DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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L'avocat à vos côtés

lundi, 16 novembre 2009

Quatrième semaine des avocats et du droit

 

Je vous l’annonçais il y a quelques jours, la quatrième journée des avocats et du droit débute aujourd’hui. Enfin, plus exactement jeudi dernier puisque a eu lieu une journée de partenariat avec Europe 1 (deux fois 15 minutes d’antenne, en plus des consultations gratuites données à un standard ouvert de 8h00 à 18h00).

 

Le lendemain, les internautes pouvaient retrouver sur europe1.fr une Foire Aux (10) Questions établies à partir des appels de la veille.

 

Pour ce qui est de cette semaine, des avocats répondent à toutes questions juridiques, sur simple appel au n° Azur. 0810.313.313 de 9h à 18h, et ce pendant 3 jours, du lundi 16 au mercredi 18 novembre. Après la semaine des 4 jeudis, le CNB vient d’inventer la semaine de 3 jours…

 

Plus sérieusement, les jeudi 19 et vendredi 20 novembre, de nombreux barreaux (mais hélas pas celui de Lyon, qui pourtant participe à la plateforme téléphonique) organisent des événements à destination des particuliers et des professionnels.

 

Détail amusant, une autre profession juridique a fait une campagne de publicité dans les jours qui ont précédés cette semaine des avocats et du droit…

samedi, 24 janvier 2009

L’avocat désigné (2/2) : l’avocat désigné à l’aide juridictionnelle



J'ai déjà évoqué ici la commission d'office. Attardons-nous à présent sur l'aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de justice des personnes dont les revenus sont faibles. Cette prise en charge porte notamment sur les honoraires d’avocat, la rémunération d’huissier de justice, les frais d’expertise…

L'aide juridictionnelle peut être accordée dans le cadre d’une transaction.

Elle peut également (c’est le cas le plus fréquent) être accordée dans le cadre d’une procédure en justice, devant :

  • les juridictions judiciaires (tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation…)
  • les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État…)

Un avocat peut refuser d’intervenir à l’aide juridictionnelle.

Le plus souvent (80 % des cas à Lyon) le justiciable a d’abord trouvé un avocat dont il s’est assuré qu’il accepte l’aide juridictionnelle, puis il a déposé son dossier en donnant les coordonnées de l’avocat.

Il peut arriver que le demandeur d’aide juridictionnelle n’ait pas d’avocat. C’est alors l’Ordre des Avocats qui le désigne, à partir d’une liste de volontaires. Lorsqu'il est désigné dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’avocat peut refuser le dossier qui lui est confié (contrairement à la commission d’office).


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mardi, 20 janvier 2009

L’avocat désigné (1/2) : l’avocat commis d’office



L’avocat commis d’office est un avocat désigné par le Bâtonnier lorsque une personne, qui ne connaît pas d’avocat ou n’a pas le temps et la possibilité d’en choisir un, doit comparaître devant une juridiction pénale (Juge d’Instruction, Juge de proximité, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’assises).

L’avocat commis d’office peut également être commis d’office par le Président de la juridiction (c’est notamment arrivé lors du procès FERRARA). MISE A JOUR : c'est également arrivé lors du procès en appel d'Yvan Colonna.

 

Lorsqu'il est commis d'office, l’avocat ne peut pas - en principe - refuser le dossier qui lui est confié, à moins de justifier l’impossibilité dans laquelle il se trouve d'assumer la défense du client et à condition que le Bâtonnier ou le président de la juridiction l'approuve.

 

Attention : un avocat commis d'office peut, si son client n'a pas le droit à l'aide juridictionnelle, lui réclamer des honoraires.

 

Dans certains barreaux, la commission d'office est gratuite. Ce n’est pas le cas à Lyon.

 

La suite, c'est ici