DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Droit des étrangers

mardi, 3 décembre 2013

Le racolage ne constitue pas à lui seul une menace actuelle, réelle et suffisamment grave contre les intérêts fondamentaux de la société française


Il est beaucoup question ces temps-ci, de prostitution, notamment sous l’angle de la pénalisation des clients. Mais c’est d’un autre aspect dont je veux vous entretenir aujourd’hui : celui du sort des personnes en situation irrégulière qui se livrent à la prostitution.

L’avocat en droit des étrangers qui intervient en matière de rétention peut être confronté à deux séries de dossiers. 

Tout d’abord, le fait de se livrer à la prostitution peut être un motif de contrôle d’identité par les policiers, non pas tant pour la prostitution en elle-même, celle-ci n’étant pas pénalement réprimée, que sur des infractions « périphériques » à la prostitution, à savoir le racolage (qu’il soit actif ou passif) et l’exhibition sexuelle. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les éléments évoqués par les services de police pour retenir l‘existence de l’infraction et donc justifier le contrôle sont souvent légers. A mon grand regret je constate que les juridictions, tant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) que la Cour d’appel rechignent le plus souvent à exercer un contrôle poussé de ces procédures. Je me suis toujours demandé dans quelle mesure la position triplement stigmatisante (prostituée, délinquante et sans-papiers) de l’intéressée y était pour quelque chose.

Autre cas de figure, qui justifie ce billet : la décision de l'administration préfectorale d'édicter une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) afin de mettre en œuvre la reconduite à la frontière est fondée sur le fait que la personne sans-papiers, en se livrant de la prostitution, constitue une menace actuelle, réelle et suffisamment grave contre les intérêts fondamentaux de l'Etat. Comme tout acte administratif, il est possible de contester l'OQTF devant le Tribunal administratif. Il se trouve que celui de Lyon a rendu récemment une décision sur la question.

Pour justifier l’OQTF, l’administration expliquait qu’en cet endroit de la ville la prostitution entraînait des tensions avec les riverains, que les tentatives de démantèlement « du » (sic) réseau avaient échoué et qu’il convenait de mettre fin de toute urgence à cette situation, laquelle pourrait donner lieu à des affrontements. Le Tribunal a néanmoins considéré, suivant en cela une jurisprudence établie, que ces faits ne suffisaient pas à établir que le comportement personnel de l’intéressée (qui se limitait au racolage) était une menace actuelle, réelle et suffisamment grave contre les intérêts fondamentaux de la société française. L’OQTF a donc été annulée, ainsi que l’arrêté fixant le pays de destination et l’arrêté de placement en rétention.



mercredi, 17 juillet 2013

La retenue des étrangers en situation irrégulière, cette nouvelle petite sœur de la garde à vue



 

Depuis l’adoption de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, la législation française comporte une nouvelle forme de rétention. Cette rétention, dont le nom exact est « retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français », et le nom d’usage utilisé par les professionnels est la « retenue étrangers ».

Sa création fait suite à une longue bataille judiciaire devant les juridictions françaises et européennes, à la suite de laquelle il a été jugé (pour le présenter de façon très simplifiée) que le séjour irrégulier ne pouvait être puni d’une peine de prison et donc par contrecoup que ceux qui s’en rendaient coupables ne pouvaient faire l’objet d’une garde à vue.

Le législateur a donc créé de toute pièce cet ersatz de garde à vue.

Une fois interpellé, le retenu est ramené au poste. Toutefois, il ne peut être placé dans le « même local » qu’un gardé à vue. On s’est interrogé sur le sens de cette règle. Allait-on construire des postes de police spécifiquement destinés à la  retenue des étrangers en situation irrégulière ? En réalité, les locaux de garde à vue, notamment ceux des services de la PAF, ont été divisés en deux…

La durée maximale de la retenue est de 16 heures. La loi précise que si l’étranger a d’abord fait l’objet d’une retenue pour vérification d’identité (article 78-3 du code de procédure pénale), puis d’une retenue-étrangers, la durée de la seconde s’impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de séjour. De même, si un étranger fait d’abord l’objet d’une retenue-étrangers, puis d’une garde à vue, la durée de la seconde s’impute sur celle de la garde à vue. Bien que le texte ne le précise pas, si par extraordinaire, l’étranger faisait l’objet d’une retenue pour vérification d’identité, puis d’une retenue pour vérification du droit de séjour, puis d’une garde à vue, la durée totale de la mesure ne pourrait excéder 24 heures (sauf prolongation de la garde à vue).

Je m’interroge quant au cas de figure suivant : une personne est en garde à vue pour un délit sans lien avec le droit des étrangers. Puis, dans le cours de la garde à vue, les forces de police établissent d’une part que l’infraction qui a provoquée la garde à vue est inexistante, mais que la personne est en situation irrégulière. Comment, dans ce cas, s’imputent les délais ?

L’étranger retenu dispose d’un certain nombre de droits, dont le contenu est en grande partie calqué sur ceux de la garde à vue. Il à le droit à :

- l’assistance d'un interprète ;

- l’assistance d'un avocat ;

Cet avocat peut être choisi ou commis d’office. Un entretien d’une demi-heure est prévu avant l’audition du retenu. De plus, les services de police doivent attendre l’avocat pendant une heure à partir du moment où il est convoqué, avant d’entamer l’audition.

- d’être examiné par un médecin ;

- de prévenir ses proches

Le retenu peut donc prévenir à tout moment et directement (en garde à vue, cette information est faite par l’intermédiaire d’un policier) sa famille et toute personne de son choix (en garde à vue, il n’est possible, en dehors d’un membre de la famille, de ne prévenir que son employeur).

Il peut également de prendre tout contact utile afin d'assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue.

A titre exceptionnel, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la famille et la personne choisie, de même qu’il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ;

- de prévenir les autorités consulaires de son pays.

 

Enfin, on notera que si le retenu ne fournit pas d’éléments suffisants pour apprécier sa situation, une prise d’empreintes digitales ou de photographies est possible si celles-ci constituent l’unique moyen d’établir ladite situation. La prise d’empreinte doit faire l’objet d’une information du procureur de la République. Les avis divergent quant aux conséquences de l’absence de cette information. Les avocats intervenants au côtés des étrangers considèrent que c’est une cause de nullité de la procédure. Beaucoup de juridictions sont d’un avis différent.



mardi, 7 août 2012

Le licenciement de l'étranger en situation irrégulière


 

Par Marie BUISSON, stagiaire et rédactrice invitée

 


Une fois n'est pas coutume, il sera question au fil de ce billet de droit social. Mais rassurez-vous, nous ne nous éloignerons pas trop des préoccupations habituelles de ce blog, puisque cette incursion au sein du droit du travail se fera sous l'angle du droit des étrangers. 

Selon la Cour de cassation, « un licenciement pour cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs » (Soc. 16 juin 1993). Cette exigence d’objectivité est une constante jurisprudentielle apparue la première fois dans un arrêt Fertray du 29 novembre 1990.

La cause objective de rupture du contrat de travail apparaît en droit comme une raison valable de mettre un terme à celui-ci. Cependant, comme l’illustre l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 4 juillet 2012, il existe différentes façons d’apprécier et d’évaluer la cause de la rupture.

La cause objective de rupture peut résulter d’une faute grave ou apparaître comme une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement. Le critère d’objectivité de la cause est nécessaire dans les deux cas mais on différencie nettement la cause réelle et sérieuse de la faute grave.

Un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu 4 juillet 2012 a tranché la question de savoir si le fait qu'un travailleur étranger se trouve, au cours de son contrat de travail, en situation irrégulière, doit  être vue comme une cause réelle et sérieuse de licenciement ou comme une faute grave.

Cette question est d’autant plus intéressante que, selon que le licenciement intervient à la suite d’une faute grave ou pour cause réelle et sérieuse, il n’aura pas les mêmes répercutions sur la situation (droits et bénéfices) du salarié. Effectivement, la faute grave prive le salarié de toute indemnité hors congés payés alors que le licenciement pour cause réelle et sérieuse peut être, certes justifié par la situation du salarié, mais ne le prive pas de ses droits et indemnités.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que la situation irrégulière d’un travailleur étranger ne peut pas apparaître comme une faute grave. Par ce biais, on peut d’ailleurs noter que cet arrêt s’inscrit au sein d’une jurisprudence qui apparaît constante et qui considère qu’une accumulation de plusieurs éléments est nécessaire pour que la faute grave soit constituée (cass. Soc. 3 mars 2009).

Cependant, même si la Cour de cassation ne perçoit pas cette situation comme constitutive d’une faute grave, elle la considère toutefois comme justifiant la rupture du contrat de travail. La cour estime ainsi que la situation irrégulière du salarié est une cause objective de rupture, sans pour autant être une faute grave. Il s’agit donc d’une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat par l’employeur.

La Cour conclue donc que la situation irrégulière d’un travailleur étranger en France permet à juste titre à l’employeur de rompre le contrat mais n’est en aucun cas constitutive d’une faute grave privant le salarié de ses droits et notamment de ses indemnités ou dommages et intérêts pour cause de licenciement.



lundi, 27 juin 2011

Le titulaire d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) ou d’un récépissé de titre de séjour peut-il quitter la France puis y revenir ?

 

Il existe une catégorie d’étrangers en situation régulière pour laquelle la période des[1] vacances est source d’appréhension, celle des personnes bénéficiant de titres de séjour « provisoires » qui sont les autorisations provisoires de séjour (APS) et les récépissés[2] de titre de séjour.

Muni d’un tel titre, dont il n’aura échappé à personne le caractère précaire, peuvent-ils s’absenter de France[3], le plus souvent pour séjourner quelques semaines dans leur pays d’origine ?

Autorisation provisoire de séjour (APS) 

La réponse varie selon le titre en question.

 

·         Les personnes titulaires :

- d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) à l’exception de celles délivrées dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile ;

- d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

peuvent munis des ces titres, sortir puis revenir dans l’Espace Schengen.

Récépissé de première demande de titre de séjour 

·         A l’inverse, les personnes titulaires :

- d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) délivrée dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile ;

- d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou de demande d'asile ;

ne peuvent utiliser ce titre pour revenir dans l’Espace Schengen.

 

Cela veut-il dire pour autant qu’ils ne peuvent en aucun cas quitter sous peine de ne pouvoir le regagner ?

Non, mais ces personnes doivent pour cela obtenir un visa dénommé « visa consulaire de retour », lequel est délivré par les autorités consulaires[4].




[1] grandes

[2] De première demande ou de renouvellement.

[3] Ou pour être plus précis, sortir des frontières de l’Espace Schengen.

[4] De façon beaucoup plus marginale, il est également possible d’obtenir de la part de la préfecture un « visa de retour préfectoral ».


lundi, 3 mai 2010

Quand le Ministère public prône le jeûne en garde à vue

 

Levons dès à présent le doute dans l’esprit de mes lecteurs : c’est bien l’absence de nourriture que je vise en écrivant « jeûne », et non de la jeunesse de ce pays qui sait déjà qu’elle est toujours la bienvenue en garde à vue.

J’avais évoqué, avec moins de talent que d’autres, la garde à vue de ce jeune sans-papiers qui avait passé 24 heures sans rien avaler d’autre qu’un café.

Très logiquement, le JLD de Lyon avait refusé de prolonger sa rétention.

Le parquet de Lyon, n’y allant avec le dos de la cuillère, décidait non seulement de former un appel, mais encore un appel suspensif, ce qui empêchait le sans-papiers d’être relâché dans l’attente d’être jugé par la Cour d’appel.

On espérait avant l’audience que le représentant du Parquet général, compte tenu du dossier, mettrait de l’eau dans son café vin en demandant la confirmation du jugement[1] ou en se contentant au pire de s’en remettre à la sagesse de la Cour[2]. Il n’en fut rien, l’avocat général requérant l’infirmation de la décision de première instance. Hélas pour lui, il fit un four, puisque le Conseiller de la Cour d’appel décidait de confirmer le jugement, en le motivant de la façon suivante :

 

« le grief invoqué par X concernant l’absence de nourriture solide proposée, ainsi qu’il résulte des procès-verbaux de la gendarmerie qui ne font état que d’un café offert à l’intéressé est justifié car contraire à la convention européenne des droits de l’homme et tout particulièrement à la dignité de tout être humain sans qu’il soit nécessaire de rechercher si cette absence de nourriture pendant environ 24 heures a affecté ou non les déclarations du gardé à vue ».

 

L’histoire judiciaire aurait pu s’arrêter là. Toutefois, le parquet général que l’ordonnance d’appel avait laissé sur sa faim, a décidé de se pourvoir en cassation.

Ce dossier connaîtra donc un nouveau repas feuilleton, que je ne manquerai pas de vous conter.

Mise à jour : Cela m'était sorti de l'esprit, mais une actualité récente me fait penser que je dois revenir sur cette histoire. La Cour de cassation a fini par rendre sa décision, qui est claire et nette : 

Attendu qu'il ressort de l'ordonnance et des pièces du dossier que, l'intéressé, qui avait été placé en garde à vue le 13 février 2010 à partir de 10 heures, ne s'est pas vu proposer de nourriture de 14 heures 45 jusqu'à la levée de la mesure coercitive, le lendemain, 9 heures 30 ; que l'atteinte ainsi portée à sa personne justifiait le refus de prolongation de la rétention ;

Pour fêter cela, tournée générale de café offerte tant au parquet qu'au parquet général lyonnais !


[1] Cela n’arrive jamais, mais il n’est pas interdit de rêver très fort.

[2] Cela n’arrive quasiment jamais, mais il n’est pas interdit de rêver.

jeudi, 25 mars 2010

Le même, mais en mieux

 

Un blog d’excellente qualité revient sur une affaire dont je vous ai déjà parlé.

 

Je vous laisse découvre son récit des faits.

dimanche, 28 février 2010

La journée sans immigrés : 24h sans nous !

 

Demain, aura lieu, à l’appel d’un collectif citoyen, la journée « sans immigrés ». Afin de démontrer l’importance de la population étrangère dans bonne marche de la vie économique, ce collectif invite les immigrés ne pas travailler le 1er mars, ou à défaut, à manifester, soit en portant un ruban aune, soit en participant à des « sit-in » devant la mairie de sa commune.

Cette initiative s’inspire de la journée sans travailleurs latinos menée en 2006 aux Etats-Unis. Elle avait donné lieu à des manifestations de grande ampleur dans les Etat où les latinos sont fortement représentés.

Comme c’est désormais la règle, un groupe a été créé sur le réseau social Facebook.

 

A Lyon, la manifestation aura lieu sur la place des Terreaux, entre midi et 14 heures.

 

 

jeudi, 18 février 2010

Un café et une rétention, s’il vous plait (de la dignité de l’être humain en garde à vue)

 

Il y a quelques mois, deux amoureux forment un projet un peu fou : celui de se marier.

 

Légère difficulté, le chevalier servant est dépourvu de titre de séjour. Qu’à cela ne tienne, ils déposent un dossier de mariage auprès de la champêtre commune où vit la jeune fille. Le mois dernier, les bans sont publiés, tant au bucolique village de la future épouse que dans la ville de la banlieue parisienne où réside le futur époux. Tout semble aller pour le mieux dans le meilleur des mondes. La date du mariage est fixée et s’approche à grands pas.

 

Toutefois, sans qu’on s’explique bien pourquoi, à partir de début février, la sylvestre municipalité va se mettre à réclamer toujours plus de documents, dont l’utilité échappe parfois au bon sens. En dernier ressort, les deux amants sont convoqués un matin pour présenter une ultime fois avant la cérémonie un certain nombre de documents. Une fois arrivés à la mairie, vers 10 heures, ils voient se diriger vers eux des garçons d’honneur un peu particulier : des gendarmes. Ceux-ci ont omis d’apporter du riz, mais sont munis de bracelets, qu’ils s’empressent d’offrir au futur époux. Touché par cette délicate attention, celui-ci accepte bien volontiers d’aller enterrer sa vie de garçon dans les locaux de la gendarmerie.

 

Une fois là-bas, il est entendu par les gendarmes. Puis à 14 heures 45, il lui est donné un repas. Le lendemain, à 9 heures 30, son enterrement de vie de garçon prend fin sa garde à vue est levée, il est placé en rétention administrative et part pour le centre de rétention de Satolas, où il arrive à 12 heures 30.

 

Rien de bien particulier dans cette procédure simplissime. Ah si, un détail : entre 14 heures 45 jour de son arrestation et 12 heures 30 le lendemain, le fiancé n’a pu se sustenter que d’un café, dont on ignore s’il était sucré ou non.

 

Il faut préciser que l’article 64 du Code de procédure pénale impose que soit mentionné au dossier établi par les enquêteurs les heures de prises de repas du gardé à vue. Pour se conformer à ce texte, les forces de police mentionne donc si le gardé à vue à mangé ou non. Dans la seconde hypothèse, il est mentionné "a refusé de s'alimenter".  Or, dans le dossier, il n'était mentionné ni repas pris, ni repas refusé. On doit donc en déduire qu'aucun repas ne lui a été servi, ce qui était d'ailleurs confirmé par les déclarations du retenu, sans qu'il connaisse le contenu du dossier, ce qui donnait du crédit à sa parole.

 

Cette absence de repas pendant quasiment 24 heures et le fait que sa convocation puisse être qualifiée de déloyale sont soumis à la sagacité du Juge des libertés et de la détention. (JLD) de Lyon. Celui-ci a décidé de prononcer la nullité de la procédure, au regard du premier argument.

 

Le procureur de la République a formé un appel suspensif (cela veut dire que le parquet a demandé à la Cour d'appel de maintenir le futur époux en centre de rétention dans l’attente de la décision. La Cour a fait droit à cette demande).

 

Par une ordonnance sur appel au fond du 17 février 2010, la Cour d'appel de Lyon a décidé que :

 

« le grief invoqué par X concernant l’absence de nourriture solide proposée, ainsi qu’il résulte des procès-verbaux de la gendarmerie qui ne font état que d’un café offert à l’intéressé est justifié car contraire à la convention européenne des droits de l’homme et tout particulièrement à la dignité de tout être humain sans qu’il soit nécessaire de rechercher si cette absence de nourriture pendant environ 24 heures a affecté ou non les déclarations du gardé à vue ».

 

Cette décision rejoint un jugement récemment rendu par le Tribunal correctionnel de Nancy, où le gardé à vue avait été privé de nourriture pendant 48 heures, mais également de boisson.

 

Il est à noter que ces deux décisions, qui initient peut-être un revirement de jurisprudence, se fondent non sur les dispositions du Code de procédure pénale, mais sur la notion de dignité humaine.

 

lundi, 8 février 2010

Projet de titre de séjour à points en Italie

 

Dans le courant de la semaine dernière, les ministres italiens de l'intérieur et des affaires sociales, messieurs Roberto Maroni et Maurizio Sacconi, ont annoncé leur intention de créer un permis de séjour à points pour les étrangers en situation régulière en Italie (à l’exclusion des ressortissants de l'Union européenne).

 

L’idée est la suivante : il s’agit d’un permis de séjour « probatoire » de deux ans. A la fin de cette période, un bilan est fait dans plusieurs domaines : travail, conditions de logement, connaissance de la langue italienne, connaissance des principales dispositions constitutionnelles, scolarisation des enfants. Pour chaque domaine, un certain nombre de points est attribué. Pour avoir le droit de rester en Italie, l’étranger doit réunir 30 points. S’il atteint un score qui est proche des trente points, une nouvelle probatoire d’une année s’ouvre.

 

Dans ce système, l’étranger peut gagner mais aussi perdre des points : c’est le cas s’il fait l’objet de condamnation(s) pénale(s).

 

Le gouvernement italien indique s’être inspiré d’une réglementation en place dans d’autres pays, notamment le Canada. Je me suis donc lancé à la recherche de la réglementation canadienne. Cela ne surprendra personne, le Québec, contrée dont une campagne de publicité nous vante actuellement les vertus, dispose d'un régime dérogatoire.

 

Cependant, la réglementation canadienne quant au comportement de l'étranger vis-à-vis de la justice pénale (expliquée de façon plus compréhensible ici) ne comporte pas le volet « malus » du système de notation projeté en Italie. 


En cas d'infraction pénale, l'immigrant ne perd pas de points, mais fait l'objet d'une mesure « d'interdiction du territoire », (sans rapport direct avec le modèle français d'interdiction du territoire) ce qui est bien plus radical, encore que des atténuations à ce principe existent.

 

Deux critiques à l’encontre du projet italien :

- il ne peut se prévaloir du modèle canadien. Dans celui-ci, l’évaluation est faite rapidement après l’arrivée du migrant et non après une période qui peut aller jusqu’à trois ans. Un tel délai, durant lequel l'étranger est dans la plus complète incertitude quant à son sort, est trop long.

- le projet de décret italien limite ce mécanisme à l'immigration de travail. C'est révélateur de la vision (commune d'ailleurs aux deux côtés des Alpes) d'une immigration limitée à l'emploi. Or la législation italienne prévoit, pour se conformer à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, (CEDH)  qu'il est possible de se prévaloir de sa vie privée et familiale pour obtenir un titre de séjour.

 

lundi, 25 janvier 2010

Clandestins kurdes débarqués en Corse : le grand chelem devant les JLD

Nul ne peut l'ignorer, vendredi dernier, 123 clandestins se disant kurdes de Syrie ont débarqués en Corse, sur une plage près de Bonifacio. Après une nuit passée dans un gymnase dont il semble il leur avait été interdit de sortir, ils ont été transférés à la base aérienne de Ventiseri-Solenzara (Haute-Corse) pour être acheminés en avion vers 5 centres de rétention administrative du continent.

En effet, la Corse est dépourvue de Centre de rétention.  Il existe des locaux de petite taille, nommés locaux de rétention administrative, situés à Bastia et à Ajaccio, qui peuvent accueillir respectivement 7 et 6 personnes. La Corse sous-équipée en matière de clandestins, qui l'eut cru ???

Hier, les Juges des Libertés et de la Détention (JLD) de Nîmes, Marseille et Rennes avaient ordonné la remise en liberté de la totalité des clandestins comparaissant devant eux.

Ce matin, le JLD de Lyon  a fait de même s'agisant des 10 personnes présentées devant lui. Il a indiqué que la procédure était "grossièrement irrégulière". Enfin, le JLD de Toulouse a, en milieu d'après-midi, remis en liberté les derniers retenus.

J'ignore les fondements de ces remises en liberté en rafale. En revanche, la raison de la précipitation de l'administration est simple : si un sans papiers fait une demande d'asile avant d'être placé en rétention, un titre provisoire doit lui être accordé, dans l'attente de l'examen, qui prend plusieurs mois, du dossier par l'OFPRA.

Si cette demande a lieu après le début de la rétention administrative, le retenu a cinq jours pour faire sa demande d'asile, mais son dossier est traité en quelques jours, avec un exercice des droits rendu très ardu.

S'agissant des clandestins désormais à Lyon ,le Tribunal administratif doit examiner demain matin les requêtes en annulation des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière visant les clandestins majeurs.

Une audience qui n'aura peut-être pas lieu puisque le ministère de l'Immigration a annoncé ce matin qu'il abrogerait les arrêtés de reconduite des migrants dès le dépôt d'une demande d'asile, ce qu'ils n'ont certainement pas manqué de faire.

jeudi, 31 décembre 2009

Le Conseil d’Etat fête la Saint ELOI avec un mois de retard

 

On le sait l’éloignement des étrangers est une obsession priorité de l’actuel gouvernement. A cette fin, il a donc souhaité mettre en place un fichier nommé ELOI pour « éloignement » (on était à l’époque où les fichiers étaient baptisés avec des prénoms : Edvige, Cristina).

 

Le fichier ELOI avait été annulé une première fois par un arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2007 nommé GISTI (vous savez, cette association dont Eric BESSON dit qu’elle n’est pas crédible en matière de droit des étrangers) et autres, n° 297888, pour des questions de forme.

 

Hier, par un arrêt du 30 décembre 2009, nommé Association SOS Racisme,GISTI (vous savez, cette association dont Eric BESSON dit qu’elle n’est pas crédible en matière de droit des étrangers) et autres, n° 312051, 313760, le Conseil d’État a de nouveau censuré partiellement la seconde mouture du texte mettant en place ELOI.

 

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lundi, 12 octobre 2009

Ancienneté de la décision de reconduite à la frontière et placement en rétention

 

L’étranger sans papiers contre lequel il existe une mesure d’éloignement, voit le plus souvent pris contre lui, soit un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), soit un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF).

 

Cette décision, qui s’agit d’un APRF ou d’une OQTF, s’accompagne quasi systématiquement d’une mise en rétention, sur le fondement de l’article L551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

 

Toutefois, il arrive fréquemment que l’APRF ou l’OQTF soit pris dans un premier temps et qu’on ne le mette à exécution que plusieurs mois plus tard, parfois presque une année, lorsque l’étranger sans papiers est arrêté par les forces de l’ordre.

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mercredi, 9 septembre 2009

Délit de solidarité à Foix : une relaxe à relativiser

J'avais déjà évoqué ici l'histoire de cette habitante de Foix poursuivie devant le Tribunal correctionnel de cette ville pour avoir hébergé un jeune sans papiers de 17 ans.

 

Le Tribunal a rendu sa décision et a décidé de prononcer une relaxe au bénéfice de claudine L.

 

Mais s'agit-il vraiment d'une victoire pour les associations qui mènent une campagne incitant à la désodéissance civile contre ce qu'elles désignent sous le nom de "délit de solidarité" ?

 

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jeudi, 27 août 2009

La dénonciation institutionnalisée des sans papiers

On se souvient qu'Eric Besson a signé il y a quelques mois une circulaire incitant les préfets à attribuer des titres de séjour provisoire aux sans papiers ayant dénoncer les filières clandestines.

Ces jours-ci, deux organismes se sont distingués par le zèle dont ils ont fait preuve pour participer à l'arrestation de sans papiers.

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vendredi, 21 août 2009

Baptême républicain : des parrains ou des Parrains ?

 

On entend souvent parler, de parrainage républicain concernant des étrangers sans-papiers. Que recouvre cette notion ?[*]

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vendredi, 14 août 2009

Besson ment : vais-je être incarcéré dans la même cellule que Charb ?

On s’inquiète dans mon entourage de mes critiques envers Eric Besson, critiques qui m’ont d’ailleurs valu d’être cité dans Lyon2 Mag. On craint qu’outre une condamnation à une peine d’amende[1], je ne sois embastillé. Il est vrai qu’on sait désormais ce qu’il en coûte d’insulter un ministre[2]. Si tel était le cas, je tiens à dire que, contrairement à d’autres, j’exécuterai ma peine. Dans ce cas, il est possible que je sois amené à partager ma cellule avec le dessinateur Charb. En effet, je m’aperçois que Charlie-Hebdo a lancé une pétition contre le délit d'aide à séjour irrégulier, le désormais fameux délit de solidarité. 

Un dessin de Charb intitulé « Besson ment » illustre cette pétition. Mes lecteurs, désormais familiers de la distinction entre crime et délits, en apprécieront l’humour.

Particularité du droit de la presse, Charb pourrait être poursuivi à double titre. En effet, la loi de 1881 prévoit dans ses articles 42 et 43 qu’en matière de crimes et délits de presse, les directeurs de publication sont poursuivis à titre d’auteurs principaux, les auteurs n’étant poursuivi qu’à titre de complice. Or depuis quelques semaines, Charb a remplacé Philippe Val, parti reprendre en main s’occuper de France Inter et est désormais directeur de publication de Charlie-Hebdo.


[1] Vraisemblablement d’un montant de trente deniers.

[2] Je me dois de préciser qu’il s’agissait à la fois de menaces et d’injures.

vendredi, 24 juillet 2009

Les amants de Loudéac


Une femme ayant la double nationalité hispano-marocaine et un homme de nationalité marocaine ont formé le projet de se marier sur la commune de Loudéac, dans les Côtes d’Armor. La jeune femme est titulaire d’un titre de séjour français. Elle travaille à Loudéac. Son compagnon bénéficie lui d’un titre de séjour espagnol. A ce titre, il ne peut pas rester en France plus de 3 mois d’affilée, ni y travailler. Mais, pour peu qu’il fasse l’aller-retour France-Espagne avant l’échéance des 3 mois, il est en situation certes précaire mais régulière.

 

Le dépôt de dossier de mariage a été effectué par le couple le 10 mars dernier, la cérémonie étant prévue le samedi 4 juillet.

Le maire de Loudéac, soupçonnant un mariage de complaisance, a alerté le procureur de la République. Ce dernier a diligenté une enquête de gendarmerie qui a conclu à la réalité de l’intention matrimoniale, les fiancés vivant ensemble depuis des années.

L’histoire aurait dû s’arrêter là. Mais le maire, têtu[1] ne l’a pas entendu de cette oreille et a maintenu son refus de célébrer le mariage. Le procureur lui a enjoint, les 12 et 24 juin dernier, de le faire.

Rien n’y fait. Le maire persiste dans son refus.

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mercredi, 3 juin 2009

Eric Besson ment un peu, beaucoup, énormément

 

 Après avoir menti en déclarant que le délit de solidarité n’existait pas, après avoir menti en déclarant que le GISTI était incompétent, Eric Besson ment à propos de la portée de l’arrêt rendu aujourd’hui par le Conseil d’Etat.

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samedi, 30 mai 2009

Le marché public portant sur les centres de rétention suspendu

Le Tribunal administratif de Paris statuant en référé a suspendu aujourd'hui le marché public signé le 10 mai dernier et portant sur les centres de rétention.

Pour pouvoir procéder à cette suspension, le Tribunal devait vérifier que suspension deux conditions étaient réunies : l'urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision (d'attribution de lots).

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mardi, 26 mai 2009

Droit à un médecin en centre de rétention : la Cour de cassation fait un pas en arrière

Depuis quelques mois, les juridictions lyonnaises ont développé une jurisprudence intéressante en matière d'accès des étrangers retenus à un médecin.

Quand il arrive au centre de rétention, l'étranger en situation irrégulière se voit demander s'il souhaite rencontrer un médecin. Sa réponse est notée sur une feuille de notification de droits.

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