DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Humeur

mercredi, 17 août 2016

Condamnation à deux ans de prison ferme pour consultation répétée de sites faisant l’apologie du terrorisme



Depuis plus de quatre ans, la France est victime d’actes terroristes accomplis par des personnes se réclamant de la mouvance djihadiste et qui ont fait 240 morts. A l’exception d’un seul, dont la détention est émaillée de diverses controverses, la totalité des terroristes impliqués sont morts et ne seront de ce fait jamais jugés.

A 4 reprises en 3 ans, la législation anti-terroriste a été modifiée par le législateur. Parmi les nombreuses modifications, une a particulièrement fait débat et n’a été adoptée que très récemment : le délit de consultation de sites terroristes. La création de ce délit a pour objectif de lutter contre « les loups solitaires », autrement dit d’empêcher la radicalisation via internet d’individus isolés.

En 2012, une première tentative d’introduire ce délit dans la législation française avait échoué. Le texte proposé, qui était ainsi rédigé : « Art. 421-2-6. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement à des actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ces messages comportent des images montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie. Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. » avait été écartée, du fait notamment des critiques du Conseil d’Etat.

Celui-ci a considéré que « de telles dispositions portaient à la liberté de communication, dont une protection particulièrement rigoureuse est assurée tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l’homme, une atteinte qui ne pouvait être regardée comme nécessaire, proportionnée et adaptée à l’objectif de lutte contre le terrorisme ». Selon la plus haute juridiction administrative, ces dispositions permettent de punir d’une peine de prison « en raison de la seule consultation de messages incitant au terrorisme, alors même que la personne concernée n’aurait commis ou tenté de commettre aucun acte pouvant laisser présumer qu’elle aurait cédé à cette incitation ou serait susceptible d’y céder ».

Malgré ces vives réserves, pourtant réitérées par le ministre de l’Intérieur en fin d’année dernière et auxquelles je souscris, un texte très proche est entré en vigueur le 3 juin dernier avec la création de l’article 421-2-5-2 du code pénal : « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »  

Moins d’une semaine après cette entrée en vigueur, le Tribunal correctionnel de Chartres a probablement été le premier à mettre en application cette nouvelle législation. En effet, un Chartrain de 31 ans, repéré par les services de renseignement consultait de plus en plus souvent des sites incitant à commettre des actes terroristes. La presse locale nous apprend également que « ces derniers temps, il regardait régulièrement des vidéos de décapitations » et qu’il « faisait des recherches sur Internet pour trouver des armes ». De plus, sur son profil Facebook, il avait posté une photo de la Tour Montparnasse accompagnée d’un commentaire pour le moins alambiqué : « Montparnasse, quelle belle tour ?! On va lui rendre sa splendeur. Inch’Allah ». L’historique de ses recherches sur internet a établi qu’il avait tenté de se procurer les plans de la tour. Il a donc été jugé lundi 8 août selon la procédure de comparution immédiate. Le paquet avait requis une peine d’un an ferme. Le Tribunal correctionnel est allé bien au-delà en doublant le quantum des réquisitions et en prononçant son incarcération immédiate (pour être franc, j’ignore s’il s’agit d’un maintien en détention ou d’un mandat de dépôt). Ce n’est pas tant le fait que le Tribunal ait doublé la durée de la peine requise qui me pose difficulté (j’ai vu des multiplications plus importantes), mais plutôt la décision du Tribunal de prononcer la peine maximale, alors que le prévenu (et pour cause) était poursuivi pour la première fois pour cette infraction. Ce faisant, il jette aux orties la notion de personnalisation de la peine. Cette condamnation n’est pas sans rappeler la série de décisions portant sur l’apologie du terrorisme, qui ont vu des personnes le plus souvent ivres ou attentes de troubles mentaux lourdement condamnées, et ce encore très récemment.

Mon confrère Eolas a écrit à ce sujet un texte plein d’à-propos, dont je retiendrai deux extraits.

Le premier extrait pour rappeler que ce sont non pas des actes, mais uniquement des mots : « Nous envoyons en prison des mois, voire des années, des gens pour des mots qu’ils ont prononcés. Des mots stupides. Des mots bêtes. Des mots méchants. Mais des mots. Des mots qui ne méritaient guère plus qu’un haussement d’épaules méprisant ». Là où il n’y avait que des paroles prononcées, ce sont aujourd’hui la lecture et le visionnage, attitudes passives s’il en est, qui sont réprimés. Cette répression de mots, cette répression de lecture, c’est la traduction pénale d’un sentiment d’impuissance de la part tant du législateur de l’appareil judiciaire. Pour s’en défaire, on crée de nouvelles infractions, on augmente les peines encourues, on prononce de lourdes peines.

Le second extrait pour souligner que c’est cette réponse qui paradoxalement va causer ou en tout cas risque de causer notre perte : « Le terrorisme est pour le corps social comme une piqûre de guêpe. C’est douloureux, l’auteur de ces lignes en sait quelque chose. Cela arrache un cri de douleur, parfois des larmes. Mais ce n’est jamais mortel. Ce qui peut provoquer la mort, c’est la réaction excessive du corps face à cette agression ».

Noah Harari, dans un texte lui aussi passionnant a repris à son compte l’image de l’insecte et du Léviathan social : « Un terroriste, c’est comme une mouche qui veut détruire un magasin de porcelaine. Petite, faible, la mouche est bien incapable de déplacer ne serait-ce qu’une tasse. Alors, elle trouve un éléphant, pénètre dans son oreille, et bourdonne jusqu’à ce qu’enragé, fou de peur et de colère, ce dernier saccage la boutique ».

Prenons garde, tant qu’il est encore temps, à ne pas devenir enragés, fous de peur et de colère.


mardi, 13 janvier 2015

Nous ne voulons pas plus de sécurité, nous voulons plus de liberté

 

Comme l'immense majorité d’entre nous, je suis ces jours-ci l'actualité avec une grande assiduité.

Comme certains d’entre nous, je m’inquiète des lois liberticides que les membres du MDPAFODNIQCPEEVR (Mouvement des Démagogues Prêts A Faire Ou Dire N'Importe Quelle Connerie Pour Être Élus Voire Rélus, lequel a la particularité de recruter ses adhérents de façon transversale dans quasiment toutes les composantes de l’échiquier politique), se font une joie et un devoir de rédiger, dans l’espoir qu’elles soient prochainement votées.

Je voulais donc en contrepoint, publier ici 3 citations qui me tiennent à cœur. Oh, je sais, pour 2 d’entre elles au moins, vous les aurez lu ailleurs, moult fois qui plus est. Mais le sujet est d’une telle gravité que les rabâcher est loin d’être inutile.

 

Commençons par la plus ancienne :

« Ceux qui sont prêts à abandonner une liberté fondamentale pour obtenir temporairement un peu de sécurité, ne méritent ni la liberté ni la sécurité ».

« (en) They who can give up essential liberty to obtain a little temporary safety, deserve neither liberty nor safety”.

Elle est davantage connue sous une forme un brin plus concise :

« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux ».

L’auteur en serait Benjamin Franklin (Wikinote en doute ; qui suis-je pour aller à l’encontre de Wikinote ?).

 

La seconde nous viens du nord de l’Europe. Vous l’avez lue ces jours-ci dans sa forme raccourcie :

« J’ai un message pour celui qui nous a attaqué et pour ceux qui sont derrière tout ça: vous ne nous détruirez pas. Vous ne détruirez pas la démocratie et notre travail pour rendre le monde meilleur ».

« Nous allons répondre à la terreur par plus de démocratie, plus d’ouverture et de tolérance ».

En réalité, les paroles exactes de Jens Stoltenberg, le premier ministre norvégien le 22 juillet 2011 après les attentats ayant touché l'île d'Utoya et Oslo sont :

« C'est une attaque contre des civils innocents. Contre de jeunes gens présents à un camp d'été. Contre nous. J'ai un message pour ceux qui nous ont attaqués. Et pour ceux qui sont derrière. C'est un message de la part de toute la Norvège: vous ne nous détruirez pas. Vous ne détruirez pas notre démocratie et notre engagement pour rendre le monde meilleur. Nous sommes une petite nation, mais une nation fière. Aucune bombe ou aucune fusillade ne nous fera taire. Nous ne serons jamais effrayés d'être Norvégiens. »

« Nous ne devons pas renoncer à nos valeurs. Nous devons montrer que notre société ouverte peut faire face à cette épreuve. Que la meilleure réponse à la violence est encore plus de démocratie. Encore plus d'humanité. Mais jamais de naïveté. C'est quelque chose que nous devons aux victimes et à leurs familles. »

 

La dernière citation est la plus récente et a été diffusée sur Twitter par @LehmannBro qui, sauf mieux informé, semble en être l’auteur :

« Ils ne tuent pas la liberté. Ils tuent des gens. Ensuite, nous tuons la liberté... Et ils gagnent ».

 

QU’ON SE LE DISE.


dimanche, 11 janvier 2015

Je suis Charlie, je suis infinie tristesse



Voilà 2 mois que je n'ai plus écrit, accaparé que je suis par de nombreuses choses à gérer, tant personnelles que professionnelles.

Pour cette nouvelle année, je ne voulais pas prendre de (bonne ?) résolution. J'avais tout au plus l'intention de me remettre à écrire. Le sujet de mon premier billet était tout trouvé, j'allais vous présenter mes vœux. Je le fais d'ailleurs au passage : tous mes vœux pour 2015, cher(s ?) lecteur(s ?). J'allais présenter mes vœux donc écrivais-je, quand c'est arrivé. Comme beaucoup d'entre vous, comme l'immense majorité d'entre vous, l’événement m'a laissé sidéré, groggy, un étrange goût de cendre et de sang mêlés dans la bouche.

Un séjour prolongé dans une maison partagée, mon goût pour la lecture, m'ont fait découvrir Le Canard Enchainé il y a 28 ans. J'en devenais un lecteur irrégulier, avant, à peine adolescent (eh oui, contrairement à ce que pensent certains d'entre vous, JE N'AI PAS SOIXANTE ANS - ça, c'est dit - mais bien, aujourd'hui et pour l'éternité, thuit ans),  de m'y abonner. Cela fait donc plus d'un quart de siècle que les dessins de Cabu sont mes compagnons hebdomadaires. J'avais, je le confesse bien volontiers, moins d'atomes crochus avec Charlie Hebdo, même s'il m’arrivait parfois de le lire. Hier, soit quand même au bout de 3 jours, j'ai fini par réaliser : il n'y aurait plus de caricature de Cabu, ni dans l'un, ni dans l'autre, ni ailleurs.

Se pose évidemment la question de "l'après". Peut-être est-ce dû à mon naturel pessimiste, mais je ne crois pas que l'élan collectif auquel nous assistons (j'y apporte ma modeste contribution) perdure dans le temps. Les réactions et manifestations diverses qui ont suivi le séisme politique d'avril 2002 n'ont accouché de rien. De rien de neuf, en tout cas. Il (me) faut pourtant agir. Je vais donc réaliser les quelques projets d’engagement personnel, sous différentes formes, que je retardais ou avais suspendu. En espérant ne pas m'essouffler trop vite. Cela aura nécessairement pour conséquence une activité bloguesque moindre, mais c'est hélas l'un des prix à payer. 

En attendant, comme tant d'autres,

Je suis Charlie


vendredi, 11 juillet 2014

Les députés, mes tartuffes préférés



La lutte pour la parité homme-femme est une noble cause. Les députés semblent partager cet avis, puisqu'ils ont décidé il y a quelques jours d'étendre le mécanisme assurant une plus grande présence des femmes dans les hautes instances des entreprises françaises (la règle vaut aussi pour l'encadrement supérieur de la fonction publique). Actuellement, la loi prévoit que d'ici à 2018, les entreprises réalisant plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires pendant trois ans devront compter 40% de représentants de chaque sexe dans leurs instances dirigeantes. Non contents de ramener la date d'entrée en vigueur de cette disposition à 2017, ils ont également prévu d'étendre cette obligation aux entreprises non cotées en Bourse comptant plus de 250 salariés et ce à partir de 2020. Pourquoi alors cette curieuse sensation qu'on se paye notre tête ?

Ah, oui, cela me revient : à cause du pourcentage de femmes présentes dans l'hémicycle, 26 %, pas moins, mais pas plus.

On me rétorquera que c'est déjà bien comme pourcentage. Des chiffres disponibles en 2012 montrent pourtant que pour ce sujet, au sein de l'Union européenne, la France est un élève très moyen, le tableau suivant le démontrant sans ambiguïté.


Ni photo, ni dessin

J'en entends déjà certains s'écrier que l'Union européenne n'est pas représentative de la situation mondiale. Ils ont raison.


Monde (source : httpwww.inegalites.fr)


Certes, tous les pays cités ne sont pas des démocraties. Néanmoins, la France accuse en la matière un retard certain. Faites ce que je dis, pas de que je fais. Il vrai que si la législation impose la parité des candidats, les grands partis s'affranchissent de cette obligation, préférant payer une amende. C'est regrettable, surtout pour l'un d'entre eux, qui aurait bien besoin, ces jours-ci, de 20 millions d'euros.



lundi, 2 juillet 2012

L’ordinateur, ce bien vital de l’Homme du XXIème siècle

 

Le cinéma et la publicité ont largement diffusé l’image d’Epinal de l’huissier se rendant au domicile d’un débiteur pour en emporter l’ensemble du mobilier (sauf bien évidemment, le pot de rillettes).

 

On s’en doute, la réalité est moins caricaturale (encore que), puisque la loi énumère un certain nombre de biens ne pouvant être saisis. J’écris la loi, mais il serait plus judicieux d’écrire « le code », car depuis le 1er juin dernier, la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n 92-755 du 31 juillet 1992 ont laissé la place au Code des procédures civiles d'exécution, rien n’arrêtant ni le progrès, ni la codification à droit constant (on ne jurerait pas toutefois que la seconde participe du premier).

 

Il se trouve qu’un débiteur a contesté la saisie de son ordinateur. Ce débiteur par ailleurs sans emploi, a fait valoir devant les juridictions du fond que cet objet lui était indispensable. J’ignore quelle a été la réponse du Juge de l’Exécution, mais toujours est-il que la réponse de la Cour d’appel a elle été négative. Déterminé à faire valoir son bon droit, le débiteur s’est pourvu en cassation. Et bien lui en a pris, puisque dans un arrêt du 28 juin 2012, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré, en se fondant sur les articles 14 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 (désormais respectivement articles L112-2 et R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution), qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.


L'ordinateur, bien insaisissable.jpg 


Cet arrêt doit mis en parallèle avec la décision du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel, laquelle, censurant une disposition de la loi « HADOPI I », a consacré sur le fondement de la liberté d'expression de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen un « droit d’accès à l’internet ».

 

C’est officiel, les juges, aiguillonnés par la pratique quotidienne et ô combien épanouissante du RPVA et de Cassiopée, ont définitivement fait entrer le justiciable dans l’ère numérique.

 

 

P.S. : oui, après une période d’absence (la plus longue depuis l’ouverture de ce blog), me revoilà. Je regrette bien évidemment cet interminable silence, mais me console en songeant que dans l’intervalle, vous étiez entre de très bonnes mains.

 



jeudi, 24 novembre 2011

La visioconférence, quelle place pour la défense ?

 

Cela fait des mois, si ce n’est des années que j’ambitionne de faire un ou plusieurs billets sur la visioconférence en matière judiciaire. Deux documents récents m’en donnent enfin l’occasion. Il s’agit d’une part d’un avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), intitulé avis du 14 octobre 2011 relatif à l’emploi de la visioconférence à l’égard de personnes privées de liberté et d’autre part d’une motion du Conseil National des Barreaux, notre bien-aimé CNB, motion dont le titre est « Juger et défendre à distance : la visioconférence en question » et qui a été adoptée par l’Assemblée générale du 22 octobre 2011.

 

Au travers de son avis, le CGLPL est fait un point exhaustif sur la visioconférence, en matière au moins en cas de privation de liberté, en en précisant à chaque fois les fondements légaux. En dehors de l’intervention du Juge des libertés et de la détention (JLD) sur le fondement de l’article 66 de la Constitution, l’emploi de la visioconférence en matière civile n’est abordé que très incidemment et brièvement.

 

Il est rappelé que le recours à la visioconférence est possible en matière de :

 

- prolongation des soins sans consentement donnant lieu à hospitalisation ;

- prolongation du séjour en zone d’attente ;

- prolongation de la rétention administrative ;

- demande d’asile formulée par les étrangers faisant l’objet d’une mesure de rétention administrative (au passage, une récente visite des locaux du centre de rétention de Satolas a été l’occasion d’apprendre que les personnes retenues dans le sud de la France saisissant l’OFPRA venaient jusqu’à Lyon afin de bénéficier des installations de visioconférence. J’avoue que l’intérêt de l’opération m’a échappé.).

 

En matière pénale, le recours à la visioconférence n’est pas prévus s’agissant des audiences devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises. En revanche, il est possible d’y avoir recours dans le cadre de l’instruction, tant au fond que s’agissant du maintien en détention, dans le cadre des audiences devant le juge de proximité ou le tribunal de police (dans toutes ces hypothèses, la personne est détenue dans le cadre d’un autre dossier), ou lors d’audiences post-sententielles (juge de l’application des peines, tribunal de l’application des peines et chambre de l’application des peines). Chacun doit cependant garder à l’esprit, et l’avis ne manque pas de le souligner, que la visioconférence se prête plus facilement à des audiences où seules des questions de droit sont en jeu.

 

La visioconférence permet bien évidemment de réduire les coûts à l’heure où le nombre des personnes privées de liberté augmente (notamment du fait de la nouvelle loi sur les hospitalisations d’office), où le personnel encadrant diminue (c’est désormais le personnel pénitentiaire qui assure les extractions). Le CGLPL rappelle toutefois à juste titre la réduction des coûts ne peut être un motif suffisant pour généraliser le recours à la visioconférence.

 

Au-delà de l’état des lieux, la visioconférence est envisagée de façon prospective : en matière de garde à vue, elle serait une solution pour les barreaux de moyenne ou de petite taille, dont le ressort couvre des lieux parfois éloignés des villes principales.

 

Il convient d’ailleurs de garder à l’esprit que la visioconférence ne peut en aucun cas être un obstacle à la présence de l’avocat, lequel, s’il n’est pas aux côtés de son client, doit pouvoir s’entretenir avec lui à tout moment et de façon confidentielle.

 

Terminons d’un mot sur la motion du CNB. Celui-ci souhaite être associé à la réalisation d’une étude nationale d’impact de la visioconférence sur le procès et le jugement, mais insiste surtout sur l’impérieuse nécessité qu’aucun débat ne puisse être réalisé par visioconférence sans le consentement préalable de l’intéressé.

 

Il est des évidences qu’on se doit de marteler.



mardi, 5 avril 2011

Le (voile) musulman, voilà l’ennemi


 

En France, le problème, c’est le musulman.

 

D’ailleurs, aujourd’hui, L’UMP  organise une conférence débat pour le rappeler. Un débat dont le titre évoque la laïcité uniquement pour faire plaisir à des esprits adeptes du politiquement correct.

 

Mais  soyons clair, le problème ce sont les représentants de cette religion (nationalité ?).


Leur nombre.

 

Et il est un signe particulièrement insupportable de l’intrusion de cette religion, c’est le voile.

 

Le voile, cette prescription issue du Coran, cet élément exogène à notre civilisation judéo-chrétienne.


 Statue de femme voilée palestinienne


Quelle femme sensée accepterait de porter un tel signe de soumission, ne serait-ce qu’une fois par semaine ?


Femmes musulmanes priant à la mosquée Sainte Marie pour célébrer la naissance du prophète, le 25 décembre 2010 (crédit photo AP Photo/Khin Maung Win)

 

Quelle femme sensée accepterait de porter un tel signe de soumission, ne serait-ce qu’une fois dans sa vie ? 

 

Si une réaction citoyenne n’intervient pas rapidement, la France laïque pourrait être représentée par un homme politique d'origine musulmane s’affichant dans une manifestation publique avec sa femme portant le voile.

 

Verra-t-on bientôt une femme, étrangère de surcroit, exigeant de garder son voile islamique sur ses photos d’identité ?

 


N’y a-t-il pas le risque, à terme, que des femmes voilées obtiennent de pouvoir exécuter une mission de service public ?


 

En un mot comme en cent, le voile n’a pas, n’a jamais eu sa place dans l’Europe chrétienne.  


Femme musulmane de la région de Zicavo (remerciements à Pierre FILIPPINI)

 

La manifestation la plus violente de ce tissu prosélyte, sa forme masquant entièrement le visage, si étranger à l'esprit de notre terroir, est heureusement aujourd’hui interdite.

 


En fait, je dois le confesser l’avouer. Au fur et à mesure de la rédaction de ce billet, ma perception du problème a changé.

 

En France, le vrai problème, c’est la méconnaissance de l’autre[1].


La méconnaissance de soi [2].

 

 

  

[1] C’est triste.

[2] C’est encore plus triste.

vendredi, 7 janvier 2011

Les contrôles de sécurité dans les aéroports

 

Le reportage diffusé hier soir dans l’émission « Envoyé spécial » est particulièrement révélateur. On y apprend que deux journalistes ont déjoué les systèmes de sécurité des aéroports de Roissy puis de Marseille, en voyageant en cabine avec un pistolet, démonté en 7 morceaux et placé dans seulement 2 sacs de voyage. Au cours du vol retour, l’un des journalistes s’est filmé alors qu’il remontait l’arme à feu dans les toilettes de l’avion.

Les contrôles de sécurité dans les aéroports

Ce reportage souligne deux problèmes :

D’une part, le désinvestissement de l’Etat de cette fonction, si ce n’est régalienne, du moins stratégique consistant à assurer la sécurité de lieux aussi sensibles que les aéroports. On assiste donc à la privatisation de la sécurité, pour des raisons de réduction des coûts. Or les sociétés privées auxquelles on s’en remet ont la même logique de réduction des coûts : effectifs réduits[1], peu ou mal formés, ayant des rémunérations faibles.

Or paradoxalement, sur fond d’ère post 11-septembre, les contrôles sont de plus en plus poussés, tatillons. Certains passagers qui font part de leur agacement, de voir qu’on empiète ainsi sur les libertés et la vie privée des voyageurs[2].

On ne manque pas de leur répliquer : « Mais enfin, c’est pour votre sécurité ». Pour un résultat qui, comme le démontre le reportage, laisse songeur. En réalité, seuls les passagers lambdas subissent les conséquences de ces contrôles. Ceux qui, déterminés, sont réellement animés de mauvaises intentions n’auront pas de mal à les contourner.



[1] Les syndicats représentant les agents de sécurité de l'aéroport Marseille, n’ont pas manqué de réagir, défendant la qualité de leur travail et réclamant des moyens supplémentaires. Il est vrai que ces mêmes agents de sécurité de l'aéroport Marseille avaient fait grève, lors de la période de Noël, pour réclamer l’embauche de personnel.

[2] Outre le caractère enquiquinant qu’il y a à se retrouver pieds nus et le pantalon prenant la tangente, lors du passage du portique de contrôle.

vendredi, 10 septembre 2010

Ce n'est pas la girouette qui change, c'est le sens du vent


Je suis contraint d'avouer mon admiration. La capacité du Président de la République, de son gouvernement et de sa majorité à dire tout et son contraire à quelques mois d'intervalle me laisse admiratif. Lire cela sous la plume d'un avocat, qui par profession, est amené à avoir des positions différentes selon les dossiers, est, vous pouvez me croire, un compliment sincère.

La raison de mon extase ?

Il y a quelques semaines, le ministère de la Justice annonçait envisager la suppression des jurés pour les Cours d'assises en première instance.

Plusieurs raisons étaient invoquées : un coût moindre, des délais de jugement raccourcis et la volonté, en ayant uniquement recours à des magistrats professionnels, de "réduire les inégalités entre les départements et certains justiciables". Il est vrai que les peines prononcées devant les Cours d'assises sont très variables selon les ressorts.

Toutefois, cette annonce ayant provoqué un tollé, la Garde des Sceaux l'a démentie, tout en avouant y réfléchir sérieusement. Drôle de démenti...

Or, on apprend aujourd'hui, que selon des parlementaires UMP, Nicolas Sarkozy réfléchirait à l'opportunité d'installer des jurés populaires auprès des magistrats professionnels des tribunaux correctionnels.

Le but de cette énième et très hypothétique réforme de la procédure pénale ? "Rapprocher le peuple de la justice", nous explique-t-on.


Exeunt l'engorgement des juridictions, les difficultés budgétaires et les différences de sensibilité des jurés selon leur circonscriptions. Le message est clair, il s'agit de reprendre en mains les juges professionnels, supposés laxistes.

En réalité, on sait au contraire, si on s'intéresse un tant soit peu à la procédure pénale, que les magistrats sont plus sévères que les jurés populaires. Bref, comme toujours, beaucoup de bruit pour rien, si ce n'est de coller démagogiquement à l'actualité.

samedi, 5 juin 2010

Aimé, revient !


C’est Julie Pietri, ma plus fidèle lectrice qui va être contente : me voici de retour après quelques semaines d’absence.

On apprend par la presse que trois boutiques lyonnaises vendant du thé, du café et du chocolat ainsi que des ustensiles de cuisine pour déguster lesdits ingrédients, vont changer leur enseigne qui est à l’heure actuelle « Au nègre ». Pourtant celle-ci avait été créée en 1933 et peut se prévaloir de 80 d’histoire.


Il faut dire également que pour aggraver son cas, cette chaine de boutique vend des ustensiles « Banania » très prisés des collectionneurs et/ou des nostalgiques[1], sur lesquels apparaissent le tirailleur sénégalais qui a contribué à la renommée de cette marque. 

Tout cela n’est pas sans rappeler cette action en justice (la seconde en quelques années) destinée à réécrire le contenu de la bande dessinée « Tintin au Congo ».


Aimé Césaire avait nommé son courant littéraire et politique « la négritude », procédant à la réappropriation d’un terme qui se veut méprisant pour le transformer en un signe de ralliement et de fierté[2]. Sans doute est-il urgent désormais de le rebaptiser ce courant la « blackitude ». Quant à l’un des derniers livres d’Aimé Césaire, intitulé « Nègre je suis, nègre je resterai », on hésite, à l’aune de cette démarche révisionniste difficilement compréhensible, entre l’interdire ou le soumettre à un autodafé.


P.S. : puisse le titre de ce billet également provoquer le retour d’A. Jacquet ou au moins du bon génie qui a provoqué son succès il y a 12 ans.



[1] Notamment ceux, enfants au début des années 80, chez qui la moindre rupture de stock de poudre chocolatée provoquait des velléités d’émancipation.

[2] L’exemple le plus marquant de ce revirement de valeur est sans doute le coq gaulois, d’abord signe de raillerie des français, aujourd’hui symbole de la République. On remarquera que les termes « négro » et « nègre » sont fréquemment utilisés par des rappeurs.

vendredi, 12 février 2010

Anonymisation des dossiers posés sur le bureau

 

Le début d’année est marqué par l’entrée en fonction des magistrats dans leurs nouveaux postes. La presse se fait l’écho des mouvements, notamment en rapportant les audiences solennelles au cours desquelles ont lieu les installations.

 

Récemment, un magistrat nouvellement installé a accordé une entrevue à un journal local. Rien que de très naturel. Est-ce par souci de montrer qu’il se mettait immédiatement au travail ou à la demande du photographe pour changer des sempiternelles photos dans la salle d’audience ? Toujours est-il que l’article est illustré d’une photo du magistrat à sa table de travail. On s’aperçoit que celle-ci est relativement encombrée, ce qui se conçoit puisque le magistrat en question occupe un poste important. Signe de cette importance, deux très volumineux dossiers trônent sur ledit bureau. Si volumineux que l’on lit aisément, sur la tranche de chacun d’entre eux, le nom des quatre personnes mises en cause.

 

 

 

Alors certes, la Justice est publique en France, l’anonymisation des décisions de justice étant limitée aux banques de données jurisprudentielles. Certes, les noms sont plus ou moins lisibles et ont peut-être été communiqués à la presse auparavant. Certes, le journal en question a une distribution réduite ciblée.

 

Mais il est vrai que les quatre personnes en question se seraient sans doute volontiers passées de cette publicité, sans lien direct avec le sujet de l’article.

 

mardi, 9 février 2010

La Justice n’a pas de prix, mais elle a un coût

 

Une jeune femme de 19 ans résidant à Norwich (Angleterre), Chantelle Amies était poursuivie pour avoir empoisonné les trois poissons rouges du fils de ses voisins.

Les indices contre elle ne manquaient pas : ses empreintes se trouvaient non seulement sur l’aquarium mais aussi sur une bouteille d’eau de javel retrouvée dans la maison. En outre, trois témoins attestaient de ce qu’une odeur de Javel qui émanait de l’aquarium le soir de l’odieux forfait lequel a eu lieu peu de temps après une dispute de voisinage. Toutefois, il n’y avait aucun témoin visuel et la jeune femme ne reconnaît pas les faits.

Malgré cela, la juridiction ne l’a pas condamnée car il manquait un élément de preuve essentiel : la présence de javel dans l’aquarium.

Si le sens de cette décision n’a rien d’étonnant, ce sont ses conséquences financières qui ont retenues l’attention. En effet, l’affaire, qui a nécessité trois audiences, a coûté 2.200 euros aux contribuables anglais alors que la valeur totale des trois poissons rouges était de…8 euros.

 

 

Une telle affaire, bien que se déroulant en Angleterre, ne manque pas d’interroger, surtout quand on connaît la situation financière de la Justice en France, notamment au TGI de Lyon.

J’ai récemment eu à traiter un dossier où le montant total de l’escroquerie était de … 25 €. Certes, il y avait une circonstance aggravante, mais on peut légitimement s’interroger sur le bien-fondé de poursuivre ce type de dossier devant le Tribunal correctionnel.

Un dernier mot : si la police de Norwich n’a pas fait l’analyse de l’eau de l’aquarium, c’est car cela aurait coûté trop cher…

samedi, 23 janvier 2010

Plaidoirie en faveur de Justicier Ordinaire


Mon activité de blogeur m'amène (m'oblige ?) à m'intéresser aux blogs tenus tant par mes confrères que par les autres acteurs du monde judiciaire.

Récemment, un nouveau venu a attiré mon attention par la qualité de ses billets. Justicier Ordinaire, pseudonyme pris par un substitut du procureur d'un TGI de province, nous donnait à voir l'intérieur d'un Tribunal, le peu voir l'absence de moyens, le conformisme de l'institution malgré les bonnes volontés, dont la sienne.

Certains de ses articles ont déplu.

On le sait, le parquet est organisé de façon hiérarchisée : si le procureur de la République souhaite qu'une personne soit poursuivie, son subordonné, vice-procureur ou substitut du procureur, devra requérir le renvoi ou procéder à la citation devant le Tribunal correctionnel. En revanche, à l'audience, le même vice-procureur ou substitut du procureur reprend sa liberté. S'il estime que le prévenu n'a pas commis l'infraction qui lui est reprochée, il pourra requérir la relaxe.

L'adage qui décrit ce principe et son exception est le suivant : la parole est libre, la plume est serve.

C'est aujourd'hui plus vrai que jamais, y compris sur un blog anonyme.

Justicier Ordinaire a pris la décision de fermer son blog. Je ne peux que vous encourager à vous rendre sur son site, en espérant qu'il reste en ligne, pour lui manifester votre soutien.

Contre le bourrage de crâne, la liberté de la presse

Depuis 3 semaines, 2 journalistes français sont otages en Afghanistan. Ils se sont attirés les foudres du premier magistrat de la France et de son secrétaire général, qui leur reprochent leur "inconscience". 

Coïncidence, ce mois-ci, le magazine L'Histoire, consacre deux pages, dans le cadre d'une série sur les grandes heures de la presse, à Albert Londres. Y est notamment relaté son premier fait d'armes (c'est le cas de le dire) : avoir été le témoin direct du bombardement de la cathédrale de Reims le 19 septembre 1914 et ce sans autorisation de l'armée pour se rendre si près de la ligne de front. 


L'article mentionne une anecdote tirée de la biographie d'Albert Londres par Pierre Assouline. Un général s'adresse à Albert Londres et à quelques autres journalistes : "Je sais, messieurs, que les gens de votre métier sont régulièrement là où ils ne devraient pas être." Un temps, puis : "Et c'est d'ailleurs pour cela que nous lisons les journaux..."

A méditer...

vendredi, 8 janvier 2010

Dior annonce la sortie imminente d'une collection de robes d’avocat

 

C’est avec une émotion difficilement contenue que je vous fais part de cette nouvelle qui va faire changer la face du monde : Rachida DATI, l’ancienne Garde des Sceaux, désormais député européen va, d’ici à la fin du mois, prêter serment pour devenir avocat au barreau de Paris.

 

 

Il se susurre qu’elle travaillera au sein du département de droit européen d’un cabinet de droit des affaires.

 

 

jeudi, 17 décembre 2009

Tous ceux qui ne veulent pas changer le monde

 

On sait combien le parti majoritaire et le gouvernement actuels sont attachés à la protection des droits des artistes. Les lois HADOPI 1 et 2 sont largement venues l’illustrer. Cependant, on a noté lors de l’examen de la loi que dans leur grande majorité, les jeunes UMP  ne partageaient pas ce point de vue.

Ils viennent d’en donner involontairement la confirmation.

 

Depuis quelques semaines, un véritable buzz s’est développé autour du lipdub des Jeunes Populaires, qui reprend avec la participation de hauts responsables de l’UMP et de membres du gouvernement, la chanson « Tous ceux qui veulent changer le monde » de Luc Plamandon.

 

Il s’avère que si l’auteur a cédé ses droits d’auteurs sur la chanson, il reste encore une difficulté et de taille : la version utilisée est une version adaptée par une jeune chanteuse québécoise issue de la version locale de « Star Academy », qui elle pour sa part n’a pas cédé ses droits.

 

Il semblerait que sous l’aspect du droit civil, les choses soient sur le point de s’arranger.

 

Mais reste entier le problème du droit pénal.

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mercredi, 4 novembre 2009

Les Ordres des avocats et la religion

 

Koz est l’auteur d’un billet sur la réaction du Bâtonnier de Paris ensuite de l’annonce par des élèves-avocats de la création d’une aumônerie catholique.

 


 

C’est l’occasion pour moi d’évoquer un évènement qui m’a toujours laissé songeur, en l’occurrence la messe de rentrée qu’organisait, jusqu’à cette année, le barreau de Lyon.

 

Si j’en crois le Cosal (syndicat pour lequel j’ai peu d’affinité) c'est également le cas à Rennes et cela a engendré quelques grincements de dents.

 

Bien que l’on ne manquera pas d’avancer l’argument du respect des traditions (et Dieu sait si je suis attaché aux traditions…), je m’interroge sur la pertinence qu’il y a pour un barreau d’organiser une messe, alors au nom de la totalité de ses membres, alors que nombreux d’entre eux n’ont pas de religion ou sont d’une autre religion. Et ce d’autant plus que l’adhésion à un Ordre est obligatoire pour les avocats.

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jeudi, 8 octobre 2009

Avocat et juge assesseur



Il y a quelques jours, une entière audience du Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a été renvoyée, par manque de magistrat, à la grande exaspération de mes confrères, qui pour certains avaient fait de lointains déplacements pour rien.

Cet incident n'est que le reflet d'un manque évident de moyens humains (il semble que cela soit particulièrement flagrant à Bourg-en-Bresse).  J'ai déjà indiqué la France était derrière la Roumanie et la Moldavie s'agissant du budget par habitant consacré à la Justice (il serait d'ailleurs facile à la France de gagner une place dans ce classement, si ces deux pays venaient à être unifiés, comme certains l'appellent de leurs voeux).  Toujours est-ils que si mes confrères étaient exaspérés, une part d'entre eux étaient sans doute surtout soulagés.

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mercredi, 7 octobre 2009

Où je vous retouche un mot des photographies modifiées

J’ai évoqué il y a peu la curieuse manie, de plus en plus répandue, de retoucher photos des personnes célèbres.

Un groupe de parlementaires, dont chacun connaît le goût pour les retouches de la loi pénale, notamment en matière de dissolution de personne morale ou d'inégibilité de plein droit, a décidé de se pencher sur la question.

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vendredi, 4 septembre 2009

Doit-on considérer que Geneviève de Fontenay est toquée ?

 

Il y a quelques jours, Madame de Fontenay était poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Nanterre pour injures publiques envers Luce Auger, qui avait été élue Miss France en 1961 puis destituée quelques semaines après. Certains ne manqueront pas de noter que malgré les dénégations de Madame de Fontenay lors de l’audience, celle-ci est une habituée de ce type de dossier.

 

Bref rappel « historique » pour ceux, hélas trop nombreux, qui, comme moi, ont loupé les épisodes précédents.

 

La brouille entre les deux femmes trouve son origine dans les déclarations de Luce Auger, affirmant à qui veut l'entendre qu’au début des années 60, Geneviève de Fontenay et son mari aujourd'hui disparu obligeaient certaines candidates à poser seins nus en privé (elle indique elle-même avoir été destituée de son titre de « Miss France 1961 » pour d’autres raisons et sur la seule initiative de M. De Fontenay). L’ancienne Miss avait apporté son soutien à Valérie Bègue (Miss France 2008) destituée puis rétablie pour quelques photos « osées ».

 

En réponse, Geneviève de Fontenay a donné une interview dans le quotidien suisse « Le Matin » au cours de laquelle elle avait qualifié Luce Auger de « salope, perverse, et méchante ».

Luce Auger avait porté plainte, mais cette plainte a été rejetée pour un problème de procédure.

 

Un an plus tard, Madame Fontenay réitérait ses propos (inconscience malgré le coup de semonce ? Aveuglement dû à la haine ?) dans le magazine « Télé Câble Sat Hebdo ». L’ex-Miss France a donc à nouveau déposé plainte pour insulte publique. L’audience a eu lieu et le jugement a été mis en délibéré au 6 octobre prochain.

 

Mais ce n’est pas de ceci dont je veux vous entretenir.

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