DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Juridictions d'exception

vendredi, 21 décembre 2012

Le « tribunal khmer rouge » encore dans la tourmente : 3 avocats de la défense claquent la porte

 

Décidément, la vie n’est pas un long fleuve tranquille au « tribunal khmer rouge » de son nom exact : « Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens ».

Comme je l’ai indiqué dans le premier article que j’ai consacré à cette institution, elle s’est très vite attiré des critiques de la part des parties civiles dont la place a été minorée lors des débats et qui estimaient que les magistrats les traitaient avec rudesse ou en tout cas sans ménagement.

Des magistrats ont été individuellement dans l’œil du cyclone : un juge d’instruction a été accusé de partialité, deux juges d’instruction, qui se sont succédé sur le même poste, ont démissionné suite à des pressions, de même qu’un co-procureur, ce dernier officiellement pour des motifs personnels.

Il faut ajouter à cela un état financier catastrophique (mais après tout, c’est la norme des tribunaux français).

Plus surprenant, une vive polémique a opposé des avocats des parties civiles entre eux !

Dernier épisode en date, Andrew Iannuzi, Michiel Pestman et Jasper Pauw, 3 avocats de Nuon Chea, numéro deux du régime, ont renoncé il y a 2 jours, à poursuivre la défense de leur client. Ils accusent le gouvernement du premier ministre Hun Sen d’ingérence dans le procès actuellement en cours.

Il y a fort à craindre que les conditions ne soient plus réunies pour que la justice soit rendue sereinement au sein de cette institution. On ne peut que le regretter.



mardi, 2 février 2010

Le tribunal aux armées de Paris rend ses dernières salves de jugement

 

Est-ce la conjonction des réformes de la carte militaire et de la carte judiciaire, qui a amené la fermeture de tant de casernes et de tribunaux ?

 

Toujours est-il qu’hier, Hervé Morin, ministre de la Défense, a annoncé la suppression du tribunal aux armées de Paris.

 

Celui-ci avait été créé en 1999 pour instruire et juger, en temps de paix, les infractions commises hors de France par des militaires français.

 

Il s’agit selon le ministre d’achever un mouvement commencé en 1982, date à laquelle les tribunaux permanents des forces armées siégeant en temps de paix avaient été supprimés. Leurs compétences avaient été transférées aux juridictions de droit commun, même si au sein de celles-ci, se sont des chambres spécialisées qui statuent. Ainsi, dernièrement, à Lyon, des militaires déserteurs ont-ils été jugés par une chambre qui ne comprenaient que des magistrats ayant pour fonction habituelle d’être juge d’instruction.

 

Cette disparition devrait avoir en pratique peu de portée, puisque les juges siégeant dans ce tribunal qui applique des règles de procédure quasiment identiques à celles du code de procédure pénal et des peines identiques à celles du code pénal.

mardi, 24 novembre 2009

Douch, un procès pour l’histoire ?

 

Du 17 avril 1975 au 7 janvier 1979, les Khmers rouges  ont régné sur le Cambodge, provoquant un génocide dans lequel environ 1,7 million de cambodgiens ont perdu la vie, ce qui représentait alors 21% de la population du pays.

L’idéologie des Khmers est fondée sur la pureté de la population rurale par rapport à une population citadine contaminée par l'impérialisme bourgeois. Ils prônent l'élimination des intellectuels (qu’on reconnaît aisément : ils portent des lunettes). Les villes sont vidées de leurs habitants et les opposants supposés ou réels enfermés dans des centres de détention, de torture et d'exécution. Le plus tristement célèbre d’entre eux est le lycée Tuol Svay Prey (la colline du manguier sauvage), plus connu sous le nom de S21.

Depuis plusieurs mois, se tient au Cambodge le procès du directeur de S21, Kang Kek Ieu alias Douch ou Duch qui est poursuivi pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et meurtres avec préméditation devant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC).

 

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mercredi, 26 août 2009

Profitons de nos vacances au bord de la mer pour faire connaissance avec le Tribunal maritime commercial

 

L’été est l’occasion pour les rédactions de nous offrir, entre autre marronnier (article d'information de faible importance meublant une période creuse, consacré à un événement récurrent et prévisible) , un grand classique, celui de l’opération coup de poing des Affaires maritimes destinée à faire respecter les règles de la navigation de plaisance. On le sait peu, mais ces règles sont souvent pénalement sanctionnées, dans le cadre du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande (CDPMM) (On notera ce double aspect pénal et disciplinaire, ce dernier visant le non-respect des règles liées à la profession de marin tel que l’absence irrégulière à bord. Je ne désespère pas de rédiger un jour un billet si cette question passionnante mais ardue des rapports entre le droit pénal et le droit disciplinaire). Il semble que le plus souvent le contrôle, qui met en lumière une ou plusieurs infractions rémissibles, débouche sur une simple à une remontrance.

Mais qu’arrive-t-il au plaisancier qui a dépassé les bornes de la faute vénielle ?

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dimanche, 19 juillet 2009

Affaires Charles Pasqua : la Cour de cassation a-t-elle « validé » les renvois devant la Cour de justice de la République ?


On lit, dans certains organes de presse, que la
Cour de cassation a « validé », il y a deux jours, le renvoi de Charles Pasqua devant la Cour de Justice de la République dans le cadre de trois dossiers. La réalité est un peu différente.

Profitons de l’occasion pour apprendre à connaître cette fameuse Cour de justice de la République.

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