DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

En bref

mardi, 9 novembre 2010

La CSMS remplacera-t-elle bientôt la COPJ ?

 

La téléphonie mobile a transformé nos vies. De plus en plus d’informations nous sont transmises par SMS : compagnie maritime nous informant d’un retard du bateau, banque nous signalant que notre chéquier est arrivé, préfecture nous indiquant que notre client sans-papiers vient d'être arrêté au guichet notre carte grise est disponible.

Encore faut-il que l'information ainsi délivrée puisse l'être de façon informelle, ce qui n’est pas le cas en matière de licenciement.

Bref, de nombreuses institutions ou administration ont recours aux SMS. On se demandait si la Justice ferait un jour de même. La réponse est désormais oui : depuis quelques jours, le parquet de Douai envoie des SMS aux prévenus convoqués en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).

Précision qui a son importance, il ne s’agit pas de convocations, qui ont lieu le plus souvent par le biais d’une Convocation par Officier de Police (COPJ), mais de rappels d’une part de ce que la date est dans 15 jours et d’autre part de ce que la présence d’un avocat est obligatoire.

Si pour l’instant ce mécanisme ne s’applique qu’aux CRPC, le procureur de la République de Douai, envisage de l’étendre à toutes les audiences. Il envisage même, pour les prévenus qui le souhaiteraient, de délivrer ce rappel sous forme de courriel.

On n’arrête pas le progrès.

A quand une CSMS (Convocation par SMS) voire un rappel à la loi sur Facebook ?

mardi, 12 janvier 2010

Anonymisation et patronimisation des décisions de justice

 

Je consulte souvent le site Legalis.Net qui publie des articles et des décisions de justice en matière de propriété intellectuelle et de nouvelles technologies.

 

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris trouvé sur ce site a attiré mon attention. Il concernait plusieurs personnes dont les noms avaient été anonymisés. Il s’agit de Zinedine Z., David B. Raul Gonzalès B. dit Raul, Ronaldo Luiz Nazario de L., dit Ronaldo, et Luis Filipe Madeira C., dit Luis Figo, qui ont semble-t-il eu affaire avec une société appelée « Real Madrid Club de Futbol » (ce serait pas un peu espagnol ?)

 

La suppression du nom des parties personnes physiques de ce dossier amène plusieurs remarques.

Lire la suite

jeudi, 10 décembre 2009

Une fouille téléphonée

 

Des salariés d'un centre d'appel de Lyon ont porté plainte contre leur employeur car des membres de la direction les ont contraints de se soumettre jeudi dernier à une fouille.

 

La raison de celle-ci ? La disparition d'une clef de connexion informatique indispensable à la bonne marche de l’entreprise. Sept salariés refusant de se soumettre à la fouille se sont vus interdire de quitter leur lieu de travail pendant plus d'une heure. Trois d’entre eux ont porté plainte pour séquestration. D'autres salariés, qui se sont soumis à la fouille, souhaitent quant à eux saisir les prud'hommes pour atteinte aux droits individuels.

 

Dans quels cas une fouille des salariés est-elle possible au sein d’une entreprise ?

Lire la suite

samedi, 7 novembre 2009

Du bon usage de l’expression : « porter plainte »

 

On lit ou on entend souvent dire de façon inexacte de ce qu’une personne ayant saisi la justice a « porté plainte ».

 

En réalité, le dépôt de plainte, dont les diverses modalités ont été exposées en détail sur ces pages, est réservé à la matière pénale.

 

En matière civile, il convient de dire qu’on assigne la partie adverse (le juge n’étant réellement saisi que lors de l’enrôlement de cette assignation). Il est également possible, par exception, de saisir le juge par le dépôt d’une requête.

 

En matière administrative, le juge est saisi par le dépôt d’une requête introductive d'instance.

 

A bon entendeur…

dimanche, 1 novembre 2009

En attendant la semaine des avocats et du droit

Du 16 au 20 novembre prochain, se tiendra la 4ème semaine des avocats et du droit. 

Organisée à l'initiative du Conseil National des Barreaux, cette semaine a pour événement majeur la mise en place d'un Numéro azur au bout duquel des confrères donneront des consultations gratuites.  J'y reviendrai en temps utile.
Ce billet est l'occasion pour moi de rappeler que ce blog n'a pas vocation à être un lieu de consultations gratuites, lui.


mardi, 19 mai 2009

Bonne fête à la basoche

Aujourd’hui, c’est la saint Yves, saint patron des professions de justice et de droit, notamment celle des avocats.

 

Yves Hélory de Kermartin, est né vers 1250 et mort en 1303.

 

Il était tout à la fois prêtre, official et avocat.

Lire la suite

mardi, 12 mai 2009

Dessine-moi une toque caladoise

 

 

On le sait, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, les tribunaux siégeant à Villefranche-sur-Saône sont appelés à disparaître. Depuis quelques jours, le barreau de Villefranche-sur-Saône a lancé une campagne de sensibilisation originale puisque s’appuyant sur de petites bandes dessinées. Celles-ci rappellent à juste titre qu’une justice géographiquement proche des justiciables, surtout des plus faibles d’entre eux, est une nécessité impérieuse.

mercredi, 15 avril 2009

La HALDE aux vêtements (prosélytes)




Des entreprises ont saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) pour l'interroger sur la possibilité d'introduire dans leurs règlements intérieurs des dispositions visant à règlementer le port de signes religieux et politiques de leurs salariés.


Après un panorama bref mais complet tant de la législation que de la jurisprudence, la HALDE apporte dans son avis du 6 avril 2009, des pistes afin de rédiger un article de règlement intérieur portant sur la question.


Avec ce rapport, la HALDE rappelle que le port d’un vêtement ou d’un insigne répondant à une pratique religieuse ou manifestant l’appartenance à une religion, à un parti politique ou à un mouvement philosophique ne constitue pas en soi un acte de prosélytisme.


Les paresseux qui trouveraient l'avis de la HALDE, pourtant ramassé,  trop long, pourront toujours en consulter la synthèse.

 



samedi, 4 avril 2009

Le rapport de la commission Darrois



Voici le rapport de la commission Darrois, qui est désormais disponible bien que non encore remis à son destinaire.

Je prépare actuellement un billet sur les passages de ce rapport ayant retenu mon attention que je vous soumettrai sous peu.



vendredi, 20 mars 2009

Quand le Président bolivien Morales rumine sa colère et une feuille de coca



 

La presse nous a appris ces jours-ci que le président bolivien Evo Morales avait mâché une feuille de coca devant les ministres des 53 pays membres de la Commission des stupéfiants de l'ONU, réunis à Vienne le 11 mars dernier.

Pourquoi un tel acte ? Petit retour en arrière.

Lire la suite

samedi, 14 mars 2009

Yvan Colonna a-t-il adopté une stratégie de procès de rupture ?



On entend beaucoup dire, ces derniers jours, que les avocats d'Yvan Colonna ont adopté une stratégie de défense de rupture devant la Cour d'assises spéciale. Que signifie ce terme ?

Le procès de rupture, qui s'oppose au procès de connivence  et dont le plus grand chantre est Jacques Vergés, est un procès où les accusés dénient toute légitimité à leurs juges.
Les accusés et leurs juges ne partagent pas les mêmes valeurs, les uns se proclamant être des résistants là où les seconds considèrent qu'ils ont à faire à des terroristes.
Les accusés utilisent alors le procès comme une tribune politique pour s'adresser à l'opinion publique et la prendre à témoin.

 

Lire la suite