DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Droit pénal

samedi, 2 janvier 2010

Droits et pouvoirs des vigiles, agents de sécurité et autres

 

Le décès intervenu il y a quelques jours dans une grande surface de Lyon, repose une fois de plus la question des droits et pouvoirs des vigiles, agents de sécurité et autres.

 

Procédons à une petite revue du régime juridique en la matière.

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mardi, 29 décembre 2009

La CEDH et la rétention de sûreté

 

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 17 décembre 2009 un arrêt qui va faire rebondir le débat sur la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté.

 

En effet, à l’occasion d’une affaire allemande, la Cour vient de juger qu’elle n’est pas opposée au principe des rétentions de sûreté. Cependant, elle a précisé que celles-ci doivent être soumises à des exigences conventionnelles non-négligeables. Par ailleurs, la Cour qualifie les rétentions de sûreté de « peine ».

 

Pour comprendre la portée de cette qualification, il faut rappeler que les infractions sont susceptibles de recevoir deux types de réponses : les peines et les mesures de sûreté, qui ont une fonction et un régime différents.

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jeudi, 19 novembre 2009

Les pirates et les tribunaux

 

 

Aujourd’hui et demain, quatre marins de la SNCM seront jugés devant le Tribunal correctionnel de Marseille pour s’être emparés, avec une quarantaine de leurs collègues, le 27 septembre 2005, du cargo mixte Pascal Paoli, qui se trouvait à quai.

 

Durant l’été, j’ai consacré quelques lignes au Tribunal maritime commercial. Sous ce billet, une lectrice, que j’imagine fidèle, a posté un commentaire me demandant pourquoi ces marins étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel et non devant le tribunal maritime commercial.

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mercredi, 18 novembre 2009

Les violences morales conjugales

 

Convaincu par les arguments de la meilleure doctrine en la matière que les bénéfices du « gest blogging » sont supérieurs à ses inconvénients, j’ai décidé, il y a quelques semaines, d’ouvrir ces pages à d’autres rédacteurs.

 

Le premier à tenter l’aventure est une première, puisqu’il s’agit de mon confrère ma consoeur Virginie DUPRAT, dont le domaine d’intervention est le droit du travail.

 

Elle a souhaité vous entretenir d’un sujet qui lui tient particulièrement à cœur, celui des violences morales conjugales.

 

Je lui laisse donc la parole plume.

  

 


 

Un défi m’est lancé. Comment faire admettre à ceux qui n’y croient pas, à ceux qui sont convaincus qu’elle n’existe pas ou qu’elle n’existe que parce que la victime se « monte la tête » ou est trop fragile que la violence morale conjugale existe ? Pire, être victime de telles violences peut arriver à tout le monde, même à des personnes fortes (le plus souvent des femmes) … qu’on imagine fortes, sûres d’elles, ayant une confiance absolue en elles…

 

Ce phénomène paraît en vogue, notamment avec le harcèlement moral au travail. Mais, selon moi, la donne est différente, et, à l’inverse du premier dont on parle beaucoup, les violences morales conjugales sont sous-estimées, voire … mésestimées.

 

Plus qu’un défi, il s’agit en réalité d’un sacerdoce.

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dimanche, 8 novembre 2009

Combien d’années de prison risque Tony MUSULIN ?

 

Tout le monde a entendu parler ces derniers jours de Tony MUSULIN, ce convoyeur de la société Loomis à Lyon qui s’est évaporé après le vol de 11 millions d’euros.

 

Sa popularité sur internet va grandissante, plusieurs groupes facebook lui étant consacrés.

 

On lit des informations contradictoires sur la peine qu’il encourt s’il devait être arrêté et si sa culpabilité devait être démontrée. Faisons un bref point sur la question.

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dimanche, 25 octobre 2009

Diffamation par un ancien salarié : l’offre de preuve peut aboutir à une condamnation pour vol

 

Un salarié a nécessairement accès à des documents appartenant à l’employeur. Après qu’il a quitté l’entreprise, l’ancien salarié, qui a gardé une copie ou un original de ces documents qui ne lui appartiennent pas, peut-il les produire en justice ?

 

Les juridictions ont longtemps donné des réponses divergentes.

 

Les juridictions prud’homales, sous la houlette de la chambre sociale de la Cour de cassation, considéraient qu’il s’agissait pour le salarié, de rapporter la preuve de manquements de l’employeur envers lui.

 

Les juridictions pénales considéraient elles qu’il s’agissaient de soustraction du bien d’autrui, autrement dit d’un vol et donc condamnaient les salariés, avec la bénédiction de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

 

Un arrêt de la chambre criminelle du 11 mai 2004 a mis fin à cette divergence de jurisprudence.

 

Elle a toutefois ajouté deux restrictions à ce revirement :

 

- le salarié doit avoir eu connaissance des documents produits « à l'occasion de ses fonctions ».

 

- les documents doivent être, pour le salarié, « strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à l’employeur ».

 

Il semble que cette seconde restriction ait vu sa portée aggravée.

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jeudi, 24 septembre 2009

Nicolas Sarkozy est-il « coupable » (en récidive) d’atteinte à la présomption d’innocence ?

 

 

Interrogé sur TF1 et France 2 à l’occasion de son déplacement à New York, Nicolas Sarkozy, a indiqué, à propos de l’affaire Clearstram :

 

« Au bout d’une longue enquête, deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant le Tribunal correctionnel…Eh bien moi, je vais vous dire une chose :  je fais totalement confiance à la justice. »

 

J’ai peur qu’une telle appréciation, qui revient a considérer que Dominique de Villepin est coupable avant même son éventuelle condamnation par le Tribunal correctionnel de Paris, ne tombe sous le coup de l’article 9-1 du Code civil :

 

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou de la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du CPC, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

 

Mes lecteurs les plus avisés en matière juridique auront compris que l’emploi du terme « coupable » dans mon titre est surtout destiné à éveiller la curiosité en reprennant le terme employé à tort. En effet, c’est le juge civil et non le juge pénal (qui seul déclare coupable) qui est compétent en la matière.

 

Dès qu’elle a été informée de cette déclatration, la défense de Dominique de Villepin a déclaré qu’elle allait saisir le Tribunal pour atteinte à la présomption d’innocence. La jurisprudence en la matière démontre cependant que rien ne presse.

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vendredi, 21 août 2009

Embarquement imminent vers le banc des prévenus

Le Conseil de Prud’hommes n’est pas le seul tribunal compétent en matière de droit du travail. Le non respect de certaines règles est sanctionné pénalement. Cela relève donc du Tribunal correctionnel. Une compagnie de transports aériens à bas prix en fait ces jours-ci l’amer expérience.

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mercredi, 19 août 2009

Le vandalisme, même artistique, reste du vandalisme

Je voudrais vous entretenir aujourd’hui des aventures judiciaires d’un artiste français à Hong Kong.

Christophe Schwarz, dont le pseudonyme d’artiste est Zevs, expose à la Art Statements Gallery de Hong Kong jusqu’au 30 septembre prochain. Il réalise des performances appelées « Liquidated logos » qui consistent à peindre des logos de grandes marques ayant un aspect dégoulinant. Sa dernière œuvre, réalisée en juillet dernier a été de peindre un logo Chanel sur la façade d’une boutique Giorgio Armani de Hong Kong. Il a mis en ligne, sur le site YouTube, une vidéo de sa performance.

Vendredi dernier, un tribunal de Hong-Kong, sans doute peu au fait des choses de l’art, l’a condamné à deux semaines de prison assorties d’un sursis de deux ans. Le droit hongkongais n’est pas le seul à prévoir des sanctions contre ce type de créations artistiques. Les articles 322-1 et suivants du Code pénal français punissent les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes, et notamment celles qu’on désigne plus généralement sous le terme de tags. Il ne s’agit pas, pour des Etats rétrogrades, de réprimer une nouvelle forme d’art. Peu importe la qualité artistique, réelle ou supposée des œuvres en question. Ce qui est reproché à ces artistes, c’est de s’exprimer sur un support qui ne leur appartient pas et ce sans l’accord du propriétaire. Ce faisant, ils détériorent le bien d’autrui. Christophe Schwarz est d’ailleurs parfaitement conscient de ce qu’il endommage les murs sur lesquels il s’exprime. D’après les éléments que j’ai pu glaner sur la toile[1] ses logos sont destinés à pouvoir être effacés très facilement, vraisemblablement afin de diminuer le préjudice causé et donc les dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné. Il y a eu semble-t-il un raté à Hong-Kong, les pierres de la façade ayant, contre l’attente de l’artiste, absorbé la peinture. Toutefois, on peut se demander s’il n’existe pas au moins une exception à cette règle de la suprématie du droit de propriété sur l’art. Je pense en particulier à Miss Tic, qui s’est notamment faite connaitre en réalisant sur les murs de Paris des pochoirs qui comprennent généralement un aphorisme illustré par une silhouette de femme. La valeur évidente[2] de son œuvre a mis, sauf erreur de ma part, cette artiste[3] à l’abri des poursuites judiciaires.


[1] Que je ne cite pas car ils ne sont pas de première main.

[2] Au moins aux yeux de votre serviteur.

[3] Désormais reconnue puisqu’elle illustre les véhicules de location de la société UCAR et que l’Ordre des avocats de Lyon possède une de ses œuvres.

mardi, 30 juin 2009

On en est tout secoué


Durant ces dernières semaines, le procès de Véronique Courjault[1][1] a placé au cœur du cyclone médiatique la question de l’infanticide, dans le contexte particulier du déni de grossesse[2].

Il existe un autre schéma type d’infanticide, plus courant et peu évoqué par les médias.

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dimanche, 21 juin 2009

La diffamation des hommes politiques, illustration jurisprudentielle

 

Le jeu démocratique nécessite que chacun puisse exprimer ses opinions. Toutefois, il convient de s’assurer qu’il n’y ait pas d’abus de cette liberté. C’est dans ce but que le législateur a créé les infractions d’injure et de diffamation.

 

Les personnes qui se dévouent à la chose publique sont particulièrement la cible d’excès de langage de la part de leurs adversaires.

 

Aussi la loi leur accorde-t-elle une protection particulière, en créant une circonstance aggravante en matière de diffamation.  

 

L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que la diffamation « à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l’une ou l’autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, un ministre de l’un des cultes salariés par l’Etat, un citoyen chargé d’un service public ou d’un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition » sera puni de 45 000 € d’amende.

 

Pour autant, il convient de démontrer que la diffamation, si elle est retenue par les juges, vise la personne publique et non uniquement la personne privée.

 

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation par un arrêt du 17 mars 2009.

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lundi, 15 juin 2009

Diffamation, injure et liberté d’expression : Geneviève de Fontenay mange son chapeau pour la deuxième fois

 

Décidément, ces jours-ci il est souvent question de diffamation et d’injure sur ces pages, puisque j’ai évoqué le sujet ici et  et encore .

Mes lecteurs ont en tête que le principe, dans une démocratie, est celui de la liberté d’expression, et que seul l’abus de celle-ci est sanctionné. Encore faut-il qu’il y ait abus. Geneviève de Fontenay vient d’en faire l’amère expérience.

Plongeons-nous sans tarder dans le monde sans pitié des concours de beauté.

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vendredi, 5 juin 2009

Plainte de Nadine Morano pour injures envers un ministre : vais-je être convoqué au commissariat pour avoir diffamé Eric Besson ?


L’information avait été donnée à la mi-mars par la presse. La secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano a porté plainte pour injures publiques envers un membre du ministère. En cause, des commentaires d’internautes laissés sous des vidéos publiées sur Youtube ou Dailymotion.

 

Cette affaire connaît aujourd’hui un rebondissement puisqu’on apprend qu’une mère de famille est convoquée la semaine prochaine au commissariat pour avoir écrit sous une vidéo : « hou la menteuse ».

 

Je l’ai déjà écrit ici, et l’épisode du « Sarkozy je te vois » est venu le confirmer, qu'on ne peut que constater que ces derniers temps l’exécutif ou ses représentants font preuve de beaucoup d’irritabilité s’agissant de la liberté d’expression.

 

Il est vrai que celle-ci peut faire l’objet d’abus qui sont sanctionnés par deux infractions : l’injure et la diffamation. Creusons un peu la question.

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vendredi, 29 mai 2009

Mot de passe "salearabe" : Orange amère


Orange a été condamné hier par le tribunal de police de Bordeaux dans une affaire peu banale.

Mohamed Z, garagiste de la région de Pessac en Gironde, a souscrit un abonnement internet auprès d'Orange. Ayant des problèmes de connexion il contacte son opérateur à plusieurs reprises. Le problème n'étant pas résolu, il a été décidé de lui attribuer un nouveau mot de passe dont Mohamed Zaïdi prend connaissance le 7 décembre 2007. Il constate avec effarement que ce mot de passe est "salearabe" et décide donc de porter plainte pour injure privée.

L'affaire a été jugé hier et sans suspens, l'audience a tourné à la déconfiture d'Orange.

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Le désistement en matière de diffamation : illustration avec l’affaire Bertrand-Lahoud

 

Chacun a entendu parler de l’affaire Clearsteam. Il s’agit d’une affaire de dénonciation calomnieuse à partir d’un faux listing informatique contenant des noms de personnalités sur les comptes desquels aurait soit disant transité l'argent de commissions versées dans le cadre de l'affaire des Frégates de Taiwan.

 

L’une des personnes poursuivies, l’informaticien Imad Lahoud a reconnu avoir ajouté le nom de Nicolas Sarkozy. Plus grave dans une affaire qui pourtant l’est déjà, il indique que cet ajout s’est fait en présence d’Yves Bertrand, l'ancien patron des Renseignements Généraux (RG), l’une des six fois où ils se seraient rencontrés.

 

Ainsi a-t-il déclaré dans Le Point du 27 novembre 2008 :

« La dernière fois que j'ai vu Bertrand, c'était dans son bureau, pour ajouter le nom de Sarkozy sur les faux listings. C'est le seul nom que j'ai ajouté. C'était en présence d'une troisième personne, dont je préfère pour l'instant taire l'identité ».

 

Yves Bertrand, considérant que cette affirmation était fausse et portait atteinte à son honneur, a décidé de porter plainte (par la voie d’une citation directe) contre Le Point et Imad Lahoud pour diffamation envers un fonctionnaire. Il réclamait 30.000 euros de dommages et intérêts à l’hebdo et 5.000 euros à l’informaticien.

 

Rappelons que la diffamation est prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881 et plus particulièrement ses articles 29 et suivants.

 

Cependant on a appris ces derniers jours qu’en définitive, le procès qui devait se dérouler le 3 juin prochain et pour 3 jours devant le Tribunal correctionnel de Paris ne se tiendrait pas.

 

Comment cela est-il diable possible ?

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jeudi, 5 mars 2009

Les violences volontaires exercées par un ex-concubin



Depuis quelques temps, la société est plus attentive aux violences au sein des couples[1]. Un arsenal de mesures s’est progressivement mis en place, parfois dans une relative discrétion semble-t-il, puisqu’on a vu une candidate au poste suprême, pourtant député, prendre des engagements électoraux  correspondant à des dispositions existant déjà. Parmi ces mesures, le législateur a décidé d’aggraver les peines des violences conjugales.

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mercredi, 4 février 2009

Les peines plancher



Elles ont été instituées par la loi du 10 août 2007 "renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs" et insérée aux articles 132-18 et suivants du Code pénal.

 

Désormais, quand une personne récidive, non seulement la peine encourue est aggravée (le plus souvent elle est doublée), mais en plus une peine minimale s'impose au juge.

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dimanche, 1 février 2009

Le recel

Le recel est le fait de détenir une chose provenant d'un crime ou d'un délit ou de tirer profit d'un crime ou d'un délit.

Bien que le plus souvent dans l'esprit commun le délit originel soit le vol, cela peut aussi être une escroquerie, un usage de faux ou encore un abus de biens sociaux.

Le recel est régi par l'article 321-1 du Code pénal.

Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé.

vendredi, 30 janvier 2009

La récidive



 

Une personne est en récidive quand elle commet de nouveau,  après avoir été condamnée définitivement, le même délit ou le même crime (le plus souvent dans un certain délai).

La récidive est une circonstance aggravante. Cela signifie que la peine encourue est plus importante.

La juridiction qui statue sur la seconde infraction est informée de la première condamnation par la consultation du casier judiciaire.

La récidive est prévue aux articles 132-8 et suivants du Code pénal. Les règles diffèrent selon la gravité des infractions.

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dimanche, 18 janvier 2009

La relaxe

 

Quand un tribunal correctionnel, un tribunal de police, un juge de proximité ou encore une cour d'appel jugeant un délit considère que la personne poursuivie n’est pas coupable de ce qui lui est reproché, il prononce une relaxe.

Très souvent, le juge va utiliser un terme (encore) plus technique. Il va dire « le tribunal vous renvoie des fins de la poursuite ». D’où des moments assez cocasses où mes clients se retournent vers moi, n’ayant pas compris la bonne nouvelle.

La relaxe et ses conséquences sont traitées aux articles 470 et suivants du Code de procédure pénale.

Attention, en matière de crime, on utilise un autre terme. On dit que la personne bénéficie d'un acquittement.

 


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