DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Internet, un monde de droit

jeudi, 5 janvier 2017

Pour la Cour de cassation, un ami sur Facebook n’est pas vraiment un ami



Poursuivi dans le cadre d’une instance disciplinaire, un avocat au barreau de Paris a déposé une requête en récusation contre plusieurs membres de la formation de jugement du Conseil de l’ordre, arguant du fait qu’ils étaient amis sur un célèbre réseau social, Facebook pour ne pas le nommer, avec "l'autorité de poursuite", c'est-à-dire le Bâtonnier de Paris (cette précision a été donnée par une - elle aussi célèbre - journaliste judiciaire sur Twitter).

L’argument n’ayant pas convaincu les juges du fond, le confrère poursuivi a saisi la Cour de cassation. Celle-ci vient de décider, dans un arrêt du 5 janvier 2017, que « le terme d’"ami" employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme ».

En conséquence, « l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social est simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession ».

Le pourvoi est donc rejeté. Cette solution n’étonnera pas les lecteurs de ce blog, puisque les juridictions américaines, qui ont toujours un temps d'avance sur ces questions, avaient déjà eu l’occasion de trancher dans un sens similaire.



mercredi, 16 mars 2016

Le revenge porn devant la Cour de cassation



C’est une décision qui va faire couler beaucoup d’encre que vient de rendre la Cour de Cassation ce 16 mars 2016.

J’avais déjà signalé à mes lecteurs ce phénomène de revenge porn, qui consiste à mettre en ligne, généralement sur des « sites dédiés » à cet effet, des photos ou/et des vidéos d’une personne dénudée ou/et se livrant à des pratiques sexuelles et ce sans le consentement du principal intéressé, qui dans une écrasante majorité des cas, est une intéressée.

Un certain nombre de poursuites ont eu lieu sur le fondement de l’article 226-1 du code pénal, lequel punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui notamment en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement. J’avais considéré que ce texte pouvait parfois s’avérer insuffisant. En effet, dans l’éventualité où la personne dont l’image est fixée ne se trouverait pas dans un lieu privé.
La Cour de cassation va plus loin, comme l’avaient fait semble-t-il plusieurs juridictions du fond (désolé, je n’ai aucune référence à vous proposer). La Cour retient que pour être constitué, le délit suppose que l’image soit fixée sans le consentement de la personne. Or si la photo ou le film ont été réalisés avec l’accord de la ou des personnes présente(s) à l’image, ne serait-ce qu’un accord implicite, l’appareil (d’enregistrement) étant par exemple visible, l’infraction n’est pas constituée.

On aurait pu considérer que le terme « transmettant » recouvrait la notion de diffusion via internet, certains juridictions distinguant l’accord pour la fixation et l’enregistrement de l’accord pour la diffusion, mais ce n’est pas la solution retenue par la Cour. A ce propos, mon confrère Eolas rappelle sur Twitter la distinction suivante : " transmettre = un destinataire déterminé ; diffuser = destinataires indéterminés en nombre et en identité".

Il y a fort à parier désormais que très rapidement, un projet ou une proposition de loi sur ce sujet sensible devrait être déposé auprès d’une des deux chambres.

P.S. : mon confrère Décimaitre signale ce projet de loi, article 33 quater.

dimanche, 6 avril 2014

Le revenge porn pénalement sanctionné en France



Il semblerait, jusqu’à plus ample informé, qu’ait été rendu en France le premier troisième [source] jugement pénal réprimant le revenge porn (la revanche pornographique, pour les personnes attachées à l’usage de la langue française).

Qu’est-ce que le revenge porn ? C’est le fait de mettre en ligne, généralement sur des « sites dédiés » à cet effet, des photos ou/et des vidéos d’une personne dénudée ou/et se livrant à des pratiques sexuelles et ce sans le consentement du principal intéressé, qui dans une écrasante majorité des cas, est une intéressée. Le plus souvent, c’est l’ancien compagnon qui a procédé à la mise en ligne, pour se « venger » d’une rupture subie (à titre de contre-exemple, une grande championne française a subi cette mésaventure, à l’initiative semble-t-il de la nouvelle amie de son ancien compagnon, laquelle était également une rivale sportive).

Face à cette pratique, des législations spécifiques ont été ou sont train d’être adoptées dans certains états des États-Unis, au Japon et au Canada. Cette liste n’est pas sans évoquer celle des pays ayant rapidement pris une législation sanctionnant pénalement les photos prises sous les jupes.

Toujours est-il que la France ne paraissait pas concernée par ce qu’on hésite à qualifier de « phénomène de société ». Or, il y a quelques jours, le Tribunal correctionnel de Metz a condamné un homme de 35 ans à 12 mois d'emprisonnement avec sursis-mise à l’épreuve, la mise à l’épreuve consistant à indemniser la victime, à laquelle il a été octroyé 5.000 €. On notera au passage que le Tribunal est allé au-delà des réquisitions du parquet qui avait réclamé contre le prévenu 6 mois d'emprisonnement avec sursis.



Ni photo, ni dessin


Cet homme avait publié des photos de son ex-compagne nue sur Facebook ainsi que sur des sites de rencontres (et non sur un « site spécialisé »), en mentionnant tant son nom que son adresse (« l'usage » étant généralement de donner tout au plus le prénom ou la nationalité). La jeune femme, qui est enseignante, a évidemment été prévenue par les garçons scolarisés dans son établissement ses élèves.

Si la presse a donné quelques informations quant au contexte du dossier, on ignore en revanche quelle infraction a été visée. Il s’agit à n’en pas douter de l’article 226-1 du code pénal, lequel punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui notamment en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement.

Ce texte, qui de prime abord semble dispenser la France d’adopter une réglementation spécifique, pourrait toutefois s’avérer insuffisant dans l’éventualité où la personne dont l’image est fixée ne se trouverait pas dans un lieu privé, c’est-à-dire un endroit qui n’est ouvert pas ouvert au public d’une manière permanente ou temporaire. En effet, l’utilisation de décors naturels et (on l’espère) isolés n’est pas une hypothèse d’école.

Dans cette éventualité, seule l’intervention du législateur et donc la création d’une infraction spécifique, qui vise non plus le lieu de fixation des images, mais le caractère intrinsèquement intime des images fixées, permettrait de réprimer toutes les situations de revenge porn, y compris donc, celles se déroulant dans la nature.



mardi, 7 janvier 2014

Dénigrement et réseaux sociaux : quelle responsabilité pour l’internaute qui reproduit le propos dénigrant ?



Les réseaux sociaux permettent à leurs utilisateurs de répercuter très rapidement textes, sons, images, ou des liens hypertextes menant vers des textes, sons et images, à leur amis et/ou abonnés, selon qu’ils utilisent l’un et/ou l’autre des deux plus célèbres d’entre eux.

Le juriste ne manque pas de s’interroger : répercuter, est-ce s’approprier le discours que l’on signale ? La question se pose avec acuité s’agissant de la reprise de propos fautifs, surtout si ces propos tombent sous le coup de la loi pénale. L’internaute qui se fait l’écho d’une infraction commet-il lui aussi une infraction ? De pistes de réflexion on été posées s’agissant du « retweet », mais il s’agissait de spéculations doctrinales. Les juridictions n’avaient pas eu à se prononcer.


Twitter


Voilà qui est fait désormais, puisque la Cour d’appel de Paris a récemment rendu une décision qui évoque indirectement ce sujet. Le contexte du dossier est le suivant : 2 personnes, plus ou moins sous le couvert de deux associations contestent de façon virulente les prix pratiqués par 2 compagnies aériennes. A partir de sites dédiés à cette controverse mais aussi de comptes Facebook personnels ou associatifs, ils prétendent avoir saisi les autorités compétentes et lancent des appels au boycott de ces compagnies.

Comme il fallait s’y attendre, ces articles ont été repris non seulement par la presse mais aussi par leurs « amis facebookiens », lesquels utilisaient notamment la fonction « partage » de ce réseaux social.


Facebook


Une des deux compagnies a décidé d’agir en référé sur le fondement du dénigrement. Si la Cour d’appel lui a donné raison, elle n’a pas manqué pas de préciser que « la responsabilité [de ces propos fautifs] ne peut être imputée [qu’à ceux] qui les ont tenus et non aux journalistes ou internautes qui n’ont fait que les reproduire ».

Certes, le principe est posé de façon incidente, mais il est énoncé de façon forte. On notera qu’il est exprimé en termes suffisamment généraux pour s’appliquer à tous les internautes au premier rang desquels ceux utilisant les réseaux sociaux. La solution retenue peut facilement est transposée en matière d’injure ou de diffamation. On remarquera à cet égard que la procédure concertant des tweets antisémites engagée par des associations antiracistes visait uniquement à obtenir les adresses IP des internautes les ayant rédigés et non ceux qui les avaient retwetés.

Reste à savoir si d’autres juridictions, au premier rang desquelles la Cour de cassation, vont s’inscrire dans ce courant jurisprudentiel.



vendredi, 6 décembre 2013

Page Facebook non officielle de « Plus belle la vie » : l’arroseur arrosé


Une femme a créé en 2004 un site internet (www.pblvmarseille.fr) consacré à la série française qu’on ne présente plus. En 2008, elle récidivait en créant une page Facebook (www.facebook.com/pblvmarseille). Cette page Facebook a connu un succès certain puisqu’au 14 février 2012, jour de la Saint Valentin faut-il le rappeler, elle comptait 605.200 fans.

Or à ce jour-là, l’animatrice a eu la surprise de constater que sa page non officielle avait été fermée par Facebok France. Bien mieux, la société Telfrance Serie qui produit la série, avait demandé à Facebook France de fusionner la page non officielle avec la page officielle. Demande accueillie, de sorte que les 605.200 fans étaient désormais affiliés à cette dernière.

L’histoire d’amour aurait dû s’arrêter là. En effet, en matière d’internet, quand ils sont confrontés à des sociétés ayant un important répondant financier, les particuliers préfèrent quasiment toujours ne pas avoir recours à la Justice, de peur de ne pouvoir faire face aux conséquences pécuniaires d’une défaite judiciaire.

Tel n’est pas le cas de notre talentueuse (quand on réunit 600.000 personnes, ce qualificatif n’est pas usurpé) animatrice, qui a décidé de ne pas s’en laisser compter et a assigné les deux sociétés afin d’obtenir le rétablissement de sa page Facebook telle qu’elle existait avant sa suppression et le paiement de dommages et intérêts.

La société Telfrance Serie a répondu en deux temps. Elle prétendait en premier lieu que, seule propriétaire des marques « Plus belle la vie » et « PBLV », elle était fondée à solliciter la fermeture de la page Facebook non officielle sur laquelle l’internaute utilisait ces marques à des fins commerciales.

Et puisque on lui faisait l’affront de l’assigner, elle demandait en plus au Tribunal (on parle dans ce cas de demande « reconventionnelles) de constater que l’animatrice avait commis des actes de parasitisme à son préjudice (autrement dit qu’elle cherchait à tirer profit de la réputation de la série) et devait être condamnée à payer la somme de 8000 € à titre de dommages-intérêts.

S’agissant de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société Telfrance Serie, le Tribunal va renvoyer cette dernière à ses chères études, et sèchement.

En effet, pour faire interdire l’usage d’une marque, encore faut-il que cet usage fasse l’objet d’une activité commerciale en vue d’en tirer un avantage économique (par différence avec un usage privé). Or l’animatrice ne tirait aucun profit personnel de la page non officielle.

Par ailleurs, contrairement à ce qu’a affirmé la société Telfrance Serie, il n’y avait aucun risque de confusion entre ses marques et la page Facebook « PBLV Marseille » puisque cette page Facebook mentionnait que les marques « Plus belle la vie » et « PBLV » étaient la propriété de Telfrance Serie (ce que cette dernière reconnaissait dans ses propres conclusions…).

La société Telfrance Serie ne pouvait donc s’opposer à l’usage de ses marques sur la page Facebook « PBLV Marseille ».

La société Telfrance Serie avait-elle le droit de demander la suppression-fusion de la page Facebook ?

Le Tribunal, pour répondre, va faire un détour en analysant la situation de la société Facebook France.

Contrairement à ce que prévoit la loi en matière numérique, la société Telfrance Serie n’a pas mis en demeure l’animatrice d’interrompre, de retirer ou de modifier sa page Facebook. Elle s’était adressée directement à Facebook France, laquelle est tenue d’intervenir rapidement et pour qui la demande de fermeture provenant du titulaire des marques « PBLV » et « Plus belle la vie » pouvait paraître fondée.

Le Tribunal a donc considéré que Facebook France n’a commis aucune faute, mais qu’elle devait procéder au rétablissement de la page Facebook « PBLV Marseille » de l’internaute telle qu’elle existait avant sa fermeture.

En revanche, la société Telfrance Serie était parfaitement au courant de l’existence de la page Facebook « PBLV Marseille ». Et pas qu’un peu, puisqu’il est apparu au cours du procès que, tenez-vous bien, la société échangeait régulièrement avec l’animatrice, n’hésitant pas à la solliciter et la remerciant pour son soutien, l’invitant à une réunion destinée à définir une charte consacrée aux espaces officiels et non officiels et allait même jusqu’à offrir des cadeaux aux gagnants des jeux concours organisés sur la page non officielle. Excusez du peu.

De ce fait, la demande de fermeture de la page Facebook faite par la société Telfrance Serie n’était rien d’autre qu’un coup de mistral Trafalgar. Le Tribunal a considéré que cette attitude déloyale a causé à l’internaute un préjudice moral. Pour estimer ce préjudice, le il a retenu que l’importance du nombre de fans de cette page permet de subodorer l’importance de l’investissement humain réalisé par l’animatrice et en a donc fixé le montant à 10 000 €.

Une telle décision, obtenue par un particulier, ne peut susciter qu’une réaction : pastis champagne !



dimanche, 28 avril 2013

Juges et avocats amis sur Facebook ? C’est compliqué…


 

Par Clara SILLARI, stagiaire et rédactrice invitée

 


 

Il est de notoriété publique  que le réseau social Facebook peut être considéré comme une sorte de dérivé de Big Brother où la frontière entre intimité et vie publique tend à s’effacer pour laisser place à un processus de communication pointu où tout se sait : profession, vie privée, amis pour peu que cette liste soit publique.

D’un point de vue juridique, il semble intéressant de s’attarder sur ces amitiés virtuelles qui fleurissent sur ce réseau entre juges et avocats et des problèmes d’éthique, de transparence qu’elles engendrent.

Comme tout juriste dans l’âme le sait, les prémisses de cet article débuteront donc par un exposé de diverses anecdotes. Les juges de la Cour Suprême de Californie ont par cinq voix contre deux, en 2009, rejeté le recours en appel d’un juge qui a été dessaisi d’une affaire criminelle en raison de son amitié avec le procureur (aux Etats-Unis ce rôle est tenu généralement par des avocats) sur le fameux réseau social. Egalement, durant cette même année, un juge de Caroline du Nord fut publiquement réprimandé pour avoir échangé sur Facebook avec un avocat,  impliqué dans une affaire pendante devant la Cour.

 

Derrière ces anecdotes, une question sous-jacente, toujours d’actualité, apparaît donc : les amitiés virtuelles entre juges et avocats seraient-elles contraires à l’éthique au point de devoir être prohibées ?

 

Le Judicial Ethics Advisory Committe (JEAC), un comité new-yorkais conseillant les juges sur leurs lignes de conduite a étudié la question. Il développe un point de vue qui semble intéressant. L’amitié sur Facebook entre avocats et juges serait problématique au regard de la transparence incombant aux juges. Ces derniers sont perçus par tout citoyen lambda comme des modèles d’indépendance, d’éthique. Aussi leur amitié virtuelle avec un avocat risquerait de remettre en doute leur esprit supposé à l’abri de toute influence. Par conséquent toute relation virtuelle entre avocat et juge justifie la récusation de ce dernier puisque son impartialité, son indépendance serait mise à mal.

 

Néanmoins, il serait contre-productif de s’arrêter à de tels arguments et de ne pas chercher à se forger sa propre opinion en se posant la véritable question qui est, ici, sous-entendue : finalement est-ce l’amitié virtuelle publique la plus choquante qui doit, parce qu’elle est révélée aux yeux de tous apparaître comme moralement condamnable, ou bien l’amitié générale entre juges et avocats ? En effet ce qui est d’une limpidité évidente pour le JEAC est le fait qu'une relation d’amitié virtuelle sur un réseau social possèderait une haute capacité d'influence sur un juge voire même peut-être davantage qu’une relation personnelle.

En réalité, Facebook  n’est que l’élément révélateur de cette amitié, une sorte de chambre noire où tout ressort exposée publiquement ; c’est donc déplacer le problème que d’interdire cette amitié car elle existe belle et bien.  A titre d’exemple, une habitante de l’Illinois, accusée en juin 2011 d’agressions sur un enfant, a saisi un nouveau tribunal sur la base de ce que le juge pour enfants était ami sur Facebook avec la famille de la victime. Sa requête fut rejetée. Donc la problématique est en réalité : faut-il interdire toute discussion hors cadre professionnel ?

 

Récemment un sondage, réalisé auprès de l’Université Paris-Assas, a démontré que Facebook était un mode de contact à banaliser qui ne constituait aucunement un obstacle au principe d’indépendance. La déontologie relative aux juges et avocats ne rendrait donc pas Facebook incompatible avec leurs fonctions. Toutefois les étudiants ont paru plus divisés sur la problématique d’une amitié hors cadre professionnel. Juges et avocats peuvent-ils déjeuner ensemble, se côtoyer hors travail ? En pratique oui : quotidiennement juges et avocats sont amenés à être en contact les uns avec les autres. Des liens se tissent. De même, un avocat peut intégrer la magistrature et devenir juge. Devra-t-il pour autant renier les amis rencontrés au cours de ses premières années d’avocature ? Il est tout à fait possible de tisser une amitié en dehors de tout conflit d’intérêt, il suffit simplement d’ériger des frontières étanches entre vie privée et professionnelle, de respecter le principe du secret professionnel qui interdit aux juges et avocats toutes divulgations ou d’adopter une attitude de distance réciproque sur le lieu de travail empêchant tout tutoiement à titre d’exemple.

 

Ainsi, on remarquera donc que les amitiés virtuelles sur Facebook s’apparentent à de dangereuses liaisons, que la morale désapprouve mais que l’usage justifie. Aussi afin de créer un consensus commun entre partisans ou opposants aux amitiés sur Facebook, Stephen Gillers, expert en affaires d’éthique à New York préconise que l’amitié virtuelle ne conduise pas automatiquement à la récusation d’un juge mais qu’elle constitue simplement un élément parmi d’autres démontrant une influence, une partialité. En définitif, une amitié pas trop démonstrative, point trop publique…

Vous l’avez compris...C’est compliqué et ça le restera…



mardi, 23 avril 2013

L’hyper-résurrection de la prescription...


 

Par Thomas FOURREY, avocat et rédacteur invité

 


La fonction « commentaire » de ce blog étant « hors service », n’hésitez pas à envoyer vos commentaires par courriel. Si vous le souhaitez, votre anonymat sera scrupuleusement respecté.


La décision de la 17ème chambre du TGI de Paris du 18 mars dernier  apporte une réponse nouvelle à une question fort simple : le fait, dans un article publié depuis moins de trois mois, de faire référence au moyen d’un lien hypertexte, à un article plus ancien, refait-il partir, s’agissant de ce dernier, le délai de prescription trimestrielle prévu à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?

 

Selon la Cour de cassation (Crim., 30 janv. 2001, Bull.crim., n°246; Civ. 2ème, 12 avr. 2012, n°11-20664), ce délai court à compter de la date de mise en ligne initiale.

 

Les hautes juridictions, pour lesquelles les délits de presse sont des infractions instantanées, ont toujours refusé de créer un régime dérogatoire pour le média internet.

 

Ainsi, les juges donnent une interprétation stricte de cette notion de point de départ de la prescription :

-        une mise à jour du site ne refait pas partir le délai (Crim., 19 sept. 2006, n°05-87230) ;

-        il en est de même en cas d'adjonction d'une seconde adresse URL, permettant de rendre le site et partant l'article, plus facilement accessible et donc d'élargir sa diffusion (Crim., 6 janv. 2009, n°05-83491) ;

 

Il en ressort que le critère retenu est celui de l’existence ou non d’une publication : si l’hypothèse dans laquelle l’article a été modifié ne pose pas de difficulté (en effet, il ne s'agit plus du même article donc il n'y pas à proprement parler re-publication, mais bien publication), on peut penser que la reprise d’un texte déjà publié sur un autre site (ou sur toute autre support) constitue bien une nouvelle publication, à l’'instar du livre papier où toute réédition d’un ouvrage fait partir un nouveau délai, quand bien même le texte est inchangé (Crim., 2 mars 1954, Bull.crim. 1954, n°9).

 

Cette solution est logique car en matière de presse, l’élément matériel du délit n’est pas le fait de rédiger des propos répréhensibles mais de les publier (on peut parfaitement diffamer si on seul dans sa salle de bain, sans que personne ne puisse entendre...).

 

On précisera qu’il existe deux types d’hyperlien : le lien interne (qui lie deux pages d'un même site) et le lien externe (qui vise un site cible autre que celui qui établit le lien – voir « Les liens hypertexte et le droit »,  J.-L. Lobet, H.Fortin, N.Darbon, 2003, ENSSIB).

 

Pour ce qui est des faits qui ont donné lieu au jugement du 18 mars dernier, il s’agissait d’un lien interne, sur le site www.africaintelligence.com. Trois articles avaient été mis en ligne successivement, les 14, 28 juillet et 8 septembre 2011. Dans ce dernier figurait un lien renvoyant vers l’article mis en ligne le 14 juillet 2011, étant précisé qu’une partie en était également reproduite.

 

L’action en diffamation était introduite le 5 décembre 2011, visant l’article du 8 septembre mais également celui du 14 juillet, pourtant publié plus de trois mois auparavant.

 

La défense du prévenu souleva la prescription de l'action pour ce qui concerne l’article plus ancien mais n’était pas suivie par les juges parisiens.

 

Ces derniers, voulant sans doute nous montrer qu’ils n'étaient pas soudainement frappés d’amnésie juridique, ont pris le soin de rappeler que

 

-        les délits de presse étaient instantanés ;

 

-        et que le délai de prescription courrait à compter de la première mise en ligne ;

 

-        avant de considérer que la création d’un lien hypertexte devait bien être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel le lien renvoie, à l’instar de la réédition d’un livre, et qu’elle faisait donc courir un nouveau délai de prescription.

 

Plusieurs questions se posent : s’agit-il d’un jugement d'espèce, qui serait conditionné par le fait qu’ici l'article ancien était « partiellement reproduit » dans le plus récent ?

 

Selon nous, non.

 

Tout d'abord, on relèvera qu’une décision similaire a été rendue une semaine plus tard en matière civile (TGI, 17ème ch., 25 mars 2013, RG 13/00538,  Aristophil / UFC). En outre, l’emploi par les juges de l’adverbe « de surcroit » laisse penser que le fait que l’article ancien soit reproduit vient renforcer le raisonnement, mais ne saurait en être l’élément déterminant.

 

Cette position jurisprudentielle augure nombre de questions :

 

-        la première tient à l’exceptio veritatis : comment le créateur du lien pourra-t-il rapporter la preuve de propos vers lesquels le lien renvoie, alors qu’il n'en est pas l’auteur, et qui sont l’œuvre d’une personne que, le plus souvent, il ne connaît pas, sauf à considérer que cette jurisprudence s’applique uniquement pour les liens internes ?

-        qui pourra être poursuivi ? Le créateur du lien uniquement ou également l’auteur de l’article ancien ? Dans cette dernière hypothèse, des internautes malins pourraient, en créant des liens vers des textes couverts par la prescription, les rendre à nouveau susceptibles de poursuite ;

-        en cas de lien externe, devra-t-on assigner également le directeur de publication du site premier ?

 

Dès lors, cette solution nous paraît critiquable.

 

Dans la mesure où le juge a souhaité s’inscrire dans la logique de l’édition, du livre, on ne saurait que l'engager à y rester, en considérant tout simplement que le lien hypertexte ne constitue qu’une variante de la classique note de bas de page... Lorsque figure dans un ouvrage une telle note, le lecteur est libre d’aller consulter le texte qu'elle évoque. Il en est de même s'agissant d'un hyperlien : l’internaute n'est pas obligé de cliquer dessus et de faire revivre le texte publié ailleurs.

 

Ainsi, l'hyperlien n’est effectif que par la volonté de l’internaute qui doit l’activer. En ce sens, on pourra se référer à une décision récente de la CJUE (5 juill. 2012, aff C49-11) rendue  en matière de contrats à distance selon laquelle une pratique commerciale consistant à rendre accessibles les informations obligatoires en matière de vente, uniquement au moyen d’un hyperlien sur un site Internet de l’entreprise ne peuvent pas être considérées comme fournies ou reçues par le consommateur. L’hyperlien serait donc neutre du point de vue de celui qui en est à l’origine, mais aussi pour le lecteur.

 

Transposée à notre matière, cette conception implique que l’auteur de l’article second n'a pas eu volonté de re-publier l’article ancien, qui est pourtant requise en tant qu'élément intentionnel par la loi de 1881.

 

Il convient d’attendre désormais la position de la Cour d’appel qui sera nécessairement amenée à statuer sur cette question...



dimanche, 3 mars 2013

Le téléchargement illégal (2/2) : la pédopornographie sur internet


 

Par Marjolaine GALLO, étudiante en droit et rédactrice invitée

 



Dans mon précédent billet, le téléchargement illégal désignait l’acte lui-même : c’était le fait de télécharger qui était illégal, et non le contenu en lui-même (voir le billet concernant la violation du droit d’auteur). Il existe un autre cas de figure, celui où dès le départ, c’est le contenu faisant l’objet du téléchargement qui est prohibé.


II) La pédopornographie sur internet

 

C’est un truisme d’écrire que l’économie d’internet repose notamment sur la pornographie. Si une grande part de ce contenu ne pose pas difficulté, il en est autrement quand le public concerné est mineur, qu’il soit l’objet de la représentation ou bien son destinataire. Dans ces hypothèses, le téléchargement tombe sous le coup de la loi pénale.

 


A)     La mise en scène d’enfants dans un contexte pornographique

 

La pédopornographie est évidemment antérieure à la création d’internet. Toutefois, son développement au travers de ce nouveau média ne pouvait rester ignoré du législateur qui a voté la loi du 4 avril 2006 issue de la transposition de la décision-cadre du Conseil de l’Union Européenne du 23 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle et la pédopornographie.

 

La transposition de cette décision-cadre a ainsi abouti à des modifications de l’article 227-23 du Code pénal :

 

« Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.

Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. »

La lecture de cet article étant fort peu digeste, il convient d’apporter quelques éclaircissements.

- Se sont à la fois l’image et la représentation du mineur qui sont protégées. L’image du mineur vise la photographie d’un mineur réel. La représentation du mineur vise soit l’image d’un mineur totalement virtuel, soit les montages et les dessins fabriqués à partir de l’image réelle d’un mineur. Ainsi, est protégé le mineur victime et les mineurs en général.

- Un éventail très large de comportements est susceptible d’être réprimé puisque l’incrimination vise toutes sortes d’actes. La tentative de ces délits est également réprimée. Tant ceux ayant un rôle « actifs » de la pédopornographie (fabricants et distributeurs) que ceux ayant un rôle « passifs » (consommateurs) sont concernés. Toutefois, il convient d’être attentif quant il s’agit de qualifier pénalement l’infraction. Prenons comme exemple le délit de diffusion d’une image pédopornographique et le délit de fixation de l’image pornographique du mineur en vue de sa diffusion qui doivent être distingués. En effet le premier délit suppose que l’image a été effectivement diffusée à plusieurs destinataires alors que le second délit implique que l’image n’a pas été diffusée mais nécessite la preuve de l’intention de diffuser une telle image. L’élément moral de cette deuxième infraction est donc difficile à établir. C’est pourquoi, la jurisprudence a admis que la preuve de l’objectif final de l’agent de diffuser ces images puisse être déduite à partir d’un faisceau d’indice (Crim, 4 février 2004). Par exemple, l’élément moral pourra être déduit par le fait que l’ordinateur du prévenu est connecté à un logiciel d’échange peer to peer (logiciel qui permet à un internaute de télécharger tous les fichiers stockés sur l’ordinateur d’un autre internaute qui lui aussi est connecté à ce logiciel).

- L’élément matériel de ces infractions peut aussi être difficile à apporter car les enquêteurs ne disposent pas toujours de moyens de preuve adaptés à l’ère du numérique et donc à la recherche d’infractions commises sur le cyber espace. Pour prouver la commission de ces infractions, les enquêteurs de police peuvent être tentés de créer un site trompeur afin de piéger les internautes se livrant à de tels comportements. Cependant, le principe de la loyauté de la preuve interdit toute provocation policière à commettre une infraction et conduit à écarter toutes preuves obtenues par ce moyen. Les enquêteurs doivent donc privilégier « la mise en place d’un dispositif permettant de révéler des infractions déjà commises ou se poursuivant ». C’est ce qui a été jugé par un arrêt de la cour de Cassation en date du 7 février 2007.


B)    La diffusion à destination de mineur de contenus pornographiques

 

Là aussi, l’infraction préexistait à l’essor d’internet.

 

L’article 227-24 du Code pénal prévoit que :

« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. »

« Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

 

Cette infraction est caractérisée dès lors qu’il existe une possibilité pour que de telles images soient perçues par les mineurs même si la personne n’a pas effectivement visualisé les images litigieuses. C’est ainsi qu’un enseignant, qui avait transféré de telles images sur un ordinateur appartenant au collège sans en avoir protégé l’accès par un mot de passe permettant ainsi aux élèves de les percevoir, a été condamné.

Les images doivent être violentes, pornographiques ou attentatoires à la dignité pour que l’infraction soit caractérisée.

S’agissant des messages violents, la jurisprudence a estimé « qu’un film composé pour l’essentiel d’une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans que les autres séquences traduisent l’intention, affichée par les réalisatrices, de dénoncer la violence faite aux femmes par la société » constituait un message à caractère violent (CE, 30 juin 2000).

Concernant les messages à caractère pornographique, une jurisprudence a tenté de les distinguer des messages érotiques. Ainsi, « le propre de l’ouvrage érotique est de glorifier, tout en le décrivant complaisamment, l’instinct amoureux, la « geste » amoureuse, tandis que les œuvres pornographiques, au contraire privant les rites de l’amour de tout leur contexte sentimental, en décrivant seulement les mécanismes physiologiques et concourant à dépraver les mœurs s’ils en recherchent les déviations avec une prédilection visible » (T.corr. Paris, 5 octobre 1972).

La technicité de l’informatique contraint la Justice a avoir recours à l’expertise. C’est donc l’opportunité pour moi de recommander la lecture du blog de Zythom, expert judiciaire informatique, qui nous fait découvrir tant les aspects techniques que les tourments moraux qu’impliquent son travail.

 



vendredi, 28 décembre 2012

Hadopi, quand l’usine à gaz accouche d’un pet de souris naine

 

La loi Hadopi est sans doute l’une de celles dont la rédaction et la mise en place ont suscité le plus de rebondissements. Forte de ce constat, une députée facétieuse a eu l’idée d’interroger le ministère de la culture sur le bilan judiciaire qui peut en être tiré. La réponse ministérielle vient de nous parvenir et déjà, la seule date de publication de celle-ci, un 25 décembre, est un indicateur du peu de publicité qu’on voudrait lui donner. Il est vrai que ce bilan est accablant.

 

La réponse mérite qu’on la savoure :

«  depuis sa création en 2010 […] la commission de protection des droits a adressé 1,15 million de premières recommandations [suite à un constat de piratage], 100 000 en deuxième phase [suite à un constat de second piratage dans un délai d’un an] et actuellement 340 dossiers sont en troisième phase [troisième piratage constaté] ».

Tout cela est passionnant à défaut d’être un scoop, mais ce qui nous intéresse, c’est le nombre de procédures transmises aux parquets. Et là, attention les yeux. Se sont pas moins de 14 procédures qui ont été transmises.

Sur ces 14 procédures :  

  • 9 procédures sont en cours d'enquête ;
  • 1 procédure est en cours d’audiencement en vue d'une ordonnance pénale ;
  • 1 procédure a été classée sans suite ;
  • 3 procédures ont fait l’objet d’un jugement définitif :

-   1 relaxe a été prononcée ;

-   1 condamnation prononçant une dispense de peine ;

-   1 condamnation à une peine d'amende de 150 euros.  

Ce qui autrement dit donne les résultats suivants : 9 dossiers en cours, un qui va bientôt faire l’objet d’une procédure très alléguée, 2 pour lesquelles l’internaute a été mis hors de cause (classement sans suite et relaxe) et 2 condamnations, dont une symbolique.

Un franc succès donc.



mercredi, 19 décembre 2012

Diffamation sur Viadeo : quand on vous dit que le droit n'est jamais loin

 

En matière de diffamation et d’injure, les réseaux sociaux apparaissent être un nouveau Far-West (et surtout un nouvel Eldorado pour les avocats qui interviennent en cette matière).

Après Facebook, après Twitter, c’est désormais sur les réseaux sociaux à vocation professionnelle que l’attention se focalise. Le Tribunal correctionnel de Bobigny a rendu le mois dernier une intéressante décision sur ce sujet.

Une personne nouvellement retraitée avait créé le 3 mars 2010 une fiche (un profil) sur Viadeo, au nom d’un ancien supérieur hiérarchique, lorsqu’ils étaient tous deux salariés d’une compagnie d’assurance.

Cette fiche comportait un certain nombre de mentions pouvant s’analyser comme des injures et des diffamations. Le 17 mars 2010 et les jours qui ont suivi, cette fiche est « complétée » par de nouvelles mentions. Le tout donnait le contenu suivant, tel que rapporté dans le jugement :  

Titre : “broute cul, mma”

·         sous lequel figure un paragraphe intitulé "Présentation” contenant le passage suivant : “je suis un gros con, un lâche, un broute cul, pour arriver à mon poste, je me suis soumis aux ardeurs de tous mes patrons, les PD”.

·         sous un paragraphe intitulé “Etudes” figure le passage suivant : “je n’ai pas d’amis car je suis le seul à accepter la sodomie comme ascenseur social".

·         sous un paragraphe intitulé “expériences”, il est écrit “broute cul, mma”.

·         puis dans une colonne figurant sur la droite de l’écran contenant la rubrique “Sa société”, il est écrit “mma (...). Une entreprise pourrie dans laquelle je m’épanouie car les patrons recrute des collaborateurs moins compétents qu’eux et qui acceptent la sodomie. J’y suis heureux car je peux harceler à ma guise. De la merde”,

 

L’ancien salarié a été condamné pour diffamation (le délit d’usurpation d’identité numérique n’existant pas encore à l’époque des faits) à 1.000 € d’amende avec sursis.

Ce jugement appelle 2 remarques.

La première est un simple rappel. Le lecteur attentif aura noté que mêlés aux passages diffamatoires, se trouvaient aussi des injures. Or, lorsque des injures sont indivisibles des diffamations au point de se confondre, le délit d’injure se trouve absorbé par celui de diffamation, ainsi que l’a récemment jugé la Cour de cassation.

La seconde porte sur la prescription. On le sait, en la matière, il faut agir dans le délai de 3 mois. Or le plaignant avait porté plainte plus de 3 mois après la mise en ligne initiale de la fiche. Toutefois, le tribunal a estimé que la version modifiée le 17 mars 2010 est assimilée à une nouvelle publication, sans qu’il faille distinguer les parties rajoutées et le texte d’origine. Il en a donc tiré la conclusion que le point de départ de la prescription de 3 mois était le 17 mars 2010. Je vais me permettre, selon la formule consacrée, de disconvenir respectueusement.

Les réseaux sociaux à vocation professionnelle tels que Viadeo ou LinkedIn se composent d’une sorte de trame de curriculum vitae, composée d’un choix multiple de cartouches (le jugement emploie le terme de « paragraphe ») qui peuvent être remplies ou non. Ces cartouches sont donc autonomes les unes par rapport aux autres. Il me semble contestable de considérer que le fait d’en remplir une correspond à une nouvelle publication de l’ensemble du contenu de la fiche.

Les réseaux sociaux, après avoir brouillé la frontière entre les propos publics et les propos privés, s’invitent désormais dans le débat ô combien complexe de la prescription en matière de délit de presse.

 

 



mercredi, 31 octobre 2012

Le téléchargement illégal (1/2) : la violation du droit d’auteur


 

Par Marjolaine GALLO, étudiante en droit et rédactrice invitée

 


 

L’expression « téléchargement illégal » est désormais d’une grande banalité[1]. Sous ce vocable se cache en fait deux réalités. La première, qui concerne l’utilisation la plus juste de l’expression, porte sur la violation du droit d’auteur. La seconde, moins appropriée, adéquate, désigne la pédopornographie sur internet.

 

Afin de ne pas lasser le lecteur avec un contenu trop long, j’aborderai donc le sujet au travers de 2 billets, en commençant par le thème de la violation du droit d’auteur.

 

I) La violation du droit d’auteur

Si internet constitue un fantastique outil de diffusion et de promotion de la culture, certains considèrent qu’il peut avoir en ce domaine des conséquences néfastes.

 

En effet, à en croire les professionnels de la musique et de l’audiovisuel, cette nouvelle technologie a des impacts négatifs sur l’économie de la création. Elle dissuaderait l’investissement dans la production et dans la promotion. Pour confirmer leur propos, ils pointent du doigt le fait que le marché du disque ait diminué d’environ 50% en volume et en valeur engendrant la résiliation de nombreux contrats d’artistes et une diminution de la signature de nouveaux contrats. L’origine de cette situation leur parait limpide : en téléchargeant les internautes obtiennent gratuitement, d’un simple clic et pour une quantité qui peut être gigantesque, des œuvres artistiques pour lesquelles ils ne payeront pas. Ce faisant, les internautes dissuaderait les sociétés de production d’investir, créant ainsi un cercle vicieux.

 

Pour bien comprendre les enjeux de ce débat, il convient de faire le rappel de quelques notions de droit. La propriété intellectuelle d’une œuvre artistique, qui est désignée sous l’expression de « droits d’auteur » ne doit pas être confondue avec la propriété du support de l’œuvre, que se soit un livre une cassette ou un CD-Rom. Les droits d’auteurs sont les droits qu’un auteur a sur l’œuvre qu’il a créée. Il s’agit d’une part des droits patrimoniaux[2] et d’autre part des droits moraux[3].

 

Le droit d’auteur est protégé par le droit pénal au travers du délit de contrefaçon.

 

Comme pour toute infraction, ce délit est caractérisé lorsque les éléments matériel et moral sont établis. L’élément matériel est l’utilisation[4] de l’œuvre sans autorisation. L’élément moral est la conscience et la volonté d’utiliser l’œuvre sans autorisation. Pour le délit de contrefaçon, l’élément moral est présumé. C’est donc au prévenu, s’il plaide la relaxe, de rapporter la preuve de sa bonne foi. Lorsqu’il ne parvient pas à rapporter cette preuve, l’infraction est constituée et il s’expose à des sanctions pénales.

 

Celles-ci sont relativement sévères : la peine encourue est de 3 ans et 300 000 euros d’amende mais elle peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de commission en bande organisée.

Par ailleurs, l’auteur de l’infraction peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à la partie civile.

 

Ces sanctions apparaissent inadaptées[5] à une infraction qui peut être commise à grande échelle[6], par des personnes n’ayant pas nécessairement conscience de commettre un acte répréhensible. En effet, lorsque les internautes sont interrogés sur la manière dont ils perçoivent le téléchargement non autorisé[7], ceux-ci répondent qu’ils pensent réaliser un simple acte de consommation et non un délit. Il est vrai qu’internet s’est développé autour d’une véritable culture de la gratuité. Autre moteur du succès d’internet, l’anonymat ou le « pseudo anonymat » dont on peut bénéficier qui permet à la fois de témoigner, de s’informer et de protéger sa vie privée[8], mais qui peut également contribuer à donner à tort un sentiment d’impunité. Ainsi, seuls les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) connaissent le titulaire de l’abonnement[9]. Il va toutefois de soi de très souvent, le titulaire de l’abonnement n’est pas le seul utilisateur de la ligne. 

Ainsi, il est vite apparu nécessaire d’adapter les sanctions au téléchargement illégal en trouvant un équilibre entre trois libertés fondamentales : le respect des droits de la propriété intellectuelle opposé au principe de libre circulation des idées et au droit au respect de la vie privée des internautes.

Différentes lois sont successivement intervenues pour encadrer le téléchargement illégal.

 

A)    La loi DADVSI

 

Une première loi a tenté en vain d’endiguer le téléchargement illégal. Il s’agissait de la loi du 1eraoût 2006, dite « DADVSI[10]. Cette loi résulte de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

 

Durant les débats sur le projet de loi DADVSI, est née l’idée d’un système basé non pas sur la répression mais sur la légalisation des pratiques de téléchargement grâce à un mécanisme de rémunération équitable : il s’agissait de soumettre le téléchargement à une sorte de licence légale[11]. Cependant cette idée a été abandonnée par les parlementaires.

La loi a mis en place deux dispositifs concernant la lutte contre le téléchargement illégal.

 

* Le premier mécanisme est celui de la responsabilité pénale des éditeurs de logiciels « manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés »[12]. Les sanctions encourues sont une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros. Le mot «manifestement » est important : l’usage illicite du logiciel doit être évident et le logiciel doit avoir pour seule finalité cet usage illicite pour que les éditeurs de logiciels voient leur responsabilité engagée. L’introduction par la loi de cet adjectif a eu pour conséquence de rendre plus difficile la poursuite des auteurs de ce type de logiciels.

 

Néanmoins, pour les logiciels qui ne sont pas « manifestement destinés » à la mise à disposition illicite mais qui sont utilisé à cette fin, la loi[13] permet au président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé, d’ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection du droit d’auteur.

 

* Le second mécanisme consistait à mettre à la charge des titulaires d'un accès à internet une obligation de surveillance de leur accès. En effet, l’article L. 335-12 du Code de la propriété intellectuelle prévoyait que « le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'œuvres de l'esprit sans l’autorisation des titulaires de droit » et utiliser les moyens de sécurisation proposés par les fournisseurs d'accès.

 

Mais mettre en œuvre de telles obligations, implique un contrôle du titulaire de l’abonnement sur les utilisateurs potentiels de la connexion[14]. Pour inciter à effectuer ce contrôle, rien de mieux qu’une sanction pénale.

Mais le législateur, était conscient que ce contrôle était difficile à mettre en œuvre. C’est pourquoi le projet de loi DADVSI avait envisagé de mettre en place une sanction allégée pour cette infraction, par le biais de la contraventionnalisation. L’idée était la suivante : bien que la contrefaçon soit un délit, le téléchargement illégal, qui est une variété de la contrefaçon, aurait été abaissé au rang de contravention[15].

Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, estimant que « les particularités des réseaux d'échange de pair à pair[16] ne permettent pas de justifier la différence de traitement » entre contrefaçon et téléchargement illégal et qu’elle était « contraire au principe de l'égalité devant la loi pénale ».

L’obligation de surveillance à la charge des titulaires d’un accès à internet n’était ainsi plus assortie d'aucune sanction pénale suite à cette censure du Conseil constitutionnel. La loi était donc inefficace contre le téléchargement illégal.

 

Pas découragés pour autant, les parlementaires se remirent à l’ouvrage, au travers projet de loi dit « Création et Internet »[17] plus connu sous le nom d’«HAPOPI 1».

 

B)    La loi HADOPI I

 

Les instigateurs de la loi HADOPI[18] ont mis en avant qu’il s’agissait d’un système avant tout pédagogique et préventif plutôt que répressif.

 

Tout d’abord, la loi crée une autorité administrative indépendante, la « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet », l’HADOPI, donc. Cette autorité a pour mission de décourager les internautes de procéder à des téléchargements illégaux.

 

Afin d’accomplir cette mission, l’HADOPI est aidée d’agents assermentés qui sont chargés de l’informer qu’un accès internet a fait l’objet de téléchargements illégaux. Si l’HADOPI estime que les éléments qui lui ont été transmis sont insuffisants pour caractériser l’infraction, elle dispose de moyens d’enquête supplémentaires pour établir la réalité de l’infraction. A ce titre, elle peut entendre les personnes concernées.

 

Lorsque l’infraction est établie, l’HADOPI met en œuvre un dispositif, appelé « riposte graduée » qui consiste dans un premier temps à adresser au titulaire de l’accès internet[19] un avertissement, par e-mail, lui rappelant son obligation de surveillance et les possibles sanctions qu'il encourt. Si dans les six mois suivant l’envoi du premier mail, il est constaté que l’accès a été utilisé à nouveau pour diffuser des œuvres protégées, le même e-mail accompagné d’une lettre recommandée avec accusé de réception est renvoyé. Si l’internaute récidive dans l’année qui suit ce deuxième avertissement, la loi « HADOPI 1 » prévoyait que l’HADOPI puisse prononcer la suspension de l’accès internet pour une durée comprise entre 2 mois et 1 an et accompagnée de l’interdiction pour l’auteur des faits de souscrire un nouvel abonnement internet.

 

Mais par une décision du 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel a censuré cette superbe usine à gaz sur le fondement de la liberté d'expression de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. A cette occasion, il a consacré un véritable « droit d'accès à l’internet » et a souligné qu’en la matière, l’intervention du juge est indispensable.

 

De même, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du projet de loi qui prévoyait que « Seul le titulaire du contrat d'abonnement à Internet pouvait faire l’objet des sanctions instituées ». Or, note le Conseil, « pour s’exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l’atteinte portée au droit d’auteur procède de la fraude d’un tiers », ce qui instituait « une présomption de culpabilité ». Cette disposition violait donc l’article 9 de la Déclaration, qui « pose le principe de présomption d’innocence ».

 

Le volet répressif ayant été à nouveau censuré par le Conseil constitutionnel, les parlementaires, pas découragés pour autant, se remirent une nouvelle fois à l’ouvrage.

 

C)    La loi HADOPI II

 

De ces travaux naquit une loi adoptée le 28 octobre 2009, « relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet », dite loi HADOPI 2. La loi HADOPI II institue le caractère répressif du dispositif en mettant en place des sanctions. Désormais la leçon est apprise. Tout comportement peut être réprimé, tant celui du contrefacteur que celui du titulaire de l’abonnement.

 

Ainsi, celui qui a procédé aux téléchargements est coupable du délit de contrefaçon, qui est alors commise au moyen « d’un service de communication en ligne »[20]. L’auteur des faits encourt, outre la peine principale de 3 ans  d'emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, divers peines complémentaires : la suspension de l’accès internet pour une durée maximale d’un an, l’interdiction de souscrire un autre contrat d'accès à internet et l’obligation de payer malgré tout le prix de l’abonnement.

 

La négligence de l’obligation de surveillance de l’accès à internet constitue, elle, une contravention de 5ème classe punie d’une amende de 1 500 euros et assortie d’une peine complémentaire de coupure de l’accès à internet d’un mois maximum[21] 21 (Article L 335-7-1 du Code de propriété intellectuelle.).

 

La loi HADOPI 2 prévoit également deux autres infractions :

- le fait pour le fournisseur d’accès à internet de ne pas suspendre l’accès après notification par l'HADOPI[22] 22 (Article L. 335-7 du Code de propriété intellectuelle.) ;

- la violation de l’interdiction pour l’internaute de souscrire à un autre service de fourniture d’accès à internet pendant la période de suspension[23] 23 (Article L. 335-7-1 du Code de propriété intellectuelle.).

 

Quant à la procédure, le Ministère public peut saisir le Tribunal correctionnel soit dans sa composition statuant à juge unique soit dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale.

 

On a pu craindre qu’au regard du nombre important de personnes se livrant à de tels actes, les juridictions soient engorgées. On sait désormais ce qu’il en ait. Mais c’est surement le signe que si les avertissements produisent les effets attendus…

Au bout de 3 fois, le législateur a fini par rédiger des sanctions pénales conformes à la Constitution. Reste la tentation, toujours vivace et qui ne touche pas que l’hexagone, de porter atteinte à la vie privée sous prétexte de protection des droits d’auteurs. Ainsi, un amendement, qui en définitive n’a pas été adopté, prévoyait-il la surveillance des boîtes mails afin de détecter l’échange illégal de fichiers.

 

Il est vrai que d’une façon générale, la disparition du secret des correspondances et de l’anonymat sur internet est un fonds de commerce cheval de bataille souvent mis en avant par ceux qui ignorent tout des nouvelles technologies.


La liste des critiques ne s’arrête pas là. On n’oubliera pas de préciser que les moyens financiers nécessaires à l’établissement de ce dispositif sont à la charge des contribuables. A cela s’ajoute le fait que les internautes sont susceptibles d’être victimes d’escroqueries ou en tout cas de démarches à la limite de la légalité. En effet, certaines personnes mal intentionnées envoient des courriers ou des mails faisant croire aux internautes qu’ils ont été surpris en train de télécharger des fichiers protégés par le droit d’auteur. Ceux-ci sont ensuite invités à payer sous peine d’être poursuivis en Justice.

 

 

Enfin et surtout, dernier reproche mais non des moindres, l’œuvre du législateur est déjà dépassée par le développement technologique. C’est désormais le streaming[24] qui a remplacé le pair à pair. Certains ont émis le souhait de l’élaboration d’une loi HADOPI 3 pour viser également cette situation. D’ailleurs, François Hollande, à l’occasion de sa campagne électorale, s’est engagé à combattre le téléchargement illégal et a exprimé sa volonté de modifier le système mis en place par les lois HAPOPI dans un sens plus répressif.


Comme je m’y attendais, je m’aperçois que j’ai déjà été bien longue. Je reviendrai donc lors d’un prochain billet sur l’autre versant du téléchargement illégal, qui portera lui sur la pédopornographie sur internet.

 


[1] Rappelons que le téléchargement est une opération consistant à transmettre des informations, tels que des images, des vidéos, des sons, des logiciels, des documents, d’un ordinateur à un autre par le biais d’un canal de transmission, en principe, internet.

[2] Qu’elle prenne la forme de reproduction, de diffusion ou encore de représentation.

[3] Il a le droit incessible de faire respecter son œuvre et l'esprit dans lequel elle a été créée.

[4] Il touche de l’argent si son œuvre est reprise par d’autres.

[5] Notamment au plan pécuniaire.

[6] Il est aisé de télécharger des milliers d’œuvre, alors que le téléchargement d’une seule constitue l’élément matériel.

[7] Souvent désigné sous le terme de « piratage ».

[8] Mais également sa vie professionnelle, Maître Eolas en est un bon exemple.

[9] Ils doivent, s’ils sont requis à cet effet, communiquer cette information aux autorités de police et de Justice.

[10] De son nom exact, « loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ».

[11] Parfois appelée licence globale. Il s’agissait d’une proposition visant à légaliser les échanges non commerciaux de contenus audiovisuels à travers Internet en contrepartie d’une rétribution forfaitaire.

[12] Article. L. 335-2-1 Code la propriété intellectuelle.

[13] Article L 336-1 du Code de propriété intellectuelle.

[14] Contrôle qui emporte un fort risque d’atteinte à la vie privée.

[15] Voir les explications données ICI pour la correctionnalisation, mécanisme identique à la contraventionnalisation.

[16] Le pair à pair, en anglais le peer-to-peer, est le partage, entre plusieurs ordinateurs connectés entre eux par internet des fichiers par le biais d’un réseau.

[17] Projet de loi qui doit beaucoup au rapport rédigé par Denis Olivennes, ancien PDG de la FNAC à la demande des pouvoirs publics.

[18] De son vrai nom : « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ».

[19] Qui n’est donc pas forcément, on ne l’écrira jamais assez, l’auteur du téléchargement illégal.

[20] Article L. 335-7 du Code de propriété intellectuelle.

[21] Article L 335-7-1 du Code de propriété intellectuelle.

[22] Article L. 335-7 du Code de propriété intellectuelle.

[23] Article L. 335-7-1 du Code de propriété intellectuelle.

[24] Qui désigne un principe utilisé principalement pour l'envoi de contenu en direct ou en léger différé.



jeudi, 3 mai 2012

Blog, droit de réponse et réponse en droit


 

Par Thomas TURLIN, stagiaire et rédacteur invité

 


   

Lors de la très intéressante conférence sur le thème « Justice et journalisme » organisée le 26 avril dernier par les sections lyonnaises du Syndicat des Avocats de France (SAF) et du Syndicat de la Magistrature (SM), il a été plusieurs fois question, de la part des intervenants, du droit de réponse dans les blogs.

 

Aussi, dans le cadre d'un blog juridique tel que celui ci, il est plus que naturel qu’un article soit consacré à ce sujet, particulièrement susceptible d'intéresser les surfeurs chevronnés du web. Blog à part, qu'est-ce que le droit de réponse ?

 

Prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans son article 12, le droit de réponse consiste en l’obligation d’insérer, soit sous 3 jours de la réception dans le cas d’un quotidien, soit dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception dans le cas d’un journal ou d’un écrit périodique non quotidien, la réponse à un article de toute personne nommée ou désignée.

 

Il convient de préciser tout de suite, pour le lecteur non averti, que ce droit ne doit pas être confondu avec l’action en diffamation, qui vise à attaquer en justice un auteur afin d’obtenir des dommages et intérêts. La diffamation est définie par la loi de 1881 comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Il est tout à fait possible (même si certains ont du mal...) de désigner une personne sans porter atteinte à son honneur.

 

Internet et les blogs n’existant évidemment pas au moment de la rédaction de la loi de 1881, se posa la question du régime juridique auquel ce nouveau média devait être rattaché. Dans un premier temps, le parti fut pris d’appliquer à internet les règles du droit de réponse en vigueur pour l’audiovisuel. Nos représentants au Sénat et à l’Assemblée Nationale étant majoritairement des jeunes très au fait des nouvelles technologies, ils se dirent qu’un écran est un écran, et puis c'est tout…

 

Toutefois cet alignement s’avéra rapidement peu opportun. Aussi le législateur a-t-il, lors de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), créé un régime spécifique pour internet, mais dont les règles sont largement calquées sur le régime de la presse écrite. Un décret d’application du 24 octobre 2007 est venu préciser les dispositions relatives au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne.

 

Il se trouve que comme Donald, j’ai un cousin dénommé Gontran.

 

Mon cousin Gontran, langue de vipère très connue dans sa commune, a ouvert un blog au travers duquel il distille de nombreuses perfidies sur les personnes vivant aux alentours de sa garçonnière.

 

            1) Mon cousin Gontran est-il concerné par le droit de réponse prévu par cette loi ?

 

Ainsi qu'en dispose la LCNE article 6-IV : « la demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication... »

 

Directeur de publication le cousin ? Ce lycéen pré-pubère, comme c’est souvent le cas des créateurs de blog (pas de celui-ci, soyez rassuré) peut-il être désigné ainsi ?

 

Pour avoir la réponse à cette question il nous faut passer par les chemins tortueux de la législation française, adepte des renvois en cascade. Ainsi le décret de 2007, lui même visé par la LCEN révisant la loi de 1881 sur la liberté de la presse, nous renvoie dans son article 6 à une loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui dispose en son article 93-2 que : « Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication. »

 

A moins que ledit cousin ne fasse qu’intervenir très ponctuellement sur le blog d’un autre (comme l’humble rédacteur invité que je suis), s’il en est le créateur et l’auteur (à titre principal donc) c’est lui qui est le directeur de publication de sa page internet, et est donc concerné par la présente loi.

 

Un problème surgit ici puisque le cousin Gontran utilise le pseudonyme « Bogoss69 » pour signer ses articles, pratique courante d'internet qui veut que les pseudonymes sous lesquels on écrit aient peu à voir avec notre identité et nos qualités réelles. Or, comment les personnes qui ne connaissent pas l'identité (et a fortiori l'adresse) du directeur de publication pourraient-elles lui écrire ?

 

La loi est prévoyante, aussi elle dispose, toujours dans son article 6-IV, que « lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, [la requête est transmise au fournisseur d'accès internet] qui la transmet sans délai au directeur de la publication. »

 

Cela est rendu possible par l’obligation légale prévue par la LCEN article 6-III de faire figurer sur le site le nom du responsable, ou en cas de site non professionnel et anonyme, la mention de l’hébergeur qui a les coordonnées du responsable.

 

 

            2) Quelles sont les victimes du venin de mon cousin Gontran qui peuvent se prévaloir de ce droit de réponse ?

 

La LCNE dispose que « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service ».

 

Cela semble donc vouloir englober toute personne physique ou morales (association, syndicat...). Y compris celles qui sans être nommément visées, sont néanmoins facilement identifiables ? Tout à fait, car la loi précise bien « toute personne nommée ou désignée ». Ainsi, Madame Michu, particulièrement connue dans le quartier pour avoir eu de nombreux chiens n’a pas eu de mal à se reconnaître, comme l’ensemble des habitants du quartier, dans les billets de Gontran, sous les traits de « Mémé Aumédor ». Elle peut bénéficier du droit de réponse prévu par la loi. 

 

 

            3) Comment répondre aux mensonges de cousin Gontran sur son blog ?

 

En assumant que ces propos ne tombent pas sous le coup du délit de diffamation, rappelons que la loi dispose que « la demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication (le cousin Gontran donc) ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, [à l'hébergeur du site] qui la transmet sans délai au directeur de la publication. »

 

Le décret de 2007 précise dans son article 1er que la demande « est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande ».

 

Cela peut sembler évident, mais l'article prévoit dans son alinéa 2 que « la procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause ». Par conséquent, inutile d’envoyer une lettre recommandé au cousin si une fonction « réponse » ou « commentaire » existe et est accessible. Ce second alinéa est aussi applicable en matière de forum ou de chat.

 

            4) La question de la forme de la réponse

 

L'article 13 de la loi de 1881 dispose que celle ci doit être « à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l’aura provoquée »  et que l’article 4 du décret de 2007 précise qu’en matière d’audiovisuel « La réponse est mise à la disposition du public par le directeur de publication dans des conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant de l’exercice du droit de réponse ». On voit ici que la spécificité du support audiovisuel est prise en compte et que la condition de l’article 13 est assouplie car on passe de la « même place et en mêmes caractères », à « dans des conditions similaires ».

 

On peut s’interroger sur la pertinence de la fonction de « commentaire » ou « réponse » pour satisfaire à l’esprit (sinon la lettre) du texte sur le droit de réponse si cette dernière est noyée au milieu de 200 autres.

 

L’article 4 du décret de 2007 nous précise que « [La réponse] est soit publiée à la suite du message en cause, soit accessible à partir de celui-ci ». Il est donc possible de satisfaire son obligation en publiant la réponse sur une autre page, et en introduisant un lien hypertexte vers celle ci à la suite de l'article principal.

 

Cette réponse ne peut pas être plus longue que le message auquel il répond, mais peut toujours faire minimum 50 lignes et maximum 200.

 

Elle doit toujours être gratuite.

 

Du fait de la nature multimédia d’internet, une personne peut se voir mise en cause de divers façons, que ce soit par image, son ou texte, mais la réponse prévue par la loi consiste toujours en un texte, quelque soit le support de la mise en cause (les dessinateurs en herbe mis en cause ne peuvent donc pas faire paraître leurs caricatures en réponse à Plantu dans Le Monde). Il a d’ailleurs été noté lors de la conférence qu’en matière de droit de la presse, les dessins faisaient l’objet d’une plus grande liberté de contenu que les écrits ;

 

            5) Les délais pour exercer le droit de réponse

 

La plus importante difficulté juridique spécifique à internet vient de cette question des délais. Disposant que faire une distinction entre les écrits papiers et internet constituait une rupture de « l’égalité devant la loi », le conseil constitutionnel, par une décision du10 juin 2004, censure les dispositions de la LCEN sur les délais de réponse.

 

Cette décision étant déjà abondamment commentée, je ne discuterai pas plus avant l'opportunité de cette décision, et me contenterai de dire ce qu’elle entraîne pour le droit positif, à savoir que, comme en matière d'écrit, il n’est possible d’exercer son droit de réponse (ou son action en diffamation) que 3 mois après la mise à disposition du public.

 

Cela peut mettre des personnes mises en cause face à des situations assez dérangeantes où un écrit passé tout d’abord inaperçu, est ensuite déterré d’outre tombe (ou plutôt de serveurs situés le plus souvent outre-Atlantique) et gagne en popularité, jusqu’à arriver aux oreilles yeux de la personne, mais une fois le délai de 3 mois passé. Celle ci se retrouve alors dans la situation désagréable de devoir supporter que des écrits/images/sons la mettant en cause soient accessibles en ligne mais sans pouvoir user de son droit de réponse contre ceux ci.   

 

Signalons une particularité du droit de réponse résultant de la possibilité de modifier à tout moment un message publié sur internet. L’article 5 du décret de 2007 prévoit que « La personne qui adresse une demande d'exercice de droit de réponse peut préciser que sa demande deviendra sans objet si le directeur de publication accepte de supprimer ou de rectifier tout ou partie du message à l’origine de l'exercice de ce droit. La demande précise alors les passages du message dont la suppression est sollicitée ou la teneur de la rectification envisagée. Le directeur n’est pas tenu d'insérer la réponse s’il procède à la suppression ou à la rectification sollicitée dans un délai de trois jours à compter de la réception de la demande ».

 

            6) Que faire si cousin Gontran refuse ?

 

Porter plainte. En effet, la non publication du droit de réponse est une infraction punie d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu

 

Bref, vous avez tout intérêt à surveiller régulièrement le blog de ce maudit cousin Gontran, et à tout hasard, à venir consulter régulièrement celui ci, au cas où votre nom y serait cité (d’autant plus que cela fera plaisir au maître des lieux).

 

 

 



mercredi, 14 septembre 2011

Recrutement et réseaux sociaux

 

Par Léa Fonseca, élève avocat et rédactrice invitée

 


 

Les recruteurs résistent difficilement aux sirènes des sites de réseautage social, qui leur offrent la possibilité d’obtenir facilement et en toute discrétion des informations sur la vie privée des candidats potentiels. Suite au constat de l’influence qu’exerce une telle prospection sur le choix d’un candidat plutôt qu’un autre, plusieurs sources de régulation ont été instaurées dans le but de protéger la vie privée des personnes.

Selon une enquête menée par Harris Interactive en 2010[1], « 38% des recruteurs interviewés affirment avoir rejeté le CV en raison des informations lues sur le réseau social du candidat ». Des incertitudes considérables peuvent planer sur les raisons d’un tel chiffre. En effet, si l’on prend l’exemple de Facebook, dans l’hypothèse où les paramètres de confidentialité du profil seraient mal réglés, ou que le candidat décide simplement que ces informations seront visibles, il est possible pour le recruteur – comme n’importe quel visiteur – de connaître ses opinions politiques et religieuse, les groupes sociaux auxquels il appartient, ou simplement que le candidat a le coude un peu trop léger à son goût.

Facebook

Sans s’étendre plus longtemps sur ce que va chercher un recruteur sur un profil Facebook, comment savoir alors si il tient compte ou non de ces données dans ses choix ? Le débat entourant l’étalage de la vie privée sur internet trouve sa place dans ces situations où les contours de la vie personnelle ne sont plus clairement discernables et où cette absence de délimitation clairement identifiable peut avoir des conséquences professionnelles dommageables.

Rappelons que l’article L.1132-1 du Code du travail pose un principe général de non discrimination dans l’exécution de la relation de travail. Cet article s’applique aussi au processus d’embauche.

D’autres dispositions légales restreignent en particulier les incursions par l’employeur dans la vie privée du candidat à l’embauche :

L’article L1221-6 dispose que :

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.

L’article L1221-7 prévoit que :

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Enfin, selon l’article L1221-9 :

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

 

Cependant, il sera difficile pour le candidat à l’embauche, par définition extérieur à l’entreprise, d’apporter dans le cadre d’une action en justice pour discrimination à l’embauche, le moindre élément laissant présumer la visite de son employeur potentiel sur son réseau social, et l’influence que celle-ci aurait eu sur le choix de ne pas retenir sa candidature.

L’image que le candidat à l’embauche peut donner de lui sur internet revêt donc une importance capitale dans le cadre des procédures de recrutement. Le phénomène des réseaux sociaux, dont les membres développent une tendance certaine à étaler leur vie privée sans forcément réaliser les conséquences sur leur vie professionnelle, a permis aux recruteurs de se renseigner encore plus facilement sur la personnalité et les opinions de leurs candidats.

Il est donc nécessaire pour quelqu’un qui part à la recherche d’un emploi ou espère simplement que son profil sera repéré de penser à tout ce qui pourrait, sur son réseau social, nuire à son image auprès d’un employeur, même en l’absence de toute intention discriminatoire de la part de ce dernier.

La mésaventure d’une jeune diplômée est, à bien des égards, révélatrice de la prudence qui doit être de mise quand on écrit sur internet. Celle-ci, venant d’être approchée par Cisco, géant de l’informatique américain, en vue d’une embauche, déclarait sur son Twitter hésiter à accepter cette offre d’emploi « bien payée mais ennuyeuse ». Un salarié de Cisco, visitant sa page, transmettait l’information aux recruteurs, qui retiraient aussitôt leur offre[2].

Twitter

Pour éviter de tels désagréments, le développement du personal branding, « marketing de soi », qui consiste pour le salarié à mettre en avant ses compétences et ses motivations, est aujourd’hui devenu tout un art grâce aux services proposés par les réseaux sociaux. Certains profils Facebook, par exemple, deviennent de véritables vitrines virtuelles, le site proposant de nombreuses applications permettant à l’utilisateur d’ajouter à ses photos de vacances et ses goûts son CV, les adresses de ses employeurs précédents ou son cursus scolaire.

D’aucuns conseillent au candidat de « faire le ménage » sur internet avant toute recherche d’emploi : taper son nom sur Google et vérifier ce que les résultats peuvent cacher, soigner son profil sur le réseau social professionnel, régler ses paramètres de confidentialité sur son réseau social ludique pour ne permettre qu’un accès limité aux informations… et enfin, simplement observer une certaine retenue sur le réseau.

Il a pu être constaté que le salarié pâtissait d’un manque certain d’efficacité pratique des dispositions légales prohibant la discrimination à l’embauche, dans ces situations de détournement de l’usage du réseau social et d’intrusion dans la vie personnelle de la part du recruteur.

Les attitudes des entreprises et des cabinets de recrutement face à cette situation de quasi « non-droit » sont variées. Certains ont manifesté leur refus d’utiliser Facebook et autres réseaux non professionnels comme outils de travail, mettant l’accent sur le respect de la vie privée dans leurs statuts. D’autres se cantonneraient à une utilisation de tels réseaux dans une mesure limitée, affirmant par exemple vérifier sur les profils des candidats certaines informations professionnelles.

Il serait dommageable pour l’image d’une entreprise si l’influence des informations personnelles présentes sur ces réseaux sur les procédures de recrutement était connue du public. Conscients des attentes de l’opinion publique en matière de responsabilisation, certains acteurs du monde du recrutement ont choisi d’officialiser leur position par la signature d’un engagement.

Créée le 12 novembre 2009 suite à l’initiative de l’association A Compétence égale, la Charte « Réseaux Sociaux, Internet, vie privée et recrutement » engage ses signataires à :

- Limiter l’usage des réseaux sociaux personnels à la communication d’entreprise sans solliciter de contacts auprès de leurs membres ;

- Privilégier l’utilisation des réseaux sociaux professionnels dans le cadre des procédures de recrutement ;

- Ne pas utiliser les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche comme outils de collecte d’informations personnelles sur les candidats ;

- Sensibiliser et informer les recruteurs ;

- Alerter les utilisateurs des réseaux sociaux sur les dangers que ceux-ci représentent et leur faire prendre conscience de la nécessité de vérifier la possibilité de supprimer les informations les concernant ;

- Interpeller les gestionnaires des sites internet, blogs et réseaux sociaux de l’importance d’informer les utilisateurs de la finalité du site, de la protection et de la conservation des données.

Cette Charte, constituée en partenariat avec, entre autres, l’APEC, le MEDEF, Viadeo et Monster, compte parmi ses signataires des cabinets de recrutement[3] ainsi que des agences de travail temporaire[4].

A cette Charte, l’association a ajouté la mise en ligne d’un kit de communication[5], renseignant les employeurs sur les abus à ne pas commettre dans l’utilisation des réseaux sociaux, ainsi que les candidats sur la protection de leur vie privée au sein des réseaux sociaux.

Cette initiative, ainsi que la réponse favorable de certains recruteurs, peut être considérée comme un premier pas vers une régulation des comportements de discrimination dans le cadre des procédures de recrutement par le biais des réseaux sociaux.

Cependant, le nombre très faible de signataires, ainsi que l’absence de force contraignante[6] de ce texte sont autant de faiblesses stigmatisant le caractère indispensable d’une réelle prise en compte d’internet et des réseaux sociaux par le législateur.

 


[1] « Entreprises et Carrières », n°997.

[2] Il s’agit peut-être d’un CDD à objet défini, qui déroge à la règle selon laquelle un CDD a une durée maximum de 18 mois.

[3] Artec Search, Sapiance RH…

[4] Manpower Professional, Addeco Medical… ou Missions Interim Montpellier.

[5] Consultable sur www.acompétenceégale.com.

[6] Si l’on exclut l’impact sur l’image de l’entreprise du non respect de cette Charte.


samedi, 14 mai 2011

Licenciement d’un salarié pour des propos tenus sur Facebook : les amis de mes amis… ne sont pas forcément mes amis

 

Par Léa Fonseca, élève avocat et rédactrice invitée

 


 

Facebook, le réseau social le plus fréquenté de la planète, emmené par un créateur assimilant l’anonymat à de la lâcheté, a grignoté ces dernières années les frontières entre privé et public, réel et virtuel.

En effet, cette exposition de l’identité civile sur la toile s’est doublée d’une tendance à l’étalage de la vie privée, certains membres révélant sur leurs profils personnels toute leur existence, parfois jusque dans ses détails les plus intimes.

L’entreprise est, elle aussi, touchée par ce phénomène. Si certains membres n’hésitent pas à mentionner leurs errements sentimentaux sur leur « mur », ils pourront aussi s’épancher sur leur employeur, ou ce qu’ils font en dehors du travail.

Facebook et les amis de mes amis

Si la vie personnelle du salarié est relativement bien protégée par le droit, qu’en est-il lorsque l’employeur découvre par le biais de Facebook que le salarié s’est mal comporté vis-à-vis de celui qui l’emploie ?

Au-delà des frontières françaises, les cas de licenciements suite à de regrettables découvertes sur les profils Facebook se sont multipliés ces dernières années. La première affaire à avoir été médiatisée était celle du britannique Kevin Colvin, qui s’était absenté de son bureau en donnant à son employeur, l’Anglo Irish Bank, un faux motif d’absence à savoir une urgence familiale. Las, son employeur découvrit une photo, publiée sur le profil Facebook de son salarié, où ce dernier paradait, déguisé en fée, à une soirée Halloween. Kevin Colvin était aussitôt licencié.

Dans la même veine, un employeur helvétique découvrait qu’une de ses salariées, qui s’était mise en arrêt de travail pour cause de migraine, prétextant son besoin d’isolement dans le silence et l’obscurité, s’était connectée sur Facebook durant cette période. Son contrat de travail était, lui aussi, rompu.

En France, le contentieux entourant de telles situations prend progressivement de l’ampleur devant les juridictions. Les cas les plus marquants de ces dernières années concernent principalement non pas des mensonges tenant aux absences, mais des propos tenus par les salariés sur les réseaux sociaux contre leurs employeurs. En 2008, deux salariés de l’usine Michelin de Cholet étaient licenciés pour des propos tenus contre leur employeur sur le site de réseautage « Copains d’avant » (“ Boulot de bagnard ! ”, “ michelin EXPLOITATEUR !!!! ” (sic), “ Production, production, mais fiche de paie toujours pareil).

Plus récemment, le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt a eu à se prononcer sur le licenciement de trois salariés lesquels avaient dénigré sur Facebook leur employeur, la société Alten. L’un d’eux, sur sa page de profil (paramétrée pour être visible de ses contacts, mais aussi des contacts de ses contacts) évoquait un « club des nuisibles », petite coalition de salariés de l’entreprise destinée à mener la vie dure à une responsable de service « pendant plusieurs mois ».

Le petit groupe aurait pu poursuivre son activité si un ami du salarié n’avait pas pris la peine de faire une capture d’écran et envoyé le tout à son employeur. La société Alten s’empressait alors d’engager plusieurs procédures disciplinaires à l’encontre des conjurés trop bavards. Deux d’entre elles aboutissaient à des licenciements, conduisant salariés et employeur devant les conseillers prud’homaux. Par jugement du 20 mai 2010, le bureau de jugement mettait l’affaire en départage.

La décision, attendue de tous, finissait par tomber quelques mois plus tard, le 19 novembre 2011, et donnait raison à l’employeur sur ce fondement, dont voici le premier temps:

 « En premier lieu, il est fait observer que Monsieur François C. a choisi dans le paramètre de son compte, de partager sa page Facebook avec “ses amis et leurs amis”, permettant ainsi un accès ouvert, notamment par les salariés ou anciens salariés de la société Alten Sir ; il en résulte que ce mode d’accès à Facebook dépasse la sphère privée et qu’ainsi la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère fondé du licenciement.

Dès lors, l’employeur n’a pas violé le droit au respect de la vie privée de la salariée. »

Quelques explications sur ce fameux paramétrage et ses conséquences :

Chaque membre dispose d’une page de profil, dont il pourra paramétrer la confidentialité. Le mur est une forme d’interface entre le membre et ses contacts. Les contacts du membre peuvent laisser des messages sur ce mur à son intention. Il s’agit donc d’un message personnel, mais pouvant être vu par un nombre important de personnes.

Dans la même optique, le créateur du profil peut mettre en ligne un « statut », consistant à faire partager en quelques lignes ses humeurs et pensées du jour. Tout comme pour le mur, moyennant l’ajustement des paramètres de confidentialité, seuls les contacts du membre pourront accéder à ce message.

L’auteur du profil Facebook peut choisir différents degrés de confidentialité :

-                     Restreindre l’accès à ses publications à certains de ses contacts uniquement ;

-                     Ouvrir les publications à l’ensemble de ses contacts ;

-                     Ouvrir les publications aux contacts de ses contacts, ce qui était le cas dans l’affaire des salariés d’Alten ;

-                     Ouvrir les publications à l’ensemble des membres du réseau social.

Le caractère hybride des sites de réseautage social laisse planer de nombreuses incertitudes sur la législation applicable. En effet, du caractère privé ou public des données échangées par le membre à partir de son profil  dépendront les règles à respecter par l’employeur qui voudrait sanctionner son salarié pour des propos tenus sur la plate-forme communautaire.

Si pour la messagerie personnelle, ainsi que pour les discussions instantanées, qui ne sont visibles que par l’émetteur et le(s) récepteur(s), le régime protecteur des correspondances privées trouvera à s’appliquer, qu’en est-il pour le « mur » du membre, situé à mi-chemin entre l’encart de communication publique en ligne et le domaine privé ? 

Injure_sur_Facebook.jpg

Il serait envisageable, suivant la logique du jugement du 19 novembre 2011, de distinguer selon le degré de verrouillage des informations.

Si tout un chacun peut accéder aux données mises en ligne par le membre du réseau, le « mur » ainsi que le « statut » du profil pourraient entrer dans la définition de la communication au public en ligne proposée par l’article 1-IV de la loi pour la Confiance en l’Economie Numérique, rendant les dispositions de cette dernière applicables.

Inversement, lorsque le créateur du profil restreint l’accès à ses informations personnelles aux seuls contacts qu’il a acceptés dans son réseau, il serait possible de considérer que les communications ne sont pas publiques, et relèveront du régime protecteur des correspondances privées. La question peut être plus complexe en droit pénal, notamment lorsque doit être reconnu le caractère public de la diffamation au sens de la loi de 1881.

Si les messages retenus par l’employeur sont considérés comme des correspondances privées, le licenciement du salarié sera dépourvu de cause réelle et sérieuse, du moins du point de vue de la licéité de la preuve. S’il s’agit d’une communication publique, la production des messages échangés à l’audience sera possible, et le licenciement justifié.

Le licenciement d’un salarié pour des propos exprimés sur Facebook ou des informations mises sur son profil se heurte à une seconde limite.

Si l’employeur peut se saisir des propos à caractère public, encore faudrait-il que ces derniers constituent une faute disciplinaire pouvant mener au licenciement du salarié.

Revenons à notre jugement :

« [..]

En participant à cet échange, Madame Morgane B. a abusé de son droit d’expression visé à l’article L 1121-1 du code du travail et a nui à l’image de la société Alten Sir en raison des fonctions qu’elle exerçait en sa qualité de chargée de recrutement la conduisant à être en contact avec des candidats et des futurs salariés.

Il convient en outre de préciser que sur la liste des « amis » Facebook que comprend le profil de Monsieur François C.., 11 personnes étaient salariés de la société Alten Sir et ont eu accès la page Facebook du 22 novembre 2008, ce qui a porté atteinte à son image ; de même, par le mode d’accès choisi, cette page était susceptible d’être lue par des personnes extérieures à l’entreprise, nuisant à son image.

Enfin, il est établi que Madame Morgane B. a porté atteinte à l’autorité et à la réputation de sa supérieure hiérarchique, Madame D. ; en effet, cette dernière a écrit un courrier le 4 décembre 2008 en précisant avoir été profondément choquée et perturbée après avoir pris connaissance des propos tenus à son encontre le 22 novembre 2008.

En conséquence, le licenciement de Madame M. B. pour incitation à la rébellion contre la hiérarchie et pour dénigrement envers la société Alten Sir repose sur une cause réelle et sérieuse ; le comportement de la salariée étant constitutif d’une faute grave ne permettait pas son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis. »

Ici, la violation de l’obligation de loyauté ou le trouble au fonctionnement de l’entreprise devront être démontrés par l’employeur, avec tout ce que Facebook (et internet en général) peut comporter de difficultés en matière de preuve.

Ainsi, il sera peut être possible pour le salarié d’apporter la preuve qu’il n’était pas l’auteur (l’ordinateur peut mémoriser les codes d’accès au profil du salarié, et n’importe qui pourra alors accéder à cette page et la modifier à l’envie).  

Les Conseillers Prud’homaux de Boulogne Billancourt n’ont pas envisagé cette hypothèse, mais à l’heure où vient d’être créé un délit d'usurpation d'identité sur internet. Le premier fondement juridique de la liberté d’expression est l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, selon lequel : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. ». L’article 19 de la même Déclaration ajoute : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »

 Facebook et le droit pénal

L’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacre lui aussi cette liberté, dont les salariés bénéficient au même titre que tout citoyen.

Il convient cependant de distinguer liberté d’expression et droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail, consacré par la loi Auroux. Selon les dispositions de cette loi transposées dans le Code du travail, le salarié peut s’exprimer sur « le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail », que ce soit sur les lieux et durant le temps de travail ou en dehors de ces limites, en dehors de tout abus.


En quoi va consister cet abus ? Il est difficile de répondre de manière catégorique à une telle question. Ainsi, il a été récemment jugé qu’un salarié ne pouvait être licencié pour avoir critiqué la stratégie de son entreprise, dans la mesure où, dans les faits, il l’appliquait tout de même.

Il sera, dans une hypothèse comme celle d’Alten, question d’apprécier la menace pesant sur les intérêts légitimes de l’entreprise et au regard des fonctions exercées par le salarié. 

Notons que, dans la décision du 19 novembre, le Conseil de Prud’hommes considère que le « hihi » ponctuant l’un des commentaires de la salariée n’atténue pas le caractère dénigrant du propos. Ceux qui miseront sur un « mdr » ou un petit « lol » ne seront sûrement pas mieux lotis, bien que les juges ne se soient pas encore prononcés sur le sujet.

Cette décision est révélatrice de la nécessité de sécuriser l’usage des réseaux sociaux en créant des normes adaptées à leurs caractéristiques inédites. En effet, il ne sera pas toujours évident de tomber sur des Conseillers Prud’homaux au fait du fonctionnement de Facebook.

Une fois de plus se révèle l’éternelle difficulté à trouver l’équilibre entre sécurité et droits et libertés fondamentaux.

Face au manque de célérité des processus législatifs classiques, soft law  et jurisprudence semblent offrir un palliatif. Le tout doit être concilié avec l’évolution fulgurante du monde virtuel, chaque jour un peu plus vaste et complexe, ainsi qu’avec une certaine inconscience que les usagers ont de la faculté de propagation d’une information sur internet.

 

En attendant, et sûrement pour un bon moment encore, rien ne vaut un petit verre entre amis pour échanger confidences sur le boulot et chaleur humaine.

 

mercredi, 4 mai 2011

Facebook, l’Education Nationale et le droit



[Mise à jour : le "partenariat n'existe que dans l'esprit du ministre.]

Facebook, encore et toujours Facebook.

Il n’aura échappé à personne que ce réseau social fascine, notamment du fait de son succès foudroyant.

Bien que présentée sous l’angle du très médiatique « vide juridique » l’utilisation de ce réseau social pose des questions de droit auxquelles les juridictions répondent par l’application des règles classiques à la matière, le corpus jurisprudentiel étant désormais relativement étoffé.

Le droit disciplinaire scolaire a été l’un des premiers concernés par le phénomène. On ne compte plus les professeurs ayant faits les frais de la vindicte de leurs élèves ou anciens élèves. L’honnêteté intellectuelle de l’auteur de ces lignes le pousse à souligner pour être complet que les pages Facebook peuvent être le « lieu » d’hommages vibrants, bien que non dénués d’impertinence, au talent de leurs professeurs.

Il semble que ce sont désormais les relations entre élèves au travers de Facebook qui attirent l’attention des pouvoirs publics.


Facebook, l'Education Nationale et le droit


Les 2 et 3 mai se sont tenues les « assises contre le harcèlement scolaire ». Lors du discours de clôture, le ministre de l'éducation nationale Luc Chatel a déclaré que les élèves qui auront été convaincus de harcèlement contre des camarades sur Facebook verront leur compte fermé en vertu d'un partenariat entre le ministre de l'éducation nationale et le réseau social. La solution que nous avons mise au point est simple, a-t-il également indiqué : nous signalerons systématiquement les élèves qui auront été convaincus de harcèlement sur ce réseau, et ils verront leur compte Facebook fermé.

De telles déclarations sont à la fois surprenantes et hélas désormais habituelles. On objectera d’une part que des jeunes peuvent avoir des relations (in)amicales hors du cadre scolaire et être fortuitement inscrit dans le même établissement. On voit mal en quoi, si les évènements n’ont pas lieu dans l’établissement scolaire ou sont sans lien avec la vie scolaire, l’Education Nationale serait concernée.

La seconde critique porte sur le fait que la leçon « HADOPI » n’ait pas été apprise par le gouvernement. Quoi qu’on pense de Facebook, c’est d’abord et avant tout, comme ce qui se trouve sur la toile, une composante de la liberté d’expression ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel.  On rappellera les termes du communiqué de presse qui a accompagné la décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 :

« les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement ». Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge ».

Fermer un compte Facebook est incontestablement une sanction qui restreint, ne serait-ce que très partiellement, l’exercice du droit de s’exprimer. Or, sauf mieux informé, on a le sentiment que le partenariat annoncé par le ministre mis en place le sera sans aucune intervention du juge. Du juge, et son corolaire potentiel mais surtout malfaisant : l’avocat.



vendredi, 10 décembre 2010

Facebook et le droit pénal

 

Facebook fascine. Son succès fulgurant le met au centre de l’attention de la presse. En matière de droit, deux types de contentieux sont souvent médiatisés quand ils concernent Facebook : le droit du travail, pour lequel je vous renvoie à la meilleure source qui soit, et le droit pénal.


Facebook et le droit pénal
 

S’agissant du droit pénal, quatre types de situations sont envisageables :

-          La commission d’une infraction au travers de Facebook, que j’ai évoquée ICI ;

-          La preuve, le plus souvent l’aveu, de la commission d’infractions ;

J’attire l’attention de mes lecteurs sur le fait qu’il est de mauvaise politique d’informer ses amis de ce qu’on va commettre une infraction, puis, une fois celle-ci commise, leur en faire le compte rendu par le biais de Facebook, comme je l’ai vu récemment dans un dossier. Regrettable, surtout qu’il n’y avait aucune autre preuve de culpabilité…

-          La preuve de l’absence de repentir de la part de l’auteur d’infractions ;

-          L’identification de l’auteur d’infractions.

Pour cette dernière catégorie, on a encore l’illustration aujourd’hui puisqu’on nous apprend qu’un motard habitué des infractions routières vient d’être retrouvé et condamné grâce à Facebook. L’homme échappait à la gendarmerie depuis près d’un an car il roulait avec une grosse cylindrée équipée de fausses plaques. Toutefois, il a été repéré par hasard et discrètement pris en filature par un gendarme. Celui-ci a relevé la plaque d’immatriculation, vraie celle-ci, d’une jeune femme à moto circulant avec notre chauffard.

Cette dernière identifiée[1], les gendarmes ont recherché son profil Facebook puis l'ont entendue comme témoin. Elle les a autorisés à ouvrir sa page où ils ont trouvé l'identité du chauffard.

Toutefois, le recours à Facebook est ici anecdotique. Les gendarmes auraient très bien pu retrouver notre motard anonyme soit simplement en interrogeant la jeune femme soit en « faisant parler » son téléphone portable. Bref, rien de bien nouveau sous le soleil.

 

 


[1] L’amie, pas la moto…

mercredi, 17 novembre 2010

Vous avez des emails (pas encore recommandés)

Tiens, les juridictions supérieures de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif viennent à quelques jours d’intervalle, de se pencher, sous des angles différents, sur le même problème de droit : la valeur juridique de l’email.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2010 a eu à trancher un litige entre un propriétaire et son locataire.

Vous avez des emails (pas encore recommandés) ; la Cour de cassation (crédit photo Laetitia FRATANI)

Ceux-ci ont eu des échanges par voie d’email portant sur le départ du locataire. Or ils divergeaient quant à la date de début du préavis. Selon la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, la lettre informant du souhait du locataire de résilier son contrat doit être envoyée par lettre recommandée. C’est la date de réception de ladite lettre qui fait courir le délai de préavis. En l’espèce le propriétaire avait accusé réception du congé par retour de mail, puis dans un second temps s’était rétracté, arguant ne pas être l’auteur de l’email.

La cour d’appel de Dijon avait considéré, en se fondant sur l’article 1316-4 du code civil que ce mail puisse être admis en tant que preuve, dans la mesure le propriétaire ne fournissait pas de preuve de ce que ce mode de communication ne serait pas fiable.

La Cour de cassation a infirmé cette décision, considérant que la cour d’appel aurait dû vérifier « si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites ». En d’autre termes, seul un email comportant un système de signature électronique et ayant transité par un tiers certificateur peut avoir la même force probante qu’une lettre recommandée avec accusé réception.

Or les simples particuliers ont difficilement recours à un tel mécanisme. D’où l’idée de mettre en place un email recommandé. Une telle possibilité est ouverte par l’article 1369-8 du Code civil. Toutefois, les décrets d’application permettant la mise en place de ce type de courriel n’ont à ce jour pas été pris, alors que cette disposition est issue d’une ordonnance du 16 juin 2005. Sans doute lassée de la procrastination du gouvernement, une société a saisi la justice administrative. Le Conseil d’Etat vient, par un arrêt du 22 octobre 2010, de donner raison à cette société, en enjoignant au pouvoir exécutif de rédiger et de publier les décrets d’application nécessaires dans le délai de 6 mois.

Vous avez des emails (pas encore recommandés) ; le Conseil d'Etat (crédit photo Laetitia FRATANI)

Voici une bonne nouvelle pour la société de Mark Zuckerberg qui trouvera peut-être, au travers de l’email recommandé, un nouveau créneau.

mercredi, 15 septembre 2010

La prescription des infractions de presse sur internet

 

La liberté d’expression est un bien précieux, aussi les infractions de presse font-elles l'objet d’un régime procédural dérogatoire très favorable : le délai de prescription est de seulement 3 mois. Les textes publiés sur internet, après quelques hésitations de la jurisprudence, ne font pas exception.


Un récent arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2010 permet de faire un point complet sur les différentes règles qui régissent la prescription des infractions de presse sur internet :

- Le point de départ de la prescription et la mise en ligne des propos incriminés et non leur retrait de la toile ;

- Si publication et mise en ligne d’un même contenu ont lieu à des moments différents, c’est la dernière intervenue qui est prise en compte comme point de départ de la prescription ;

- Une modification du texte en ligne ne fait pas redémarrer le délai de prescription (arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2006) ;

- 3 types d'actes judiciaires peuvent interrompre, c’est-à-dire refaire partir à zéro la prescription de 3 mois, si celle-ci n'était pas encore acquise : des actes d'instruction, des actes de poursuites ou des réquisitions aux fins d'enquête Toutefois, s'agissant de ces dernières, elles devront, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée. Si cette condition n'est pas remplie les réquisitions aux fins d'enquête ne pourront interrompre la prescription.

Seule exception, a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2007 que « la prescription est suspendue à compter de l'ordonnance de clôture, jusqu’au prononcé du jugement ». Autrement dit dans ce cas là, le compteur n’est pas remis à zéro, mais arrêté. Il est donc inutile de convoquer des audiences relais à moins de trois mois, comme le faisait la 17ème chambre du TGI de Paris, qui comme chacun le sait est spécialisée dans les délits de presse.


Dernière observation, qui nous éloigne du sujet de l’article, mais ne manque pas de faire sourire : le site « Légifrance » s’est conformé à la règle selon laquelle tous les noms propres des parties ou des témoins contenus dans l'arrêt doivent été anonymisés. Curieusement, on a poussé le zèle jusqu’à ôter le nom d'un sénateur, dont une proposition de loi est évoquée par l'arrêt d'appel, lui-même repris par l'arrêt de cassation. Fâcheux pour le sénateur Jean-Louis Masson, puisque c’est de lui dont il s’agit. Ayant été récemment gouté aux joies d’être sous les feux de l’actualité pour une autre proposition de loi contre l’anonymat des blogueurs, ce fin connaisseur de la toile, ne pourra que se désoler de voir son travail ainsi occulté. Peut-être cela lui donnera-t-il l’occasion de présenter une nouvelle proposition de loi afin d’éviter qu'un tel drame ne se reproduise...

 


vendredi, 16 avril 2010

Atteinte au droit à l’image, injure ou diffamation sur Facebook : le droit n’est jamais loin

 

Tout le monde connaît Facebook, le réseau social créé par Mark Zuckerberg, qui rassemble désormais plus de 400 millions de personnes à travers le globe. On ne peut qu’être impressionné par la croissance exponentielle de ce site qui jusqu’en septembre 2006, n’était ouvert qu’aux étudiants des universités américaines.

 

L’ambition du créateur de ce site est d’abolir la frontière entre sphère publique et sphère privée. S’il n’a pas encore complètement réussi, celle-ci n’est pas clairement établie dans l’esprit des internautes qui s’y sont inscrits. Cela a pu avoir des conséquences fâcheuses pour tel postulant à un emploi décrédibilisé par des photos de soirées arrosées ou tel salarié supposément en arrêt maladie dont le statut indiquait qu’il passait du bon temps au bord de mer. 

 

 


 

Tout aussi préoccupante est cette propension qui mène à considérer que tout peut être écrit sur internet, propension qui semble être d’une particulière acuité sur le site Facebook.

 

La multiplication de dossiers en matière d’injure, de diffamation ou d’atteinte au droit à l’image concernant le site communautaire en sont l’illustration parfaite. Petite revue de jurisprudence.

 

Une soeur et son frère, âgés d'une trentaine d’années ont, en réaction a une manifestation contre l'incursion israélienne dans la bande de Gaza, créé un groupe sur Facebook sur lequel ils ont tenus des propos injurieux à caractère raciste. A la suite d’une plainte déposée par l'association de lutte contre le racisme « Ava Basta », le Tribunal correctionnel d'Ajaccio les a condamnés à trois mois de prison avec sursis et à 1.000 € d’amende. Ils ont également été condamnés à faire publier, à leurs frais, leur condamnation.

 

Un homme résidant dans le Vaucluse, après avoir été contrôlé par la police a créé un groupe  Facebook intitulé « Les Poulet de Cavaillon, le vide-ordure de la Police Nationale » avec une photo de poule accompagné d'un commentaire « Un poulet ne peut pas picorer plus loin que son poulailler ». Il a été condamné à 250 euros d'amende pour outrage ainsi qu'un euro symbolique pour dommages et intérêt pour le commandant de Police de Cavaillon sans oublier les 400 euros de frais de justice.

 

Les établissements scolaires sont fréquemment confrontés à ce problème. Si je n’ai pas trouvé trace de condamnation, quatre élèves d'un collège de Haute-Savoie se sont vus enjoindre par le parquet de Bonneville à suivre un stage de citoyenneté, dans le cadre des alternatives aux poursuites prévues par l’article 40 du Code de procédure pénale.

 

 

 

 

Il peut arriver que les personnes qui s’estiment lésées agissent au civil plutôt qu’au pénal.

 

C’est le choix qu’avait fait le sénateur maire René Vestri. Deux internautes avaient créé un groupe Facebook intitulé « Non à la fermeture du zoo de St Jean Cap-Ferrat », groupe qui avait été rejoint par plus de 4.000 membres. Le maire de St Jean Cap-Ferrat avait assigné en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Nice les deux administrateurs et une personne ayant publié un billet, leur reprochant des propos « diffamatoires et injurieux » (dont je n’ai pas réussi à retrouver la teneur) et réclamant 10 000 euros de dommages. Toutefois, il a été débouté de ses demandes pour des raisons de procédure (il est vrai qu’il avait pris le risque de se lancer dans une procédure qui est très complexe sans l’aide d’un avocat…).

 

Un internaute a créé une page Facebook nommée « Courir nu dans une église en poursuivant l'évêque » et d'afficher une photo de l'évêque de Soissons, Hervé Giraud. Ce dernier, après plusieurs mise en demeure, a saisis le TGI de Paris en référé, demandant le retrait de sa photo et que Facebook fournisse toutes les informations en sa possession permettant d'aider à identifier les auteurs des propos malveillants postés sur la page. Pour une raison que j’ignore, Facebook n’était ni présent ni représenté à l’audience. L’ordonnance constate que :

« En l'absence de toute explication fournie en défense, il sera constaté que la publication sur le site litigieux de la photographie du demandeur, sans son consentement et en dehors de tout fait d'actualité relevant d'une information légitime du public, porte atteinte à son droit à l'image. De même, les commentaires poursuivis présentent un caractère soit injurieux, soit susceptible de provoquer à la haine ou à la violence. »

Elle ordonne le retrait de la photo dans les huit jours du rendu de la décision (prévoyant une astreinte de 500 euros par jour de retard), le déréférencement de la page et le retrait d’une dizaine d'interventions d'internautes particulièrement insultantes. Par ailleurs, Facebook est condamné à fournir les données d'identification du créateur de la page et des auteurs des propos mentionnés et à payer 2 000 euros de frais de procédure à l'évêque.

 

 

 

 

Bref, on l’aura compris, il convient d’être particulièrement vigilant, sur la toile et en particulier sur Facebook, s’agissant des messages qu’on publie ou qui sont publié sous notre responsabilité, que se soit sur des groupes, mais également sur son « mur », c’est-à-dire la partie de sa page personnelle sur laquelle les personnes auxquelles on est connecté par un lien « d’amitié » pour reprendre la terminologie facebookienne, peuvent écrire. Toutefois, cette seconde hypothèse n’est pas encore parvenue devant les tribunaux, peut-être parce que le second est plus aisé à contrôler que les premiers, ne serait-ce que du fait du nombre de personnes potentiellement concernées.


samedi, 13 février 2010

Le cabinet est définitivement fermé

Non, non, il ne s'agit pas de mon cabinet. Il s'agit du "Cabinet de Barner", nom du blog de grande qualité tenu de façon anonyme par un juge aux affaires familiales (breton ?). Il a été mis hors ligne il y a quelques semaines, juste après que le Justicier Ordinaire a baissé pavillon. J'ai d'abord cru à une coïncidence due à une difficulté technique. Mais il me faut désormais me rendre à l'évidence (sauf démenti du principal intéressé, à qui ces pages sont ouvertes), les deux événements sont vraisemblablement liés (même si Barner délaissait son site depuis novembre dernier). Pourtant, ce n'est faire injure ni à l'un ni à l'autre d'écrire que le cabinet de Barner se voulait beaucoup moins polémique que Justicier Ordinaire.

Ayant apporté mon soutien au second, je ne peux d'encourager le premier à revenir sur la blogosphère. 

Décidément, il semble qu'il y ait une incompatibilité non écrite entre les activités de magistrat et de blogeur. Sauf à être protégé par sa notoriété. A méditer.
 
Pour les retardataires, il est encore possible de lire les billets de Barner ici, ou ici, ou encore et enfin .

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