DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Hospitalisation sous contrainte

samedi, 6 octobre 2018

Hospitalisation sous contrainte : l’obligation de convoquer en temps utile le tuteur ou le curateur



Comme cela fait bien quelques longues semaines qu’il n’a pas été question d’hospitalisation sous contrainte sur ce blog, je sens un manque s’installer. Cela tombe à point, la Cour d’appel de Lyon vient justement de rendre une décision particulièrement intéressante.

Commençons par souligner que contrairement à ce que je pensais quand j’ai fait mes premiers pas en cette matière, les personnes qui font l’objet d’une hospitalisation sous contrainte sont très loin d’être toutes des majeurs protégés (que cette protection soir une tutelle ou une curatelle). Pour celles qui le sont, l’article R3211-13 du Code de la santé publique revêt une importance fondamentale : 

« Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience. Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure : 1° Le requérant et son avocat, s'il en a un ; 2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux ;

Le tuteur ou le curateur doit donc être convoqué. Mais quelle est la conséquence d’une convocation tardive ? La question s’est posée pour la réception de la convocation… après l’audience.

Si en première instance, le JLD avait retenu la validité de la procédure, la Cour d’appel de Lyon a infirmé de façon cassante : 

« Ce défaut d’information et de convocation dans un délai raisonnable est constitutif d’une atteinte grave aux droits de la défense et entraîne la nullité du jugement déféré.

Cette excellente décision, obtenue (encore une fois !) par mon confrère Nathalie LOUVIER, vient sanctionner – en la rappelant – l’incapacité du majeur protégé à introduire (seul) une action en justice ou y défendre sans l’assistance de son tuteur ou de son curateur.

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Cette décision est également à rapprocher de la tout aussi récente décision du Conseil constitutionnel du 14 septembre 2018.  En l’état du Code de procédure pénale, le majeur protégé se voit notifier au début de sa garde à vue la possibilité de faire prévenir son tuteur ou son curateur. Toutefois cela suppose que le majeur protégé ait suffisamment de discernement ou de capacité d’expression pour qu’il exerce ce droit. Aussi, le conseil constitutionnel a-t-il décidé qu’à quelque moment de la garde à vue, s’il apparaît que le gardé à vue est un majeur protégé, le Code de procédure pénale doit prévoir l’obligation pour l’Officier de Police Judiciaire de prévenir le tuteur ou le curateur.

Ces deux décisions rappellent si besoin était qu'il revient aux avocats d'être particulièrement (encore plus qu'à l'accoutumée) vigilants quand ils interviennent dans les intérêts de personnes protégées.



lundi, 3 septembre 2018

Hospitalisation sous contrainte : de l’importance de la computation des délais, encore et toujours



Comme je l'indiquais déjà il y a moins de deux mois, la législation relative aux hospitalisations psychiatriques a fortement évolué et est désormais encadrée par de nombreux délais. Parmi ceux-ci, le délai pour saisir le JLD. La loi indique qu'il est de 8 jours. L'article L3211-12-1 du Code de la santé publique prévoit que : 

I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :

1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;

[…] 

IV. […] Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.

Quel est le point de départ de ce délai de 8 jours ? Faut-il l'entendre comme étant le jour de l'hospitalisation effective du patient ou comme étant le jour de l'admission juridique, matérialisée par la prise d'un arrêté ou d’une décision parfois antérieurs à l’arrivée physique du patient en établissement ?

Saisi par mon excellent confrère Nathalie LOUVIER, décidément très affûtée sur ces problématiques, la Cour d’appel de Lyon a confirmé cette dernière interprétation et fait droit à la demande de mise en liberté pour tardiveté de la saisine du Juge des libertés (saisi à plus de 8 jours de l'arrêté préfectoral d'admission), rappelant qu'il n'y avait " pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas ".

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Le lecteur attentif de l'article de loi précité aura relevé le caractère particulièrement rigoureux de la sanction de cette nullité de procédure : la mainlevée sans délai, sauf circonstances exceptionnelles. Le respect de nos libertés individuelles est à ce prix.  



mardi, 10 juillet 2018

Hospitalisation sous contrainte : de l’importance de la computation des délais



Depuis 2011, la législation relative aux hospitalisations psychiatriques a fortement évolué. Désormais, il est prévu que dans les premiers jours de l’admission en soins psychiatriques, deux certificat médicaux (dits certificat de 24 heures et certificat de 72 heures) sont établis afin d’attester que le patient, examiné à cette fin, doit être maintenu contre son gré en hospitalisation complète. Encore faut-il s’entendre sur le point de départ de ces délais, en particulier lorsque l’hospitalisation a été requise, initialement, par le Maire, avant transmission au Préfet, seule autorité à même d’édicter un arrêté d’admission proprement dit. 

Le JLD de Lyon, saisi de la problématique par mon excellent confrère Me Nathalie LOUVIER, le 25 janvier 2018, a eu l’occasion de le rappeler dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sur le fondement de l’article L3213-2 du Code de la santé publique. Au cas d’espèce, le Maire d’une commune des environs de Lyon avait pris, le 18 janvier, un arrêté provisoire requérant l’hospitalisation sous contrainte immédiate et provisoire de l’un de ses administrés. 

En application de l’article L. 3211-2-1 ouvrant la période d’observation (classique) de 3 jours, elle-même close (le cas échéant) par un arrêté de maintien, ladite période d’observation devait débuter dès l’édiction de l’arrêté du maire et de ses mesures provisoires, soit le 18 janvier, L. 3213-2 disposant explicitement que sur saisine d’un Maire, "La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa" (soit l’arrêté du Maire). Partant, le certificat de 72 heures au visa duquel le maintien en HSC pouvait être décidé devait nécessairement intervenir le 21 janvier au plus tard, soit dans les trois jours à compter de l’arrêté du Maire. 

En l’espèce, le certificat de 72h rédigé le 22 janvier, soit au terme de 4 jours de période d’observation, s’avérait de fait hors délai et révélait un maintien excessif en période d’observation (de 96h), irrégularité faisant nécessairement grief à l’intéressée. 

 L’irrégularité de la procédure ayant été soulevé par mon confrère Nathalie LOUVIER, il a été ordonné la main levée de l’hospitalisation. Suivant la formule classique: "ordonnance définitive, pas d’appel".

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