DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Prud'homie de pêche

vendredi, 1 avril 2016

Entrée de la langue corse dans le prétoire : chjam’è rispondi au tribunal ?



Le temps d’attente à l’audience est un véritable fléau que tous les acteurs de la justice, qu’ils soient magistrats, greffiers ou avocats souhaitent combattre. Dans cette optique, le barreau de Bastia et le Tribunal de commerce de Bastia se sont rapprochés et envisagent de signer une convention intitulée « A la recherche du flé-temps perdu ». L’idée serait de scinder les audiences en deux parties : une première partie qui concernerait les plaidoiries les plus brèves dénommées « courtes explications » et une seconde partie, consacrée aux plaidoiries qui n’en finissent pas classiques. Selon une source proche du conseil de l’Ordre bastiais, ces « courtes explications » concerneraient les dossiers gagnés ou perdus d’avance où les avocats voudraient attirer l’attention des juges sur les points principaux du litige.

Allant plus loin dans leur réflexion et faisant le constat que le contentieux commercial concerne essentiellement des juges consulaires et des avocats, les uns et les autres étant très majoritairement corsophones, les deux institutions envisagent même qu’une part de ces courtes explications soient faites en langue corse, reprenant ainsi à leur compte le souhait exprimé par le bâtonnier d’Ajaccio. Mais il se murmure qu’il serait question de franchir une étape supplémentaire dans la préservation de la langue et de la culture corses. Ces plaidoiries en langue corse pourraient en effet se faire sous la forme d’une tradition qui se perd, les chjam’è rispondi.

Pour ceux de mes lecteurs du pays ami qui l’ignoreraient, les chjam’è rispondi sont des joutes poétiques chantées et improvisées entre plusieurs (le plus souvent deux) concurrents. En voici un exemple ICI.

Toujours selon la même source, dans le cadre de l’absorption du barreau ajaccien par le barreau bastiais du rapprochement entre les deux barreaux corses, une formation conjointe serait mise en place afin de permettre au plus grand nombre de s'initier ou de se perfectionner en la matière. Même si rien n’est encore fixé, il se pourrait bien que cette formation ait lieu dans un restaurant du Vieux-Port à Bastia lors d’un dîner-conférence.

Au menu ? Du poisson, bien-sûr.


mardi, 13 mai 2014

L’avocat, qui a assisté un mis en examen devant le juge d’instruction, peut intervenir à l’audience dans les intérêts de la partie civile


 

Par Paul Constantine, avocat, ancien membre du Conseil national des Barreaux et rédacteur invité

 


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Dans une décision inédite et non dénuée de sens pratique (CA Angers, 13 avril 2014 : 12/00436), les magistrats de la Chambre des appels correctionnels d’Angers viennent de trancher une vieille querelle judiciaire. Au visa des articles 417 du code de procédure pénale et 7 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de l’avocat, ils censurent un jugement du tribunal correctionnel de Laval qui avait cru devoir refuser à l’audience à un avocat de se constituer et de plaider pour la partie civile, victime d’appels malveillants, prétextant que celui-ci était intervenu antérieurement en cours d’instruction dans les intérêts de l’auteur présumé des coups de fil litigieux.


Les motivations de la Cour d’appel sont peu surprenantes : « Au regard des informations confidentielles recueillies par Maître Patrick M., avocat, dans le cadre de sa mission d’assistance auprès de M. Henri P., mis en examen, au cours de l’instruction diligentée par Mme Jeannine V., il serait assez inéquitable de ne pas lui permettre de mettre à profit ses renseignements au service de la partie civile, victime d’un harcèlement particulièrement odieux. » Les premiers juges avaient refusé l’intervention de l’avocat lors de l’audience correctionnelle en exposant que les motivations de ce dernier étaient peu nobles puisque essentiellement fondées sur l’absence de règlement de ses factures de frais et d’honoraires par le mis en examen.


La Cour d’Angers fait une nouvelle fois preuve d’un pragmatisme admirable qui mérite d’être souligné et salué.

JPRP : j'attire l'attention des lecteurs sur le fait que ce billet est passé de la catégorie "Brèves déontologiques" à la catégorie "Prud'homie de pêche"...




mardi, 1 avril 2014

Le divorce bientôt confié aux experts-comptables



On le sait depuis quelques temps, les différents gouvernements tentent de « déjudiciariser » le divorce. Plusieurs pistes ont été explorées, avant d’être abandonnées : confier le divorce aux notaires ou à de « supers-greffiers », voire, horreur, aux avocats.

Il y a deux semaines, les experts comptables connaissaient eux une importante déconvenue. Alors que la loi ALUR prévoyait dans son article 153 qu’ils pourraient piquer le boulot des notaires et des avocats établir des actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition.

Qu’à cela ne tienne, puisqu’ils veulent absolument faire du travail de juriste, faisons d'une pierre deux coups et confions-leur le divorce. Colin Able de Heckel, l’un des hauts fonctionnaires de la place Vendôme qui suit ce dossier a récemment déclaré qu'il s'agissait d'une opportunité qu'il convient de saisir. Qui de mieux placé pour calculer une prestation compensation qu’un homme du chiffre, s’interrogeait lors d’un récent colloque de droit de la famille Lorette Vandoise, laquelle vient justement de soutenir il y a peu une thèse sur la déjudiciarisation du divorce.

La rédaction du projet de loi est donc en cours. Il a suscité l’enthousiasme de l’Ordre des Experts-Comptables et la circonspection du CNB, qui a décidé de créer un groupe de réflexion sur la question, tandis que le barreau de Paris, comme à son habitude,  exprimait haut et fort son mécontentement.

Toutefois compte tenu du remaniement gouvernemental, ce projet pourrait connaître un peu de retard, voire être définitivement remisé au placard, en compagnie du projet de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l'individualisation des peines.

Mieux vaut donc attendre avant de s’enflammer contre ce projet.

Attendre assis.

En grignotant un peu de chocolat.

 Poissons en chocolat



lundi, 1 avril 2013

De la publicité sur les robes des avocats commis d'office pour financer l’aide juridictionnelle

 

 

En cette période de crise, chacun le sait, les caisses de l’Etat sont vides, et les caisses de l’Etat dédiées à l’aide juridictionnelle ne font pas exception. Le CNB s’est, comme il se doit, emparé du sujet, ô combien polémique. Inutile de tenter de couper les cheveux en quatre, il est plus que nécessaire de trouver des sources alternatives de financement.

 

Parmi les différentes pistes de réflexion, une a particulièrement retenu l’attention, qui partait des deux constats suivants :

 

- Les règles portant sur la publicité se sont beaucoup assouplies ces dernières années.

 

- Les robes d’avocat peuvent se départir de la règle d’uniformité qui est la leur, par le port de décorations, mais aussi comme c’est le cas à Lyon s’agissant des robes de prêt, par la présence d’un logo du barreau propriétaire de la robe (pour rappeler aux uns et aux autres qu’elles sont à disposition, et non pour éviter que l’on « oublie de les rendre », évidemment).


Robe de prêt, logo du barreau de Lyon 


Il faut rappeler que le public concerné par les audiences est souvent un public captif (voire très captif).

 

D’où l’idée d’apposer des publicités sur les robes des avocats commis d’office.

 

Bien sûr, pour respecter la déontologie de ma profession, les marques qui seront choisies pour apparaître sur les robes des avocats commis d’office devront avoir justifié d’un haut degré d’éthique. Outre les logos positionnés de façon très visible, on mettra également à profit les deux séquences qui retiennent le plus d’attention, à savoir le début et la fin de la plaidoirie, pour prononcer de brefs messages publicitaires.

 

Le débat autour de cette idée a été passionné et comme il fallait s’y attendre ce projet avant-gardiste s’est heurté aux positions rétrogrades de certains éminents membres du CNB qui, après avoir poussé des cris d’orfraie, ont finalement résolu, choix curieux, de se réfugier dans l’abstention lors du vote.

 

Il a par ailleurs été décidé que Lyon serait le barreau qui testerait pendant quelques mois à la fois la faisabilité de cette réforme ainsi que l’accueil qui lui serait réservé tant par les professionnels que par les justiciables.

 

Les premiers essais ont eu lieu ces derniers jours. Voici en avant-première le résultat :


Avocats commis d'office sponsorisés 


Si tout se déroule comme prévu, la phase de test devrait débuter le 1er juin et durer 3 mois.

 

Sur ce, je vous laisse. Je vais profiter de ce lundi de Pâques pour m’empiffrer de chocolat.


Poissons en chocolat



dimanche, 1 avril 2012

Les avocats officiels succèdent aux avocats commis d’office

 

Fusion avec les avoués, serpent de mer de l’intégration des juristes d’entreprises, la profession d’avocat voit ses contours évoluer. Ce mouvement devrait se poursuivre dans les prochains mois, avec la création des « avocats officiels ». La mise en place de ce barreau au sein du barreau découle du constat qu’il faut moderniser le mécanisme de la commission d’office, désormais sclérosé.

Une fois la réforme adoptée, le justiciable qui ne pourra désigner un avocat choisi se verra désigner un « avocat officiel ». Ce dernier aura le statut de fonctionnaire et sera rattaché au Ministère de la Justice. Sa notation et donc son avancement au sein de la fonction publique se feront sous l’égide d’une commission présidée par le procureur de la République et composée de représentants des syndicats de policiers, des syndicats de surveillants de prison et des associations de victimes. Le serment qu'il prêtera sera inspiré de celui bientôt prononcé par les avocats chinois, marquant un retour bienvenu au principe napoléonien.

Chacun le sait nos concitoyens souhaitent que la sécurité soit accrue. Justement la sécurité juridique sera renforcée à l’occasion de cette réforme, puisque les avocats officiels ne pourront pas déposer de conclusions de nullité, ce permettra de se dispenser de nombreux débats stériles. De même les demandes de mise en liberté devront être validées par le parquet général avant d’être soumises aux juridictions.

« Il s’agit ni plus ni moins que de la mort programmée de la défense pénale » s’insurge Me Jacques Turbot, qui a rédigé un rapport très défavorable sur ce projet au nom du Syndicat des Avocats de France (SAF).  

« Bien évidemment, comme à chaque réforme, le conservatisme corporatiste sera à l’œuvre. Mais très vite, les avantages de ce nouveau type d’organisation sera unanimement reconnu » commente le responsable chargé de faire avancer ce dossier place Vendôme, Jean-Luc Denti.



vendredi, 1 avril 2011

Le CNB va rendre le port de la toque obligatoire

 

La décision étant en passe de devenir officielle, je m’empresse d’en faire part à mes lecteurs.

Au terme d’une intense réflexion, de 26 rapports d’étapes, de 4 rapports de synthèse et d’1 pré-rapport définitif, le Conseil National des Barreaux, dit CNB pour les intimes, va prochainement adopter 1 (projet de) résolution rendant le port de la toque obligatoire. Chacun se souvient de ce chapeau des gens de justice désormais tombé en quasi-désuétude.

Après avoir un temps envisagé d’en imposer le port de façon systématique, que ce soit dans le cadre de la vie professionnelle mais également privée, le CNB a décidé de ne l’imposer que lors des audiences.

Le barreau de Lyon, ayant été informé de ce projet, s’est aussitôt interrogé : où et comment suspendre les toques des confrères entre 2 audiences ? Le lieu n’a pas été difficulté à trouver, puisqu’il s’agit de la partie du palais de justice nommée les « toques », où les avocats échangent leur courrier.

S’agissant de la forme des patentes auxquelles les toques devaient être suspendues un appel à suggestion à été lancé. Une personne haut placée m’ayant communiqué le modèle retenu, j’ai le plaisir de vous le présenter en avant-première.


Patente pour toques (modèle "hameçon" ; © Iris)


jeudi, 1 avril 2010

Réforme de la procédure pénale : les plaidoiries bientôt minutées

 

Parmi les nombreuses dispositions de la réforme de la procédure pénale qui fait ces jours-ci l’objet d’une concertation (sauf sur ce qui n’est pas négociable, c’est-à-dire l’essentiel, comprenne qui pourra), une envisage de minuter les plaidoiries des avocats au pénal. Le mécanisme serait le suivant :

- 2 minutes de plaidoirie par partie civile ;

- 5 minutes de plaidoirie pour la défense si les faits sont reconnus.

- 7 minutes de plaidoirie si c’est la relaxe qui est demandée (en cas de demande de relaxe partielle, se sont 6 minutes, qui seront accordées à la défense).


Une fois le temps écoulé, le Président du tribunal, qui sera désormais muni d’un marteau, comme ses homologues américains, frappera trois coups.

 

Le CNB a indiqué que cette proposition de réforme ne lui posait pas de difficulté, lui-même ayant réalisé plusieurs rapports d’étape sur la question.

 

Ce dispositif devrait faire l’objet d’une expérimentation devant le Tribunal maritime commercial. L’association des avocats pénalistes en droit maritime a vivement protesté, considérant que cette juridiction n’avait pas vocation a être le poisson pilote de la réforme.

 

 

 

 

 

 

Tous mes remerciements au confrère qui hier, grâce à son interminable plaidoirie en CI, m’a soufflé l’idée de ce billet.