DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Droit pénal

mercredi, 18 janvier 2017

Gifler un député, quelles conséquences pénales ?




Hier, lors d’un déplacement en Bretagne, Manuel VALLS a été giflé par un jeune homme, lequel a été interpellé puis placé en garde à vue. Cette agression a suscité de nombreux commentaires notamment quant à la portée en droit pénal d’un tel acte.

La première question a été de savoir si Manuel VALLS avait été atteint ou non par le coup. Elle n’a doublement pas lieu d’être posée. D’abord parce que peu importe que la gifle ait atteint la victime, la tentative de gifle pouvant faire l’objet de poursuites non sur le fondement de la violence volontaire physique, mais sur celui de la violence volontaire psychologique. D’autre part parce qu’on sait désormais, grâce à la caméra placée devant Manuel VALLS, qu’il a bien été atteint par la gifle.

La seconde a été de s’interroger pour savoir s’il s’agissait d’une contravention ou d’un délit. La réponse unanime, tant du parquet, que de la jurisblogosphère la plus éminente, mérite réflexion. Il est certain que le coup n’a pas engendré pour l’ancien premier ministre une ITT supérieur à huit jours, ce qui en fait donc à priori une infraction contraventionnelle punie selon l’article R. 625-1 du Code pénal d’une amende de 1.500 €. Pour autant, faut-il voir dans la qualité de député une circonstance aggravante, qui ferait passer l’agression dans la catégorie des délits, puisque l’article 222-13 du Code pénal vise la « personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public » et, personne ne l’ignore désormais, fait encourir 3 ans de prison et 45.000 € d’amende ? J’en doute.

Force est de constater qu’une recherche de jurisprudence sur Légifrance, le principal site en la matière, est infructueuse. Tout au plus trouve-t-on, grâce à son moteur de recherche préféré, cette très récente décision du Tribunal correctionnel de Nice, qui a condamné un internaute pour menaces de commettre un crime ou un délit contre une personne chargée d’une mission de service public, à l’encontre d’Éric CIOTTI, en sa qualité de député. Outre son caractère isolé, on remarquera que le prévenu n’était ni présent ni surtout représenté et que donc la question de la qualification n’a pas été posée.

Hormis cette décision, trois articles de loi laissent au contraire penser qu’un parlementaire n’est pas une personne chargée d’une mission de service publique. Ce sont les 31 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que l’article 431-1 du Code pénal qui évoquent respectivement :
- la diffamation commise […], à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, [..];
- [l]'injure ou [la] diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres et envers les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public ;
- une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public.

Mise à Jour du 7 février 2017 à 9h15 :

Mon confrère @jpavocat me signale également l'article 432-14 du code pénal :
- une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant...


Même si le premier texte distingue curieusement entre les « membres de l'une ou de l'autre Chambre » et le citoyen chargé d’un mandat public (faut-il y voir un vestige d’un régime qui était à l’époque très « parlementaro-autocentré » ?) il ne fait pas de doute que la loi établit nettement une distinction entre les personnes chargées d’un service publique et celles qui sont élues. On notera d’ailleurs que la distinction vaut aussi entre la personne élue et celle dépositaire de l’autorité publique, notion qui a aussi mais plus rarement été évoquée.


Cette « sur-qualification » aura toutefois vraisemblablement peu d’impact sur la suite de la procédure. Il est en effet probable que cette affaire fera l’objet d’une alternative aux poursuites et que le prévenu sera légèrement sanctionné.

Reste une difficulté. Il y a eu placement en garde à vue. Or celle-ci n’est possible qu’en cas de délit et non de contravention. La garde à vue est donc… nulle. Mais pour cela aussi, sauf à ce que cette histoire prenne des dimensions disproportionnées, il est probable qu’on en restera là.

Mise à Jour du 19 janvier 2017 à 9h55 :

En définitive, le prévenu a été condamné, dans le cadre d'une CRPC défèrement (c'est-à-dire dans la foulée de la garde à vue, sur le modère de la comparution immédiate), à 3 mois de prison avec sursis et 105 heures de Travail d'Intérêt Général (TIG). La défense ayant fait valoir que les faits étaient contraventionnels, c'est l'avocat de Manuel VALLS qui a volé au secours du Ministère Public en suggérant que la circonstance aggravante retenue soit la préméditation. J'avoue que je suis perplexe et je ne vois pas bien où est la préméditation dans ce dossier. Toujours est-il que le prévenu a accepté la proposition de peine, sans doute, ainsi que l'a indiqué son avocat, pour mettre fin au déferlement médiatique.

Mise à Jour du 31 janvier 2017 à 15h41 :

Cette affaire est décidément pleine de rebondissement. Le prévenu a décidé de faire appel des dispositions pénales (3 mois de prison avec sursis et 105 heures de TIG). Son avocat considère en effet que la circonstance aggravante de préméditation ne tient pas, ce en quoi je ne peux qu'agréer. La suite au prochain numéro donc, dans un an environ.



mercredi, 1 juillet 2015

Soupçon d’acte sexuel avec un poney, analyse en droit pénal



La presse nous a rapporté ces jours-ci qu’un septuagénaire avait été découvert dans des écuries où se trouvaient des poneys, « visiblement affairé à l’arrière [de l’un des équidés], dans une attitude laissant peu de part au doute ».

Bigre.

Il a été interpellé par les policiers qui l’ont placé en garde à vue. La question qui vient immédiatement à l’esprit de celui qui fréquente les prétoires est : quelle est donc l’infraction poursuivie qui a pu justifier une garde à vue ?

S’agit-il d’un viol ou d’une agression sexuelle ? La réponse est évidemment non. J’ai le souvenir de l’article d’un hebdomadaire satirique rapportant une affaire de ce type concernant un chien, qui se serait déroulé à Lyon en 1994 ou 1995. La décision rendue (ordonnance de non-lieu suite à une plainte avec constitution de partie civile ?) nous expliquait-on, avait écarté la notion de viol, la preuve de l’absence de consentement de l’animal n’étant pas rapportée. Décision logique quant à sa conclusion mais pour le moins hétérodoxe par sa motivation.

En réalité, bien que le statut d'être vivant doué de sensibilité ait été attribué à l’animal, il n’en reste pas moins dans la catégorie des choses. Or seules des personnes peuvent être victimes de viol ou d’agression sexuelle.

S’agit-il alors d’exhibition sexuelle ? A lire plusieurs articles, on croit comprendre que l’homme se trouvait dans une stalle dont la porte basse était fermée et/ou qu’il était en partie caché par d’autres poneys.

Reste donc « une attitude laissant peu de part au doute ». Si la jurisprudence a pu considérer que se livrer à des gestes lascifs ou obscènes relevaient de l’exhibition sexuelle, du fait de l’évolution des mœurs, seules les attitudes obscènes d’une personne qui dévoile un organe de nature sexuelle relève désormais de l’acception de cette infraction.

Mauvaise pioche donc.

Ne s’agirait-il pas plutôt de sévices sexuels infligé à un animal ? Le droit pénal français comporte trois infractions pour protéger les animaux. La première est une contravention de 4ème classe qui punit les mauvais traitements infligés sans motif valable, la deuxième est une infraction de 5ème classe qui punit le fait de tuer un animal sans motif valable et la troisième est un délit qui punit les sévices graves ou de nature sexuelle. Voilà qui pourrait convenir à fonder des poursuites. Encore faut-il préciser ce qu’on entend par « sévices de nature sexuelle ». Initialement, le délit ne réprimait que les sévices graves. C’est en 2004 qu’a été ajoutée l’alternative portant sur les sévices de nature sexuelle. Cet ajout induit nécessairement une question. Jusqu’en 2004, il n’y avait pas de difficulté. Le mauvais traitement implique une cruauté, les sévices graves une cruauté caractérisée. Pour autant, les sévices de nature sexuelle pour être constitués, doivent-il comporter un caractère brutal ou violent ? L’emploi même du terme « sévices » le laisse supposé. Ce n’est pourtant pas ce qu’a jugé la Cour de cassation, qui dans un arrêt de 2007 a considéré que la sodomie d’un poney était par nature serait-on tenté d’écrire, un sévice sexuel. La Cour de cassation a à cette occasion approuvé le raisonnement de la Cour d’appel de Dijon, qui a notamment retenu que « l’animal qui ne pouvait exercer quelque volonté que ce fût, ni se soustraire à ce qui lui était imposé ». Oui, vous avez bien lu, il est bien question de la volonté d’un animal…

J’avoue que cette décision me laisse perplexe. Il me semble que l’infraction de sévices de nature sexuelle infligés à un animal devrait faire l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) du fait du caractère imprécis de la définition de l’infraction. Le Conseil constitutionnel a ainsi fait modifier l'infraction de harcèlement sexuel. Il est vrai cependant que l’échec plus récent de la procédure de QPC portant sur l’exhibition sexuelle, s’appuyant elle aussi sur cet argument, n’incite guère à l’optimisme.

Toujours est-il que ce n’est pas cette histoire qui sera l’occasion de modifier la loi. En effet, la confrontation entre le témoin et le principal intéressé (le septuagénaire, pas le poney) n’ayant rien donné, le parquet a considéré que l’infraction était insuffisamment caractérisée et a procédé à un classement sans suite.



mercredi, 30 octobre 2013

Qu'est-ce qu'une relaxe ?


S'il est un mot qui sonne avec plaisir aux oreilles d'un avocat pénaliste, c'est bien celui de relaxe (ou son équivalent en matière criminelle, l’acquittement). 

Dans le cadre d'un procès pénal, les personnes poursuivies par le parquet sont convoquées devant une juridiction (le plus souvent le tribunal correctionnel) pour y être jugées et éventuellement condamnées. Toutefois, le tribunal peut considérer que la preuve des faits n'est pas rapportée par le procureur de la république ou encore que le comportement visé par les poursuites ne correspond pas à une infraction.

Dans ces hypothèses, le prévenu est déclaré innocent, il est donc relaxé. Il est fréquent que les magistrats utilisent une expression plus technique, en déclarant que le tribunal " renvoie le prévenu des fins de la poursuite ".



dimanche, 9 juin 2013

Filmer ou photographier sous les jupes, quelles conséquences en droit pénal ?



 

On l’a longtemps attendu, le beau temps est enfin là.

 

Un de ces corollaires vestimentaires ne devrait pas tarder à réapparaitre en masse : la jupe. Et ce pour le plus grand plaisir d’une bonne moitié d’entre nous. Parmi les plus ravis, bien évidemment, ceux dont le passe-temps favori consiste à filmer ou photographier sous les jupes. L’esprit toujours aux aguets du juriste ne manque pas de s’interroger. Quelles peuvent bien être les conséquences d’un tel comportement en droit pénal ?

 

A n’en pas douter, il s’agit de voyeurisme. Or si le concept existe, il ne correspond pas, en droit pénal français en tout cas, à une infraction. On relèvera que depuis quelques années, quelques pays (ou états américains) se sont dotés d’une législation qui sanctionne pénalement ce type de comportement. Tel est notamment le cas du Canada, qui a créé une infraction spécifique, non sans avoir comme il en a l’habitude, interrogé sa population.

 

La miniaturisation et la banalisation (y compris jusque dans nos téléphones portables) des appareils de prise de vue (photos ou vidéos), est sans doute à l’origine de ce mouvement législatif. Les deux pays les plus versés dans ce type de technologie ont imposé aux fabricants des gardes fous techniques. On notera au passage qu’au Japon, il en est un qui est passé entre les mailles du filet, au bénéfice du doute sur... le lieu de l'infraction

 

Mais revenons de par chez nous, où il n’existe donc pas d’infraction de voyeurisme. Quelle pourrait-être le délit susceptible de le sanctionner pénalement ? Si je n’ai pas trouvé de décision sur le site de legifrance, une rapide recherche par le biais d’internet démontre que les juridictions, en tout cas en première instance, ont souvent à connaître de la question.

Ni photo, ni dessin 

C’est souvent la presse quotidienne régionale qui s’en fait l’écho. Hélas, si elle évoque volontiers les poursuites devant le tribunal correctionnel, elle omet parfois de mentionner quel en était le fondement.

 

Nos voisins et amis belges ont eux eu l’idée de viser l’attentat à la pudeur. Je me permets de disconvenir courtoisement. En France l’infraction qui correspond à l’attentat à la pudeur est l’exhibition sexuelle. Pour que l’infraction soit constituée, il faut qu’ait été imposé à la vue de la victime un organe sexuel. Or, tel n’a pas été le cas.

 

Certains procureurs français, confronté à ce comportement atypique, ont pensé à l’infraction d’atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation ou transmission de l'image d'une personne. Bien vu, mais un des éléments constitutifs de l’infraction est qu’elle doit se dérouler dans un lieu privé, ce que n’a pas manqué de plaider un confrère. Cependant, le tribunal est entré en voie de condamnation, à tort à mon sens. Un autre (a)mateur a fait également l’objet d’une condamnation dans le cadre de l’atteinte à l'intimité de la vie privée. Toutefois, deux juridictions ont eu une lecture plus juste de la loi pénale et ont procédé, soit à un classement sans suite, soit à une relaxe .

 

D’autres parquetiers, jamais à court d’imagination, ont poursuit avec des résultats mitigés en visant des délits sexuels. Une poursuite pour atteinte sexuelle a fait l’objet d’une relaxe tandis qu’une poursuite pour agression sexuelle a donné lieu à une condamnation. S’agissant de cette dernière, on reste un brin sceptique : ainsi que l’a justement fait valoir mon confrère, il ne pouvait y avoir agression sexuelle, faute du moindre contact physique

 

Face à de telles divergences jurisprudentielles sagissant dune question aussi cruciale, il est urgent que la Cour de cassation prenne position !



samedi, 3 novembre 2012

Condamnation pénale et licenciement du salarié


Il y a quelque temps, je vous touchais un mot du cas du salarié incarcéré. Qu’en est-il quand, outre une éventuelle incarcération, le salarié a été condamné pour des faits relevant de sa vie privée ?

En principe, l’employeur ne peut licencier un salarié lorsqu’un fait relevant de la vie personnelle à conduit à sa condamnation pénale, puisque cela ne constitue pas un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Toutefois, la limite de ce principe est l’existence un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise, qui va entrainer un licenciement non disciplinaire.

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur un dossier dont les juridictions lyonnaises avaient eu à connaître à la suite du licenciement d’un salarié condamné au pénal à 8 ans de prison pour viol sur une mineure de 15 ans.

La chambre sociale de Cour de cassation a confirmé la validité du licenciement. A cette occasion, cette juridiction, suivant en cela la cour d’appel de Lyon, a illustré le critère du trouble objectif avec plusieurs éléments :

- la publicité donnée à la condamnation du salarié avait désorganisé le service financier dans lequel il travaillait ;

- l’employeur avait été contraint d'intervenir à de multiples reprises auprès des salariés pour prévenir la propagation de rumeurs sur le sujet ;

- certains salariés du service, amenés à côtoyer la mère de la victime, elle-même salariée de l'entreprise et travaillant sur le site, avaient exprimé une forte émotion ;

- une cellule psychologique avait été mise en place pour assurer un soutien des salariés du service.

Dans un tel cas de figure, il n’est donc guère surprenant que le salarié, qui estimait que son employeur aurait pu procéder, non à son licenciement mais à sa mutation, n’ait pas obtenu gain de cause.



vendredi, 26 octobre 2012

Abattage rituel et droit pénal


Aujourd’hui, les musulmans célèbrent la fête la plus importante de l'islam, l’Aïd-al-Adha (en arabe عيد الأضحى, « la fête du sacrifice »), aussi appelée Aīd al-Kebīr ou Aīd al-Kabīr (العيد الكبير « la grande fête ») qui correspond au jour de la prière du pèlerinage, à ne pas confondre avec l’Aïd el-Fitr, qui marque elle la fin du ramadan.

Cette fête qui commémore la soumission à Dieu d’Ibrahim/Abraham, celui-ci acceptant sur ordre divin, d’égorger son fils unique Ismaël, avant que l’archange Gabriel, toujours sur ordre divin, substitue au moment de la concrétisation du commandement divin, l’enfant sur le point d’être sacrifier, par un bélier.

Pour l’occasion, la tradition veut que les familles musulmanes sacrifient un animal, le plus souvent un ovin, généralement un mouton[1]. L’exercice ne pose guère de problème dans les sociétés où chacun est fréquemment amené à tuer un animal pour subsister. Dans nos sociétés modernes, cela n’est plus possible, singulièrement du fait de l’urbanisation mais aussi de l’attention plus grande portée aux questions d’hygiène. A cela s’ajoute une particularité de l’abattage dans le cadre de la religion musulmane, d’ailleurs partagée avec la religion juive : l’animal est tué sans avoir été étourdi auparavant. Il y a donc un risque de souffrance pour la bête, notamment si l’opération est menée par une main inexpérimentée.


Moutons


Un certain nombre de texte viennent encadrer les pratiques avant et après l’abattage mais surtout interdire l’abatage rituel effectué en dehors des abattoirs habilités à cet effet.

Ainsi l’article 26 du règlement sanitaire départemental type dispose-t-il ¨

Présence d’animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs. Sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur, il est interdit d’élever et d’entretenir dans l’intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l’état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations ou de leur voisinage. Il est de même interdit d’attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage.

Sans préjudice des dispositions réglementaires les concernant, les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent qu’il est nécessaire ; les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage.

 

On notera aussi l’existence du décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l’identification des ovins et caprins ainsi qu’à l’application de l'article L. 231-6 du code rural, qui vise à assurer, pour reprendre une expression à la mode, la traçabilité de l’origine des animaux.


moutons corses


De son côté, l’article R214-73 du Code rural est ainsi rédigé :

 

Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir. La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir est interdite.

Ne pas respecter ces dispositions, c’est s’exposer à une amende de 1.500 euros par infraction, puisqu’il s’agit d’une contravention de 5ème classe.

Il est enfin interdit de vendre aux consommateurs, des carcasses de moutons non désossées conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 24 décembre 2003 et 7 janvier 2005. Par dérogation, les carcasses entières de plus de 13 kilos d’ovins âgés de moins de 12 mois peuvent être remises aux acheteurs[2] non démédullées et accompagnées d’une fiche indiquant les précautions à prendre.

Un mot de prudence en guise de conclusion : contrairement à ce que l’on peut croire, les poursuites ne sont pas rares en la matière. Ceux qui se font prendre auront beau arguer du fait que beaucoup d’autres agissent de la sorte, ils se retrouveront néanmoins devant le Tribunal de police.


[1] Qui est découpé en 3 parties : une pour la famille, une pour les plus démunis et une pour les amis et voisins.

[2] Et non aux « chefs de famille » comme on le lit trop souvent sur la toile.




lundi, 10 septembre 2012

Le stage de citoyenneté

 

Le stage de citoyenneté est une peine introduite depuis seulement quelques années en droit français, par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » pour être précis.

Ce stage, dont la durée est fixée par le juge, mais qui ne peut excéder… un mois, à pour but de « rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine », de « lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société » et de « favoriser son insertion sociale ».

Il peut y être fait recours dans les circonstances suivantes :

- A l’initiative du procureur de la République, dans le cadre de l’alternative aux poursuites (notamment dans l’éventualité d’une composition pénale).

- A titre de peine alternative, lorsque le prévenu a commis un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Dans ce cas, le stage de citoyenneté vient se substituer à la peine d’emprisonnement ;  

- Il peut être une condition d’un sursis avec mise à l’épreuve ;

- Il peut s’agir, en matière contraventionnelle d’une peine complémentaire, à condition d’être expressément visée à ce titre ;

Pendant longtemps, aucune contravention n’a été concernée par cette dernière disposition. Cette lacune est désormais comblée puisque la loi anti-burqa prévoit à titre de sanction, soit une amende contraventionnelle, soit un stage de citoyenneté, soit les deux. Chacun aura remarque que c’est contraire au principe posé par l’article 131-5-1 du Code pénal qui prévoit qu’en matière contraventionnelle le stage de citoyenneté soit une peine complémentaire. Toutefois cette exception étant fixée, non par un acte réglementaire mais par une loi spéciale, celle-ci peut déroger à la règle posée par une disposition législative du Code pénal.


Le stage de citoyenneté (© Coline FALLIEX)


Le stage de citoyenneté est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise.

Lorsque le stage concerne une personne condamnée pour une infraction commise avec la circonstance aggravante de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, il comporte un développement sur les crimes contre l'humanité, notamment ceux commis pendant la Seconde Guerre mondiale.

De façon surprenante, il n’est prévu que soient évoqués les crimes contre l’humanité en cas de condamnation pour les délits de  contestation de crime contre l’humanité et de provocation publique à la haine raciale, délits qui justifieraient pourtant pleinement qu’on se livre à l’exercice. De même, la contravention de port d’uniforme ou d’insigne rappelant une organisation ou une personne reconnue coupable de crime contre l’humanité et celle de provocation non publique à la haine raciale, lesquelles ne prévoient pas le stage de citoyenneté à titre de peine complémentaire, sont encore moins concernées.

La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la troisième classe (450 €), doit être effectué aux frais du condamné.

Un petit mot sur les mineurs, puisque cette sanction est applicable aux jeunes de treize à dix-huit ans. Toutefois ils ont des stages spécifiques, adaptés à leur âge tant en ce qui concerne le contenu du stage qu’en ce qui concerne la durée journalière de formation effective. Enfin, il n’est pas possible d’ordonner que le stage soit effectué aux frais du mineur.

Enfin, s’il vient au condamné l’idée de « sécher » comme le ferait un élève-avocat lucide sur la qualité des cours qui lui sont dispensés à l’Ecole Des Avocats un lycéen dissipé, il encourt deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. 



mardi, 10 juillet 2012

Peut-on être jugé en France pour un délit (ou un crime) commis hors de France ?


 

Par Marjolaine GALLO, stagiaire et rédactrice invitée

 


 

En principe, les lois d’un pays s’appliquent à l’intérieur de ses frontières. Ainsi, la loi française est applicable à une infraction commise en France. Mais ce schéma est-il toujours aussi simple. N’existe-t-il pas des cas où la loi française est applicable alors que l’infraction a été commise à l’étranger ?

 

La réponse est donnée par le code pénal aux articles 113-1 à 113-12. Ces articles contiennent un certain nombre de principes qui, complétés par la jurisprudence, permettent à la loi française de s’appliquer à une infraction commise en France ou à l’étranger. Or, en vertu d’un principe de droit international nommé principe de solidarité l’application de la loi pénale française entraine la compétence des juridictions pénales françaises.

 

I) Infractions commises en France ou se rattachant au territoire français

La loi française s’applique à toute infraction commise en France : c’est le principe de la territorialité de la loi pénale. Il convient de distinguer d’une part, les infractions commises en totalité ou en partie sur le territoire de la République et d’autre part, les infractions qui ne sont pas commises en France mais se rattachent au territoire français.

A)    Infractions commises en totalité ou en partie sur le territoire de la République

 

Commençons par le principe°: l’infraction commise sur le territoire national justifie l’application de la loi pénale française.

D’ailleurs, les personnes poursuivies sont informées de l’infraction qui leur est reprochée sous la forme suivante : d’avoir, le 25 septembre 2009 et en tout cas par temps non prescrit, à Trifouillis-les-Colombes, et en tout cas sur le territoire national, commis un vol au préjudice de Madame Lesaul-Marfin.

Ainsi, lorsque l’infraction est commise entièrement ou en partie sur le territoire français, trois règles permettent à la loi française de s’appliquer.

L’article 113-2 al 1 à 5 du Code pénal énonce que

« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. »

« L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. »

« La loi pénale française est applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ».

Ainsi, lorsque l’infraction a été totalement réalisée en France, la loi française s’applique, peu importe la nationalité de l’auteur des faits ou de la victime.

Encore faut-il déterminer ce qu’est le territoire français. Celui-ci comprend l’espace terrestre (la France métropolitaine et les territoires d’outre mer) ainsi que les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés (article 113-1 du Code pénal). Les navires battant pavillon français, les navires de la marine nationale, les aéronefs immatriculés en France et les aéronefs militaires français sont également considérés comme des extensions du territoire français.

Mais il n’est pas nécessaire que l’intégralité de l’infraction ait été commise en France. Il suffit qu'une partie de l'infraction ait été commise sur le territoire français pour qu'elle relève de la loi française. Par exemple, le délit d’escroquerie est caractérisé par des manœuvres frauduleuses et par la remise de la chose objet de l’escroquerie. Si les manœuvres frauduleuses ont eu lieu en France mais que la chose a été remise à l’étranger, la loi française s’applique.

En outre, s’agissant de la dispersion territoriale des actes concourant à l’infraction, si l’infraction principale est commise à l’étranger mais que l’acte de complicité a été commis en France, la loi française s’appliquera au complice si plusieurs conditions sont remplies :

-          L’infraction en cause doit être un délit ou un crime. Les contraventions sont donc exclues de la compétence de la loi française ;

-          Ce délit ou ce crime doit également être réprimé par la loi étrangère. Il existe donc une réciprocité d’incrimination ;

-          L’infraction principale doit avoir été jugée de façon définitive à l’étranger.

Dans ces trois situations donnant lieu à l’application de la loi française, l’infraction principale ou l’acte de complicité est commis, du moins pour partie, sur le territoire de la République.

Il existe d’autres hypothèses dans lesquelles l’acte répréhensible n’est pas commis sur le territoire français, pourtant la loi française est compétente car on considère que ces actes se rattachent au territoire français. Ces extensions de compétence du droit français ont été crées par la jurisprudence.

 

B)    Infractions commises à l’étranger mais se rattachant au territoire français

 

Quand bien même l’infraction n’aurait pas lieu en France, il peut exister des situations dans lesquelles l’infraction serait reliée au territoire national.

La jurisprudence a établi deux règles entrainant l’application de la loi française à des faits commis à l’étranger mais qui présentent un lien avec le territoire républicain. La première règle intéresse l’auteur de l’infraction alors que la deuxième est relative au complice.

*En premier lieu, la jurisprudence a créé la notion d’indivisibilité permettant d’étendre la compétence de la loi française à des « faits commis à l'étranger par un étranger dès lors que ces faits apparaissent comme formant un tout indivisible avec les infractions également imputées en France à cet étranger et dont elle est légalement saisie » (Crim., 23 avril 1981). Il y a indivisibilité lorsque les infractions sont reliées d’une manière tellement intime qu’on ne pourrait les dissocier. Ainsi, la jurisprudence a estimé que la loi française était applicable dans « le cas de la participation à un crime commis à l’étranger et qui constituait un des buts de l’association de malfaiteur réputée commise en France et à laquelle cet étranger avait pris part.»

*En second lieu, un principe jurisprudentiel prévoit que «la juridiction compétente pour juger le fait principal est compétente pour juger le complice, quelque soit sa nationalité et quelque soit le lieu où les actes de complicité se sont accomplis » (Crim., 19 avril 1888). Ainsi, la loi française s’applique à l’acte de complicité commis à l’étranger lorsque l’infraction principale est réalisée en France.

Lorsque l’infraction est commise entièrement à l’étranger, sans que rien ne puisse la relier au territoire français, le principe de la territorialité de la loi pénale ne justifie plus l’application du droit français. Mais d’autres principes le permettent.

 

II) Infractions commises à l’étranger dont l’auteur ou la victime est français(e)

 

Si l’infraction est commise à l’étranger mais que l’auteur de l’acte ou la victime est de nationalité française, la loi française est susceptible de s’appliquer.

 

            A) Infractions commises à l’étranger par une personne de nationalité française

Si l’infraction est réalisée à l’étranger sur une victime étrangère mais que l’auteur des faits est de nationalité française, même lorsque « le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. » (article 113-6 du Code pénal), la loi française pourra être compétente. Il s’agit du principe de la personnalité active.

Cette règle concerne les délits et les crimes. Les contraventions sont donc exclues mais il convient de distinguer s’il s’agit d’un crime ou d’un délit.

Pour les crimes, il n’existe aucune condition à l’application de la loi française.

 

Pour les délits, l’application de la loi française est soumise à plusieurs conditions :

 

-          La réciprocité d’incrimination est exigée : il faut donc que ces faits soient punis dans le pays étranger où l’infraction a été commise(article L 113-6 du Code pénal) ;

-          Il doit y avoir soit plainte de la victime ou de ses ayants droits, soit dénonciation officielle par l’autorité du pays où les faits ont été commis (article 113-8 du Code pénal) ;

-           Les poursuites ne peuvent être exercées qu’à la requête du Ministère public (article 113-8 du Code pénal).

 

Ces conditions peuvent rendre difficile la répression de certaines infractions. Un régime spécifique a alors été institué pour certaines infractions visées à l’article 227-27-1 du Code pénal : le viol et l’agression sexuelle sur mineurs, la pédopornographie, les atteintes sexuelles sur mineurs commises avec leur consentement. Pour toutes ces infractions, les deux premières conditions précitées ne sont alors plus requises.

 

            B) Infractions commises à l’étranger sur une victime de nationalité française

 

Si l’infraction est réalisée à l’étranger sur une victime de nationalité française, la loi française est compétente et ce, peu importe que l’auteur de l’infraction soit de nationalité française ou étrangère. Il s’agit du principe de la personnalité passive.

 

Là encore, plusieurs conditions doivent être  remplies :

 

-          L’infraction en cause doit être un crime ou un délit puni d’emprisonnement (article 113-7 du Code pénal) ;

-          Pour les délits, la poursuite ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis (article 113-8 du Code pénal) ;

-          La victime doit être de nationalité française au moment de l’infraction (article 113-7 du Code pénal) ;

-          La victime doit être la victime directe de l’infraction commise à l’étranger. La victime directe est celle qui subit le préjudice découlant directement de l’infraction. Il a ainsi été jugé que la veuve de nationalité française n’est pas considérée comme la victime directe de l’assassinat de son mari de nationalité étrangère ;

 

Dans les développements précédents, même si l’infraction était commise à l’étranger, la nationalité d’un des protagonistes pouvait entrainer l’intervention des juridictions françaises.

En conséquence, on pourrait penser que lorsque l’infraction est commise à l’étranger, par une personne de nationalité étrangère sur une victime de nationalité étrangère, la loi pénale française ne peut plus s’appliquer. Or deux autres principes permettent au droit français d’être encore compétent.

 

 

III) Infractions commises à l’étranger par un étranger sur un étranger

 

Dans certains cas particuliers, même en l’absence de lien avec le territoire français ou des protagonistes de nationalité françaises, loi française reste applicable, en ce qu’il est touché soit à l’existence  ou à la souveraineté de la France ou encore à des intérêts sacrés.

 

            A) L’atteinte aux intérêts de la nation

Certaines infractions sont considérées comme portant atteinte aux intérêts de la nation et légitime l’application de la loi française. Il s’agit des infractions visées à l’article 113-10 du Code pénal, à savoir :

-          Les infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation tels la trahison, l’espionnage, l’attentat, le complot, les atteintes au secret de la défense nationale… ;

-          La falsification et la contrefaçon du sceau de l’état, de pièces de monnaie, de billet de banque ou d’effets publics réprimées par les articles ;

-          Les crimes et délits contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.

 

B) L’existence d’une convention internationale

Lorsqu’une personne étrangère se trouve sur le territoire de la République et qu’il a commis une infraction à l’étranger, celle-ci peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises si une convention internationale le prévoit. Ces conventions internationales sont visées aux articles 689-2 à 689-10 du Code de procédure pénale. Elles concernent notamment les actes de torture ou les actes terroristes. Dans ce cas-là on parle de compétence universelle.

Ainsi, ces différents principes tendent à conférer une compétence large aux juridictions françaises pour connaître des infractions commises à l’étranger.

 

Conclusion : commettre des infractions hors de France, ne met pas nécessairement à l’abri d’une condamnation par une juridiction pénale française.

 



jeudi, 7 juin 2012

Le vol par un salarié


 

Par Elodie DUBUY, rédactrice invitée

 


   

Fervente lectrice du désormais incontournable « De Lege Lata », blog du non moins incontournable Maître Ribaut-Pasqualini, quelle ne fût pas ma surprise lorsque celui-ci m'invita à y rédiger une note sur "le vol des salariés".

Une fois remise de mes émotions, je me suis donc attelée à cette tâche, en essayant de synthétiser au mieux mon propos. Passons donc sans plus tarder au sujet qui nous intéresse.

 

En tant que gérant d’un grand magasin, il vous est peut-être déjà arrivé de surprendre l’un de vos salariés céder à l’ultime péché de gourmandise, en volant et consommant goulument une tablette de chocolat du rayon qu’il avait pour tâche de réassortir.

Pire, peut-être avez-vous constaté la fâcheuse tendance de certains de vos salariés à détourner des fonds sociaux pour leur intérêt personnel, en témoignent les photographies de leurs vacances aux Seychelles interceptées sur un célèbre réseau social par vos soins.

 

Face à ces différentes situations, il n’est pas toujours aisé de savoir quel comportement adopter. Quelques pistes pour éclairer l’employeur (ou le vilain salarié) que vous êtes…

 

Avant tout, il est essentiel de comprendre qu’un salarié soupçonné de vol est toujours présumé innocent, tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Par ailleurs, tout vol ne mérite pas nécessairement sanction, et il convient d’être particulièrement vigilant quant à la proportionnalité de celle-ci au regard des faits commis par le salarié.

En outre, seules certaines situations relèvent du pouvoir de sanction de l’employeur. Ainsi, celui-ci sera compétent lorsque le vol concerne des biens de l’entreprise, de ses clients, ou des collègues du salarié. Toutefois dans ce dernier cas, l’employeur ne pourra pas sanctionner un salarié qui aura commis, en dehors de l’entreprise, un vol à l’encontre de l’un de ses collègues.

 

Avant de réfléchir à une éventuelle sanction, l’employeur doit avoir la certitude des faits commis par le salarié, et ne peut se fonder sur de simples soupçons. La preuve du vol doit se faire au moyen de procédés licites.

L’employeur peut notamment utiliser les éléments recueillis au moyen d’un système de vidéosurveillance installé dans l’entreprise. Toutefois, le recours à un tel système de même que l’utilisation des données recueillies par son intermédiaire, nécessitent le respect d’un certain nombre de conditions :

- La mise en place du dispositif de vidéosurveillance doit être juste et proportionnée au but recherché, et justifiée par un intérêt ;

- Ce dispositif ne doit pas porter atteinte à la vie privée des salariés ;

- Il doit avoir donné lieu à une information des salariés ainsi que des représentants du personnel ;

- Il doit, le cas échéant, avoir fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

L’employeur pourra utiliser les données enregistrées par le système de vidéosurveillance mis en place dans l’entreprise, même s’il n’était pas destiné à l’origine à contrôler les salariés. Attention toutefois, ce système ne doit pas avoir pour objectif la mise sous surveillance spécifique d’un ou plusieurs salariés particuliers.

 

S’agissant des fouilles corporelles, elles sont en principe interdites. En effet, seule la police judiciaire peut intervenir ainsi pour contrôler un vol.

En revanche, l’employeur a la possibilité de demander à fouiller les sacs de ses salariés si plusieurs vols ont été constatés dans un temps rapproché. Dans ce cas, l’employeur devra avertir les salariés de leur droit de s’opposer à la fouille ou d’y procéder en présence d’un témoin.

Il peut également faire ouvrir le vestiaire ou l’armoire d’un salarié soupçonné de vol, à condition de le faire dans les conditions prévues par le règlement intérieur, la fouille devant être justifiée par un risque particulier. En outre il doit le faire en présence du salarié. Il peut également y procéder en l’absence de ce dernier, dès lors qu’il a été prévenu auparavant.

 

Qu’en est-il des aveux ou témoignages ? S’agissant des aveux, l’employeur peut les recueillir par écrit afin de prouver le vol. Cependant ces aveux ne peuvent porter que sur les faits eux-mêmes, et non sur leur qualification de « vol ». En matière de témoignages, ils doivent, pour être valables, avoir été donnés librement. L’employeur les recueille par écrit, accompagnés d’une copie de la pièce d’identité du témoin.

 

Une fois les preuves rassemblées de manière licite, l’employeur peut enfin réfléchir à la sanction la plus appropriée. Cette sanction doit être proportionnée et tenir compte de ce qui est prévu par le règlement intérieur. Le vol ne justifie pas de manière automatique un licenciement pour faute grave ou lourde.

L’employeur doit prendre en considération un certain nombre de paramètres avant de sanctionner le salarié fautif, tels que son ancienneté, le caractère modique de la chose dérobée, ou le caractère isolé de l’incident.

Ainsi, et à titre d’exemple, le fait pour un salarié d’avoir volé une paire de lunettes d’une valeur de 39€, alors que son comportement avait été irréprochable pendant 14 ans, est insuffisant pour justifier le licenciement.

 

Le licenciement pour faute lourde reste exceptionnel. En effet, la faute lourde suppose de démontrer l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Or, le seul vol du salarié n’implique pas en lui-même cette intention de nuire.

 

Enfin, s’agissant du dépôt de plainte, l’employeur peut bien entendu porter plainte pour vol. Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’il attende la décision du juge pénal pour décider ou non d’un licenciement ou d’une sanction autre.

 

Si vous êtes employeur, vous aurez pu constater qu’il n’est pas aisé de licencier ou même de prononcer une moindre sanction à l’égard d’un employé malhonnête. Si vous êtes salarié en revanche, vous aurez compris qu’en ce domaine, qui vole un œuf est bien loin de voler un bœuf.



lundi, 16 avril 2012

La réitération, et un, et deux, et trois ...


 

Par Thomas TURLIN, stagiaire et rédacteur invité

 


  

 

Comme l'écrivait l'illustre blogueur, Me Eolas, réitérer suppose de répéter trois fois : « on fait, on itère et on réitère ».

 

L'expression était déjà connue du monde judiciaire à travers « l'itératif défaut » et « l'itératif commandement ».

 

Toutefois, le législateur n’a pas souhaité employer ce terme dans le sens de son exactitude grammaticale, l'employant pour qualifier une situation de répétition unique. Issu de  la loi du 12 décembre 2005 « relative au traitement de la récidive des infractions pénales », l'article 132-16-7 alinéa 1er définit ainsi la réitération :

 

« Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale ».

 

La notion est ainsi définie négativement. Pour bien comprendre ce qu'est la réitération, il s'agit donc de comprendre ce qu'elle n'est pas.

 

* Déjà, il ne s'agit pas de la situation de récidive, qui obéit à des règles assez complexes, définies pour l'essentiel aux articles 132-8 et suivants du CPP. Pour faire (trop) simple, la récidive est le fait pour une personne déjà condamnée une première fois, de commettre une nouvelle infraction, le plus souvent (mais pas toujours) dans un certain délai et alors (mais pas toujours) que la seconde infraction est identique ou assimilée par l'effet de la loi à la première.

 

Premier exemple (tiré d'un film des années 2000) : Mister Nicolas C. vole une voiture (de marque Mustang bien entendu), est attrapé et condamné. A peine sorti de prison, il se dit que la seconde tentative sera la bonne, mais décidément cette voiture ne l’aime pas et il comparait à nouveau devant la justice. Nous sommes en présence d'un cas de récidive légale.

 

* Il ne s'agit pas non plus du concours d'infraction, défini aux articles 132-2 à -7 du CPP. Dans ce cas de figure, une personne commet plusieurs infractions, puis est jugée pour l’ensemble. Les règles varient selon que les divers infractions font l'objet d'une ou plusieurs instances, mais grosso modo, vos peines s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum le plus important pour chaque peine de même nature (soit dans la limite de la peine de prison la plus forte, et la peine d'amende la plus élevée). Elle peuvent parfois être confondues, ce qui ne signifie pas qu'on vous mette dans la mauvaise prison, mais qu'au lieu de faire X + Y années de prison, vous ne faites que X ou Y (selon quelle peine est la plus élevée). 

 

Second exemple : Mister Vin D. , grand ami de Mister Nicolas, accomplit avec succès son rêve d'adolescent, voler une voiture et ne pas être attrapé par la police. Tout ragaillardi par son exploit, il s’en va raconter son exploit devant une boîte de nuit au volant de son nouveau destrier, provoque le videur, commet des faits de violence (en état d'ébriété bien entendu, ce qui fait que ces faits de violences deviennent un délit), finit au poste de police et comparait devant la juridiction pour l’ensemble de son œuvre. Il y a là concours d'infraction. 

 

Finalement, qu'est-ce que la réitération ?

Si dans le premier exemple notre ami Nicolas C. avait attendu suffisamment longtemps (au moins 5 ans après la première condamnation dans ce cas) avant de commettre à nouveau un vol de Mustang, il aurait été en situation de réitération.

 

Si dans le second exemple, notre ami Vin D. avait eu le bon (ou mauvais, c'est selon …) goût d'être condamné pour le vol avant d'aller chercher des noises à un videur, il aurait été lui aussi en situation de réitération.

 

Après tant d’efforts pour y voit un peu plus clair, on peut se demander à quoi cette notion de réitération va bien pouvoir servir … Hé bien pas à grand chose en fait.

 

L'article 132-16-7 alinéa 2 nous dit bien que :

 

« Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente ».

 

Ce paragraphe reste obscure pour vous ? Qu'a cela ne tienne, voici un nouvel exemple :

 

Exemple : L'ombre d'un sursis plane sur un autre voleur de voiture bien connu, Mister Ryan G., qui commet une nouvelle infraction sans remplir les conditions de la récidive légale (nouvelle infraction non assimilable à la première), il risque la levée du sursis, et la nouvelle peine, sans que les deux ne puissent être confondues.  

 

Autrement dit, contrairement au cas du concours d'infraction, ce sera ici la peine X (levée du sursis) + Y (nouvelle peine) … soit fromage ET dessert.

 

Mais c'était déjà la solution logiquement dégagée par les juges en l’absence de texte.

 

Alors, la réitération, simple objet de trituration de méninges pour universitaire en manque d'inspiration ?

 

Peut être plus pour longtemps, un certain Nicolas S., fort sensible aux questions de délinquance routière, ayant proposé le 31 mars dernier que les peines planchers, actuellement réservées aux récidivistes, soient étendues aux réitérants.

 

Réitération de promesse pour une récidive de mandat ? Ou concours de proposition avec ses concurrents ? Aux (é)lecteurs de se faire leur propre idée. 



mardi, 22 mars 2011

Se marier religieusement avant de se marier civilement est-il un délit ?


Il est assez fréquent, au détour d’un dossier, de se trouver face à un couple qui s’est marié religieusement selon les préceptes de la religion musulmane avant de se marier civilement[1].

Il n’est pas rare que certains magistrats indiquent lors de l’audience qu’un tel fait est constitutif d’un délit. Il faut cependant préciser que les mariés ne sont pas visés par cette infraction. En effet, l'article 433-21 du Code pénal dispose que : 

Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni de  six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Une telle disposition, qui peut sembler aujourd'hui incongrue, doit être replacée dans un contexte historique. La loi du 20 septembre 1792 a instauré le mariage civil, lequel est désormais le seul valable aux yeux des autorités françaises. Afin d’éviter la « concurrence » des mariages religieux, il a été créé le délit précité. On notera d’une part qu’il vise uniquement le célébrant et non les mariés et d’autre part qu’il s’agit d’un délit d’habitude, c’est-à-dire qu’il faut célébrer plusieurs mariages religieux avant le mariage civil pour tomber sous le coup de la loi.

Aujourd’hui, cette infraction est peu poursuivie. Cela s’explique par le fait que désormais les catholiques ont intégré la prééminence du mariage civil. Pour ce qui est de l’absence de poursuite s’agissant des mariages musulmans, elle peut s’expliquer par le fait que la célébration puise être réalisée non seulement par un imam, mais par tout « homme pieux ». Or le texte vise uniquement les ministres du culte que sont les imams.

Il faut noter toutefois qu’un imam d’une mosquée de Chelles (Seine-et-Marne) a été condamné récemment par le tribunal correctionnel de Meaux pour ce délit. Il était en outre poursuivi pour escroquerie à l’assurance-chômage. Il a été condamné à six mois de prison avec sursis, à une amende de 1.500 euros et à verser 11.000 euros d’indemnités à l’assurance chômage.

On remarquera la façon dont cette information a été rapportée a parfois évolué. L'imam en question ayant été condamné dans le département de Seine-et-Marne, le département 77, certains  organes de presse titrent : « 77 : imam coupable de mariages illégaux ».

Or ce titre devient chez d'autres : « Un imam coupable de 77 mariages illégaux [2]».  

Sans commentaire…



[1] Voir dans certains cas, horreur, de couples n’envisageant pas du tout de se marier civilement.

[2] Je ne mets volontairement pas de lien.

mercredi, 18 août 2010

La légitime défense

La légitime défense est un sujet qui déchaine fréquemment la polémique.

Alors qu'en principe la violence légitime est réservée aux membres des forces de l'ordre, la loi prévoit par exception que le simple citoyen puisse user de violence pour éviter ou arrêter une infraction. 

Malgré les différences de rédactions entre la partie portant sur la légitime défense en cas d'atteinte contre les personnes (soi-même ou autrui) et la légitime défense en cas d'infraction contre les biens, les conditions constitutives de ce cas d'exonération de responsabilité sont globalement les mêmes s'agissant de l'agression et la riposte.

Il faut retenir que l'agression doit être :
- sur le point d'intervenir ou en cours ;
- réelle.

De même la riposte doit être :
- nécessaire ;
- immédiate (comprendre quasi-simultanée) ;
- proportionnée à l'agression.

C'est l'absence du premier et du dernier éléments qui explique qu'un homme de 70 ans résidant sur la commune de Nissan-Lez-Enserune soit actuellement en détention provisoire pour avoir blessé par arme à feu deux jeunes femmes qui venaient de commettre un vol dans son habitation et prenaient alors la fuite.


L'agression n'était pas sur le point d'avoir lieu ou en cours, puisque les deux jeunes femmes avaient pris la fuite, signe que l'infraction avait été commise.

La riposte n'était pas proportionnée puisqu'elle consistait à utiliser une arme à feu contre deux jeunes femmes démunies de toute arme.

Il ne semble donc pas possible de se prévaloir de la légitime défense dans ces circonstances. L'initiative qui a été prise de demander, au travers d'une pétition, la libération du septuagénaire est de ce fait vouée à l'échec.

jeudi, 24 juin 2010

Violences conjugales : quand le Juge délégué aux Victimes (Judévi) chasse sur les terres de ses collègues

 Mise à jour : le texte adopté en définitive attribue l'ordonnance de protection des victimes, non au JUDEVI, mais au Juge aux affaires familiales.

Un texte visant à protéger les victimes de violences conjugales est examiné ces jours-ci par les sénateurs.

La disposition majeure : l’ordonnance de protection des victimes

La mesure phare de ce texte est la création d'une ordonnance de protection des victimes qui a pour but l’éloignement des auteurs de violences conjugales de leur victime.

Cette proposition de loi part du constat souvent fait qu'en la matière se sont les victimes de violences conjugales[1] qui quittent généralement le domicilie, alors que l’auteur des faits[2] reste dans les lieux. Ce texte permettra à la victime de rester dans le logement ou d'être relogé si elle le souhaite, tandis que le fautif[3] ferait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Dans le cadre de cette ordonnance, il pourra également être statué en urgence sur la résidence séparée, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution aux charges du ménage.

Le juge qui va rendre cette ordonnance (selon la proposition de loi), c’est le Juge délégué aux Victimes, le Judévi, qui a été créé par un décret du 13 novembre 2007, mis en place à compter du 2 janvier 2008 et qui avait pour particularité jusqu’alors de n’avoir aucun pouvoir, se contentant d’être un « aiguilleur du droit ». Voilà une anomalie qui est désormais réparée. Quand l’organe crée la fonction…

Si l’on ne peut que se réjouir de ce que le Judévi ait désormais des taches juridictionnelles, il est en revanche fâcheux que les nouveaux pouvoirs qui lui sont attribué viennent faire double, voire quadruple emploi avec des dispositions déjà existantes. Il est vrai que pour l'instant, la loi telle qu'elle a été votée par l'Assemblée prévoit que c'est le Juge aux Affaires Familiales qui interviendra.

Des dispositions déjà existantes en matière pénale

Faut-il le rappeler, trois magistrats disposent déjà de la possibilité d’interdire le domicile conjugal.

- Le procureur de la République

L'article 41-1 dispose que :

« S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République : […]

6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »

- Le Juge des Libertés et de la Détention

L'article 138 du Code de procédure pénale dispose que :

« Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées : […]

17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »

- Le juge correctionnel

L'article 131-6 du Code de procédure pénale dispose que

« Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes : […]

12° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise ;

14° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction ; »

On voit mal dès lors quelle plus-value il y aurait à ce que le Judévi ait cette possibilité.

Des dispositions déjà existantes en droit de la famille

La loi en préparation entend confier au Judévi la mission de statuer dans des délais relativement brefs sur la résidence séparée, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution aux charges du ménage. Cela peut paraître surprenant, lorsqu'on sait qu'il existe déjà une procédure devant le Juge aux affaires familiales, celle des référés, dont la finalité est de trouver une issue à un litige et cela dans l'urgence. En pratique, cela prend une quinzaine de jours. Or sauf erreur, le nouveau système qu’on s’apprête à mettre en place ne sera pas plus rapide, ne serait-ce que compte tenu du délai de convocation à l’audience.

Chose surprenante, dans l’énumération des pouvoirs donnés au Judévi en concurrence de ceux du Juge aux Affaires familiales a été oublié la question du droit de visite et d’hébergement. C’est d’autant plus curieux que le texte en préparation comporte quelques retouches sur le droit de visite et d’hébergement.Quant bien même ce point serait-il corrigé, on s'interroge sur l'utilité de l'intervention du Judévi

Le juge qui intervient le plus souvent le premier est le juge pénal. Dans la grande majorité des cas, il n'est pas nécessaire de prendre dans de brefs délais des dispositions en matière de droit de la famille. Plutôt que de créer un juge "doublonnant", on aurait sans doute intérêt de permettre au juge pénal, s'il le juge nécessaire de transmettre le dossier au juge aux affaires familiales, afin qu'il prenne des décisions en urgence.

Les autres dispositions notables
Des changements en matière de droit des étrangers :

Les victimes de violences conjugales dépourvues de titre de séjour mais qui étaient sur le point de s’en voir attribuer sur le fondement du mariage seront automatiquement régularisées, alors que jusqu’à présent l’administration avait un pouvoir d’appréciation de la situation. Il en est de même si le titre de séjour était sur le point d’être renouvelé.  

Les victimes de violences conjugales dépourvues de titre de séjour et dont le conjoint est lui même en situation irrégulière bénéficieraient également de cette ordonnance de protection des victimes. Dans ce cas, une carte de séjour leur serait attribuée.

L’inévitable nouvelle infraction

Enfin, comme c’est désormais la règle pour toute nouvelle loi quelque soit son domaine, une nouvelle incrimination devrait être créée : il s'agit du délit de violence psychologique, dont la peine assortie serait de cinq ans de prison et de 75 000 € d'amende. Certains s’en réjouiront.

En conclusion

Enfin, reste entier le problème de l'effectivité de ces mesures au vu du faible nombre de victimes qui se décident à porter plainte. Peu d'entre elles osent franchir le pas, et il n'est pas rare que beaucoup fassent marchent arrière en cours de procédure.




[1] Le plus souvent des femmes, mais pas toujours.

[2] Mari, conjoint, ou concubin ou « ex ».

[3] Ou la fautive.

mardi, 15 juin 2010

Histoires de drapeaux à Villeneuve-Saint-Georges

 

Un drapeau flottant au fronton de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges (Val de Marne) a été brulé durant le week-end, sans doute dans la nuit du 13 au 14 juin, puis remplacé par un drapeau algérien.

On a pensé dans un premier temps que le drapeau en question était le drapeau français. Il est désormais établi qu'il s'agit du drapeau de la Ville, représentant Saint Georges terrassant le dragon.

 

La municipalité a décidé de porter plainte.

Sur quel fondement juridique reposera cette plainte ?

 

Ecartons tout d'abord l'article 433-5-1 du Code pénal selon lequel :

« Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

Or il est désormais certain qu'il ne s'agit pas du drapeau tricolore.

De la même façon, écartons le projet de décret évoqué suite à l'affaire de la photo primée représentant un homme essuyant son postérieur avec le drapeau national. En effet, il a un temps été envisagé par le ministère de la Justice de créer une contravention de 5ème classe qui sanctionnerait les insultes au drapeau non prévues par des dispositions récentes. D'autres ont déjà expliqué le caractère anticonstitutionnel d'une telle contravention.

Le fait qu'il s'agisse d'un drapeau appartenant à la Commune de Villeneuve-Saint-Georges pourrait faire penser à l'article 322-2 du Code pénal qui dispose que :

« [La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui] est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (...) lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est (...) destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public. »

Mais ce serait oublier un peu vite le mode de destruction du drapeau de la ville. 

L'article 322-6 prévoit de son côté que :

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. »

Ainsi donc, la peine encourue pour avoir détruit (dans le cadre d'une manifestation) le drapeau tricolore est inférieure à celle encourue pour avoir détruit un drapeau appartenant à une personne publique, qu’il soit tricolore ou non.

Pourtant, on peut parier sans risque qu'il se trouvera un parlementaire proposant d'étendre l'article 433-5-1 du Code pénal aux drapeaux représentant les collectivités territoriales.

 

mardi, 8 juin 2010

Cendrillon aurait dû porter plainte

 

Hier, la Cour d’appel de Paris se penchait sur l’histoire de Rose[1] cette jeune fille malienne qui a été victime, durant 9 ans, de travail forcé, qu’on appelle communément et sans grand sens l’esclavage moderne[2] ou l’esclavage domestique.

Son quotidien, durant cette période : préparer le repas, faire la vaisselle, le repassage…

Pour compenser la lenteur avec laquelle elle exécute les tâches qui lui sont assignées[3], ses « patrons » la dispensait de congés. Pour tout salaire, elle recevait des insultes et des coups.

Rose ne doit son salut qu’au fait qu’elle ait réussi à apprendre le français en regardant la télévision[4] et avait ainsi pu se confier à une voisine.

Le Code pénal comporte une section qui réprime le comportement des « partons » de Rose.

 

Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.

 

Article 225-13

 

Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Article 225-14

Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.

Article 225-15

Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes.

Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 Euros d'amende.

Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Article 225-15-1

Pour l'application des articles 225-13 et 225-14, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.

 

Sur le fondement de ces textes, le couple qui avait accueilli Rose en France a été condamné à lui verser 93.000 euros de dommages et intérêts. S’agissant de la sanction pénale, Aïssata S. a été condamnée à deux ans de prison avec sursis et Mamadou S. à 18 mois avec sursis.

 

Le parquet avait fait appel de la décision de première instance, jugeant ces peines insuffisantes.

 

Le parquet général n’a que pour partie suivi cette analyse, puisqu’hier, s’il a été requis deux ans de prison, dont six mois ferme, à l'encontre d’Aïssata S., il a seulement été demandé la confirmation de la peine de Mamadou S.

 

Cette affaire mérite d’autant plus d’attention que la jurisprudence en la matière est rare.

Tout au plus peut-on citer une décision de la Cour de cassation du 13 janvier 2009, cassant un arrêt[5] de relaxe qui avait été motivé par le fait que la jeune fille « disposait des mêmes conditions de logement que les membres de la famille et qu'elle était l'objet de l'affection véritable de la prévenue ».

 

Cette décision de la cour de cassation a l’avantage de prendre en compte un type d’esclavage sous estimé et peu ou pas poursuivi : l’esclavage « intrafamilial ». La jeune fille, souvent une petite sœur ou une nièce, est amenée sans visa en France. Puis on prétexte son statut de sans papiers pour ne pas l’envoyer à l’école et occuper utilement ses journées à la maison.

Ce n’est que la majorité arrivant ou arrivée qu’on signale sa présence à l’administration française. Celle-ci décide le plus souvent de prendre un arrêté de reconduite à la frontière, provoquant la désolation de la partie de la famille qui avait accueilli la jeune fille. On finira toutefois par se consoler : pendant la période où la petite esclave était en France, la maison a été bien tenue.



[1] C’est un prénom d’emprunt.

[2] Ce qui laisse penser qu’il serait mieux que l’esclavage ancien.

[3] Comment expliquer autrement le fait qu’elle travaillait de 7 heures à 23 heures ?

[4] Comme quoi…

[5] Confirmatif !

jeudi, 13 mai 2010

Tapages, bruits de voisinage et autres usages abusifs d’avertisseurs sonores

 

Chacun le sait, les petits commerces se font rares dans le monde rural. Pour compenser cette absence, certains commerçants procèdent à des tournées. Pour signaler leur passage, ces marchands ambulants utilisent l’avertisseur sonore de leurs véhicules.

Il en était ainsi à Méry-sur-Oise dans le Val d'Oise, jusqu’en 2007. A cette date, une dame a porté plainte contre le boulanger qui avait l’outrecuidance de klaxonner dans sa rue à 8 heures 15, alors qu’à cette heure, elle allait se coucher après son travail d’infirmière de nuit[1].


En 2009 le juge de proximité de Pontoise avait condamné le boulanger  à 200 € d'amende et 1.000 € de dommages et intérêts. Il y a quelques jours, la Cour d'appel de Versailles a à nouveau condamné le boulanger, mais à des montants moindres de 150 € et 500 de dommages et intérêts pour «usage abusif» de son avertisseur. En revanche, la Cour a relaxé le boulanger des faits de trouble à la tranquillité du voisinage.

Cette affaire amène à souligner que depuis une demi-douzaine d’année, les pouvoirs publics ont pris conscience du caractère nocif de la pollution sonore. Ainsi, le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est-il venu profondément modifier le code de la santé publique. Toutefois, on peut regretter que la réglementation en la matière soit toujours très éparse car elle est répartie entre le Code pénal, le Code de la santé publique, le Code de l’environnement, le Code de la route et le Code général des collectivités territoriales, ce qui nuit à son efficacité, ce qui contribue à alimenter de fausses idées en la matière. Ainsi, contrairement à ce que la rumeur prétend, tapage diurne et tapage nocturne sont réprimés de la même façon[2]. Il est donc inutile d’attendre 22 heures[3] avant de se plaindre. Autre légende urbaine qui laisse songeur : la prétendue possibilité d’organiser une soirée bruyante une fois par mois.

L'affaire de Méry-sur-Oise a connu un épilogue pour le moins curieux : l’infirmière, se sentant victime de l’ostracisme de certains de ses voisins suite à l’arrêt des tournées du boulanger, a vendu son pavillon et a déménagé.


[1] Par ailleurs, son appartenance à la catégorie des néo ruraux, dont on connait la sensibilité au bruit, n’est pas à exclure.

[2] Jusqu’à 450 € d’amende.

[3] Horaire qui n’a au demeurant aucun fondement réglementaire.

mardi, 13 avril 2010

Après l’inceste, la pédophilie ? Le poids des mots en matière pénale

 

Jusqu’à il y a peu, le mot « inceste » n’apparaissait pas dans le code pénal français. Depuis une loi n° 2010-121 du 8 février 2010 « tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux », c’est désormais le cas. Cet ajout, qui n’a eu aucune conséquence en terme d’aggravation de la peine, certains jugeant même qu’elle aurait pour conséquence paradoxale de conduire à sa diminution, est une loi symbolique.

 

On peut parier sans grand risque de se tromper quel sera le prochain mot à faire son entrée dans le code pénal : il s’agit du mot pédophilie.

 

Aussi incroyable que cela puisse sembler, celui-ci n’est pour l’instant pas explicitement visé par les textes pénaux français. Au sein des différentes catégories d’infractions (viol, agressions sexuelles et atteintes sexuelles) la notion de pédophilie n’apparaît qu’au travers des circonstances aggravantes (mineur de 15 ans, majeur « ayant autorité »).

 

Le mot n’est pas même employé pour désigner l’infraction de consultation habituelle, production, diffusion ou détention d'images pédo-pornographiques.

 

Pour autant, ces infractions ne sont pas moins poursuivies, puisque environ 25 % des personnes détenues en France le sont pour des infractions de cette nature.

lundi, 8 février 2010

De la corruption de mineur


Le PDG et fondateur d'une radio et d'une plateforme de blogs à destination des jeunes a été condamné vendredi par la Cour d'appel de Paris à 3 ans de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende pour corruption de mineur. Cette infraction ne doit pas être confondue avec une autre, la soustraction de mineur (ex détournement de mineur). 
La corruption de mineur consiste à initier un mineur à une ou plusieurs formes de sexualité qu'on qualifiera "d'anti-conformistes".  Avant 1992, ce délit, désormais prévu par l'article 227-22 du Code pénal, était dénommé délit d'excitation de mineur à la débauche.

En l'espèce il était reproché au prévenu d'avoir initié une mineure de 17 ans à la sexualité de groupe et au sado-masochisme, parfois en présence de la soeur aînée de la victime, qui a été entendue comme témoin. 

En défense, on faisait valoir que tout avait lieu entre personnes consentantes. C'est oublier que, contrairement aux infractions d'agression sexuelle et de viol, l'absence de consentement n'est pas un élément constitutif de la corruption de mineur.

En première instance, le prévenu avait été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 15.000 euros d'amende.

jeudi, 4 février 2010

De la soustraction de mineur

 

Mardi dernier, une femme a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Brest à deux mois de prison avec sursis pour soustraction de mineur.

Depuis quelques mois, elle entretenait une relation amoureuse avec un jeune homme de 17 ans. Ayant eu à subir des violences de la part de son père, le jeune homme vivait en internat la semaine et dans une famille d'accueil le week-end.

 

Toutefois depuis qu’a commencé leur relation, il fait le choix de passer les congés de fin de semaine au domicile de son amie. Celle-ci a donc été poursuivie et condamnée pour « soustraction de mineur ».

 

Stupeur des lecteurs qui, dans les commentaires sous les articles relatant la condamnation, vouent aux gémonies ce procureur de la République qui ignore que la majorité sexuelle est fixée à 15 ans.

Hélas, j’ai peur que ces lecteurs se fourvoient. La soustraction de mineur, qui avant 1992 était appelée détournement de mineur, n’a rien à voir l’existence de relations sexuelles entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur.

 

Selon l’article 227-8 du Code pénal :

« Le fait, par une personne autre [qu’un ascendant] de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »

 

Foin de relations sexuelles dans tout cela. Les samedis et dimanches, le jeune homme était confié à une famille d’accueil, c’est là qu’il aurait dû résider. Ce qui ne l’aurait pas empêcher (ponctuellement et non systématiquement) de se rendre chez son amie.

Bien que le jeune homme ait indiqué au tribunal qu’il se rendait chez son amie par choix et non « sous influence », le tribunal a écarté (à juste titre, me semble-t-il) cet argument.

On est toujours surpris de voir comment, dès qu’une décision de justice est incomprise, on jette l’opprobre sur les juges « puritains » « représentants de l’ordre moral ».

La prévenue a fait appel du jugement.

 

lundi, 4 janvier 2010

Test de paternité : état du droit français

Depuis quelques années, de plus en plus de pères ont recours à des tests de paternité. En France, ils seraient entre 15 000 et 20 000 à y procéder  chaque année.

 

Pourquoi ce conditionnel ? Car, contrairement à de nombreux pays d'Europe (Allemagne, Angleterre, Belgique et surtout Espagne) et aux États-Unis, où les tests de paternité sont en vente libre, ils sont interdits en France.

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