français, celle dite des « jurés populaires », voit son avenir largement compromis.




jeudi, 8 novembre 2012

Le cautionnement judiciaire

 

« Je fixe la caution à 150.000 $ ». Combien de fois avons-nous, les uns et les autres, entendu cette phrase prononcée dans les séries américaines et agrémentée comme il se doit d’un coup de marteau martial ?

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Ce qu’on sait moins, c’est que dans le système judiciaire français, parmi les nombreuses obligations visées qui peuvent être imposées à une personne placée sous contrôle judiciaire, l’une d’entre elles consiste dans le versement d’une somme d’argent. Ce mécanisme désigné sous le nom de cautionnement judiciaire, est peu fréquent. Il peut être ordonné après une mise en examen, le plus souvent dans des dossiers de délinquance financière. Il est en théorie également possible de le mettre en œuvre dans le cadre d’une Convocation par procès verbal (CPPV) ou de l’attente d’une audience en comparution immédiate, mais si cela s’est déjà produit, cela doit être rarissime.

 

Le montant à verser, le nombre de versements et les délais auxquels ceux-ci doivent intervenir sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, en tenant compte notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ou du prévenu.

 

Selon l’article 142 du Code de procédure pénale : 

Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :

1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;

2° Le paiement dans l'ordre suivant :

a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;

b) Des amendes.

La Cour de cassation considère que cette liste d’affectation est restrictive. Il n’est donc pas possible de prévoir que le cautionnement servira à couvrir les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. On notera au passage que ce texte envisage la possibilité, validée par la jurisprudence, d’avoir recours à des sûretés, hypothèse qui n’est pas visée explicitement par l’article 138 du Code de procédure pénale.

 

Bien évidemment, si la personne se soustrait au paiement de ce cautionnement, elle peut être placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

 

Si la personne ne pouvait pas être mise en détention provisoire, car poursuivie pour une infraction où moins de 3 ans de détention sont encourues, la durée totale de la détention est de quatre mois.

Si cette personne, bien que pouvant être placée en détention provisoire, ne l’a pas été, la durée maximale de la détention provisoire trouve à s’appliquer.

Si cette personne a déjà été antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention qui vient d’être évoquée.



mercredi, 7 novembre 2012

La durée maximale de la détention provisoire en matière d’instruction

 

C’est sans doute l’une des questions qui m’est le plus souvent posée : « Combien de temps va durer la détention provisoire ? ». La réponse relevant d’éléments très divers, dont certains sont inconnus au moment où l’on me pose la question, avancer une durée relève souvent de l’art divinatoire.

Par contre, ce qui est certain c’est la durée maximale de la détention provisoire telle que fixée par le Code de procédure pénale.

Comme souvent, il faut distinguer selon que l’infraction reprochée est un délit ou un crime.

* En matière de délit, il faut d’abord savoir qu’il n’est pas possible de prononcer une détention provisoire pour les infractions qui sont punies de moins de 3 ans d’emprisonnement.

Il existe une première durée maximum de 4 mois pour les personnes qui n’ont pas déjà été condamnées ni à une peine criminelle, ni à une peine d’emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an, et qui encourent une peine inférieure ou égale à 5 ans.

Pour les autres, la durée totale de la détention provisoire peut aller jusqu’à 1 an. Elle est renouvelée par période de 4 mois, par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). C’est la durée maximale normale.

Toutefois la durée maximale est portée à 2 ans en cas de dossier de grande criminalité ou si l’infraction a été commise hors de France.

Enfin, à titre exceptionnel, la détention provisoire peut encore être prolongée de 4 mois supplémentaires par la Chambre de l’instruction, saisie par le JLD.

En matière correctionnelle, la durée maximum, sous toutes les conditions qui viennent d’être énoncées, est de 2 ans et 4 mois.

* En matière criminelle, la durée initiale de la détention provisoire est d’un an.

Cette durée peut être prolongée par période de 6 mois, 2 fois lorsque qu’une peine inférieure ou égale à 20 ans est encourue et 4 fois dans les autres cas.

Si l’un des faits constitutifs (et non plus l’infraction en totalité) a été commis hors de France la limite de la durée de la détention provisoire est allongée d’un an (soit 3 ans pour les peines inférieures à 20 ans et 4 ans pour les autres).

Pour la grande criminalité, la durée maximum de la détention provisoire est de 4 ans.

Enfin, à titre exceptionnel, la détention provisoire peut encore être prolongée de 4 mois supplémentaires par la Chambre de l’instruction, saisie par le JLD, durée qui peut être prorogée une fois, toujours pour 4 mois, ce qui fait un maximum de 4 ans et 8 mois.



lundi, 20 août 2012

Classement sans suite par une juridiction étrangère et autorité de la chose jugée

 

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui mérite qu’on lui prête un peu d’attention.

Dans ce dossier, un français a été mis en examen en France pour viols et agressions sexuelles, viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, corruption de mineurs (il s’agit de faits commis aux Philippines) et détention d'images et de représentations de mineurs à caractère pornographique (lesquelles ont été découvertes en France).

Comme vous ne pouvez plus l’ignorer désormais, bien que commises aux Philippines, les infractions reprochées à cette personne peuvent faire l’objet de poursuites en France.

Pourtant le mis en examen va contester en la validité, arguant du principe « Non bis in idem ». Il met en avant qu’il a bénéficié, aux Philippines, d’un classement sans suite (s’agissant selon  toute vraisemblance des faits de viols et agressions sexuelles, viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, corruption de mineurs, faits s’étant déroulés dans ce pays). Or selon lui, ce classement ayant autorité de chose jugée, il ne peut être jugé à nouveau en France pour les mêmes faits.

Il faut croire que ce justiciable ne lit pas ce blog. S’il venait y jeter un coup d’œil de temps en temps, il saurait que le classement sans suite est une simple mesure administrative qui n’a pas de caractère juridictionnel et encore moins l’autorité de la chose jugée. C’est donc sans surprise que la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé la Chambre de l’instruction de Paris d’avoir énoncé que l’arrêt philippin s'analyse en la « simple validation d'une décision hiérarchique de classement sans suite, laquelle est dépourvue d'autorité de chose jugée ».

La procédure suit donc son cours.



mercredi, 30 mai 2012

Confusion de peine, revirement de jurisprudence ou confusion des rôles ?

 

Par Thomas TURLIN, stagiaire et rédacteur invité

 


   

Par une décision de non renvoi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) du 12 avril 2012 (arrêt n°2274) portant sur l'article 132-5 alinéa 5 du Code de procédure pénale (CPP), la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de confusion de peine.

 

En l’espèce, une personne avait été successivement condamnée pour une même série de faits à :

4 ans de prison dont 2 avec sursis par le tribunal correctionnel, qui se déclarait incompétent pour les faits commis en état de minorité (ce qui laisse donc supposer que l’infraction poursuivie a été commise de façon continue alors que le prévenu était mineur puis majeur) ;

1 an d’emprisonnement ferme par le tribunal pour enfant pour la partie des faits ayant été commis par l'intéressé lorsqu'il était mineur.

 

Suite à ces condamnations, une QPC est transmise par le Juge de l'application des peines du Tribunal de grande instance d'Evry au motif que l'article 132-5 al 5 du CPP, ainsi qu'il est interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, méconnaît le principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. En effet, la position classique de la Cour sur ce texte était que les peines de prison assorties du sursis constituent des peines d'une nature différente de celles prononcées sans sursis et ne peuvent donc pas être confondues ainsi qu'en disposent les articles 132-3 et 132-4 du CPP.

 

Dans notre affaire, le condamné aurait donc dû exécuter successivement la peine de 1 an ferme, puis celle de 4 ans dont 2 avec sursis, soit un total de 3 ans (1 + 4 - 2 = 3).

 

Il n’est pas insensé d’avancer que s’il avait été majeur au cours de l’ensemble des faits, il aurait été jugé pour l’ensemble au cours d'une seule instance, et n’aurait donc eu qu’une seule condamnation, portant vraisemblablement sur 4 ans de prison dont 2 ans avec sursis. On en arrive au paradoxe qu’ayant été condamné comme mineur, donc avec indulgence, l’existence de 2 peines a pour conséquence qu’il a été plus lourdement condamné qu’il ne l’aurait été en tant que majeur seulement L’hypothèse peut être discutée. Le juge de l’application des peines est donc interrogé sur la constitutionnalité de la jurisprudence de la cour de cassation portant sur les articles 132-3 et 132-4 du CPP.

 

Quoiqu'il en soit, la question ne sera jamais discutée au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation ayant refusé de la transmettre.

 

Rappelons que pour passer le filtre de la Cour de cassation, la QPC doit satisfaire 3 conditions fixées par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 :

1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

3° La question n'est pas dépourvue de caractère nouveau OU sérieux.

 

Dans la décision commentée, c'est la 3ème condition qui a été jugée non remplie par la Cour de cassation. Celle ci explique que la question n'est pas nouvelle car  « ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application ». Autrement dit, le principe invoqué au soutien de la question a déjà été interprété par le Conseil constitutionnel.

 

Pieux mensonge. La question est bien nouvelle.

 

Mais le principal intérêt de cette décision, c’est que ce refus de transmettre s’est accompagné d’un revirement de jurisprudence. Le procédé n’est pas nouveau, il avait été employé dans une décision du 5 octobre 2011 refusant de transmettre une QPC relative à l'article 716-4 du CPP, mais qui profitait de la question pour opérer un revirement de jurisprudence.

 

Le revirement qui nous occupe aujourd’hui est très clairement indiqué par la Cour de cassation dans un communiqué de presse (Cette fâcheuse tendance des 3 cours suprêmes françaises à faire du droit par communiqué de presse est par ailleurs critiquée depuis une dizaine d’années, sans que cela ait l’air d’émouvoir beaucoup au sein de ces respectables institutions.), disponible sur son site.

 

Désormais, « lorsque deux condamnations à l’emprisonnement assorties ou non d’un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d’emprisonnement sans sursis la plus longue ». Autrement dit, la Cour de cassation ne considère plus qu’une peine d'emprisonnement assortie d’un sursis soit d'une nature différente d'une peine qui n'est pas assortie d'un sursis au sens des articles 132-3 et 132-4 du CPP. Ces peines peuvent donc être confondues.

 

Dans notre cas d'espèce cela à un impact direct pour le condamné. Celui ci ne purgera pas 4 ans fermes dont 2 ans fermes, puis 1 an ferme, mais seulement la peine la plus élevée, soit 2 ans fermes.

 

Il convient de souligner deux points en guise de conclusion.

 

Tout d'abord, cette décision de non renvoi est un excellent exemple de QPC ayant un impact direct et rapide (Rappelons que les délais dans lesquels la Cour de cassation se prononce sont relativement courts.) sur la situation du justiciable au profit de qui la question est soulevée, et ce d’autant plus celle ci n’a pas été transmise au Conseil constitutionnel, ce qui a diminué le temps de réponse de 3 mois.

 

Ensuite, cette décision permet de s'interroger sur l'organisation de notre système judiciaire. La Cour de cassation, après avoir eu tant de mal à admettre que sa jurisprudence puisse faire l'objet d'une QPC (Elle l’a finalement admis par des décisions des 6 et 14 octobre (2010 n°2010-39 et n°2010-52).), opère ici un revirement et ne transmet pas la question. Mais ce faisant, ne se substitut-elle pas au rôle normalement dévolu au Conseil constitutionnel ? On peut légitimement s’interroger sur la pertinence d’un système qui prévoit que c’est la cour dont la jurisprudence est critiquée qui joue le rôle de filtre pour savoir si cette jurisprudence va être soumise au Conseil constitutionnel. Car si ici elle opère elle-même le revirement, qu’en aurait-il été si en plus de refuser de transmettre la question, elle n'avait en rien modifié sa position, alors qu’il n’y a pas de moyen de recours contre le refus de transmettre une QPC ?

 

Quoi qu’il en soit, la QPC ressort à nouveau comme un formidable outil entre les mains des avocats et des juges pour faire évoluer notre droit.



mercredi, 28 mars 2012

Les comparutions immédiates, une justice d’exception banalisée ?

 

La procédure de comparution immédiate a toujours suscité débats et controverses. Au point que certains y voit une justice d’exception banalisée. C’est le constat dressé par une étude réalisée pendant cinq mois d’observations menées par des militants de la Ligue des Droit de l’Homme (LDH), d’Amnesty International et du Genepi. Ceux-ci ont assisté à 102 audiences (pour 543 affaires) en comparution immédiate au Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

En voici les chiffres les plus marquants, publiés dans le cadre d’un ouvrage collectif intitulé « Comparutions immédiates : quelle justice ? » :

·         le taux de récidive s’établit aux alentours des 50% ;

·         seulement 2% des affaires font l’objet d’une relaxe ;

·         57% aboutissent à une peine de prison ferme ;

·         Dans 80% des cas, les juges suivent les réquisitions du parquet.

Au passage, je suis surpris que ne soit pas évoqué le pourcentage de peine d’emprisonnement ferme accompagné d’un mandat de dépôt, c'est-à-dire le cas où le condamné part directement en prison une fois le délibéré rendu.

Bravant l’interdiction des statistiques ethniques dont ces militants sont pourtant sans doute d’ardents défenseurs, ils ont relevé que 65% des prévenus étaient d’ « apparence maghrébine ou d’apparence noire ».

J’en connais un qui va être déçu : ils n’ont pas cru bon de relever quel pourcentage était d’apparence musulmane…

Corrélé avec les infractions reprochées, ce chiffre va à l’encontre d’une idée largement répandue :

« Les beurs et les blacks sont surreprésentés à ces audiences, et pourtant ils représentent une minorité des cas de violence individuelle et collective, d’atteinte aux personnes, c’est-à-dire les affaires qui provoquent le sentiment d’insécurité. Ils sont plus concernés par des affaires de stupéfiants, d’atteinte aux biens, d’infractions au code de la route », détaille Daniel Welzer-Lang, professeur de sociologie et chercheur au CNRS.

 « On tord le cou à l’idée ou au sentiment général selon lequel les populations colorées sont impliquées dans les affaires les plus graves, enchaîne Patrick Castex, magistrat du siège à la retraite et militant à la LDH. En réalité, ils sont surreprésentés, mais pour les crimes les moins graves. Dès qu’on inclut l’indicateur « violence » dans les statistiques, ils sont beaucoup moins présents. »

(source : carredinfo.fr)

Bien évidemment les juridictions tiennent des statistiques précises de leur activité. Rien de plus agaçant d’ailleurs pour un avocat ayant une démarche urgente à accomplir que d’avoir face à lui un greffe abordé à compter les bâtonnets. Il n’en reste pas moins que par les critères non institutionnels quelles prend en compte cette étude est salutaire.

On se rappelle qu’une étude du même type avait eu lieu à Lyon. De la même façon et toujours à Lyon, la CIMADE réalise des missions d’observation des audiences des Juges des libertés et de la détention et des tribunaux administratifs en matière de droit des étrangers.

Outre les indications statistiques qui viennent conforter les ressentis des avocats en ces matières, ces études ont également l’avantage de donner tout son sens et son effectivité à la publicité des débats, notamment en matière d’étrangers sans papiers où trop souvent, malgré des portes des salles soient ouvertes, le public est composé des seuls professionnels appelés à intervenir dans le cadre de l’audience.



jeudi, 8 mars 2012

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : mode d’emploi (mis à jour)

 

Le temps passe et le législateur fait évoluer le droit. C’est particulièrement le cas en matière de procédure pénale. Il est donc nécessaire que je reprenne et mette à jour mon billet désormais obsolète sur la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (dite CRPC). Cette procédure, qu’on a eu l’occasion de vous présenter de l'intérieur de façon très vivante est aussi appelée par la presse « plaider coupable » et s'inspire très librement des procédures anglo-saxonnes (anglaise en réalité) de « plea bargaining ».

 

La CRPC se rapproche par beaucoup d’égards de la composition pénale sur laquelle je ne désespère pas de publier un jour un billet. Ces deux procédures doivent également être rapprochées de l’ordonnance pénale en ce qu’elles ont pour objectif de désengorger les tribunaux et que les droits de la défense y sont foulés au pied, sous prétexte de clémence des sanctions prononcées.

 

Il faut plusieurs conditions réunies pour que la CRPC soit mise en œuvre :

- depuis une réforme de décembre 2011 (loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011), tous les délits sont concernés, à l'exclusion,

D’une part, des délits de presse, délits d’homicide involontaire, délits politiques ou ceux dont la poursuite est prévue par une loi spéciale ;

D’autre part, des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du Code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ;

- la personne a reconnu les faits ;

- la personne est majeure.

Le plus souvent la CRPC est proposée dès le stade de la garde à vue, si la personne a reconnu les faits lors de celle-ci.

Toutefois, désormais, suite à la modification législative intervenue en décembre dernier, la CRPC peut être proposée après une instruction. Le juge d’instruction peut désormais, à la demande ou avec l’accord du procureur de la République, de la personne mise en examen (à condition, évidemment, qu’elle reconnaisse les faits et qu’elle accepte la qualification pénale retenue, laquelle doit être une de celles permises pour mettre en œuvre la CRPC), et de la partie civile, renvoyer l’affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Pour cela le juge d’instruction rend une « ordonnance de renvoi », laquelle indique qu’en cas d'échec de la procédure de CRPC ou si, dans un délai de trois mois (ou, lorsque la détention provisoire a été maintenue, dans un délai d'un mois à compter de celle-ci), aucune décision d’homologation n’est intervenue, le prévenu est de plein droit renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Pour l’instant, à ma connaissance, cette possibilité n’a pas encore été utilisée. On en reste donc à une classique COPJ à la fin de la garde à vue.

En effet, bien qu’il soit possible que l’audience de CRPC ait lieu directement dans la foulée de la garde à vue, sur le modèle de la comparution immédiate, la pratique lyonnaise veut qu’à l’issue de la garde à vue, les personnes soient convoquées au TGI dans un délai de 5 mois environ. En outre, nouveauté législative venant reprendre une jurisprudence de la Cour de cassation, le procureur de la République peut simultanément convoquer le prévenu devant le tribunal correctionnel mais pour une audience évidemment postérieure à celle de la CRPC. Cette convocation est caduque si une ordonnance d'homologation intervient avant l'expiration du délai de trois mois (ou d’un mois lorsque la détention provisoire a été maintenue).

Le jour de l’audience, la procédure se déroule en deux temps.

Une première phase à huis clos qui « réunit » le procureur de la République, la personne et son avocat[1].

Le procureur recueille la reconnaissance des faits de la personne (même si celle-ci a déjà reconnu lors de la garde à vue). Il écoute la personne et son avocat lui présenter les éléments de personnalité (situation de famille, enfants à charge, travail, difficultés de santé…).

Puis le procureur fait une proposition de la proposition de peine. Précisons que la peine proposée, si c’est une peine d'emprisonnement ferme, ne peut être supérieure à un an ou être supérieure à la moitié de la peine d'emprisonnement encourue si la peine est inférieure à un an.

A ce moment, la personne peut sortir de la salle pour avoir un entretien confidentiel avec son avocat. Elle donne sa décision soit le jour même soit dans un délai de dix jours.

Si la personne accepte la peine, le procureur de la République saisi le président du Tribunal de Grande Instance (ou un juge délégué) d'une requête en homologation.

On passe alors à la seconde phase, qui a lieu en public[2] et qui réunit au moins : le président du TGI, un greffier, la personne, son avocat et éventuellement la victime et/ou l’avocat de celle-ci.

Le juge interroge la personne car il doit vérifier la réalité des faits et s’ils ont reçus une bonne qualification juridique. Il doit (devrait ?) également vérifier la régularité de la procédure et refuser l’homologation s’il constate une nullité. En réalité, ce travail est fait en amont par l’avocat, qui dans cette éventualité, conseillera à son client de refuser la CRPC pour être renvoyé devant le tribunal et y obtenir l’annulation de la procédure.

La victime ou son avocat présente sa demande de dommages et intérêts.

L’avocat doit alors plaider pour faire approuver la proposition de peine du procureur. Moment un petit peu étrange pour l’avocat de la défense qui se retrouve promu « substitut du procureur ». De façon plus classique, il plaide pour contester les demandes de dommages et intérêts de la partie civile.

Le juge décide soit d’homologuer[3] la peine, soit de la rejeter.

S’il l’homologue, ce qui est le plus souvent le cas, l’ordonnance d'homologation est aussitôt imprimée[4] et est immédiatement exécutoire. Bien que la décision dût être lue, les présidents s’en dispensent le plus souvent sauf pour ce qui est des demandes de la partie civile. Il est vrai que ce n’est qu’une reprise de ce qui vient d’être dit en audience. Les peines que la décision comprend sont inscrites au casier judiciaire.

Le Conseil constitutionnel (Décision  n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011) a rappelé la possibilité pour le magistrat du siège saisi de refuser l'homologation, lorsque les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de la personne poursuivie.

Jusqu’à présent, j’ai pris pour hypothèse que la personne acceptait la peine. Mais elle peut parfaitement la refuser soit lors de la comparution devant le procureur, soit lors de l'audience d'homologation[5].

Le procureur peut alors lui remettre une convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel[6]. Plus personne ne peut alors faire état des déclarations faites dans le cadre de la procédure de CRPC. Toutefois, d’une part, les aveux de la garde à vue restent au dossier et d’autre part la juridiction sait parfaitement qu’une procédure avortée de CRPC a eu lieu. Cela apparaît sur le dossier et le juge de l’homologation peut être celui devant qui l’affaire est renvoyée.

Enfin même si la procédure d’homologation va à son terme, la personne (désormais condamnée)  peut faire appel de l'ordonnance d'homologation de même que le parquet.

A Lyon le profil des dossiers à évolué.

Initialement, la CRPC a été principalement utilisée en matière de :

- délits routiers (conduite sous l’emprise de l’alcool, conduite sans permis ou encore  conduite sans assurance, voir deux d’entre eux ou les trois ensemble).

- dégradations légères (notamment les tags) ;

- infractions de droit pénal du travail (le plus souvent du travail dissimulé) ;

- infractions de droit pénal de la consommation ou de la concurrence (magasins ouverts le dimanche sans autorisation).

- délits financiers de faible importance.

 

Désormais, on retrouve des infractions relativement variées.

 

De même, si dans un premier temps les personnes poursuivies n’avaient pas le plus souvent la de condamnation à leurs casiers judiciaires Il est désormais fréquent que des personnes ayant déjà fait l’objet de plusieurs condamnations comparaissent dans le cadre de cette procédure.

 

Il n’est pas rare enfin d’y rencontrer des dossiers à la légalité brinquebalante, voir comportant une cause de nullité flagrante, quand ce n’est pas plusieurs...



[1] La présence de l’avocat est obligatoire dans cette procédure.

[2] En réalité, le plus souvent le public est constitué des seules autres personnes convoquées en CRPC. Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 décembre 2011, a souligné l'obligation, pour le président du tribunal de grande instance, de veiller à l’effectivité du caractère public de l’audience d'homologation.

[3] Et non pas de la valider comme en matière de composition pénale…

[4] Moment de bonheur pour l’avocat qui doit souvent attendre 10 mois avoir un jugement pénal.

[5] Alors même qu'il l’a acceptée devant le procureur.

[6] Il peut également traduire immédiatement la personne devant le tribunal en comparution immédiate ou requérir l'ouverture d'une information, ou encore recourir à la citation directe, mais ces possibilités ne sont pas utilisées à Lyon.



mercredi, 29 février 2012

Le bracelet électronique de l’ordonnance de protection mis en place à titre expérimental

 

Je ne suis pas sûr que mon titre soit très explicite, mais je n’en ai pas trouvé de meilleur.

Certains s’en rappellent peut-être : la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a institué la possibilité, pour le Juge aux affaires familiales qui rend 1 « ordonnance de protection » d’interdire notamment à la personne qui se rendrait coupable de violences volontaire contre son ou sa compagne de rencontrer la victime des violences ainsi que leur(s) enfant(s). Pour cela, va être employé un dispositif électronique mobile incluant un système GPS, dispositif identique à celui utilisé pour les délinquants sexuels :

Toutefois, localiser la personne sur qui pèse l’interdiction d’approcher n’a de sens que si la personne qui bénéficie de la protection est elle aussi localisable. Un décret qui vient de paraître organise donc la mise en place d’un bracelet électronique sur la personne protégée.

La personne placée sous surveillance électronique mobile ne pourra donc pas s’approcher de cette dernière à moins d'une certaine distance, qui ne peut être inférieure à deux kilomètres ni supérieure à vingt kilomètres. Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à un kilomètre, est fixée pour le déclenchement d'une seconde alerte.

En cas de non respect de cette interdiction d’approcher, l’article 227-4-2 du Code pénal prévoit des peines de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.



dimanche, 19 février 2012

L’ordonnance pénale


Pourquoi diable vous parler de l’ordonnance pénale, alors que c’est une procédure de droit pénal dont l’avocat est par définition absent ? Et bien car justement, l’avocat en étant absent, il m’apparaît que l’information du justiciable est d’autant plus nécessaire.

 

L’ordonnance pénale est désignée dans le Code de procédure pénale sous le terme de « procédure simplifiée ». Cette procédure est applicable pour :

- toutes les contraventions (articles 524 et suivants du Code de procédure pénale) sauf celles portant sur le droit du travail et les contraventions de 5ème classe dont l’auteur est un mineur ;

- pour certains délits (articles 495 et suivants du Code de procédure pénale) sauf si :

* l’auteur est un mineur ;

* le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue ;

* les faits ont été commis en état de récidive légale.

 

On notera d’ailleurs que la liste des délits pouvant faire l’objet d’une ordonnance pénale s’allonge, puisque suite à une loi du 13 décembre 2011, le nombre des délits concernés a plus que doublé.

 

D’une façon plus générale, l’ordonnance pénale appartient à ce groupe de procédure, également composé de la composition pénale et de la CRPC, destiné à désengorger les tribunaux, le plus souvent au mépris des droits de la défense.

 

Plusieurs conditions doivent être réunies pour permettre le recours, à l’initiative du ministère public, à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale :

- les faits sont simples et reconnus (ici la parenté avec la CRPC apparaît clairement) ;

- l’enquête de police, qui se résume souvent à l’audition du mis en cause, permet d’avoir suffisamment d’éléments sur celui-ci, notamment afin de pouvoir individualiser la peine. (Cependant, la plupart du temps, le magistrat du siège statuera en n’ayant qu’une connaissance très incomplète, voir fausse de la situation personnelle ou professionnelle du prévenu) ;

- il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou, en matière correctionnelle, une peine d'amende ne pouvant excéder 5 000 €.

- il n’est pas porté atteinte aux droits de la victime.

 

D’ailleurs, si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance pénale, la procédure simplifiée n’est plus possible.

 

Le magistrat du siège qui est saisi va statuer sans débat contradictoire préalable. Il peut soit :

- prononcer une relaxe ;

- condamner à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues ;

- renvoyer le dossier au ministère public afin que celui-ci saisissent le tribunal dans la forme procédurale classique, s’il estime qu'un débat contradictoire est utile (et non nécessaire…).

 

Différence procédurale d’importance : en matière correctionnelle, le magistrat du siège doit motiver sa décision, alors qu’il n’est pas tenu de le faire en matière contraventionnelle.

 

Une fois l’ordonnance pénale rendue, le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.

 

Si le ministère public ne pas fait opposition, l’ordonnance pénale est notifiée à la personne condamnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

La personne condamnée a alors 30 jours (délai contraventionnel) ou 45 jours (délai correctionnel) pour faire opposition au jugement. Attention, ce délai court à compter de la date d’envoi de la lettre et continue de courir même la personne condamnée en va pas chercher la lettre au bureau de poste.

 

Pour former opposition, ce que seule la personne condamnée peut faire, il faut soit :

- envoyer un courrier simple au greffe du tribunal (mais un courrier recommandé avec accusé réception est toujours préférable) ;

- faire une déclaration orale au greffe du tribunal.

 

L’opposant est alors cité à une audience classique pour y être entendu (cette fois-ci, il y aura donc un débat contradictoire) et de nouveau jugé.

 

Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.



mercredi, 1 février 2012

La durée et la fin du contrôle judiciaire dans le cadre d’une comparution immédiate



La personne qui est poursuivie dans le cadre d’une comparution immédiate a, de droit, la possibilité de demander un délai avant d’être jugée, soit afin de préparer sa défense, soit plus rarement, dans l’attente des résultats du supplément d'information qu’elle aurait demandé car elle considérait que l’enquête était lacunaire.

Le délai du renvoi varie. Si la peine encourue est inférieure à 7 ans, la nouvelle audience interviendra dans un délai compris entre 2 et 6 semaines. Si la peine encourue est supérieure à 7 ans, la nouvelle audience interviendra dans un délai compris entre 2 et 4 mois.
Qu’advient-il du prévenu pendant ce délai ? Le procureur de la République qui a choisi cette procédure d’urgence, sera le plus souvent enclin à solliciter l’incarcération provisoire dans l’attente du jugement. Le tribunal, après avoir écouté les réquisitions du parquet puis la plaidoirie de la défense, a trois possibilités :
- soit de placer la personne poursuivie en détention provisoire ; 
- soit de la placer sous contrôle judiciaire ;
- soit encore de la laisser en liberté.

Dans le cas d’un placement sous contrôle judiciaire, celui-ci ne comporte pas de durée maximale. Toutefois la personne poursuivie a la possibilité de demander du Tribunal correctionnel à ce qu'il soit y soit mis fin ou que les obligations qu’il comporte soient modifiées. En pratique une telle demande est relativement rare, du fait des délais très courts entre les deux audiences.

Si le jour de l’audience arrivé, celle-ci ne peut avoir lieu et fait l’objet d'un renvoi, le Tribunal correctionnel décide du maintien ou non du contrôle judiciaire jusqu’à la nouvelle date d'audience.



lundi, 31 octobre 2011

La durée et la fin du contrôle judiciaire suite à une convocation par procès-verbal (CPPV)

 

Lorsque la garde à vue prend fin, et que le parquet décide de poursuivre l’infraction, il décide le plus souvent de faire procéder à une convocation par Officier de police judiciaire, dite COPJ.

 

Il existe une autre voie procédurale pour convoquer un prévenu devant le Tribunal correctionnel et ce à plus brève échéance. Le procureur de la République en fait souvent le choix lorsque les faits, sont graves mais ne correspondent pas aux critères légaux mais aussi de politique pénale de la comparution immédiate. Le prévenu est alors déferré devant le procureur de la République, qui lui notifie une Convocation par procès verbal (CPPV, aussi abrégée en CPV). Toutefois, le procureur peut aller plus loin que cette simple convocation.

 

S’il estime nécessaire la mise en place d’un contrôle judiciaire dans l’attente de la comparution devant le Tribunal, il peut saisir le Juge des libertés et de la détention (JLD), qui décide ou non de soumettre le prévenu à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Le JLD peut également placer le prévenu sous assignation à résidence avec surveillance électronique mais cette possibilité, lourde et complexe, reste très virtuelle.

 

Il revient au procureur de la République de choisir un délai de comparution qui ne peut être inférieur (sauf renonciation expresse en présence d’un avocat) à 10 jours ni supérieur à 2 mois.

 

Evoquer le CPPV permet de remarquer la variation des politiques pénales du parquet. Alors qu’il y ait fréquemment fait recours à Vienne, jusqu’à il y a peu, à Lyon, les CPPV avaient lieu le week-end, le plus souvent me semble-t-il dans des dossiers de violences conjugales. S’agissant d’une « quasi-comparution immédiate », car c’est comme cela qu’on peut résumer l’esprit de la CPPV, l’avocat de permanence pour les comparutions immédiates (CI) qui intervient. Aujourd’hui, il n’est pas rare qu’il y ait plusieurs CPPV durant les jours ouvrables de la semaine. L’avocat de permanence CI étant bloqué en audience l’après-midi, c’est l’avocat de permanence instruction qui officie.


Il n’y a pas de durée maximale au contrôle judiciaire. Entre le jour du passage devant le JLD et le jour de l’audience, le prévenu peut demander à ce qu'il soit mis fin au contrôle judiciaire auprès du Tribunal correctionnel. Toutefois, en pratique, du fait de la brièveté du délai de convocation, c’est extrêmement rare. Si le jour de l’audience arrivé, celle-ci ne peut avoir lieu et fait l’objet d'un renvoi, le Tribunal correctionnel décide du maintien ou non du contrôle judiciaire jusqu’à la nouvelle date d'audience.

 


mercredi, 19 octobre 2011

La durée et la fin du contrôle judiciaire dans le cadre d’une instruction

 

Alternative à la détention provisoire, le contrôle judiciaire consiste à soumettre la personne encourant une peine d’emprisonnement  à certaines obligations afin de prévenir soit la fuite, soit la réitération de l’infraction.

 

Le contrôle judiciaire peut notamment être mis en place dans le cadre d’une instruction, sur décision du juge d’instruction ou du Juge des libertés et de la détention (JLD).

 

Créé par la loi de du 17 juillet 1970 et régi par les articles 137 et suivants du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire n’a pas de durée maximum.

 

A tout moment au cours de l’instruction, le juge d’instruction[1] peut y mettre fin[2], soit de sa propre initiative[3], soit à la demande du mis en examen[4], soit à la demande du parquet, gardien des Libertés[5].

 

A la fin de la procédure d’instruction, il y a plusieurs possibilités.

 

* Si le juge d’instruction[6] rend :

- Une ordonnance de non lieu,

- Une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police[7],

- Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel,

le contrôle judiciaire prend fin.

 

Dans l’hypothèse d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction peut prendre une ordonnance séparée de maintien sous contrôle judiciaire jusqu’au jour de l’audience.

 

* Si le juge d’instruction[8] rend :

- Une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises,

le contrôle judiciaire est maintenu jusqu’au jour de l’audience.

 

Entre la fin de l'instruction et le jour de l'audience,  le prévenu  peut demander à ce qu'il soit mis fin  au contrôle judiciaire  auprès du Tribunal correctionnel, tandis que l'accusé doit lui saisir la chambre de l'instruction.

Si le jour de l'audience arrivé, celle-ci ne peut avoir lieu et fait l'objet d'un renvoi, le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises décide du maintien ou non du contrôle judiciaire jusqu'à la nouvelle date d'audience.

 


[1] Ou la chambre de l’instruction, mais pas le JLD, même si c’est lui qui a ordonné la mesure.

[2] On parle de mainlevée du contrôle judiciaire.

[3] Ce n’est pas rare.

[4] C’est le cas le plus fréquent.

[5] Heu, comment dire ?

[6] Ou la chambre de l’instruction.

[7] Après requalification des faits.

[8] Ou la chambre de l’instruction.

samedi, 14 mai 2011

L'opposition en droit pénal

 

On entend souvent dire que pour contester un jugement, la seule possibilité est de faire appel.

En réalité, dans certains cas, une autre voie de recours est parfois ouverte : l’opposition.

Il peut arriver qu’une personne n’ait jamais été informée dans des formes légales, c’est à dire par convocation par Officier de police ou par voie de citation délivrée par un huissier, qu’une procédure pénale avait été initiée contre elle. Si à l’audience, cette personne n’est ni présente, ni pas représentée par un avocat[1] la condamnation qui intervient alors est dite « par défaut ».

Une condamnation par défaut peut faire l’objet de 2 voies de recours : l’appel ou l’opposition.

L’opposition met à néant le jugement par défaut. La juridiction[2] qui avait prononcé la condamnation est de nouveau saisie.

Si la personne condamnée par défaut a connaissance du jugement de façon officieuse, elle peut faire opposition, pendant toute la durée de la prescription, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire, notamment un avocat, muni d'un pouvoir spécial.

Si pendant la durée de la prescription, cette condamnation lui est officiellement signifiée[3], le délai pour former opposition est de dix jours à compter de la date de cette signification.

Si lors de la seconde audience, ensuite de l’opposition, la personne poursuivie ne se présente pas, le premier jugement s’applique de nouveau. Si la personne poursuivie se présente, la juridiction a toute latitude pour statuer. Toutefois, bien qu’elle puisse aggraver la peine qui avait été initialement prononcée, en pratique, la juridiction prononce plus souvent une peine moins élevée.

Bien évidemment, ce second jugement peut être contesté par la voie de l’appel.



[1] Dans l’hypothèse où elle aurait été informée de façon informelle de la procédure.

[2] Tribunal de police, tribunal correctionnel ou Cour d’appel.

[3] Le plus souvent lors d’un contrôle de police…



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