DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Profession : avocat

vendredi, 22 janvier 2016

Levé de rideau sur les professionnels en robe noire


 

Par Laurine JOLYOT, étudiante en sociologie et rédactrice invitée

 




Synthèse d’une analyse sociologique d’une profession forte en émotions : Avocat pénaliste


La profession d’avocat pénaliste soulève depuis toujours un certains nombres de questions, notamment lorsque ces professionnels se positionnent du côté de la défense des accusés. Le travail effectué au cours du mémoire, étant la base de cette synthèse, avait pour objectifs de se pencher non seulement sur la face visible de la profession, observable, entre autres, lors des audiences à la cours d’assises, mais également sur la face cachée de la profession, afin d’en comprendre les ressorts, dont la gestion émotionnelle et les régulations qu’elle demande au quotidien. Il s’agissait donc d’analyser dans quelle mesure la profession d’avocat pénaliste demande une gestion émotionnelle à l’avocat dans le cadre de son activité comme au quotidien, mais également de comprendre comment ces acteurs évoluent dans le théâtre qu’est le Palais de Justice, en alliant stratégies et travail émotionnel ? Quelles sont les difficultés auxquelles ils se confrontent au quotidien, et quels outils et méthodes ont-ils à leur disposition afin de les gérer au mieux ?

Dans un premier temps, il a fallu se pencher sur la face visible de la profession, celle qui semble se manifester dans l’esprit de chacun lorsque l’on évoque le terme « d’avocat pénaliste ». Nous parlons bien sûr ici des plaidoiries qu’ils effectuent au Palais de Justice, afin de défendre leurs clients. Ce travail a pu se faire grâce à des observations de procès, de Février à Mai 2015. Dans un second temps, il a été nécessaire de se pencher sur la face cachée de la profession, en mettant un pied dans le quotidien des avocats pénalistes et en tentant de voir ce qui s’y déroule. Pour cela, neuf entretiens avec des avocats pénalistes (sept hommes et deux femmes), inscrits au barreau de Lyon, ont été réalisés.

Après avoir croisé observations, extraits d’entretiens, et lecture sociologiques, il en ressort que dans la gestion des émotions s’opposent deux sortes de régions, que l’on peut appeler région antérieure, (Goffman E. – 1973) qui représente le Palais de Justice, le théâtre des avocats, et où ont lieu leurs représentations, les plaidoiries, et les régions postérieures, (ibid) qui représentent, au sens restreint, l’espace extérieur à la cour d’assises tout en restant dans l’environnement proche du Palais de Justice, et au sens large, tous les lieux pouvant servir de coulisses aux pénalistes, et où ils ne sont pas tenus d’effectuer une représentation.

Dans la région antérieure, lors des audiences, l’avocat pénaliste entre dans un rôle, celui de l’avocat défendant son client devant la cour, celui de l’avocat plaidant. Lors de ses représentations au Palais de Justice, il est souvent tenu d’effectuer un travail émotionnel (Hochschild Arlie R. – 2003), qui consiste à essayer de ressentir ou de réprimer une émotion, grâce à un jeu en profondeur (ibid), ou de feindre une émotion non ressentie réellement grâce à un jeu en surface (ibid). Dans tous les cas, les émotions ressenties ou non doivent être adaptées aux règles de sentiments (ibid) qui guident implicitement les actes et les manières de réagir émotionnellement selon une situation donnée. Par l’exemple du sentiment de compassion, nous pouvons analyser sur scène la présence d’un continuum entre jeu en profondeur et jeu en surface, qui sont la plupart du temps difficiles à distinguer. En effet, lors des audiences, ce sentiment peut aussi bien être subi pendant un temps par l’avocat (par exemple lors des témoignages des victimes ou de leurs proches), que géré (lorsque le pénaliste exprime sa compassion et sa compréhension face à ces témoignages, mais tente de ramener au-delà du principe d’humanité, le principe de l’objectivité du procès (Barbot J. et Dodier N. – 2014), ou même encore manipulé (lorsque le pénaliste tente de créer un sentiment compassionnel de la part des jurés autour de son client). Le travail émotionnel, peut alors être l’un des composants d’une réflexivité stratégique (ibid) lors de l’audience.

A cela s’ajoute le fait que l’avocat pénaliste, lors de ses représentations, se retrouve face à différents enjeux, concernant sa réputation, son image, ou encore ses relations avec les magistrats, qui l’obligent à composer au mieux avec tous les acteurs présents lors de l’audience, ainsi que son public. En termes d’émotions engendrées par la profession, le pénaliste est donc confronté à une certaine pression d’être en public, et à une tension de satisfaire à la fois le client, et à la fois les magistrats, notamment pour une question de crédibilité qu’il se doit de garder pour le bien de sa réputation dans le milieu. Cependant, l’émotion engendrée la plus présente dans le discours du pénaliste reste l’adrénaline que les plaidoiries lui procure, et les émotions d’accomplissement qui y sont rattachées : fierté, exaltation joie et satisfaction (Van Dam D, Nizet J, et Streith M – 2012 – p.320). Le pénaliste, dans son activité au Palais de Justice doit donc mettre en place une certaine gestion émotionnelle, afin d’être en adéquation avec les règles de sentiments que la profession implique lors des audiences, quelques soient les émotions ressenties.

En ce qui concerne les coulisses de la profession, la région postérieure, on y trouve également un besoin de gestion émotionnelle à différents niveaux. .En effet, le pénaliste est régulièrement confronté à différentes difficultés lui demandant une certaine capacité à réguler celles-ci. Tout d’abord, il est confronté à l’opinion publique, qui après enquête, n’est pas toujours des plus tendre avec lui, dû certainement à une culture occidentale ancrée dans les esprits et une incompréhension du choix de défendre des accusés. Se met alors en place un travail de mise à distance afin de ne pas être impacté au quotidien par cette opinion. Le pénaliste doit également parfois faire face, notamment à ses débuts, à une concurrence féroce dans le milieu, chacun cherchant à se faire une place dans le champ professionnel, éclipsant bien souvent l’esprit de confraternité, pouvant donner au pénaliste un sentiment de solitude, avec lequel il doit composer afin de se lancer dans la lutte de prestige et de reconnaissance qui prend place dans le champ entre les différents acteurs. De plus l’avocat est régulièrement confronté à des échecs, lorsqu’il n’a pas le résultat escompté lors du résultat d’un procès. De par l’importance des enjeux qui se jouent à la cour d’assises pour ses clients qui risquent l’emprisonnement, les échecs n’en sont que plus difficiles à gérer. Les avocats parlent alors parfois d’un « cimetière d’échecs » qu’ils ont derrière eux, termes percutants, reflétant bien la charge émotionnelle qui semble être rattachée à la profession et à ce qui en découle.

De ce fait les avocats s’investissent plus ou moins émotionnellement, et mettent plus ou moins de distance avec le sentiment d’empathie, se servant ou non du travail émotionnel afin de réprimer certaines de leurs émotions. Deux visions semblent alors s’opposer : celle des professionnels plaçant l’empathie comme centrale dans la profession, et celle des professionnels plaçant celle-ci comme un obstacle à un travail bien fait. Selon la distance que les pénalistes mettent avec ces difficultés rencontrées : le poids de l’opinion publique, le poids de la concurrence, mais également le poids des échecs et de l’investissement émotionnel dans la profession, les répercussions sont plus ou moins marquées dans la sphère privée des acteurs. Tandis que certains disent souffrir d’une trop grande implication et de conséquences sur leur moral dues à une angoisse et une pression permanente, d’autres arrivent à dresser une frontière entre sphère professionnelle et sphère privée.

Face à ces difficultés, nous avons vu que les pénalistes bénéficient parfois de plusieurs facteurs régulateurs. Tout d’abord, tout avocat à le droit de refuser un dossier sans avoir à donner une quelconque justification, cela peut donc être parce que le dossier le dérange émotionnellement, parce qu’un type spécifique de dossiers ne l’intéresse pas, ou encore parce qu’une mauvaise entente est perceptible avec le client. Quoi qu’il en soit, les avocats peuvent en cas de refus rediriger leurs dossiers, et même les passer au cours de la procédure à d’autres avocats, ce qui créé une régulation au sein de l’activité, entre division technique du travail et division morale du travail (Hughes Everett C. – 1997). D’autre part, il apparaît que ce sont bien souvent les conditions économiques qui régissent le choix des dossiers plus qu’un véritable choix personnel. Un des facteurs de régulation ayant un poids considérable dans la capacité à gérer les difficultés de la profession est l’expérience. En effet, que ce soit au niveau de la concurrence, des échecs, de l’implication émotionnelle, tout semble devenir plus facilement gérable avec le temps, créant chez les professionnels une certaine sagesse, mais également une respectabilité de la part de ses confrères et des magistrats. Il existe également une forte entraide entre avocats à certains niveaux, qui apparaît comme essentielle et tient une place centrale dans la gestion émotionnelle qu’implique la profession.

En effet, bien plus que simples conseillers, les avocats sont parfois les uns pour les autres de véritables soutiens face à des situations compliquées. Il semble alors se créer une communauté entre pénalistes, qui s’entendent à dire qu’eux seuls peuvent réellement se comprendre. Pour finir, en termes d’émotions engendrées par l’activité professionnelle, il ressort de cette étude des émotions globalement positives, visibles par un engagement affectif, une implication au travail et une satisfaction liée à celui-ci. (Paillé P. – 2008). En somme, quelles que soient les régions, antérieures ou postérieures, les pénalistes sont confrontés aux deux perspectives de l’analyse des émotions dans le travail, qui rappelons le s’intéresse pour l’une aux émotions engendrées par l’activité professionnelle et ce qui en découle, et pour l’autre au travail émotionnel qui est défini comme la maitrise de ces émotions.



Barbot J. et Dodier N. – 2014, « Que faire de la compassion au travail ? La réflexivité stratégique des avocats à l’audience », Sociologie du travail, N°56, pp. 365-385.

Goffman E. - 1973, La mise en scène de la vie quotidienne – La présentation de soi, Les éditions de minuits, coll « Le sens commun», 256p. Hochschild Arlie R. - 2003, « Travail émotionnel, règles de sentiments et structure sociale », Travailler, n° 9, pp. 19-49.

Hughes Everett C. – 1997, Le regard sociologique. Essais choisis. Textes rassemblés et présentés par Jean-Michel Chapoulie, Paris, Ecole des hautes études en sciences sociales. 333p.

Paillé P. – 2008, « Les comportements de citoyenneté organisationnelle : une étude empirique sur les relations avec l'engagement affectif, la satisfaction au travail et l'implication au travail», Le travail humain, 2008/1 Vol. 71, pp. 22-42.

Van Dam D, Nizet J, et Streith M. – 2012, « Les émotions comme lien entre l'action collective et l'activité professionnelle : le cas de l'agriculture biologique », Natures Sciences Sociétés, Vol. 20, pp. 318-329.





mardi, 27 janvier 2015

Des bancs du prétoire aux bancs du lycée (II)



Par les élèves de DGEMC du lycée Jean-Paul Sartre à Bron (2014/2015), rédacteurs invités

Dans le cadre de l’option de terminale « Droit et grands enjeux du monde contemporain », nous avons reçu la visite d’un avocat pénaliste, Maître Ribaut-Pasqualini. Il nous a expliqué en quoi consistait son métier, les études qu’il a réalisées ainsi que certaines anecdotes liées à des dossiers.

Au fur et à mesure de son témoignage, nous nous sommes rendus compte que les études d'aujourd’hui sont différentes de celles qu’il a pu effectuer lors de sa propre orientation. Son intervention a été réconfortante pour les élèves voulant plus tard faire du droit, car il insistait beaucoup sur le fait que malgré les clichés, ce sont des études faisables et passionnantes. En outre, le droit n’étant pas son orientation première, il nous a bien démontré le fait qu’il s’agit d'un domaine très large dont les nombreuses branches permettent de trouver quelque chose qui nous plaît, mais aussi de nous diversifier afin de toucher à pleins de choses et d’avoir un métier plus poignant et peu monotone.

Par ailleurs, si l’on choisit le métier d’avocat, il y a toujours possibilité de changer de cabinet ou même de monter sa propre affaire : sa propre expérience le démontre parfaitement, car il a lui-même évolué et changé de cabinet : ainsi, être embauché dans un cabinet ne signifie pas être enfermé dans une pièce confinée dans laquelle l’ambiance n'est pas vraiment détendue. Toute situation d’avocat n’est pas définitive, il faut simplement se donner les moyens de faire quelque chose de nouveau.

Après nous avoir raconté plusieurs affaires (tout en conservant une certaine confidentialité bien sûr !), Maître Ribaut-Pasqualini nous a expliqué que le métier d'avocat n’avait rien de monotone car la diversité des dossiers, clients et affaires, ajoutait invariablement une touche de nouveauté. Selon lui, « on ne sait pas vraiment ce que l’on va faire le quart d’heure suivant ». Au vu des nombreux déplacements imposés, passant du bureau au tribunal, on peut définitivement affirmer qu’être avocat est loin d’être un métier de bureau uniquement, dans lequel on passe ses journées assis sur une chaise à taper sur un ordinateur.

Avocat est un métier passionnant, prenant et poignant, dans lequel il est aisé de se jeter corps et âme : alliant altruisme et travail intellectuel, il faut cependant garder la tête froide et bien souvent mettre sa sensibilité de côté. Car en effet, il faut savoir défendre tout le monde, y compris les personnes présumées coupables : il ne faut donc pas trop s’impliquer émotionnellement dans chaque affaire. Si l’on refuse de défendre quelqu’un car son crime nous paraît trop atroce ou « monstrueux », cela revient à le définir comme non-humain, et donc n’en valant pas la peine. Et comme l’affirme notre intervenant, dans ce genre de cas, autant changer de métier ! Même si c’est un peu dur à concevoir, tout le monde a droit à la défense.

Cette intervention a donc été bénéfique à l'ensemble de la classe, car nous a permis de passer deux heures très agréables et enrichissantes, qui nous ont éclairées sur le métier d’avocat, ses avantages et ses inconvénients, tant physiques que moraux.

Maître Ribaut-Pasqualini, de par son expression orale très élaborée et son éloquence, nous a captivé et surtout nous a renvoyé du métier d’avocat une image brillante et très attrayante.



vendredi, 10 octobre 2014

Le Bâtonnier de Bastia frappe la barre d'interdit



C'est un événement assez rare qui a lieu aujourd'hui au barreau de Bastia. Pour toute la journée de ce vendredi 10 octobre, le Bâtonnier de Bastia a frappé la barre d'interdit. Avant d'expliquer ce que cela signifie, voyons comment nous en sommes arrivés là.

La presse en a abondamment parlé, deux avocats ajacciens, l'un Bâtonnier en exercice et l'autre ancien Bâtonnier, ont été placés plusieurs jours en garde à vue et pour le premier d'entre eux, mis en examen. Les noms de ces deux confrères ayant été très rapidement diffusés par la presse, le Barreau d'Ajaccio se mettait en grève pour protester contre l'atteinte à leur honneur et à leur dignité. Par solidarité, le Barreau de Bastia décidait lui aussi de se mettre en grève des 8 au 10 octobre. Le Conseil de L'Ordre bastiais a donc dépêché des délégués afin d’obtenir des renvois. Toutes les juridictions ont accepté ces demandes, sauf la chambre civile de la Cour d'appel de Bastia, qui décidait, malgré l'absence à la barre des avocats, de mettre les dossiers en délibéré,  et ce alors que le Bâtonnier  était venu en personne faire valoir le droit de grève des avocats.

Le Conseil de l'Ordre, considérant qu'il s'agit d'une marque de mépris affiché à l'ensemble des avocats bastiais, a demandé au Bâtonnier de frapper la barre d'interdit, ce qu'il a fait pour la journée d'aujourd'hui.

Quand un bâtonnier frappe la barre d'interdit, il interdit à tous les avocats de son barreau de plaider, quelque soit l'audience (lors d'une grève, il est d'usage de plaider les dossiers urgents ou dans lesquels il y a un détenu). Ceux qui contreviendraient à cette interdiction s'exposeraient à une sanction disciplinaire. C'est une mesure très rare et d'une grande portée symbolique. Une recherche internet permet de constater que seuls les avocats ajacciens y ont eu recours par trois fois, en 1999, 2008 et 2010 (en tout cas pour la vingtaine d'années qui viennent de s'écouler).

Toutefois, cette mesure exceptionnelle, destinée à marquer les esprits, ne devrait durer qu'une journée. Les avocats bastiais se réuniront en assemblée générale mardi prochain, pour décider des suite à donner à ce refus de renvoi.


mercredi, 19 mars 2014

Des bancs du prétoire aux bancs du lycée



 

Par les élèves de DGEMC du lycée Jean-Paul Sartre à Bron, rédacteurs invités

 



Le 18 février dernier, maître Ribaut-Pasqualini est venu nous rendre visite au lycée. Nous sommes élèves en terminale littéraire et avons choisi l’option Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain au baccalauréat. Plusieurs d’entre-nous souhaitent suivre des études juridiques l’année prochaine. Maître Ribaut-Pasqualini nous a renseignés sur son parcours et sur son métier. Ceci était très important pour nous puisque nous sommes en train de réfléchir à notre orientation post-bac.

 

Concernant son parcours scolaire, il nous l’a très bien expliqué. Il s’est appuyé sur des exemples concrets issus de son histoire personnelle, ce qui a rendu son discours plus vivant et plus accessible. Parfois un dossier Erasmus perdu peut faire basculer un destin. Maintenant nous savons que pour devenir avocat, il faut être sérieux et rigoureux. Les études de droit sont longues mais ce qui est important, c’est qu’elles se déroulent à la fac et que par conséquent elles sont gratuites et donc accessibles à tous.

 

Le métier d’avocat est un métier prenant et sans doute très enrichissant. C’est un métier à responsabilité car l’avocat représente des personnes qui peuvent risquer des peines de prison importantes. Il faut être impliqué et organisé et avoir de la patience. En s‘appuyant sur une histoire réelle, une personne arrêtée pour être en situation illégale sur le sol français, Il nous a montré comment la détermination et chaque petite faille pouvaient contribuer à aider ses clients.  Parfois, une simple tasse de café en lieu et place d’un repas chaud peut faire toute la différence. Il faut être malin, nous avons retenu que les meilleurs élèves ne font pas toujours les meilleurs juristes et que les meilleurs juristes ne font pas toujours les meilleurs avocats. Il faut surtout être passionné.

 

Pour être avocat, il faut avoir une bonne élocution et bien s’exprimer. Maître Ribaut-Pasqualini nous a confié que cela n’était pas forcément inné mais que cela s’apprenait avec la pratique.

 

Nous tenons à le remercier très sincèrement pour sa visite et pour le temps qu’il nous a consacré.



samedi, 22 février 2014

La blogosphère d'Avocats.fr devrait disparaitre d'ici au 31 mars prochain


[MAJ, suite à divers articles de presse]

Il y a une demi-douzaine d'années, le CNB décidait d'encourager les avocats à être présents sur internet. Pour cela était créée une plateforme  qui leur était spécifiquement dédiée et dont l'inscription était gratuite (à condition de justifier de sa qualité d'avocat), la blogosphère d'Avocats.fr. Toutefois, cet hébergement coutant 55.000 € par an, le CNB  a décidé de fermer ce service. Question : que vont devenir les 1.600 blogs qui y étaient hébergés ?

Certes, tous n'étaient pas actifs, nombreux d'entre eux ayant été abandonnés aussitôt ouverts ou utilisés comme simples sites-vitrine. Mais il n'en reste pas moins qu'environ 250 blogs étaient alimentés de façon plus ou moins régulière (200 selon le CNB, dont 30 très actifs). Plusieurs possibilités sont avancées par mes confrères concernés par cette prochaine fermeture. Certains considèrent que s'étant lancés dans l'aventure  sous l'impulsion du CNB, il est de la responsabilité de celui-ci de trouver une solution de repli, ne serait-ce que pour sauvegarder l'immense travail qui a été accompli en matière de rédaction de billets. Malgré toute l'affection et la solidarité bloguière que je peux leur porter, j'ai un doute sur la pertinence de cette hypothèse, parce que son coût est tel qu'il m'étonnerait fort que par ces temps de disette, le CNB accepte de le prendre en charge. D'autres ont décidé de se tourner vers le second acteur du "marché des blogs juridiques", en l’occurrence Legavox. Cette plateforme, dédiée aux blogs juridiques et non seulement d'avocats, connait un succès notable. D'ailleurs, plusieurs confrères, par prudence ou par pressentiment, avaient depuis longtemps ouvert là leur second blog. Il semblerait que le mouvement s'accélère ces dernières heures, avec malheureusement pour la plupart, le démarrage d'un nouveau blog plutôt qu'une migration (qui nécessite de bonne connaissance techniques); enfin, d'autres choisiront d'ouvrir un blog sur des terres plus généralistes, comme je l'ai fait il y a désormais 5 ans.Seule (relative) bonne nouvelle : une sauvegarde des billets et des commentaires sera transmise par Affinitiz au CNB. Pour la coquette somme de 20.000 €. Oui, vous avez bien lu, 20.000 €.

Il reste que le CNB, qui a fait l'objet de nombreuses critiques concernant sa gestion du RPVA, peut être considéré comme responsable de cet échec. A l'heure où sont avancés les projets de "RPVA-coffre-forts" et d'e-cloud collectif pour les avocats, ce nouveau faux-pas en matière numérique n'est guère encourageant.



vendredi, 19 juillet 2013

Juge de proximité : pas de possibilité de devenir avocat par équivalence



Ha, le juge de proximité (proxijuge pour les intimes) !

Ce juge qui, voulu par un précédent ancien président de la République, descendant direct du juge de paix, armé principalement de son « bon sens » (les règles de droit, c’est d’un superflu, ma bonne dame), devait désengorger l’institution judiciaire, en se chargeant du contentieux de faible importance. Il semble que le résultat n’ait pas été à la hauteur des espoirs qu’il avait suscité. Sa suppression, évoquée très rapidement après sa mise en place, a été plusieurs fois repoussée et devrait intervenir, sauf nouveau sursis, le 1er janvier 2015. La fonction étant agonisante, ceux qui la remplissent cherchent légitimement un nouveau point de chute.

L’un d’entre eux souhaitait devenir avocat. Il a demandé son admission dans un barreau sous le bénéfice de la dispense des conditions de diplôme, formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d'avocat.

Il tirait argument, pour justifier sa demande, de ce que le juge de proximité, soumis au statut de la magistrature, prêtant serment, bénéficiant de l'inamovibilité et jugeant en droit au nom du peuple français des litiges en matière pénale comme en matière civile, est un magistrat de l’ordre judiciaire.

Or l’article 97 alinéa 3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que les magistrats et anciens magistrats de l’ordre judiciaire sont admis à la profession d’avocat par équivalence.

Le barreau devant lequel il avait présenté sa demande puis la Cour d’appel ont toutefois considéré qu’un juge de proximité ne pouvait se prévaloir de ces dispenses.

La Cour de cassation a confirmé cette position, considérant que cette dérogation ne concernait que les magistrats de l’ordre judiciaire visés par l’article 1er de ladite ordonnance, qui définit le corps judiciaire, auquel les juges de proximité n’appartiennent pas.

On ne peut que suggérer à ce candidat éconduit de solliciter (dans un premier temps ?) son intégration dans la magistrature.



mardi, 28 mai 2013

Avocat, Twitter, blog, liberté d’expression et pseudonymat (menu copieux, donc)

 

Un avocat peut-il tweeter, ou plus généralement tenir un blog, sous son nom et en faisant état de sa profession ? Cette question, je me la pose régulièrement et particulièrement depuis quelques mois, suite à la mésaventure d’un confrère mâconnais.

 

Ce dernier tenait depuis quelques mois un compte sur Twitter. Ce compte avait été ouvert sous son nom et sa qualité d’avocat apparaissait clairement (notamment parce que son avatar était une photo de lui en robe). Le contenu de ses tweets ? A mon sens de qualité variable. Le plus souvent, il s’agit d’humour potache. Toutefois, il y a quelques semaines, suite à une observation de son Bâtonnier, il a dû rendre supprimer toute référence à son identité, car il lui était reproché d’avoir un comportement ne correspondant pas au critère de dignité de la profession.

 

La twittosphère juridique n’a pas manqué de faire rapidement part de son soutien envers ce confrère et de tourner en dérision la position du Bâtonnier et de son Conseil. Selon l’avocatwitto, le Conseil de l’Ordre se serait penché sur son cas suite à une dénonciation (le mot est peut-être un peu fort) de quelques confrères.

 

Toutefois, cette retraite vers un (relatif) pseudonymat ayant été jugée insuffisante par les instances dirigeantes maconnaises, il a été contraint d’ouvrir un nouveau compte (qu’il n’a toutefois pas manqué de signaler à ses followers).

 

Reste donc la question : avocat et internet, pseudonymat ou pas ?

 

Pour bien en comprendre les tenants et les aboutissants, il faut remonter un peu dans le temps et évoquer la déontologie qui gouverne la profession d’avocat. Il y a encore quelques années, les règles en matière de publicité étaient très restrictives. C’est ce qui a poussé mon confrère Eolas à blogger sous un pseudonyme, craignant qu’on ne lui reproche d’enfreindre des règles déontologiques. Il s’est également imposé comme principe de ne pas évoquer ses dossiers sur le blog. Grâce à son talent d’écriture et de pédagogie, il a su rendre intelligible aux non-juristes de nombreux débats juridiques qui ont fait la une de l’actualité et ainsi s’attirer un large lectorat.

 

Toutefois, les règles de la publicité de la profession ont évolué. Plus fort, c’est notre CNB bien-aimé qui, après moult pré-rapports, a lancé une plate-forme de blogs destinée aux confrères, où certains, qui ont fait leurs premières armes sur ces pages, ont désormais pris (avec grand talent) leur envol.

 

Il semblerait toutefois que, bien que promue par le CNB, la pratique ait eu parfois du mal à se répandre au sein de certains barreaux.

 

Pour ma part, j’ai longtemps hésité avant de décider si je bloguerais sous mon identité ou derrière un masque.


Derrière mon masque, je blogue sur s'que j'veux, s'que j'veux 

Chaque option avait ses avantages (et ses défauts), qu’il convenait de bien soupeser avant de se lancer dans l’aventure. Parmi ceux-ci, la liberté de ton que permet le pseudonymat (à condition bien sûr que l’on reste dans les limites de ce qui est autorisé par la loi) était évidemment un argument de poids. Il n’a pas suffit pourtant à faire pencher la balance.

 

Pour autant, l’expérience m’a démontré qu’écrire sous mes nom et qualité ne m’a en rien empêché de rédiger des billets acides ou moqueurs. Lors de la publication du premier article qui me semblait éventuellement poser problème, j’ai fait une démarche auprès de mon ordre. Je ne suis pas prêt d’oublier la réponse qui m’a été faite et que je cite mot pour mot : « un blog, c’est fait pour être un peu polémique ». Certes, la liberté est moins grande, mais elle est là. Toutefois, publiant sous mon nom, je me suis bien évidemment astreint à ne pas évoquer mes dossiers sur le blog.

 

Mon confrère Maitre Mo est venu dynamiter, lui aussi avec talent, ce principe éolien, en racontant de façon poignante certains dossiers qu’il avait eu à traiter. Bien plus, assez vite, il a donné à ses lecteurs des indices quand à son identité, qui a été révélé lors d’un portrait dans le journal « Le Monde ». Cette révélation n’a eu aucune conséquence. Il est vrai qu’il avait toujours pris la précaution, tout en gardant le caractère réaliste des dossiers qu’il évoquait, de modifier les éléments clés du dossier qui auraient permis d’identifier les protagonistes.

 

Les dangers qu’il y a à écrire sur le net en indiquant sa profession mais pas qui on est nous ont été démontrés non par l’avocature, mais par la magistrature. Je pense évidemment au blog d’un parquetier, mais également aux comptes Twitter tenus par des magistrats du Sud-Ouest, tous trois fermés à la demande de leur hiérarchie. Dans les 2 cas, il y avait eu des dérapages quant aux écrits relatifs à d’autres magistrats.

 

Si on ne devait retenir qu’une chose que ce récapitulatif tracé à grands traits, c’est qu’aucun pseudonymat n’est infaillible. Il faut manier la plume avec prudence, comme si on allait être démasqué le lendemain.



dimanche, 21 avril 2013

Pour un avocat, qualifier un avocat général de « traitre génétique » est une infraction disciplinaire


 

La cour d’appel de Lyon vient de rendre un arrêt passionnant en matière de déontologie.

 

A l’origine de ce dossier, le procès du « gang des babares », devant la Cour d’Assises des mineurs du Val-de-Marne, à Créteil. Quelques jours après le verdict, « Le Nouvel Observateur » publiait des propos de mon confrère Francis Szpiner qualifiant Philippe Bilger, l’avocat général qui avait requis dans cette affaire de « traître génétique ». Si dans les semaines qui ont suivi, Francis Szpiner a indiqué que cette expression ne faisait en aucun cas référence à la condamnation du père de l’avocat général pour des faits de collaboration et qu’elle concernait la déloyauté de l’avocat général vis à vis de l'institution judiciaire à laquelle il appartenait, j’avoue avoir quelques difficultés à le croire.

 

Toujours est-il que Francis Szpiner a fait l’objet d’une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de l’ordre des avocats de Paris, qui dans un arrêté du 21 septembre 2010, l’a relaxé. La Cour d’Appel de Paris a le 24 mars 2011 confirmé cette décision.

 

 

La Cour de Cassation ne l’entendait pas de cette oreille puisqu’elle a cassé l’arrêt de la Cour d'Appel de Paris, considérant que « si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression qui n’est pas absolue car sujette à des restrictions qui impliquent, notamment, la protection de la réputation ou des droits d'autrui et la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire, ne s'étend pas aux propos violents qui, exprimant une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné, mis en cause dans son intégrité morale et non une contestation des prises de position critiquables de ce dernier, constituent un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s'impose à l'avocat en toutes circonstances ».

 

Le dossier était renvoyé devant une autre Cour d’appel, celle de Lyon, donc.

 

Pour le parquet général, Francis Szpiner a commis un manquement aux principes essentiels de délicatesse et de modération, et devait être prononcée contre lui la peine disciplinaire de blâme, avec la sanction complémentaire d’inéligibilité aux instances professionnelles pendant cinq ans. L’ordre des avocats de Paris soutenait lui que Francis Szpiner avait manqué de délicatesse, de modération et de courtoisie et devait être sanctionné par un seul blâme.

 

En défense, on faisait valoir que les notions de délicatesse et de modération ne sont pas définies de façon suffisamment claire et précise pour servir de fondement à des poursuites disciplinaires et que ces notions établissent des restrictions exorbitantes la liberté d'expression.

 

La Cour d’appel de Lyon a retenu que « si le manquement à la modération et le manquement à la délicatesse ne sont pas définis, dans le détail de chaque circonstance et de chaque fait, l’infraction disciplinaire est définie par la langue française et le sens qu’elle donne à ces mots ». Elle a ajouté qu’il « appartient à la juridiction disciplinaire d’apprécier selon les circonstances à savoir l’évolution des mœurs, les usages de la vie en société et les rapports entre les êtres humains, dans une société démocratique et selon les expressions et le ton que l’auteur du manquement a employés ».

Selon la Cour, le propos tenu « manifeste une animosité personnelle à l’égard du magistrat en charge de l’accusation, exprimé sans nécessité et ne traduit aucune idée, aucune opinion, ou aucune information susceptible d’alimenter une réflexion ou un débat d’intérêt général, dans une démocratie ». En conséquence il « constitue bien un manquement à la délicatesse qui s’impose à l’avocat en toutes circonstances, en démocratie et dans notre droit » et Francis Szpiner a été sanctionné d’un avertissement.

 

Ceux qui s’attendent de ma part à une exégèse savant de l’arrêt de la Cour d’Appel vont en être pour leur frais. Tout au  plus relèverai-je l’emploi par la Cour de l’expression « partenaires de justice », que je rencontre pour la première fois dans une décision de justice et qui vient se substituer à celle, utilisée par la loi du 31 décembre 1971 « d’auxiliaire de justice », cette dernière étant désormais perçue par beaucoup comme dévalorisante.



vendredi, 1 mars 2013

Le statut de l’avocat collaborateur libéral : de la genèse à la dégénérescence


 

Par Maki California (roll), rédacteur(rice) invité(e)

 


 

 

La fonction « commentaire » de ce blog étant « hors service », n’hésitez pas à envoyer vos commentaires par courriel. Si vous le souhaitez, votre anonymat sera scrupuleusement respecté.


La blogosphère juridique bruisse de tous les aspects pratiques de la vie professionnelle de l’avocat. Toutefois, il est un sujet qui est, à quelques exceptions près, rarement abordé, celui du statut de l’avocat collaborateur, notamment sous son aspect économique. Cet article a pour objectif de combler ce vide.

 

 

Je souhaite décrire au travers de mes différentes expériences de collaboration, mais aussi de celles que des confrères eux aussi collaborateurs ont pu me rapporter, les affres et les difficultés du collaborateur libéral. Mais avant toute chose, commençons par un peu d’histoire.

 

I Le statut de l’avocat collaborateur, un statut qui a été formalisé récemment

 

 

A Le statut de l’avocat collaborateur libéral, un statut qui prend forme en 1971

Pour rappel, le statut de collaborateur libéral a vu le jour avec la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret du 9 juin 1972 car il s'est avéré que l'état de collaborateur nécessitait une protection au regard du comportement de « l'avocat-patron » (on utilisera ce terme par défaut, puisque la loi le désigne par périphrase).


1/ Avant 1971 un statut peu enviable

En effet, avant 1971, il n'était tenu compte que des usages de la profession. Il y a une trentaine d'année (quand les avocats lyonnais n'étaient que 400, alors qu’ils sont aujourd’hui 2.800), certains collaborateurs payaient pour travailler en cabinet. Mais comment gagnaient-ils leur vie me demanderez-vous ?

 

À cette époque, le contentieux social n'était pas une matière reconnue. Les audiences au Conseil de Prud’hommes (CPH), pas encore pris d'assaut, avaient lieu le soir et les cabinets y envoyaient leurs collaborateurs pour se faire de l'argent de poche. La matière n'étant pas assez prestigieuse pour que les patrons se déplacent, les collaborateurs en profitaient pour avoir quelques dossiers personnels voir pour certains de se constituer une clientèle.

Pour ceux qui étaient rétribués, le montant de la rétrocession d'honoraires (terme employé pour désigner les sommes versées par le patron à son collaborateur) n'était pas fixe et ne comportait pas de minimum obligatoire.

Jettons un voile pudique sur les pratiques qui avaient cours il y a une cinquantaine d’années, mais qui ont parfois survécu, dans certains cabinets, jusqu’à il y à peu.


Robe d'avocat 

2/ 1972 : les premières pierres d’un statut défini à contrario

On ne sait pas comment qualifier le contrat de collaboration libéral. La seule définition qu’on puisse donner en est une définition a contrario : ce n’est ni un contrat de travail, ni une association, ni une présentation de clientèle, ni une aide bénévole...

Le collaborateur n'est pas salarié, il exerce son activité en toute indépendance et peut développer une clientèle personnelle pendant sa collaboration, utilisant pour cela les moyens (ordinateur, bureau, timbres, papier, stylos, secrétariat) du cabinet de son patron.

 

La loi du 31 décembre 1971 (article 7) qui renvoie à la loi du 2 août 2005 et aux article 129 et suivants pour le décret précise que « la collaboration est un mode d’exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d’un ou plusieurs avocats. Le collaborateur libéral peut compléter sa formation et peut constituer et développer une clientèle personnelle ».

Le collaborateur travaille certains dossiers de son confrère en échange non pas d’un salaire mais d'une rétrocession d’honoraires, dont le montant total, du fait de l’absence de charge salariale, est évidemment moindre que celui versé à un collaborateur salarié.

Avec cette rétrocession, il devra régler ses charges sociales : URSSAF, cotisations à l'ordre, assurance maladie, taxe professionnelle...

Vu sous cet angle, chacune des parties en tire un bénéfice. L’avocat-patron qui a recours à un collaborateur bénéficie de l’activité d’un confrère dont le coût est moindre, que celui d’un salarié.

Quant à l’apprenti collaborateur, il peut bénéficier de l’expertise de son patron et de la structure à laquelle il est intégré afin de se former dans l’espoir de développer sa clientèle personnelle pour s’installer plus tard, une fois expérimenté.

 

B Le tournant de 1992

En 1992, les professions d’avocat et de conseiller juridique ont fusionné. Or les cabinets de ces derniers comportaient des salariés. Pour en tenir compte, un second statut a été créé, celui de collaborateur salarié.

 

1/ L’avocat collaborateur salarié -  un statut hybride 

Le collaborateur salarié consacre tout son temps aux dossiers du cabinet auquel il appartient et ce d’autant plus qu’en corollaire, il ne peut avoir de clientèle personnelle. Pour autant il garde toute sa liberté d’analyse. Il n’y a pas de lien de subordination dans le traitement technique des dossiers. Son temps de travail est encadré par des horaires.

A compter de 1992, l'avocat patron a donc pu proposer à son collaborateur de choisir entre le statut de collaborateur salarié ou libéral.


2/ Le collaborateur libéral, un salarié déguisé

Le statut de l’avocat libéral s’oppose à celui de l’avocat salarié, dans la mesure où ce dernier, s’il gagne en sécurité, perd, en indépendance et liberté y compris, ne nous voilons pas la face, dans le traitement technique des dossiers. Dans les faits, la coexistence de deux statuts à contribué à galvauder le statut de collaborateur libéral.

En effet, le plus souvent l'avocat-patron impose à son collaborateur le statut libéral afin de laisser à celui-ci le soin de régler les cotisations, le collaborateur échappant au régime social et fiscal des travailleurs salariés. Ce statut permet à l'avocat patron de bénéficier en outre d'un régime beaucoup plus souple que le salariat, sans temps de travail limité et avec une rémunération qu'il impose également car non réglementée. Et l’avocat-patron continue de réclamer également que la totalité du temps de travail soit consacrée à ses dossiers.

En échange de la sécurité liée au statut de salarié, l’avocat salarié n’est pas autorisé à développé sa clientèle personnelle. Si toutefois il le faisait, il n’en tirerait aucun bénéfice pécuniaire et perdrait toute autonomie sur le dossier de son client, car une telle clientèle appartiendrait nécessairement à son patron employeur.

De son côté l’avocat collaborateur, ayant un statut fiscal et social d’indépendant, peut facturer en son nom. Il est par conséquent plus enclin à développer sa clientèle personnelle et son statut, parfois précaire, l’y incite d’avantage.

En pratique, la réalité est autrement et bien souvent le patron place son collaborateur sous un lien de subordination, tout en le rémunérant comme tel et non comme un salarié.

En effet, nombre de collaborateurs exécutent leur travail sous l'autorité d’un seul et unique patron ou de plusieurs patrons appartenant à la même structure qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son collaborateur.

Ce qui est choquant, est que le collaborateur ait abandonné son statut d’indépendant sans bénéficier de la protection propre au statut de salarié.

La détérioration du statut de l’avocat libéral, tel qu’il avait été imaginé par le législateur et par l’ensemble de la profession, se traduit dans les faits notamment, par l’impossibilité de développer sa clientèle personnelle et l’absence de transmission de savoir et de connaissances de la part du patron, avocat associé de la structure qu’il occupe.

 

II Le statut du collaborateur libéral, un statut dévoyé

 

A La clientèle personnelle

1/ L’interdiction très fréquente de développer une clientèle personnelle

On considère en pratique que l’avocat collaborateur libéral dispose pour développer sa clientèle personnelle d’un cinquième de son temps de travail sur la semaine, qui cette journée de travail étant consommée en fonction des dossiers et des audiences. Or, dans l’esprit de beaucoup de patrons, l’avocat collaborateur libéral, doit, tout comme l’avocat salarié, arriver à 8 heures 30, prendre une pause déjeuner d’une heure trente puis quitter son travail à 20 heures passées, et ce 5 jours ouvrés sur 5. Des journées bien remplies…


Avocat, est-il l'heure de partir ?Cliquez sur l'image pour l'agrandir.


Arriver en retard, s’absenter ou partir plus tôt pour un dossier personnel, ou sans justification, relève du sacrilège de la part du collaborateur libéral, d'où l'impossibilité pour un grand nombre d'avoir une clientèle personnelle.

Seule possibilité pour avoir ses propres clients : travailler très tard ou le week-end. Et encore… C’est d’ailleurs ce qui est arrivé à certains, qui même en agissant ainsi n’avaient en définitive que très peu de clientèle. La sanction ne s’est pas fait attendre : les juridictions n’hésitent pas à requalifier le contrat de collaboration libérale en contrat de travail. Il est également arrivé à certains cabinets d’être poursuivis devant les juridictions pénales pour travail dissimulé.


Toutefois, si l’avocat collaborateur ne peut développer sa propre clientèle, il n’est pas un être éthéré. Il a une famille, des amis (connus avant d’entrer dans la professions), il rencontre des gens lors de diners (enfin ceux du samedi soir, car en semaine, on ne quitte pas le cabinet avant 21h). Il y a donc toute une potentielle clientèle personnelle qui risque de rester inexploitée. Pas de problème, son avocat patron va l’encourager à l’apporter au cabinet.


2/ L’encouragement à l’apport de la clientèle personnelle potentielle

Il n’est pas rare que les collaborateurs se voient incités avec plus ou moins d’insistance à apporter leur clientèle personnelle ou celle qu’ils sont susceptibles de développer à la structure de leur patron. Il existe des structures qui exigent de leurs collaborateurs, de façon tout à fait informelle, que ceux-ci « apportent ».

Les avocats patrons craignent en réalité une dispersion des collaborateurs, qu’ils ne passent plus de temps sur leur dossier personnel que sur ceux confiés par eux.

Selon les patrons et sur la base d’un discours a priori honnête, il est préférable que les dossiers soient traités par un avocat qui dispose des compétences techniques en adéquation avec le sujet mais s’agit là d’une façon de s’impliquer personnellement au développement de la structure à laquelle il appartient. Ce qui devrait être récompensé par une prime ! 

En pratique, l’apport d’un dossier propre à l’avocat collaborateur est rémunéré sous la forme d’un complément de rétrocession, représentant environ 30% du montant total encaissé sur ce dossier par le cabinet.

Pour l’avocat collaborateur, c’est un moyen de conserver un dossier qu’il n’aurait peut être pas pu traiter tout seul, de profiter des compétences techniques de ses patrons, et enfin de commencer à développer une clientèle « personnelle ».

Malheureusement, cela reste souvent vain.

La première recommandation consisterait à formaliser par écrit l’apport de clientèle personnelle, de s’entendre au préalable sur le montant de la rémunération, sa date d’encaissement, la personne responsable du dossier.

En effet, sur ce dernier point il est très important de savoir qui va traiter le dossier ou au minimum qui va le superviser, c’est-à-dire la ou les personnes qui vont réellement s’impliquer sur le dossier, de l’avocat patron à l’assistante.

Ces points ne doivent pas être négligés sous peine de se retrouver dans des situations très inconfortables, face à des avocats-patrons parfois oublieux des règles de déontologie.

Certains se trouvent en définitive seul à gérer leur dossier, qui n’est absolument pas rentable. Ce qu’on ne manquera pas de leur reprocher. Par conséquent le collaborateur ne saurait prétendre percevoir une quelconque rémunération, de surcroît le temps consacré au traitement du dossier, qui redevient un instant de raison personnel, a été fait au détriment des autres clients du cabinet.

 Les codes, meilleurs amis de l'avocat

B Une pression sur la facturation au temps passé

 

Cette monopolisation par son patron du collaborateur, dépourvu de clientèle personnelle, s’explique par le culte de la facturation au temps passé. 

Nombre d’avocats, associés ou collaborateurs, connaissent la pratique des feuilles de temps, appelées « time sheet » par les anglais.

Il s’agissait à l’origine d’un outil de facturation permettant d’estimer le temps passé au traitement des dossiers et par conséquent d’aider à déterminer le montant de la facture correspondante.

En pratique, il convient de reporter heure après heure, à la minute près, le temps passé sur le dossier « Monsieur P » ou « entreprise Z ».

Il s’agit de temps « facturable » qui correspond au temps effectivement enregistré, par opposition au temps « facturé » qui correspond au temps réellement facturé au client, qui peut être tantôt identique au temps facturable, tantôt plus élevé (si ce vocable est commun à tous, leur définition n’est pas uniformément partagée, certains cabinets considérant que le temps facturé est nécessairement inférieur au temps facturable).

Il est d’usage courant que le temps devant ainsi être reporté pour un avocat collaborateur varie entre 7h et 10h, selon le type de structure à laquelle il est intégré et du niveau de sa rémunération. Difficile dans ces conditions de trouver du temps pour sa clientèle personnelle. D’un simple point de vue pratique, il serait incongru, voire discourtois de contacter son client après 20h, et totalement irréalisable de représenter son client à une audience en dehors des horaires normaux de travail.

Et que dire de l’avocat patron qui rémunère son collaborateur sur le critère du temps passé sur les dossiers ?

Le mécanisme, est en pratique, le suivant : au-delà d’un certain nombre d’heures de temps « facturables » passés sur les dossiers du patron la  rétrocession de base pouvait être augmentée de façon non négligeable.

Sauf que les cabinets qui ont mis en place ce système, ont totalement ignoré, sciemment ou pas, les conséquences que cela peut avoir sur le moral du collaborateur, en cas de diminution du volume d’affaires et du nombre de dossiers à traiter.

Ainsi, alors que les compétences techniques ne sont pas remises en cause, la rétrocession peut aller jusqu’à être divisée par deux.

Ce système de rémunération a mené à un certains nombres de dérives.

En effet, les avocats collaborateurs, confrontés à une baisse sensible de leur rétrocession, ont volontairement gonflé l’enregistrement de leur temps passé sur les dossiers.

Cela s’est automatiquement traduit par un gonflement des honoraires facturés au client, établis sur l’unique base du temps consacré au dossier. La complexité du dossier, ses enjeux, les compétences déployées n’étant désormais plus considérés comme une valeur ajoutée, spécifique à la profession d’avocat qu’il convient de valoriser auprès du client.

Il convient de préciser que ce système de rémunération a été à notre connaissance abandonné, au profit de l’instauration d’une prime, octroyée en fonction de la rentabilité du collaborateur.

Reste que la rentabilité du collaborateur est systématiquement évaluée sur la base de son temps passé. Par exemple, au-delà de 1400 heures annuelles de temps passé sur les dossiers de son patron ou de la structure qui l’emploie, le collaborateur pourrait se voir gratifier d’une prime dont le montant résulte d’un savant calcul.

Il faut savoir que l’octroi des primes, même contractualisées, sont allouées selon le bon vouloir de l’avocat associé, qui décidera donc de son sort, au regard du bénéfice du cabinet et non de l’effort individuel déployé par le collaborateur.

Ainsi la feuille de temps est devenue un outil permettant de déterminer la rentabilité de l’avocat collaborateur mais aussi, « forfait » non avoué par les patrons, de s’assurer que celui ci travaille bien sur ces dossiers.

Un avocat plaide pour un avocat

C La question lancinante de la formation

1/ L’absence de transmission des connaissances

Sans glisser dans le travers de trop vouloir enjoliver le passé, auparavant le patron était un « maitre » et son collaborateur un apprenti. Le premier transmettait son savoir (attention, il existe toujours des cabinets qui fonctionnent sur ce mode) et en faisait bénéficier le collaborateur et en cas de besoin dans le cadre des dossiers personnels.

Le collaborateur libéral peut bénéficier d’une partie du temps de son patron : Il devrait pouvoir solliciter l’avis de celui-ci s’il rencontre une difficulté pour traiter un dossier personnel. Hélas une telle pratique est devenue minoritaire pour ne pas dire marginale.

 

Aujourd’hui, il y a une sorte de rétention, qu’on jugerait a priori involontaire, de la connaissance. Le patron se sert du travail de son collaborateur comme d’une matière première qu’il bonifie dans son coin sans qu’il n’y ait plus d’échange. Sans être caricatural le collaborateur rédige des petites fiches, sans connaissance de l’entier dossier, du client et surtout de la stratégie générale à adopter. Ces notes sont déposées sur le bureau de son patron, lequel propose de façon laconique de compléter la solution proposée.

Les patrons, qui sont pour certains manifestement passés par de grandes écoles de commerce, sont désormais obnubilés par la profitabilité de leur cabinet, le développement de la clientèle, au détriment de la qualité du travail et des conseils prodigués.

L’obligation de formation continue saurait-elle se substituer à cette détérioration de la transmission de savoir ?


2/ Les difficultés pour satisfaire aux obligations de formation continue

Suite à une réforme, l’avocat à une obligation annuelle de formation de 20 heures.

Or le patron exigeant que son collaborateur soit présent toute la journée du lundi au vendredi, les seules formations qui lui agréent ont donc lieu pendant le week-end (il y en a, hélas).

Ainsi, le collaborateur se trouve pris entre deux feux : le cabinet qui l’emploie et le fait que son défaut de formation sera sanctionné par l’Ordre.

Ainsi, son investissement personnel en dehors du cabinet devra se faire avec l’assentiment de l’avocat associé. Il y a une sorte de permission à demander. Même si certains sont incitatifs en la matière, le jeune collaborateur hésitera à faire une formation sans en parler à son patron.

En conséquence, l’avocat collaborateur se voit obligé de faire valider par son patron la nature de la formation qu’il souhaite suivre, dans le moins pire des cas, de l’avertir qu’il souhaite participer à un atelier ou intégrer une commission.

Il arrive, il est vrai que certains cabinets proposent de financer certaines formations, très onéreuses. Mais il s’agit la plupart du temps de formation qui intéresse le cabinet. Le collaborateur devra ensuite assurer un reporting synthétique, avec documents à l’appui.

 

Pour conclure :

Force est de constater que l’avocat libéral, a perdu de son indépendance et de sa liberté, au profit de la forte demande de rentabilité exigée de la part des patrons. Malheureusement, ces défaillances ne sont pas compensées par la volonté de transmettre savoir et connaissance qui assurerait pourtant la pérennité de l’excellence, propre à la profession d’avocat.

Nous serions tentés de penser que seuls les contrats de collaborations libérales à temps partiel, souvent mal rémunérés, laissent une véritable chance à l’avocat collaborateur de développer sa clientèle personnelle et d’assurer sa formation. Mais une fois encore, le statut est plus que précaire et ne règle pas le problème de la transmission du savoir-faire.

Nous arrivons aujourd’hui au constat selon lequel, les avocats collaborateurs quittent la profession pour le monde de l’entreprise, plus propice à l’épanouissement professionnel et personnel.

Les difficultés rencontrées par l’avocat collaborateur, liées en partie à l’existence de son statut, qu’il soit libéral ou salarié, mènent-elles à une « paupérisation » de la profession, causée par son délaissement de plus en plus important, par nombre de confrères et surtout de consœurs dont la qualité du travail est pourtant parfaitement reconnue ?



samedi, 29 décembre 2012

Puis-je tout dire à mon avocat ?

 

Non seulement vous le pouvez, mais c’est vivement conseillé. Ce qui peut vous apparaître comme un détail sans importance, voire comme un point honteux, peut s’avérer capital dans la conduite d’un dossier. Il ne faut donc pas hésiter un instant à présenter sa situation de la façon la plus complète possible. Très souvent, il m’arrive de « deviner », par expérience ou intuition, qu’un élément est passé sous silence. Je ne manque jamais de demander des précisions. Toutefois, si mon interlocuteur fait le choix de refuser de m’éclairer plus avant, c’est à ses risques et périls.

Il faut d’autant moins être réticent que les confidences recueillies par un avocat sont protégées par le secret professionnel. C’est une obligation déontologique et le texte qui réglemente la profession d’avocat est explicite en la matière : le secret professionnel est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Il porte sur tous les aspects de l’intervention d’un avocat, qu’il s’agisse du contentieux ou du conseil.

Au-delà de l’obligation déontologique, c’est aussi une obligation légale qui est pénalement sanctionnée. Ainsi, l’article 226-13 du code pénal dispose-t-il que : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

J’aime beaucoup ce passage du Règlement Intérieur National qui résume tout :

« L’avocat est le confident nécessaire du client. »

Cette confidence, ne peut intervenir que s’il s’établit une relation de confiance entre le client et l’avocat. Pour sous-entend une démarche active de la part des deux.

 

Il n’a pas de pire stratégie que de mentir à son avocat, y compris par omission, pour roder un discours devant une juridiction.

 



lundi, 19 novembre 2012

7ème édition de la Semaine des Avocats et du Droit du 26 au 30 novembre 2012



Fin novembre approche et j'ai le plaisir, comme chaque année, de vous annoncer la tenue prochaine de la 7ème édition de la Semaine des Avocats et du Droit. 


Casse-tête (so 80's)


Les 3 premier jours, selon la tradition désormais bien établie, des avocats tiendront des permanences téléphoniques gratuites au numéro Azur unique 0 810 313 313. Les deux derniers jours, chaque barreau est libre d'organiser l'animation de son choix. 


Légende


A cette occasion, le site avocats.fr a été dépoussiéré modernisé pour devenir  un "portail d’information et de services sur le droit pour le grand public". Tremble service-public.fr !



vendredi, 4 novembre 2011

6ème édition de la Semaine des avocats et du droit

 

Je m’en voudrais de ne pas signaler le marronnier de novembre pour ma profession, à savoir la 6ème édition de la Semaine des Avocats et du Droit, qui aura lieu du 21 au 25 novembre 2011.

Mais avant ces dates, il y aura une sorte de « before ». Le jeudi 17 novembre, une dizaine de confrères répondront, sur les ondes d’une radio nationale, aux questions juridiques des auditeurs.


Semaine des avocats et du droit 2011


Du 21 au 23 novembre, comme les années précédentes, des plates-formes téléphoniques seront ouvertes de 9h à 18h dans les plus grands barreaux. Pour joindre ces confrères, il faudra composer, comme tous les ans, le numéro Azur unique 0 810 313 313. Petite nouveauté ou élément qui m’avait échappé les années précédentes, l’avocat qui répond au téléphone dispose d’un droit de suite.

Enfin, de façon classique, les deux derniers jours soit les 24 et 25 novembre, chaque barreau organiser l’événement qu’il souhaite : journées portes ouvertes, consultations gratuites, conférences-débats…

Allez, j’en prends le pari, le succès sera à nouveau au rendez-vous.

 

vendredi, 23 septembre 2011

La CRPC vue de l'intérieur


Par Laure BOULLENGER, stagiaire et rédactrice invitée



Un des nombreux travaux de l'avocat est la permanence aux Comparutions sur Reconnaissance Préalables de Culpabilité (CRPC). J'ai eu l'occasion lors de mon stage d'en voir se dérouler une du début à la fin.

De permanence pour les CRPC qui se dérouleront 15 jours plus tard, nous nous rendons, mon maître de stage et moi, au tribunal pour prendre connaissance des dossiers. Malheureusement, ils ne sont toujours là, ce qui risque de poser problème au niveau du temps pour rencontrer les clients. Finalement, à 10 jours des comparutions, les dossiers sont arrivés au greffe des CRPC.

Trois avocats seront de permanence pour ce jour-là, chacun est donc censé prendre un tiers des dossiers[1]. Nous en avons eu 4 concernant 5 personnes différentes. Comme il n'est pas possible d'emporter les originaux des dossiers au cabinet, nous les avons consultés sur place et relevés les identités, adresses et numéros de téléphone des personnes concernées. Puis nous avons demandé les copies des dossiers, copies qui nous parviendront quelques jours plus tard et que nous pourrons rapporter avec nous pour les étudier plus profondément.

En revenant au cabinet, nous prenons directement contact avec les prévenus pour avoir une chance de les rencontrer avant la date de comparution. Nous n'arriverons à en voir que trois sur cinq, en raison du manque de temps, des difficultés à joindre certains d'entre eux et des incompatibilités d'horaires.

Pour ceux que nous n'avons pas pu voir, nous aurons tout de même connaissance de leurs dossiers, et nous parlerons avec eux avant l'audience. Ce n'est pas l'idéal mais nous n'avons pas le choix.

Pour ceux que nous avons pu rencontrer, les entretiens ont permis de clarifier les choses avec les prévenus: prendre connaissance de leur version des faits, leur expliquer pourquoi ils sont convoqués pour ceux qui ne le comprenaient pas bien, leur expliquer la procédure de la CRPC et répondre à leurs éventuelles questions.

Mais aussi s’assurer qu’ils reconnaissaient les faits. Ce n’était pas le cas d’un des 3 clients. Nous lui avons donc expliqué qu’il pouvait parfaitement refuser la CRPC et les conséquences de ce refus.

Une fois les dossiers arrivés, nous nous assurons que les clients rentrent bien dans le cadre de la procédure. Pour cela il faut que la personne soit majeure, qu'elle ait reconnue les faits devant les policiers ou les gendarmes[2] et que le délit soit puni au maximum de 5 ans d'emprisonnement. Ils pourront tous passer en CRPC.

Ce n'était pas le cas, par exemple, d'un autre dossier qui est arrivé au cabinet à la même période et qui, après avoir été orienté en CRPC, a été réorienté par le procureur vers une audience classique. En effet, celui-ci s'était aperçu que la CRPC n'était pas possible puisque la peine encourue était de 7 ans.

Le grand jour est arrivé ! Rendez-vous à 8h30 devant le bureau du procureur de la République.

Il s'agit d'abord pour nous de retrouver les clients. Finalement, les deux personnes que nous n'avons pas pu rencontrer ont choisi un autre avocat. Il nous reste donc que les 3 clients initiaux.

Nous avons fait un petit point avec chacun des clients et plus particulièrement celui qui ne reconnaissait plus les faits. Après discussion, il est revenu à sa première position, celle donnée aux policiers. Il pourra donc aller au bout de la procédure de CRPC.

Ce sont d'abord les prévenus avec des avocats choisis, et non commis d'office, qui passent. Une fois qu'ils ont tous terminé, c’est au tour des avocats de permanence de se présenter avec leurs clients devant le procureur de la République. C'est une audience à huis clos, c'est-à-dire qu'il n'y a aucun public autorisé.

Nous passeront à 11h30, en dernier. Ça valait le coup d'être à l'heure…

Le problème, c'est qu'on ne sait jamais vers quelle heure on va passer, le procureur étant assez aléatoire dans sa durée d'audition des prévenus. Cela est d'autant plus problématique quand une autre audience vous attend devant une autre juridiction la même matinée, comme c’était notre cas. Les deux audiences risquant de se télescoper, mon maître de stage décide de se désister de son tour de passage devant l’autre juridiction : nous ne passerons devant cette dernière que vers 13 heures, là encore les derniers.

Une fois devant le procureur, tout va très vite. Il revoit avec les prévenus les faits pour lesquels ils sont là, leur demande s'ils reconnaissent les faits[3], se renseigne un peu sur la personnalité de la personne mise en cause, puis propose une peine qui va être acceptée ou refusée. Cela dure environ une dizaine de minutes par personne. Dans notre cas, les peines ont à chaque fois été acceptées par les prévenus.

Juste après être allés devant le procureur, nous nous rendons devant le juge, en audience publique, pour homologuer ou non la peine. Le juge suit la même procédure que le procureur. Il rappelle les faits et demande au prévenu, pour la quatrième fois, s’il reconnaît les faits[4] puis, s'il juge la proposition du procureur acceptée par le prévenu proportionnelle aux faits, il va l'homologuer.

En théorie, c'est plutôt simple. Pour les deux premiers prévenus, pas de problème, les propositions du procureur acceptées par les personnes concernées sont homologuées sans difficulté.

Par contre pour le troisième et dernier prévenu des CRPC de la journée, cela va poser plus de problème. En effet, entre le bureau du procureur et celui du juge, qui sont à environ 50 mètres l'un de l'autre, le dossier a été perdu ! Et il ne s'est passé qu'une dizaine de minutes entre notre sortie du bureau du procureur et notre arrivée devant le juge !

Comme c'est le dernier dossier de la journée, le procureur est déjà parti, impossible de le joindre et de retrouver ce dossier. Le dernier client sera obligé de revenir devant le juge d'ici 30jours car il ne peut pas homologuer la proposition s'il n'a pas l'original de celle-ci signée par le procureur et le prévenu.

Rendez-vous est donc pris pour une audience 11 jours plus tard. Le prévenu devant sacrifier une seconde demi-journée de travail pour être à l’audience. Suspens, le dossier sera-t-il retrouvé ? Oui, c’est le cas. Ouf…

Le dossier est donc passé en priorité et la peine a été homologuée.

Voici une procédure rapide qui peut s’avérer bien longue…

 



[1] Apparemment tous les avocats ne sont pas doués en calcul...

[2] C'était le cas des trois personnes que nous avons rencontré, y compris celui qui nous avait soutenu le contraire lors de l’entretien.

[3] Cela ne fait guère que la troisième fois qu’on leur pose la question…

[4] Au cas sans doute où il aurait changé d’avis…



samedi, 20 août 2011

Le témoignage de l’avocat


C’est un incident peu banal qui s’est déroulé à Nantes à la mi-juin. Lors d’une garde à vue, le gardé à vue a blessé le policier l’interrogeant. Seule personne à assister à la scène : un confrère intervenant aux côtés du gardé à vue. Le lendemain, les services de police ont souhaité que le confrère soit entendu. Questionné sur sa position quant à un tel témoignage, le Bâtonnier de Nantes a commencé par réclamer quelques jours de réflexion, qu’il a mis à profit pour interroger des confrères parisiens spécialistes de déontologie (sans vouloir manquer de respect à mon éminent confrère, cette  « sous-traitance » est pour le moins surprenante. Le bâtonnier est supposé avoir quelques lumières en déontologie, ce me semble. A défaut il aurait pu prendre l’avis de membres du barreau de Nantes.).

La question est la suivante : faut-il aider à la manifestation de la vérité ou faire prévaloir le secret professionnel, pierre angulaire de relation de confiance qui doit exister entre l'avocat et son client » ?

La réponse a fini par arriver au procureur de la République : l’avocat ne témoignera pas, car il est lié par le secret professionnel, même s'il s'agit d'une autre affaire que celle pour laquelle il a été sollicité (Ce qui na pas empêche que, jugé en comparution immédiate, le gardé à vue ait été condamné à neuf mois de prison, dont quatre ferme).

La solution n’a rien d’étonnant. Elle est l’application d’un adage bien connu : « l’avocat n’est pas témoin ».

Il a d’ailleurs été appliqué il y a quelques mois à Lyon. A la sortie d’une audience, un policier discutait avec son avocat. Un membre de la famille du prévenu s’est approché et a porté des coups au policier. Le confrère n’a pas témoigné, alors même que la victime était son propre client. Si ce principe s’applique quand la victime est un policier, il doit en être de même quand c’est le gardé à vue qui est victime de violence policière, c’est pourquoi je disconviens courtoisement à la position de mon confrère Eolas, qui indique lui que dans une telle hypothèse, il n’hésiterait pas à témoigner.


samedi, 13 novembre 2010

5ème Semaine des Avocats et du Droit du 15 au 19 novembre 2010

 

Je vous en avais déjà touché un mot l’année dernière. Alors qu’ils sont la cible des publicités comparatives supposément humoristiques de l’autre grande profession du droit, les avocats organisent cette année encore un événement se déroulant sur toute la France[1] afin de mettre en valeur le rôle qu’ils jouent dans la vie quotidienne des justiciables, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels.

Semaine des avocats et du droit 2010

La principale manifestation consistera dans la tenue d’une permanence de consultations gratuites et personnalisées[2] du lundi 15 au mercredi 17 novembre, de 9h à 18h, au numéro de téléphone Azur suivant :

Semaine des avocats et du droit 2010 (numéro Azur)

Outre ce rendez-vous désormais récurrent, plus de 50 barreaux organiseront divers évènements telles que des journées portes ouvertes, des conférences-débats auprès des entrepreneurs, des actions de sensibilisation dans les écoles…

Gageons que cette 5ème édition sera, à l’image des 4 éditions précédentes, un franc succès.


[1] Ou, pour reprendre la dialectique du CNB, « à Paris et en région »…

[2] Quelque soit la branche du droit concernée : droit de la famille, droit pénal, assurance, droit du travail…

vendredi, 2 juillet 2010

Avocat à la Cour ou avocat tout court ?

 

Ceux de mes lecteurs qui ont eu à faire à plusieurs avocats l'ont peut-être remarqué : les avocats se désignent sur leurs papiers à entête de différentes façons.

Certains indiquent qu’ils sont « avocats » sans autre mention. Cette catégorie de confrères connait deux variantes : quelques unes[1], indiquent qu’elles sont « avocates », parfois avec insistance, et ceux soucieux de précision géographique indiquent qu’ils sont avocats « au barreau de Saint-Yves-les-Bains ».

D’autres précisent qu’ils sont avocats « à la Cour ».

Que penser de cette mention qui semble battre en brèche l’égalité entre avocats ? Faut-il y voir une indication sans portée, une prétention mal venue ou une pratique illégale  ????

Ecartons tout de suite l’hypothèse de la pratique illégale. Certes, comme l'a souligné la question écrite d’un député, l'article 154 du décret no 91-197 du 27 novembre 1991 ne prévoit pas la dénomination d'avocat « à la Cour ». Toutefois, il lui a été répondu par le Garde des Sceaux que :

« Sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, non seulement rien n'interdit le recours a cette dénomination, mais (…) au surplus le règlement intérieur du barreau de Paris en prévoit la possibilité[2] ».

D’où vient cette expression ?

Deux origines, contradictoires, peuvent être avancées.

La première explication renvoie à l'article 5 de l’ordonnance des 20-23 novembre 1822, lequel prévoyait que :

« Nul ne pourra être inscrit sur le tableau des avocats d’une cour ou d’un tribunal, s’il n’exerce réellement près[3] ce tribunal ou cette cour. »

Selon cette explication, seuls les avocats inscrits sur le tableau d’une cour d’appel, donc exerçant à proximité de celle-ci, pouvaient prétendre au titre d’avocat à la Cour.

La seconde explication, serait qu’au 18ème siècle, à côté des barreaux locaux, les avocats considéraient qu’il existait « une sorte d’ordre provincial »[4], rattaché au parlement de la province[5]. Les avocats n’exerçant pas dans la ville où siégeait ledit parlement mais souhaitant mettre en avant leur attachement à cette institution devant laquelle ils avaient prêté serment, prenaient le titre d’avocat « au parlement », « en parlement » « en la cour » ou « à la cour ».

Puisqu’il semble mal aisé de déterminer quelle explication est la bonne, partons du principe que tous les avocats peuvent s’intituler « avocat à la Cour ».


[1] Rares, – attention, appeau à troll - heureusement.

[2] Toutefois, il faut noter que cette possibilité se limite aux plaques apposées à l'entrée des cabinets.

[3] Devant.

[4] L’expression se retrouve notamment sous la plume d’Hervé Leuwers dans son livre « L’invention du barreau français, 1660-1830 ».

[5] L’ancêtre de la Cour d’appel, pour faire court.

dimanche, 28 mars 2010

Avocats : une liste des mentions de spécialisation plus étoffée

 

 

La profession d’avocat, comme beaucoup d’autres professions, connaît une tendance (que certains jugeront, pas complètement à tort, fâcheuse) à la spécialisation, voire à l’hyperspécialisation.

Afin de permettre aux clients de mieux s’y retrouver, il a été décidé d’instaurer une réglementation édictant des « mentions de spécialisation ».

Pour encore quelques jours, le mécanisme est le suivant : pour pouvoir se prévaloir d’une spécialité, il faut justifier d’une pratique professionnelle dans le domaine de quatre années, Il est également possible de faire état de travaux ou de publications. Enfin, il faut passer un examen de contrôle de connaissances.

La  réglementation de ces mentions de spécialisation est prévue aux articles 86 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

L’article 86 prévoit notamment que :  

« La liste des spécialisations est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux. Elle peut être révisée à tout moment ».  

Pendant longtemps, la liste en question a comportée 15 mentions de spécialisation reconnues (ci-après en gras) qui se décomposent en champs de compétence (ci-après en italique) : 

  1. droit des personnes,

Droit de la famille

Réparation du préjudice corporel

Droit des étrangers en France

Droit des successions et donations

Droit du patrimoine

Droit du surendettement

Responsabilité civile

Assurances des particuliers

Droit des mineurs

 

  1. droit pénal

Droit pénal général

Droit pénal des affaires

Droit de la presse

 

  1. droit immobilier,

Construction

Urbanisme

Copropriété

Baux d’habitation

Baux commerciaux et professionnels

Expropriation

Droit des mines

 

  1. droit rural

Baux ruraux et entreprise agricole

Droit des produits alimentaires

Droit de la coopération agricole

  1. droit de l’environnement
  2. droit public

Droit électoral

Collectivités locales

Fonction publique

Droit public économique

 

7.      droit de la propriété intellectuelle

Droit des brevets

Droit des marques

Droit des dessins et modèles

Propriété littéraire et artistique

Droit de l’informatique et des télécommunications

 

8.      droit commercial

 

Droit bancaire et financier

Procédures collectives et entreprises en difficulté

Ventes de fonds de commerce

Droit boursier

Transport aérien

Transport maritime

Transports terrestres

Droit de la publicité

 

  1. droit des sociétés

Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Fusions et acquisitions

Droit des associations et fondations

 

  1. droit fiscal

Fiscalité des particuliers

Fiscalité de l'activité professionnelle

Fiscalité internationale

Fiscalité du patrimoine

T.V.A.

Fiscalité immobilière

 

  1. droit social

Droit du travail

Droit de la sécurité sociale

Droit de la protection sociale

 

  1. droit économique

Droit des réglementations professionnelles

Droit de la concurrence

Droit de la consommation

Droit de la distribution

 

  1. droit des mesures d’exécution

Mesures d’exécution forcée

Mesures conservatoires

  1. droit communautaire

Droit public européen et communautaire

Contentieux devant les juridictions européennes

Droit européen de la concurrence

 

  1. droit des relations internationales

Droits étrangers : Il existe autant de champs de compétence que d’Etats indépendants

Contentieux internationaux

Contrats internationaux

 

Lors de son assemblée générale des 12 et 13 mars 2010, le Conseil National des Barreaux a adopté un nouveau régime des spécialisations.

 

 

Le contrôle de compétence est supprimé pour être remplacé par la présentation orale du dossier par le candidat devant un jury qui comprendra : deux avocats (contre un seul auparavant), l’un rapporteur, l’autre président du jury, un universitaire, et un magistrat. En cas de partage des voix, le président aura voix prépondérante.

 

Par ailleurs, la liste est élargie. Elle est désormais composée comme suit :

 

 

  1. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  2. Droit des étrangers et de la nationalité
  3. Droit du crédit et de la consommation
  4. Droit du logement
  5. Droit de la santé
  6. Droit pénal
  7. Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
  8. Droit de la propriété intellectuelle
  9. Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
  10. Droit des assurances
  11. Droit bancaire
  12. Droit commercial et des affaires
  13. Droit des sociétés
  14. Droit des associations et des fondations
  15. Droit fiscal
  16. Droit douanier
  17. Droit immobilier
  18. Droit des transports
  19. Droit de la concurrence
  20. Droit du travail
  21. Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
  22. Droit public
  23. Droit de l’arbitrage
  24. Droit de l’Union européenne
  25. Droit international
  26. Droit de l’environnement
  27. Droit rural
  28. Droit du sport
  29. Droit de la fiducie

 

A la lecture de cette liste, mais aussi des listes de travail préparatoire qui ont précédé l’adoption de la réforme par le CNB on peut distinguer quatre cas de figure.

 

- Les spécialisations qui s’affirment :

Le droit des étrangers (qui se voit adjoindre le droit de la nationalité) et le droit des assurances  (ex-droit des personnes), le droit des associations et des fondations (ex-droit des sociétés, séparation logique, tant ces deux types de personnes morales n’ont rien à voir entre elles), le droit bancaire et le droit des transports « unifié » (ex droit commercial) prennent leur autonomie.

Le droit de l’informatique et des télécommunications (ex droit de la propriété intellectuelle) est redéfini, devenant le droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication.

La réparation du préjudice corporel après avoir été un sous-ensemble du droit des personnes, devient (à mon sens) un sous-ensemble du droit de la santé. Il faudra attendre de savoir quels vont être les champs de compétence correspondant aux nouvelles spécialisations.

 

- Les spécialisations qui changent :

Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale divorcent.

Le droit économique devient le droit de la concurrence, auquel il n’est en définitive pas adjoint de la consommation (vue sous l’angle des entreprises) et de la distribution.

Le droit communautaire devient le droit de l’Union européenne et le droit des relations internationales devient le droit international, alors qu’il avait été envisagé de les réunir dans une spécialisation de droit du contentieux européen et international.

 

- Les spécialisations qui sont créées :

Le droit douanier, le droit du sport et le droit de la fiducie (d’extrême justesse pour ce dernier) font leur apparition, ainsi que le droit de l’arbitrage, amputé de la médiation qui lui avait été un temps adjoint.

Le droit du crédit et de la consommation (vue sous l’angle des consommateurs) et le droit de logement, sont créés de façon indépendante alors qu’on avait pensé un temps les faire cohabiter (notamment car ils relèvent du Tribunal d’instance).

 

- Les spécialisations qui en définitive ne sont pas créées :

Le grand perdant est le droit public. Alors qu’il était prévu qu’il soit divisé en quatre nouvelles spécialisations, le droit des marchés publics, le droit de l’urbanisme, le droit des collectivités locales et le droit de la fonction publique, il reste en l’état.

Le droit de la presse et des médias, un temps pressenti, reste dans les limbes.

 

Le changement de modalités d’attribution des mentions de spécialisations rendra-t-il plus attractif cette certification ? Il est encore trop tôt pour se prononcer.

mardi, 29 décembre 2009

La robe ne fait pas l’avocat

Une jeune femme qui tentait de se faire passer pour un avocat a été arrêtée il y a quelques jours à la Cour de justice d’Oran. Elle portait une vraie robe d’avocat, qu’elle avait emprunté à un confrère et tentait de recueillir auprès d’un greffe des informations sur un justiciable. Toutefois, sa méconnaissance du langage juridique l’a très vite trahie. Le Bâtonnier d’Oran, Me Ouahrani Lahouari a indiqué qu’une plainte avait été déposée pour « usurpation de fonction ».

Lire la suite

vendredi, 25 décembre 2009

Dignité, conscience, indépendance, probité et humanité

Jeudi dernier, j’ai assisté à la prestation de serment de la promotion sortante de l’école des avocats, qui se déroulait, du fait de travaux à la Cour d’appel de Lyon, au TGI.

 

Ce sont 138 impétrants qui ont déclamé la formule du serment.

 

Depuis quelques années, a été prise l’habitude de donner le nom d’un confrère célèbre à la promotion. Pour la première fois, c’est un avocat encore de ce monde qui a été choisi : il s’agit de Gisèle HALIMI. Très exceptionnellement, celle-ci a pu prendre la parole lors de la cérémonie solennelle. Elle a rappelé avec beaucoup de justesse, les évolutions du contenu de ce serment.

Lire la suite

mardi, 8 décembre 2009

Coup de bâton sur un dauphin

 

Il y a quelques jours, je relatais l’élection du nouveau bâtonnier de Lyon, qui prendra ses fonctions au début de l’année prochaine. J’expliquais à cette occasion le mécanisme de l’élection du dauphin, dont le nom officiel, depuis un décret du 16 octobre 2009 est vice-bâtonnier : le candidat élu dispose d’une année pour prendre connaissance des dossiers, car il siège au Conseil de l’Ordre. Au terme de cette année, a lieu l’élection officielle, où il est d’usage que seul le vice-bâtonnier (je ne m'y fais pas) dauphin se présente.

 

Cet usage vient d’être malmené au barreau de Strasbourg.

Lire la suite

- page 1 de 2