DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Actualité

mercredi, 10 septembre 2014

Droit des étrangers, doit au logement et état de nécessité (n’en jetez plus, la cour est pleine)



Je voudrais vous toucher un mot du père Gérard Riffard, dont l’église sainte Claire est située au sein du quartier Montreynaud à Saint-Étienne. Depuis plus de 10 ans, ce dernier désormais à la retraite accompagne (au travers d’une association nommée Anticyclone, si j’ai bien compris) les demandeurs d’asiles dans leurs différentes démarches.

Depuis une demi-douzaine d’année, ce prêtre a pris la décision d’héberger certains demandeurs d’asile qui, ne disposant pas de logement, se trouvaient à la rue. Il les a d’abord hébergés chez lui, puis le nombre augmentant, il les a installés dans la salle paroissiale attenante à l’église. Ils sont actuellement 50 adultes et 14 enfants scolarisés, majoritairement originaires de la République Démocratique du Congo (RDC) à s’abriter dans cette pièce.

Petite précision, pour ceux qui l’aurait oublié, un demandeur d’asile est une personne en situation régulière. « Le Figaro », qui est le seul média à évoquer des sans-papiers, n’a donc, comme souvent, rien compris à l’affaire qu’il rapporte. Cette situation n’a rien à voir avec le délit d’aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière, délit pour lequel certains bénévoles étaient poursuivis (la loi a été modifiée en décembre 2012).

Las, le maire de Saint-Etienne a pris, en août 2012 ou février 2013, les articles de presse divergent sur ce point, un arrêté municipal interdisant tout hébergement dans les locaux de l’église Sainte-Claire pour des raisons de sécurité.

Le père Gérard Riffard ayant continué à héberger des sans-domiciles, 239 cas d’infractions ont été constatés. Le parquet de Saint-Etienne a donc décidé de le poursuivre devant le tribunal de police. L’audience a eu lieu le 11 juin dernier. Lors de celle-ci, le parquet avait requis 239 fois une amende 50 euros, soit 11.950 euros d’amende contre le père Riffard, qui avait le soutien de l’évêque de Saint-Etienne Mgr Dominique Lebrun et de nombreuses personnalités.

Le père Riffard a fait valoir que, s’il reconnaissait ne pas respecter les normes de sécurité, il palliait la défaillance de l’Etat, incapable de fournir un toit à des personnes qui devaient pourtant être prises en charge dans le cadre de la loi DALO (la préfecture de la Loire est fréquemment condamnée pour cela par le Tribunal administratif de Lyon) et qui étaient toujours mieux dans la salle paroissiale qu’à la rue.

Il a été entendu par Henry Helfre, Vice-Président du TGI de Saint-Etienne qui l’a relaxé. Pour ce faire, le magistrat a notamment retenu que les « motifs de nécessité invoqués, qui peuvent justifier [l’attitude du prévenu] par la sauvegarde d’un intérêt supérieur »

Oui, vous avez bien lu, c’est à la notion d’état de nécessité qu’il est fait référence.

Le magistrat poursuit en écrivant : « Il est paradoxal que l’Etat poursuive aujourd’hui le père Riffard pour avoir fait ce qu’il aurait dû faire lui-même ».

Cela ne surprendra personne, le parquet a immédiatement décidé de faire appel. Affaire à suivre…

mercredi, 23 juillet 2014

La Ligue de défense juive est-elle légale, non légale ou illégale ?



Le Monde a publié aujourd’hui un article sur un groupe dont on parle beaucoup ces dernières heures, la Ligue de défense juive (LDJ).

Cet article est édité par « Les Décodeurs », blog collaboratif de fact checking qu’on ne présente plus. Mais tant qu’à faire du fact checking, autant aller au bout de la démarche. Il est indiqué à plusieurs reprises que ce groupe est « sans existence légale ». Bien mieux, sa création est rapportée ainsi :

« La LDJ est née en France sous l’appellation « Liberté démocratie et judaïsme ». Créée sous le statut d’association en octobre 2000, elle s'est dissoute d'elle-même dès 2003, sans jamais cesser ses activités, même sans existence légale. »

Présenté ainsi, on pourrait en déduire un peu rapidement que la Ligue de défense juive est un groupement illégal. J’avoue pour ma part ignorer ce que signifie « non existence légale », ne connaissant que le terme « illégal ».

Pour mieux comprendre de quoi il en retourne, commençons par la disparition de l’association « Liberté démocratie et judaïsme ». Celle-ci s’est donc dissoute en 2003. Rien de surprenant à cela, la dissolution volontaire est le cas le plus courant des dissolutions d’association. Cela implique-t-il nécessairement la disparition pure et simple des activités de l'association menées par ses membres ? Nullement. Ceux-ci, ou une partie de ceux-ci, ont toujours la possibilité de poursuivre leurs activités. C’est ce qui c’est produit ici.

Pour autant, la nouvelle entité est-elle légale ou non ?

Eh bien la réponse est simple, la Ligue de défense juive a une existence parfaitement légale, contrairement à ce que laisse supposer l’article. Il s’agit simplement d’une association de fait, dont les membres s’organisent comme ils le souhaitent, en dehors du cadre de la loi de 1901, qui lui-même n’est guère contraignant. En effet, il n'est absolument pas obligatoire de déclarer une association à la préfecture puis de procéder à l'insertion au Journal Officiel d’un extrait de cette déclaration.

Une association non déclarée est une association dépourvue de personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle ne dispose pas par elle-même de droits et d'obligations. De ce fait, la Ligue de défense juive est privée de toute capacité d'intervention dans le monde du droit. Elle ne peut pas agir en justice (et notamment porter plainte), pas plus qu'elle ne peut devenir propriétaire de battes de baseball d’un bien ou encore bénéficier d’une subvention publique.

Pour autant, si la forme de cette association de fait est parfaitement légale, il n’est pas interdit de s’interroger sur son objet. L’article rapporte que celui-ci est de « vouloir défendre le peuple juif contre toutes les formes modernes de haine antijuive, antisémitisme, judéophobie, antijudaïsme et antisionisme », et ce en maintenant « une veille tant idéologique que sportive afin de pouvoir parer à toutes menaces physiques des ennemis du peuple juif ».

Il s’agit donc d’une sorte de milice d’autodéfense. Protéger de la violence en répondant par une autre violence le sport. Je crois pourtant me souvenir qu’en France, les forces de police ont seules le monopole de la violence du sport légitime…



mardi, 27 mai 2014

Fausses factures et faux comptes de campagne, quelles sanctions ?



Depuis quelques heures, les révélations se multiplient sur les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy pour les élections présidentielles de 2012. Comme chacun le sait, la réglementation prévoit un montant maximal de dépense qui est de 22 millions d’euros. Or, on sait depuis hier que pour tenter de rester sous ce seuil[1], les sociétés d’événementiel chargées d’organiser des rassemblements ont facturé un certain nombre de prestations liées à la campagne de Nicolas Sarkozy non à ce dernier mais à l’UMP, pour un montant qui serait compris entre 10 et 11 millions d’euros. Pour ce faire, de fausses factures, ont été émises, portant sur des colloques imaginaires. On nous explique, un brin contrit, que si ces factures sont fausses, elles correspondent à des prestations bien réelles et en aucune façon à un enrichissement personnel. J’ai peur que l’argument ait peu de portée.

Examinons cette affaire successivement sous l’angle des fausses factures, puis du caractère fallacieux des comptes de campagne.

Les fausses factures peuvent faire l’objet de sanctions à la fois fiscales et pénales, dont on rappellera au passage qu’elles peuvent se cumuler.

Commençons par les conséquences fiscales. On le sait, la délivrance d'une facture est obligatoire :

- lors d’une vente ou d’une prestation de services entre professionnels ;

- pour les ventes de marchandises, entre un professionnel et un particulier, lorsque celui-ci le demande, ou en cas de vente à distance ;

- pour les prestations de services, entre un professionnel et un particulier, lorsque le prix dépasse 25 euros, ou à la demande du particulier.

Même s’il y a eu plusieurs factures, je m’avance peu en émettant l’hypothèse que leurs montants dépassaient 25 euros.

Parmi les mentions d’une facture, certaines sont obligatoires, notamment pour ce qui nous occupe :

- le nom et l’adresse du client ;

- le descriptif exact du produit ou de la prestation de services.

Or, l’article 1737 I 1°du CGI prévoit que le fait de travestir ou dissimuler l’identité […] de ses clients […] ou de sciemment accepter l’utilisation d'une identité fictive ou d’un prête-nom entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes versées ou reçues. Soit une amende dont le montant serait de l’ordre de 5 millions d’euros. Mais le meilleur est à venir quand on se demande sur qui va peser cette amende.

Le 3 du I de l’article 1737 du CGI prévoit que le client est solidairement tenu au paiement de l’amende de 50 %. Si la mise en œuvre de la solidarité financière nécessite que l’administration identifie clairement le client, quelque chose me dit qu’en l’espèce, cela ne sera pas trop difficile.

Pour ce qui est de l’aspect pénal, il n’est pas interdit de penser, compte tenu des faits, à au moins deux infractions.

Rappelons tout d’abord que l’article 441-1 prévoit que :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

On me souffle dans l’oreillette que les éléments de l’infraction d’escroquerie sont constitués. Pour mémoire, l’article 313-1 est ainsi rédigé :

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d'une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Mais ne s’en tenir qu’à ces infractions, c’est s’arrêter au préjudice de la seule UMP, qui a payé des prestations qui ne la concernait pas. Un confrère me faisait justement remarquer qu’il faut prendre en compte la motivation de la manœuvre qui était l’obtention de la validation des comptes et par voie de conséquence le remboursement d’une partie des dépenses.

Voilà qui fait furieusement penser à l’article 441-6 du code pénal, selon lequel :

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

Mais il s’agit là d’infractions classiques. Qu’en est-il du point de vue du droit pénal électoral ?

Eh bien, aussi surprenant que cela puisse être, il ne prévoit rien.

D’une part, la procédure de contrôle a désormais définitivement terminée et est revêtue de l’autorité de la chose jugée. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui doit statuer dans un délai précis, a rendu sa décision. Elle ne peut donc plus, comme le prévoit la loi, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, fixer une somme, égale au montant du dépassement[2], que le candidat est tenu de verser au Trésor public, somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Cela me fait furieusement penser à la définition de l’amende, mais le législateur a dû considérer que c’était un gros mot dans ce contexte. Le recours devant le Conseil constitutionnel a été effectué, avec le résultat que l’on sait.

Tout au plus pourrait-on évoquer l’article L113-1 du code électoral qui prévoit que :

I.-Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :

3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l’article L. 52-11 ;

4° N’aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 ;

5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d’éléments comptables sciemment minorés ;

Mais cette évocation serait vaine, car l’élection présidentielle n’est pas visée par ce texte. D’une part parce que les articles L52-11, L52-12 et L52-13 portent sur l’élection des conseillers municipaux, des conseillers « généraux », des conseillers régionaux et d’autre part parce que l’article L113-1 est inclus dans un Titre Ier intitulé : « Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ».

Le confrère que j’évoquais plus haut, plus familier que moi[3] du droit électoral me faisait part du caractère souvent lacunaire de ce code, dont l’article L113-1 est un exemple parmi d’autres. Il n’est pas interdit de penser que cette affaire pourrait être l’occasion d’y remédier, au moins en partie.Tiens, Jean-François COPE, qui a désormais un peu de temps libre et que le sujet intéresse, pourrait rédiger une proposition de loi !




[1] Tentative qui a été vaine, puisque ces comptes ont été rejetés d’abord par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, puis par le Conseil constitutionnel. Ces deux institutions ont considéré qu’un certain nombre de dépenses, faites avant que Nicolas Sarkozy ne se déclare candidat, devaient être comptabilisées. En conséquence, l’UMP s’est vu privée du remboursement des dépenses pour un montant de 11 millions d’euros. Quant à la sanction consistant pour le candidat à verser une amende somme égale au montant du dépassement, soit 400.000 euros, elle a été payée par l’UMP, ce qui n’est pas sans poser difficulté au regard tant du droit que de la morale.

[2] En l’espèce au moins 10 millions d’euros donc.

[3] Pour l'instant.



lundi, 21 février 2011

Proposer les services d'une femme de ménage en petite tenue est-il contraire au droit ?

 

L'affaire fait le buzz depuis quelques jours : une société propose, via un site internet, un service de femme de ménage en petite tenue, ladite personne proposant ses « prestations » sur la région lyonnaise. Rien de particulièrement novateur, puisque cette société propose déjà le même type de service à Paris, Lille et Montpellier.

Proposer les services d'une femme de ménage en petite tenue est-il contraire au droit ? 

Pourtant l'ouverture de l'antenne lyonnaise a bénéficié d’une exposition médiatique non seulement en France mais dans le monde entier, suite aux déclarations de Michèle Picard, maire communiste de Vénissieux. Celle-ci, profitant sans doute de ce que tous les instituteurs de sa commune étaient présents à leurs postes, a en effet indiqué :

« Le concept de ce service est écœurant, et réduit la femme à un simple objet (Le créateur du site a cru bon de préciser qu'il envisageait de créer un service identique avec du personnel masculin.). Nous étudions actuellement une manière d’attaquer juridiquement le créateur de l’entreprise. »

Il semble que Madame le maire en soit toujours au stade de la réflexion. On apprend toutefois aujourd’hui que l’association « Regards de femmes » a elle sauté le pas et a demandé au procureur de la République d’ouvrir une enquête.

Aucun texte de nature pénale n’étant visé dans la lettre de dénonciation, on en est réduit aux hypothèses quant aux infractions dénoncées. Relevons que les infractions suivantes sont citées dans la lettre :

- L’association indique que les services proposés « sont susceptibles de relever de la qualification de proxénétisme, avec les conséquences pénales en découlant pour l’organisation de ce réseau et les « clients » qui ne peuvent y recourir qu’en toute connaissance de complicité ». Peut-être aurait-il fallu commencer démontrer de façon certaine, ce dont l'association se dispense, en quoi la jeune femme se livrerait à de la prostitution, qui est le fait rappelons-le de « se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ». On notera au contraire que les conditions générales du contrat prévoient au contraire expressément qu’il est strictement interdit de toucher [la soubrette] sous peine de résiliation immédiate de tous les services sans aucun remboursement et des poursuites judiciaires. La remarque visant les clients coupables de complicité de proxénétisme ne porte pas. En matière de prostitution, ceux-ci ne peuvent être poursuivis que quand ils ont eu recours à la prostitution d’un mineur ou d’une personne vulnérable.

- L’association fait valoir le risque de harcèlement sexuel de la part des clients de la soubrette.On se permettra modestement que le harcèlement sexuel suppose des actes répétés et une certaine durée dans le temps, ce qui est difficilement compatible avec une intervention d'une heure. 

- Autre récrimination avancée par l'association il y aurait une discrimination à l’embauche sur les critères de l’âge, du sexe et de l’apparence. C'est oublier un peu vite que l'interdiction de toute discrimination ne fait pas obstacle à d'éventuelles différences de traitements quand celles-ci répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

- Enfin le dernier argument (Qui a amené l’association à saisir également l’inspection du travail.) est la crainte que les clients « utilisent, par abus de droit ou fraude, les avantages socio-fiscaux des emplois à domicile et d’aide à la personne ». Si j’étais taquin, j’écrirais qu’on est dans le domaine du fantasme pur. Chacun sait que le ménage proposé n'est qu'un prétexte à un spectacle.

On remarquera que la prestation proposée doit en réalité être assimilée à une prestation d’effeuillage dont il ne fait pas de doute qu’elle soit légale. En réalité ce n’est pas une infraction précise qui sert de fondement à la démarche de l'association, mais un principe du droit, qui apparaît à la dernière phrase de la lettre de dénonciation : « Il est certain que la dignité des salariées n’est pas respectée ».

Dignité, le mot est lâché. S'il y a une notion de droit dont il faut se méfier, c'est bien celle-ci. Mais pourquoi donc se méfier d'un principe qui semble aussi porteur de valeurs humanistes ?  Tout simplement car la notion de dignité est ambivalente.

La dignité peut être entendue comme le fait d'attribuer la qualité de sujet à chaque être humain, en respectant les choix qui sont les siens et en lui faisant bénéficier de la protection qui s'attache à cette qualité.

Mais elle peut aussi être entendu comme le fait d'assigner un rôle à une catégorie de personnes, en choisissant à leur place ce qui apparait comme conforme à leur statut.

Les exemples récents de cette seconde acception sont légions : interdiction du lancer de nain, rejet de la procédure d'annulation de mariage pour défaut de virginité, port de la burqa, affaire Perruche, polémique créées par les Chiennes de garde...

Les contempteurs de l’Etat français et du maréchal Pétain, ne s’y étaient pas trompés, puisque le projet de constitution du 30 janvier 1944 comportait un article 1er ainsi rédigé :

La liberté et la dignité de la personne humaine sont des valeurs suprêmes et des biens intangibles. Leur sauvegarde exige de l'État l'ordre et la justice, et des citoyens la discipline.

La Constitution délimite à cet effet les devoirs et les droits respectifs de la puissance publique et des citoyens en instituant un État dont l'autorité s'appuie sur l'adhésion de la Nation.

J'ai la faiblesse de penser  qu'en agissant comme elle le fait, l’association « Regards de femmes » va à l'encontre des intérêts qu'elle croit défendre.

Comme dirait l'autre : avec de tels défenseurs, les femmes n’ont plus besoin d’ennemis.



jeudi, 10 février 2011

Journée nationale de mobilisation des magistrats

 

« Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s'assurer qu'il sera suivi par un conseiller d'insertion, c'est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c'est la règle. »

Ces propos tenus par le chef de l’Etat après la tragédie de Pornic ont provoqués une réaction de grande ampleur de la part des magistrats, mais également des greffiers, des travailleurs sociaux et d’une façon générale des acteurs de la justice.

Les unes après les autres, la quasi-totalité des juridictions ont, lors d’assemblées générales, décidé d’un mouvement national de protestation, prenant la forme de renvoi des affaires non urgentes et d’une manifestation nationale à Nantes.

Lyon n’a pas fait exception puisque lundi dernier, s’est tenu à une assemblée générale, réunissant la grande majorité des magistrats de la juridiction qui ont décidé le renvoi des affaires non urgentes jusqu’à ce jeudi inclus, jour de manifestation.

Motion des magistrats lyonnais

Aujourd’hui à 13 heures, plusieurs centaines de personnes se sont réunies devant le nouveau palais de justice pour protester contre ces propos et réclamer plus de moyens en faveur d’une justice en faillite.


Manifestation des magistrats du10.02.11 Justice délabrée à qui la faute


Etaient présents de nombreux magistrats, greffiers, Conseillers d’insertion, avocat, conseillers prud’homaux, dont certains venus de tribunaux situés à proximité de Lyon.


Manifestations des magistrats du 10.02.11 foule devant le palais de justice


Un tel mouvement, d’une ampleur sans précédent, est un signe révélateur de la gravité de la situation.


Manifestation des magistrats du 10.02.11 Justice attaquée démocratie en danger


Lors des différentes déclarations qui ont été faites, sont revenus en boucle les mots de mensonge, de démagogie, d’indépendance et de lassitude.


Manifestation des magistrats du 10.02.11 foule autour des orateurs


Espérons, sans trop y croire, que le message a été entendu en haut lieu.


vendredi, 4 février 2011

Egypte : quand une caricature résume tout

 

 Moubarak et un de ses conseillers

Le conseiller : « Raïs, je crois que vous devez faire vos adieux au peuple égyptien. »

Moubarak : « Pourquoi ? Où part-il ? »

 

 


vendredi, 14 janvier 2011

La révolution de jasmin


 

Je ne sais pas vous, mais moi, elle me plait bien cette photo :

 

 Avocate_tunisienne.jpg

 

Toutes mes excuses au photographe dont je reprends le travail sans le citer. Malgré mes recherches, je n’ai pas réussi à trouver la source de ce cliché. Je ne recommencerai plus, promis.



jeudi, 22 octobre 2009

Examinons le versant suisse de l’affaire Polanski

 

Personne ne peut l’ignorer, Roman Polanski est poursuivi depuis 1977 par les autorités judiciaires californiennes pour une affaire de mœurs, nous dit-on pudiquement. Ceux qui ont moins de pudeur évoquent un viol sur mineur de 15 ans.

 

On a beaucoup disserté en France sur la légitimité de poursuivre un dossier aussi ancien. Les spécialistes autoproclamés de droit pénal californien et de droit pénal international n’ont pas manqué… de nous faire rire (ce qui est méritoire tant le sujet est sérieux. Il est vrai qu'ils n’en sont pas à leur coup d’essai).

 

Mais peu s’intéressent à l’ubac de ce dossier : sa partie suisse.

 

Lire la suite