DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Lu dans la presse

mardi, 16 juillet 2013

Être avocat et assesseur au Tribunal correctionnel



 

L’été est là. Nous voici donc en période de vacations judiciaires. Pour autant, certaines audiences ne peuvent être reportées, au premier rang desquelles les audiences de comparutions immédiates (comme leur nom l’indique).

Il se trouve que la loi prévoit que les avocats puissent être sollicités pour siéger en tant qu’assesseurs aux audiences correctionnelles, l'article L212-4 du Code de l'organisation judiciaire disposant que :

« Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande instance. »

C’est ce qui va se passer à Compiègne, où le président du Tribunal de Grande Instance a sollicité les avocats locaux pour renforcer les audiences correctionnelles de comparution immédiate, entre le 15 juillet et le 29 août. Dix confrères, volontaires, interviendront donc chacun à tour de rôle. En effet, l’article L212-4 alinéa 2 du Code de l’organisation judiciaire dispose que :

« Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels. »

Pour avoir été juge (disciplinaire) pendant une demi-douzaine d’années, je ne doute pas que les confrères qui se livreront à l’exercice en tireront une expérience extrêmement enrichissante.



jeudi, 18 août 2011

Quand deux collègues ont tourné dans un film porno, peut-on en faire profiter le reste des employés de l’entreprise ?

Un couple de toulousains, un homme d’une cinquantaine d’années et sa compagne trentenaire vient d’être rattrapé par son passé cinématographique. En 2001, le couple avait participé au tournage d'un film pornographique amateur intitulé «Tranche de vit», réalisé par un certain Pascal Galbrun (Ayant accédé depuis à la renommée, du moins dans son « secteur d’activité ».) lequel leur aurait présenté l’œuvre comme étant un petit film à destination des vidéoclubs.

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Il y a 3 ans, ils ont tous les deux été embauchés en tant que chauffeurs par la régie des transports en commun de Toulouse, Tisséo. Il semble qu’un de leurs collègues, également amateur de films pornographiques (au moins en tant que spectateur), ait visionné ledit film sur internet et les ait reconnus. Désireux de faire partager sa découverte au plus grand nombre au sein de l’entreprise, il a diffusé le film parmi les employés de Tisséo.

Comme il fallait s’y attendre, le couple a fini par être mis au courant de sa soudaine notoriété, accompagnée de sollicitations en tous genres…

Sous le choc, ils sont depuis en arrêt maladie et ont porté plainte pour « atteinte à la vie privée avec intention de nuire ».

Il semble que parallèlement à cette procédure pénale, une procédure disciplinaire soit envisagée. Je reste prudent sur la question, car la presse évoque à la fois une convocation de l’employé « diffuseur » (Notons au passage l’attitude très classieuse du syndicat SUD, qui a fait savoir qu’il ne défendrait pas le salarié, laissant entendre que certains salariés méritent d’être défendus et d’autres non. La défense, c’est un métier.) mais aussi la déclaration de la direction de Tisséo qui souhaite « attendre les décisions de justice avant de prendre les mesures qui s'imposeront » (Position attentiste qui me parait peu réaliste, compte tenu de la nécessité pour l’employeur de sanctionner rapidement après la découverte des faits incriminés.).  

Mais revenons à la plainte. Plongeons-nous pour cela dans les textes.

L’article 226-1du Code pénal dispose que :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1 En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2 En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Par ailleurs, l’article 226-2 du Code pénal dispose que :

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Vous l’aurez compris, pour que le salarié « diffuseur » ait commis une infraction, correspondant à l’article 226-2 du Code pénal, encore faudrait-il qu’il y ait une infraction préalable relevant de l’article 226-1 du Code pénal. Et là, je dois l’avouer, bien que j’aie pour seuls éléments donnés dans la presse, j’ai un doute.

Sauf mieux informé, l’enregistrement a eu lieu dans un lieu privé. Par contre l’absence de consentement du couple filmé me parait difficilement concevable. Eux-mêmes reconnaissent qu’ils ont participé au tournage en toute connaissance de cause. Tout au plus peut-on envisager qu’un contrat les lie au réalisateur, contrat qui prévoirait explicitement que le film était uniquement destiné à être distribué  dans des vidéoclubs. Mais en 2001, la place déjà importante d’internet laisse penser qu’une telle limitation était peu envisageable.

Voici donc une plainte qui n’est sans doute pas appelée à prospérer.

 


mercredi, 19 janvier 2011

A la barre

 

En parcourant un des 3 journaux distribués gratuitement à Lyon, je suis tombé sur l’article suivant :

 A la barre

La photo qui l’illustre a attiré mon attention. Comme chacun peut le voir, 3 jeunes hommes sont photographiés de dos, à la barre du tribunal, alors qu’en arrière fond, on distingue les deux juges assesseurs ainsi que l’avocat de la défense, qui masque le président de la juridiction.

Je ne peux m’empêcher de m’interroger : ce cliché ne tomberait-il pas sous le coup de l’article 38 ter de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lequel dispose que :

 

Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.

Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de 4 500 euros d'amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.

Est interdite, sous les mêmes peines, la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation des dispositions du présent article.

 

La question qui se pose est de savoir sir la photo a été prise avant ou après l'ouverture de l'audience. Les 3 jeunes hommes comparaissaient libres. Ils étaient donc sur les bancs du public jusqu’à ce que leur dossier soit appelé. Ce n’est qu’une fois celui-ci appelé, ce qui à mon sens marque l’ouverture des débats, qu’ils se sont levés pour s’approcher de la barre.

 

L’infraction de publication d’une photo prise durant une audience, me semble donc, sauf mieux informé, constituée.



vendredi, 3 décembre 2010

Sauvé par le gong

 

Un bref article de presse-bashing, pour bien finir la semaine.

 

Les médias ont rapporté[1],  sous le titre « A une minute près, il échappe à son procès »[2].

 

L’histoire tient en quelques mots. Mardi dernier un jeune de tout juste 18 ans comparaissait devant le Tribunal correctionnel de Nantes pour vol de voiture et conduite sans permis. Tout juste 18 ans car, s’il les avait quand il a comparu, il était encore mineur au moment des faits. Né à 22heurs 50, il avait été interpellé à 22 heures 49.  

 

3 observations :

 

·      Il est faux d’écrire en titre qu’il échappe au procès. En réalité, l’article le mentionne, il sera en définitive jugé devant le Tribunal pour enfants (TPE).

·      On met en avant l’heure de l’interpellation alors qu’il faudrait préciser que celle-ci a eu pour conséquence de mettre fin aux infractions. Celle-ci ont été commises alors qu’il était mineur, il relève donc des juridictions pour mineurs. Mais que se serait-il passé s’il avait été arrêté à 22 heures 55, voire à 23 heures 30 ? Le vol ayant été commis avant 22 heures 50, il relevait donc toujours de la compétence du Tribunal pour enfants. S’agissant de la conduite sans permis, commises alors qu’il était mineur puis majeur, on pourrait penser qu’il pourrait être poursuivi devant le Tribunal pour enfant pour les faits antérieurs à 22 heures 50 puis devant le Tribunal correctionnel pour les faits commis après 22 heures 50. Et bien non, en vertu du principe « Non bis in idem », on ne peut être poursuivi deux fois pour le même délit. II aurait donc uniquement été jugé devant le TPE.

·      Enfin, pouvait-on contester la garde à vue qui a eu lieu selon les règles portant sur les majeurs et non celles relatives aux mineurs ? Et bien non nous répond la Cour de cassation, le régime des mesures liées à l'enquête est déterminé par l'âge de la personne au moment où elle en fait l'objet. Il était majeur lors de la garde à vue, il devait être mis sous le régime de la garde à vue des majeurs.


[1] L’AFP a rapporté devrais-je écrire.

[2] Ou dans une variante à peine plus juste, « A une minute près, il échappe au tribunal correctionnel ».

lundi, 26 juillet 2010

Du viol par vice... du consentement

 

 

Sabbar Kashur, un Arabe israélien de 30 ans, a été condamné il y a quelques jours par une juridiction israélienne à dix-huit mois de prison ferme pour viol. Voici une information qui ne mérite guère au premier abord qu'on s'y attarde.

Or la « victime », une jeune femme israélienne proche de la trentaine, était... consentante. Emoi du juriste français lambda pour qui un viol suppose l'absence de consentement de la victime.

La plainte de la jeune femme était fondée sur le fait que son consentement avait été trompé. Elle pensait avoir à faire à un Israélien juif célibataire, à la recherche d'une relation sérieuse, romantique et à long terme, alors que Sabbar Kashur est un Arabe israélien marié et père de deux jeunes enfants.

La rencontre a été la suivante : Sabbar Kashur sortait, en septembre 2008, d'une épicerie quand une jeune femme est venue engager la discussion, avec pour sujet de conversation la moto du jeune homme. Sabbar Kashur s'est alors présenté sous son surnom de « Dudu », qui est employé par ses proches. Or ce surnom est aussi utilisé comme diminutif de David. En se présentant ainsi, il a vraisemblablement tenté de profiter de l’ambiguïté de son surnom.

Il faut croire que la conversation à rapidement changé de sujet, puisque quelques minutes plus tard[1], les deux protagonistes ont eu une relation sexuelle consentie dans le hall d'un immeuble situé non loin[2].

Lorsque la jeune femme a découvert que son partenaire était arabe, elle a porté plainte pour viol et attentat à la pudeur. Elle a avancé qu’elle avait été induite en erreur et que si elle avait connu l’identité réelle du jeune Arabe israélien, elle n’aurait pas consenti à la relation. Elle aurait donc commis, pour reprendre l’expression juridique française, une « erreur sur les qualités essentielles de la personne[3] ».

Après deux ans de résidence surveillée, Sabbar Kashur vient donc d'être jugé. D’abord été accusé de viol et attentat à la pudeur, les faits ont été requalifiés en « viol par des manœuvres frauduleuses » dans le cadre d’un plaider coupable. Sabbar Kashur a reconnu avoir menti sur sa situation familiale, mais a maintenu ne pas avoir explicitement caché qu’il était arabe.

Aude-là des considérations d'ordre pénales, c'est le statut des Arabes israéliens, qui ont le sentiment d'être des citoyens de seconde zone qui interroge dans cette affaire. Gideon Levy, le célèbre journaliste d'Haaretz s'interrogeait : que se serait-il passé si l’homme avait été juif et la femme arabe ?

L’avocat de Sabbar Kashur a fait appel et espère que l’affaire se soldera par une peine de travaux d’intérêt général.

Il est impossible qu’une telle jurisprudence prospère en France, où l’on sait bien pour paraphraser Loysel[4], qu’en amour, trompe qui peut.


[1] Ce qui est incontestablement le signe que tous deux étaient à la recherche d'une relation « sérieuse, romantique et à long terme ».

[2] On apprend en lisant la presse anglophone qu'il s'est éclipsé alors que la sa conquête se revêtait. On ignore si la circonstance aggravante de muflerie a été retenue.

[3] C’est sur le fondement de cette notion de droit qu’avait eu lieu une annulation de mariage à Lille ayant fait grand bruit. On était toutefois en matière civile et non en matière pénale.

[4] « En mariage, trompe qui peut » ; Antoine Loysel, jurisconsulte français (Beauvais 1536-Paris 1612) est resté célèbre pour avoir collecté les principes généraux de l'ancien droit coutumier français, regroupé dans son ouvrage Institutes coutumières, principes généraux qui ont joué un rôle important dans la formation du droit français post-révolutionnaire.

jeudi, 22 juillet 2010

Une pressante envie… de réviser les principes de la responsabilité pénale

 

La lutte contre la délinquance vient de connaître une avancée décisive ces derniers jours à Lyon. Les faits[1]  : un père de famille est au parc de la Tête d’or avec sa fille de 3 ans. Celle-ci a une envie pressante. Le papa, qui se déplace avec des béquilles, décide de lui faire faire pipi sous un arbre[2], les toilettes environnantes étant bondées[3]. Passe une patrouille de policiers en vélo qui décide qu’il est de sa miction mission de verbaliser… le père avec une contravention de troisième classe pour «miction sur la voie publique», l’amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.

Le papa a décidé de contester cette amende devant le tribunal de police. Et on ne peut que lui donner raison.

En effet, il semble que la contravention soit rédigée contre le père. Mais, sauf erreur, c’est la petite fille qui a uriné et non son père. Or, même s’il est envisagé de revenir sur ce principe, les parents ne sont pas pénalement responsables de leurs enfants, ainsi que le rappelle l’article 121-1 du Code pénal dispose :

« Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. »

Les policiers auraient-ils dû établir la contravention contre la petite fille ? La réponse est non, l’article 122-8 du Code pénal disposant de son côté que :

« Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet. »

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.

Une petite fille de 3 ans n’étant pas « capable de discernement », elle est pénalement irresponsable.

Voici une contravention qui va irrémédiablement tomber de l’eau tomber à l’eau.



[1] Dont on aurait tort de sous-estimer la gravité.

[2] Dans la rue devant un restaurant selon la version de la maréchaussée.

[3] Si on en croit le papa.

mercredi, 21 juillet 2010

La composition des tribunaux maritimes commerciaux : touché, coulé

 

Par Audrey DURAFOUR, stagiaire et rédactrice invitée

 


 

C'est l'été, les tribunaux maritimes commerciaux ont commencé à juger par pleine fournée. Alors que la session est déjà bien entamée, une décision du Conseil constitutionnel en date du 2 juillet dernier vient de déferler sur les juridictions en question.

C'est une nouvelle fois à l'occasion du dépôt de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) que le Conseil constitutionnel a été saisi du problème en mai dernier.

Le débat réside dans le fait de savoir si la présence au sein du tribunal maritime commercial de personnels de l'État relevant de l'administration des affaires maritimes et qui demeurent dépendants de cette administration est conforme à la Constitution et plus particulièrement aux principes d'indépendance et d'impartialité du juge ainsi qu'au droit à un procès équitable.

En effet l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande dispose que :

« Le tribunal maritime commercial est composé de cinq membres, à savoir :

Un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal maritime commercial, président.

Juges :

- un administrateur des affaires maritimes qui n'a pas participé aux poursuites ou à l'instruction de l'affaire en cause.

- un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans le domaine de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes, ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires maritimes.

- un capitaine au long cours ou un capitaine de première classe de la navigation maritime de moins de soixante ans, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans, ayant accompli au moins quatre ans de commandement.

- suivant la qualité du prévenu, un quatrième juge choisi comme suit :

A - Si le prévenu est un marin breveté ou diplômé : un marin actif titulaire du même brevet ou diplôme, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans ;

B - Si le prévenu est un marin ni breveté ni diplômé : un maître ou une personne d'un grade équivalent à celui de maître, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans, appartenant à la spécialité (pont, machine ou service général) du prévenu ;

C - Si le prévenu n'est pas un marin : un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans le domaine de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes, ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires maritimes.

Le quatrième juge prévu dans les cas A et B ci-dessus est pris parmi les marins n'ayant subi aucune condamnation pénale ou sanction disciplinaire présents dans le port, siège du tribunal maritime commercial ou à défaut dans les ports voisins.

Un contrôleur des affaires maritimes remplit les fonctions de greffier ».

Or on sait que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que :

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

En l'espèce, plusieurs juges siégeant aux tribunaux maritimes commerciaux ont la qualité soit d'officier de la marine nationale soit de fonctionnaire ou d'agent contractuel. Ils sont de fait placés sous l'autorité hiérarchique du Gouvernement. Par conséquent la séparation entre l'exécutif et le judiciaire s'en trouve fragilisée.

C'est donc logiquement que le Conseil constitutionnel a considéré que la manière dont était composé les tribunaux maritimes commerciaux constitue une atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juges.

Rappelant que le principe d'indépendance est indissociable de l'exercice de fonctions  juridictionnelles, le Conseil des Sages a conclu que l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est contraire à la Constitution.

Se pose désormais la question de savoir quels juges vont être désignés pour prendre la relève.

Un élément de réponse nous est donné par l'article 36 bis du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. En effet, cet article précise que dans tous les départements d'Outre Mer, le tribunal correctionnel est compétent pour les infractions relevant en métropole des tribunaux maritimes commerciaux dans ce domaine. C’est cette solution que le Conseil constitutionnel a adoptée dans sa décision du 2 juillet dernier

C'est donc les juridictions pénales de droit commun qui prendront le relais.

Cette décision pose difficulté, car elle va mobiliser des magistrats déjà en sous-effectif[1] et ce durant la période de vacations[2].

Il n’en reste pas moins qu’on ne peut que se féliciter de la décision du Conseil constitutionnel. Grâce à la Question Préalable[3] de Constitutionnalité, ce sont des pans entiers du droit français qui vont être époussetés et mis en conformité avec les standards européens.

 


[1] C'est la raison pour laquelle en matière pénale il y a de plus en plus de d'audiences à juge unique.

[2] Autrement dit, de vacances judiciaires.

[3] Encore que le caractère « préalable » de cette procédure soit battu en brèche par un arrêt du 29 juin 2010 de la Cour de cassation.

mardi, 4 mai 2010

Quand contravention rime avec médiatisation

 

Aujourd’hui, un quotidien gratuit lyonnais nous raconte la mésaventure arrivée vendredi dernier à un conducteur de vélomobile[1].

Celui-ci a été interpellé par des policiers alors qu’il circulait au parc de la Tête d'Or. Comme chacun le sait[2] la vitesse est limitée à 10 km/h dans le parc. Or à en croire les policiers le vélomobile se déplaçait à 30 km/h « à minima ». L’échange entre le conducteur et les membres des services de police ayant été semble-t-il un peu vif, ces derniers procédaient à la verbalisation pour « excès de vitesse » selon le journal.

En réalité, mes lecteurs auront deviné qu’il est assez rare que les policiers patrouillent au parc de la Tête d’Or muni d’un radar. En réalité, c'est une évaluation à vue d'œil, à la louche à laquelle ont procédé les policiers, d’où la mention de la vitesse « à minima ».

Ce n’est donc pas un excès de vitesse[3] qui a été reproché au conducteur, mais une vitesse excessive[4].

Mais au-delà de cette petite finesse juridique, ce qui a attiré mon attention, c’est la réaction du conducteur : il s’est précipité sur un forum internet consacré au vélomobile pour y indiquer que la contravention dont il a fait l’objet est « un gros coup médiatique » qu’il veut « exploiter à fond ».

Aujourd'hui, être verbalisé de quelques dizaines d'euros d'amende pour le port d'un vêtement cachant le visage ou pour avoir circulé à vitesse trop élevée dans (sur ???) un engin atypique est l'occasion rêvée d'accéder à une tribune médiatique afin d'y défendre sa cause.

Curieuse époque.


[1] Allez savoir pourquoi, l’article est illustré par une photo de vélo couché

[2] Mais si.

[3] Qui nécessite d’être mesurée.

[4] Qui peut être établie de façon subjective.

mercredi, 28 avril 2010

Agressions à répétition dans les transports en commun : la grogne des contrôleurs TCL

 

Neuf d’entre eux ayant fait l’objet d’une agression il y a une dizaine de jours, les contrôleurs TCL ont prévu, ce vendredi 30 avril, une opération de débrayage de moins d’une heure.

 

Par l’intermédiaire d’un de leurs syndicats, ils pointent notamment du doigt le laxisme de la justice, qui ferait que victimes se retrouvent souvent nez à nez avec les auteurs des violences quelques heures seulement après l’agressions. A la lecture d’une telle assertion, on manque de tomber de la chaise.

 

Les agressions dans les transports en commun (qu’elles concernent les personnels des TCL ou les voyageurs) sont traitées avec beaucoup de sérieux par les juridictions lyonnaises et la fréquentation récurrente des salles d’audience ne donne pas le sentiment d’une particulière mansuétude de la part des juges, bien au contraire.

 

Au demeurant, cela n’a rien de surprenant puisqu’il existe une circonstance aggravante de violences sur « agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur », qui transforme les violences de faible importance (avec un préjudice corporel inférieur ou égal à 8 jours d’ITT) en délit et qui en matière de délit fait encourir 5 ans de prison et 75.000 € d’amende.

 

Mais à écouter les revendications des contrôleurs TCL, seules des peines de prison prenant effet immédiatement après les actes de violence seraient de nature à ramener le calme sur le réseau de transport en commun.

 

Etant avocat, je n’ai pas peur d’être iconoclaste et je dis « banco ». Oui, condamnons en comparutions immédiates à une peine de prison ferme toute personne ayant agressé un contrôleur TCL. Mieux, faisons en sorte qu’elle « bénéficie » d’un maintien en détention et donc qu’elle fasse au moins un bref passage de quelques jours en prison.

 

Mais si je cède volontiers à cette demande ultra répressive, qu’on m’accorde une (très légère) contrepartie : un contrôle extrêmement strict des arrêts de travail accordés à la suite de violences.

 

J’ai notamment en mémoire une affaire dans laquelle un conducteur de bus (qui est lui aussi un « agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ») avait été en arrêt maladie pendant 10 mois à la suite d’une agression particulièrement odieuse (qui consistait d’ailleurs en un outrage et non en des violences), puisqu’il avait été interpellé en ces termes : « je vais niquer ta mère, je vais t’enculer ».

 

Mais sans doute la responsabilité d’un tel excès relève-t-elle exclusivement de médecins « laxistes ».

mardi, 7 juillet 2009

Des caméras dans des décors de prétoire

 

J’avais signalé il y a quelques temps que l’interdiction posée par la législation française de filmer dans les salles d’audiences connaissait parfois des exceptions.


Il y a quelques jours, « France-Soir » indiquait que TF1 avait trouvé la parade miracle à cette interdiction. Car, s’il est interdit d’enregistrer le son ou l’image, il est parfaitement autorisé, contrairement à une légende tenace, de prendre des notes. D’où l’idée de TF1 de faire appel à un groupe de sténodactylos. Celles-ci auraient pour mission de prendre en notes chaque minute d’audience, en transcrivant à la fois les paroles des intervenants, mais également leurs attitudes.


Je vois un avantage et un inconvénient à ce procédé.

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