DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Garde à vue

mardi, 17 juin 2014

La garde à vue préventive ne réussit pas aux gendarmes



Pour mon retour après quelques semaines d'absence, je vous propose un billet "droit de suite". J'avais évoqué, en décembre 2010, la mésaventure d'un syndicaliste de l'Allier, qui, se croyant en démocratie, avait eu la prétention de manifester à l'occasion du passage du président de la République de l'époque dans les parages. Mal lui en à pris, puisqu'il a été décidé de le "confiner" en gendarmerie le temps de la visite présidentielle. Il a porté plainte et hier, le tribunal a rendu sa décision, condamnant un capitaine et un colonel de gendarmerie à 4 mois de prison avec sursis et à 1.000 € d'amende.

Si depuis quelques heures, les journaux évoquent ces condamnations, ils oublient de rappeler un élément à mon sens primordial de ce dossier. Les 2 condamnés n'étaient pas physiquement sur les lieux. Ce sont 5 subordonnés qui ont été impliqués à divers degrés dans cette triste opération. Ils ont néanmoins tous les 5 fait l'objet d'un non-lieu, car les enregistrements des échanges téléphoniques avaient démontré leur réticence à suivre les ordres qui leur étaient donnés, preuve que chacun avait conscience d'être dans l'illégalité. Florilège cité par Le Parisien (15/05/14) : « Commencez pas à me parler de cadre (NDLR : juridique), on le garde (Le Marrec), on s'explique après. [...] Vous n'avez qu'à faire à la mexicaine (NDLR : en dehors du droit)... » [petite pensée émue pour ce membre des service de l'ordre surnommé "le mexicain", qui apparaissait si souvent dans certaines procédures "mémorables"].

S'agissant de ces 5 subordonnés, j'ai des sentiments mitigés. S'interroger sur le cadre légal, c'est bien, refuser d'obéir à un ordre illégal, c'est mieux. L'auraient-ils fait, peut-être que leur carrière en auraient pâti,  mais leur honneur aurait été lui complétement sauf. Force est hélas de reconnaitre qu'à l’inverse, malgré leur condamnation, les deux hauts gradés n'auront guère à subir les suites de cette affaire. Je ne lis nulle part (mais peut-être est-ce car l'information n'a pas été diffusée) qu'ils aient fait l'objet de procédure disciplinaire. A moins qu'il ait été décidé d'attendre qu'une éventuelle condamnation pénale soit devenue définitive, ce qui n'est pas le cas, les 2 militaires ayant décidé de faire appel, le colonel faisant notamment valoir que si le syndicaliste était resté, c'était de son propre gré, la brigade était «un lieu de convivialité».

Un axe de défense qui n'est pas sans rappeler les explications du grand absent de cette procédure, de celui qu'on aurait pu considérer comme le donneur d'ordre, à savoir le préfet de l'époque, Pierre Monzani qui avait déclaré lorsque l'affaire a éclaté : "Le café que lui ont servi les gendarmes devait être bon pour qu'il s'attarde autant à la gendarmerie."



jeudi, 15 décembre 2011

Où une garde à vue préventive devient une arrestation arbitraire

 

Je ne le fais pas assez souvent, mais pour une fois je m’y tiens : voici un billet à ranger dans la catégorie « droit de suite ».

 

Certains d’entre vous se remémorent sans doute de l’article que j’avais consacré, en novembre 2010, à un syndicaliste de l’Allier, qu’on avait prié de « rester » 5 heures dans une gendarmerie, le temps qu’une visite présidentielle se déroule pour le mieux. Le Préfet de l’Allier, Pierre Monzani avait commenté ainsi ce long séjour en gendarmerie : "Le café que lui ont servi les gendarmes devait être bon pour qu'il s'attarde autant à la gendarmerie". Bien vu. D’ailleurs, dans l’Allier, un café, c’est parfois la seule nourriture ce qu’on puisse avoir en garde à vue…

 

J’avais à l’époque perçu cette initiative comme l’expérimentation, sans texte de loi préalable, d’une garde à vue préventive. Il semble qu’un juge d’instruction disconvienne courtoisement à mon analyse, puisque 7 gendarmes viennent d’être mis en examen pour arrestation arbitraire, suite à la plainte déposée par le syndicaliste.


Garde à vue préventive ou arrestation arbitraire 


L’annonce de ces mis en examen m’inspirent deux réflexions.

 

La première, mais elle est partagée par beaucoup, c’est que je ne peux m’empêcher de penser que les 7 gendarmes en question n’ont pas pris cette initiative seuls et que l’ordre vient nécessairement de beaucoup plus haut. Qui a dit : « De tout en haut. » ???

 

On se souvient dans le même registre en fin mars 2009, de ces visites de policiers se présentant, à Strasbourg, au domicile de strasbourgeois ayant eu la mauvaise idée d’arborer des drapeaux pacifistes aux fenêtres de leurs domiciles, alors que devait avoir lieu, dans les jours suivants, un sommet de l’OTAN. Le juge administratif avait été saisi de ces voies de fait. Arrivé à la barre, le représentant du Préfet avait argué d’une initiative personnelle malheureuse, argument qui avait laissé le juge très sceptique. Gageons qu’il en sera de même dans l’affaire de l’Allier…

 

 La seconde se rapporte au droit des étrangers. Depuis quelques temps, du fait d’une jurisprudence de la CJUE, il n’est plus possible de placer en garde à vue la grande majorité des sans-papiers. En revanche, il est parfaitement loisible à ces sans-papiers, gentiment conviés par les forces de l’ordre, de les suivre jusqu’au poste. Une fois arrivés, ils attendent sagement (alors qu’ils ont « à tout instant la possibilité de partir », ne manque-t-on jamais de nous préciser) que la préfecture prennent à leur encontre un arrêté de rétention. Et là, miracle, pour le coup, ils ne peuvent plus partir.

Je ne manque jamais de faire remarquer en audience qu’il est toujours surprenant de la part d’un étranger en situation irrégulière, de se sentir si bien en commissariat, qu’il y passe une demi-douzaine d’heures. Pour l’instant les Juges des libertés et de la détention ne partagent pas mon étonnement. Mais qui sait, cette mésaventure auvergnate changera peut-être leur perception des choses.



vendredi, 28 octobre 2011

De l’infra-garde à vue


 

Depuis quelques jours, une série d’articles de presse, émanant principalement du Figaro, se fait l’écho du Livre blanc de la sécurité intérieure rédigé par le criminologue Alain Bauer et le préfet de police de Paris, Michel Gaudin et notamment de l’idée de créer une retenue judiciaire, mesure alternative à la garde à vue pour les affaires de peu d’intérêt. Cela ne surprendra personne, Claude Guéant, le ministre de l’Intérieur suppléant (Le titulaire du poste étant occupé à d’autres tâches.) s’est déclaré favorable à cette procédure. Baptisée « retenue judiciaire », elle aurait pour vocation à l'auditionner des personnes soupçonnées de petits délits, tels ceux punis d'une peine inférieure ou égale à trois ans de prison, et ce pour une durée maximum de 4 heures, soit rappelons le, un 6ème de la durée d’une garde à vue. N’est-ce pas, je vous le demande, une formidable avancée des droits ?


Menottes 


Ah zut, j’oubliais un truc ! Il y a une très légère contrepartie. Oh, trois fois rien : on va se passer de la présence de l’avocat.

 

Cet ersatz de garde à vue est une resucée de la mort-née et si peu regrettée « audition libre », dont il avait été question lors des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la nouvelle loi. J’ai peur que les raisons qui avaient conduit à écarter la seconde ne conduisent de la même façon à écarter la première.

 

D’abord parce que l’expérience démontre que quand un régime procédural dérogatoire est mis en place pour un nombre restreint d’infractions, ce nombre a une très fâcheuse tendance à augmenter au fil des ans. Ensuite et surtout parce que n’en déplaise à certains, la jurisprudence de la CEDH qui a conduit à la présence des avocats lors des auditions ne distingue pas selon qu’il s’agit d’un délit de faible importance ou pas.

 

On ne le rappellera jamais assez : la vrai réforme, c’est celle qui verra l’accès de l’avocat au dossier (ou à ses éléments) dans le cadre de al garde à vue. Pas besoin d’être grand clerc pour savoir quand cette réforme interviendra : après une condamnation par la CEDH.



jeudi, 28 juillet 2011

Petit vade-mecum du CNB sur la nouvelle garde à vue

 

Oui, je sais, cela vire à l’obsession et il faudrait peut-être que je consulte.

Plus sérieusement, maintenant que j’ai la certitude d’être lu par de nombreux étudiants[1], mais encore par de nombreux élèves-avocats[2], il m’apparaît nécessaire de signaler cette très bonne synthèse réalisée par notre vénéré Conseil national des barreaux (CNB) que j’ai parfois l’occasion de taquiner un brin.

En effet, il faut reconnaître qu’après les multiples rebondissements des derniers mois, un petit-pense-bête s’avère plus qu’utile.

Je relève tout d’abord avec plaisir que le CNB cite l’activité du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

Mon plaisir est décuplé quand il est fait état de la proposition de directive sur le « droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et sur le droit à la communication en cas d’arrestation » adoptée le 8 juin dernier par la Commission européenne, directive dont les éléments principaux sont présentés à la fin du vade-mecum. 


Poste de police


Curieusement, le CNB ne tire pas certaines conséquences de ce texte ni de revendications qui ont précédé la loi du 14 avril 2011 : il n’invite pas les confrères à réclamer la totalité du dossier, ne les incite pas à demander à être présent aux perquisitions et se contente du seul entretien de 30 minutes accordé par la loi.

A l’inverse, il a une lecture maximaliste[3] sur certains points :

Le délai durant lequel l’Officier de police judiciaire (OPJ) doit attendre l’avocat concerne, à en croire le CNB, l’audition[4] ou la confrontation en cours, ce qui est plus large que la seule « première audition » visée par le Code de procédure pénale.

L’avocat peut prendre des notes écrites pendant les auditions et les confrontations afin « de préparer la suite de la procédure en cas de renvoi devant une juridiction de jugement ». Le CNB envisage donc sereinement, même pour l’avocat commis d’office, la possibilité de suivre le dossier devant les juridictions. Quand on sait les discussions enflammées auxquelles cette question du libre choix de l’avocat pour la suite de la procédure ont donné lieu au sein du Barreau à Lyon…

Enfin, selon le CNB, l’avocat ne saurait être taisant ou inerte pendant les auditions et confrontations concernant son client ou la victime qu’il assiste :

- L’avocat peut rappeler à son client qu’il a le droit de se taire.

- L’avocat doit donc être attentif à la formulation des questions (ouvertes, fermées, etc.).

- L’avocat peut demander à l’officier de police judiciaire de reformuler une question que le client ne comprendrait pas.

- L’avocat doit contrôler la retranscription des propos de son client par l’officier de police judiciaire.

 

Reste un point sur lequel le CNB, qui rappelle qu’à « l’issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions », ne prend pas position : à qui l’avocat peut-il poser des questions ? A son seul client[5] ou également à la partie adverse ? On aurait aimé avoir l’éclairage du CNB sur cette question.


Voitures de police devant le commissariat du 7ème


Pour finir, je voudrais évoquer une disposition qui, je dois l’avouer, m’avait échappée :

La loi du 14 avril 2011 prévoit qu’en matière de garde à vue pour terrorisme, soit le Juge des libertés et de la détention (JLD)[6] soit le Juge d’instruction[7], pourraient choisir un avocat « désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l’ordre de chaque barreau ».

Or un avant-projet de décret destiné à appliquer cette disposition vient d’être rédigé.

Il prévoit, tenez-vous bien, que :

« Les avocats désignés par les conseils de l’ordre devront être inscrits au tableau depuis plus de trois ans et seront habilités pour une période de trois ans. Chaque barreau devra désigner au moins trois avocats et au plus 10% de ses effectifs. Des suppléants devront être désignés en nombre équivalent. Le bureau du conseil national dressera la liste des avocats habilités. »

Il va de soi que le CNB, attaché au principe du libre choix de l’avocat par le client, est opposé à un tel mécanisme et, si le décret devait être pris tel quel, le contestera devant le Conseil d’Etat.



[1] Je suis flatté, encore que je me demande si la révélation de ce prétendu lectorat n’est pas essentiellement motivée par la recherche d’un stage…

[2] Je suis HYPER-flatté, encore que je me demande si la révélation de ce prétendu lectorat n’est pas essentiellement motivée par la recherche d’un stage. Mais j’ai l’impression de me répéter…

[3] Que j’approuve évidemment.

[4] Donc n’importe quelle audition.

[5] C’est la thèse défendue dans l’AJ Pénal de ce mois par un… lieutenant de police…

[6] Saisi par le procureur de la République à la demande de l’Officier de police judiciaire (OPJ).

[7] Lorsque la garde à vue intervient au cours d’une instruction.


vendredi, 8 juillet 2011

Garde à vue : toujours sur le métier remettre son ouvrage

 

Les médias s’en sont largement fait l’écho : depuis le 1er juin dernier, est entrée en vigueur une nouvelle loi portant sur la garde à vue. Cette modification législative a eu lieu sous la pression de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, jurisprudence reprise par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

Les principales avancées sont les suivantes :

- Communication à l’avocat du P.V. de notifications des droits de la garde à vue, du certificat médical de non contre-indication à la mesure de garde à vue, ainsi que des P.V. des précédentes auditions ou confrontations[1].

- Présence de l’avocat aux côtés du gardé à vue lors des auditions et des confrontations. Dans un souci de parallélisme des droits, le plaignant peut lui aussi être assisté d’un avocat, lors des seules confrontations et non lors des auditions. Imparfait parallélisme des formes, qui est surprenant quand on sait toute l’attention que l’on porte ces derniers temps aux victimes…

- Possibilité pour l’avocat, à la fin de ces auditions et confrontations de poser des questions[2] ou de présenter des observations écrites.


panneau de police, commissariat du 7ème arrondissement de Lyon


On pourrait se satisfaire de ces quelques progrès dans l’effectivité des droits de la défense[3]. Toutefois, les avocats étant d’éternels insatisfaits, ils réclament encore d’autres dont les 3 plus notables sont :

- L’accès non à la totalité mais à la partie essentielle du dossier, dans un cadre et pour des raisons qui sont magnifiquement expliqués ici.

- La participation à l’ensemble des actes d’enquête impliquant le gardé à vue, c’est-à-dire notamment les perquisitions et les tapissages.

- La possibilité pour l’avocat de s’entretenir, quand cela est nécessaire avec le client. Sur ce point la nouvelle loi n’a pas marqué d’avancée. Comme sous l’ancien régime législatif, le gardé à vue et l’avocat ont droit à un entretien d’une demi-heure au début de la garde à vue, puis une autre demi-heure après la première prolongation[4].

C’est avec ces idées qu’on savoure la lecture de la proposition de directive du parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation et notamment ses considérant 9 à 11 :  

 

(9) Le droit à la présence d'un avocat devrait également être accordé chaque fois que la législation nationale autorise ou exige expressément la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie à une étape de la procédure ou lors de la collecte de preuves, par exemple lors d'une perquisition; en réalité, dans ces cas, la présence de l'avocat peut renforcer les droits de la défense sans porter atteinte à la nécessaire protection de la confidentialité de certains actes d'instruction, car la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie ôte tout caractère confidentiel aux actes en question; ce droit ne devrait pas porter atteinte à la nécessité de recueillir des éléments de preuve qui, en raison de leur nature intrinsèque, risquent d'être altérés, déplacés ou détruits si l'autorité compétente doit attendre l'arrivée d'un avocat.

(10) Pour être effectif, l'accès à un avocat devrait comporter la possibilité, pour celui-ci, d'effectuer l'ensemble des nombreuses interventions relevant du conseil juridique, ainsi que la Cour des droits de l'homme l'a déclaré. Il s'agit notamment de participer activement à tout interrogatoire ou audience, de rencontrer le client pour discuter de l'affaire et préparer sa défense, de rechercher des éléments de preuve à décharge, de soutenir un client en difficulté et de contrôler les conditions de détention.

(11) La durée et la fréquence des rencontres entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat dépendent des circonstances de chaque procédure, et notamment de la complexité de l'affaire et des étapes procédurales requises. Elles ne devraient donc pas être limitées, d'une manière générale, car l'exercice effectif des droits de la défense pourrait s'en trouver compromis.

Ces considérants trouvent leur traduction dans la proposition d’article 4 qui est ainsi rédigé :

Article 4 Contenu du droit d'accès à un avocat

1. La personne soupçonnée ou poursuivie a le droit de rencontrer l'avocat qui la représente :

2. L'avocat a le droit d'assister à tout interrogatoire ou audition. Il a le droit de poser des questions, de demander des éclaircissements et de faire des déclarations, qui seront enregistrées conformément aux règles du droit national.

3. L'avocat a le droit d'être présent lors de toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves qui exige la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie, ou l'autorise en tant que droit prévu par le droit national, sauf si l'obtention de preuves risque d'être compromise.

4. L'avocat a le droit de contrôler les conditions de détention de la personne soupçonnée ou poursuivie, et d'accéder à cet effet au lieu de détention de la personne concernée.

5. La durée et la fréquence des réunions entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat ne sont limitées d'aucune manière susceptible de porter atteinte à l'exercice des droits de la défense.


Façade du commissariat de Villeurbanne 


Certes, il n’est pas mentionné d’accès au dossier, mais il me semble que le considérant 10 est suffisamment précis pour la question ne se pose plus. Comment exercer une défense effective, participer activement à tout interrogatoire ou audience, préparer la défense sans avoir accès au dossier ?

Suite à la publication de cette proposition de directive, la réaction du schtroumpf grincheux Garde des Sceaux ne s’est pas fait attendre.

Elle est sans surprise négative, les gouvernants actuels étant définitivement fâchés avec l’Europe dès qu’est abordée la question des droits de la défense.  

Ne soyons pas trop pessimistes cependant. Tout ne nous viendra pas de l’Europe, que se soit du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne. Souvenons-nous des paroles de l’avocat de Georges Tron, dont le client a été récemment mis en garde à vue :

« Ce qui est paradoxal, c'est qu'il ne s'est rien passé ce matin et hier, il n'a eu d'interrogatoire qu'entre 23H30 et 4H00 du matin. Ces conditions [d’audition] ne sont pas conformes à une bonne santé physique et intellectuelle des personnes entendues, mais aussi des défenseurs ».

Georges Tron étant depuis redevenu député, je ne doute pas qu’il saura convaincre ses collègues de la nécessité de réformer la garde à vue sur ce point et de faire interdire, sauf nécessité absolue, les auditions nocturnes.




[1] Essentiellement dans l’éventualité où l’avocat interviendrait en cours de procédure.

[2] Certains considèrent que ces questions ne peuvent être destinées qu’au seul client et non aux autres protagonistes de la confrontation, ce qui me semble une mauvaise interprétation de la loi.

[3] Sans compter, mais c’est une règle de fonctionnement purement interne aux ordres, le fait que désormais, dans certains barreaux et notamment à Lyon, le gardé à vue ait la possibilité, au nom du libre choix de l’avocat, de demander à l’avocat commis d’office qu’il continue à le suivre tout au long de la procédure.

[4] Il faut reconnaître que selon les lieux de garde à vue, et pour peu que le gardé à vue en fasse spontanément la demande, il est parfois possible d’avoir de brefs entretiens.


lundi, 13 juin 2011

Le nouveau régime de la fouille en matière de garde à vue


Le nouveau régime de la fouille en matière de garde à vue

 

Jusqu’à présent, les fouilles étaient de 3 types :

- la palpation de sécurité qui consiste à passer les mains le long du corps sur les vêtements. De l’avis de plusieurs de mes clients, il y aurait une forte différence entre la palpation de sécurité effectuée par les gendarmes (dont les règles ont été posées par un décret de 1903) et celles effectuées par la policiers de la BAC.  

- la fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps (assimilée, on le sait trop peu, à une perquisition) rendue célèbre par l’affaire de Filippis.

Depuis que les feux de l’actualité sont braqués sur la garde à vue, une circulaire de 2008 avait été remise au goût du jour pour rappeler que la fouille intégrale devait être l’exception et non le principe et surtout qu’elle devait se dérouler dans des conditions respectant la dignité du gardé à vue.

- l’investigation corporelle qui est effectuée, contrairement à une idée trop répandue, par un médecin requis à cet effet. Longtemps cantonnée aux douaniers, cette possibilité a été étendue aux gendarmes et aux policiers en 2000. Encore faut-il toutefois que l’on soit dans le cadre d’une enquête de flagrance.

 

Depuis le 1er juin 2011, un arrêté (publié au JO le 9 juin) relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale est venu bouleverser la donne.

 

Désormais, la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.

 

Les mesures de sécurité qui ont lieu lors de la garde à vue sont les suivantes :

― la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ;

― l'utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ;

― le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ;

― le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.


Toutefois, il convient de rappeler que l'article 63-7 du Code de procédure pénale prévoit une exception. Ainsi, lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue par ce que la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées, la fouille intégrale doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille.

 

On notera enfin que lors de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués. Il me semble que sur ce point le texte, qui n'est que la reprise de l'article 63-6 du Code de procédure pénale, est un peu restrictif et devrait prévoir tous les cas de figure nécessitant de pouvoir lire, afin d'éviter ce type « d’incident ».


 

Reste à espérer que la fouille à corps disparaisse également en détention.


 

mardi, 14 décembre 2010

Semaine de mobilisation des avocats contre le projet de loi portant sur la garde à vue

 

Je sais, j’y ai déjà consacré un nombre important de billets. Je tenterai donc de faire court.

Le gouvernement a présenté un projet de loi afin de mettre le régime de la garde à vue en conformité avec des textes aussi anodins que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et la Constitution française. Il faut croire que cela a été fait dans la précipitation et l’improvisation la plus totale, puisque le gouvernement a déposé une série d’amendements à son propre projet.


Semaine de mobilisation des avocats contre le projet de loi portant sur la garde à vue (Palais de Justice de Lyon)


Certes il s’agit de prendre acte d’une série de décisions intervenues récemment : la décision du Conseil Constitutionnel du 22 septembre 2010 sur la rétention douanière, les arrêts rendus le 19 octobre 2010 par la Cour de cassation et l’arrêt Moulin c/ France rendu le 23 novembre 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme.

Toutefois, malgré quelques réelles améliorations, le compte n’y est toujours pas. D’une part car il est envisagé de créer un ersatz de gade à vue, appelé « audition libre » qui porte bien son nom puisqu’elle consiste pour la police à pouvoir prendre des libertés avec les droits de la défense des personnes suspectées.  

D’autre part, tout est fait pour limiter l’intervention de l’avocat. Limitation dans le temps, puisque celle-ci peut être différée pendant 24 heures sur décision du procureur de la République. Puis, le Juge des libertés et de la détention pourra encore, en matière de criminalité organisée et de terrorisme, retarder l’intervention de l’avocat jusqu’à la 72éme  heure. Limitation dans la connaissance du dossier, puisqu’il n’est toujours pas prévu un accès complet à ce dernier mais uniquement aux procès-verbaux du gardé à vue.

A la lecture de ce qui est dans les tuyaux à ce jour, on a le sentiment que si la loi sera sans doute votée avant le 1er juillet 2011, son espérance de vie sera courte. Les juridictions ne manqueront pas de sanctionner un texte qui ne répond que très imparfaitement aux standards fixés par la Cour européenne des droits de l’homme.

Les juridictions du fond ont donc tort de rejeter les conclusions de nullité qui leur sont actuellement présentées. C’est l’occasion pour elles de faire œuvre de pédagogie auprès du législateur. Certaines ne s’en privent pas, rédigeant des jugements d’une très grande qualité, sans pour autant nécessairement annuler l’intégralité de la procédure.

Face à cette situation, le Conseil national des barreaux a décidé d’organiser ces jours-ci, du 13 au 17 décembre 2010 une semaine de mobilisation avec en point d’orgue une journée de grève qui aura lieu demain, mercredi 15 décembre 2010. Avec, avouons-le, peu de chance d’être entendu.


samedi, 11 décembre 2010

La garde à vue préventive




La garde à vue est une mesure par laquelle une personne est retenue pendant une durée légalement déterminée, dans les locaux des services de police sous le contrôle, selon qu'on est dans un pays plus ou moins juridiquement avancé, d'un juge indépendant, d'un juge soumis au pouvoir exécutif ou un policier.

En général, la personne retenue l'est car car elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction. Mais il est possible qu'elle soit retenue pour l'empêcher de commettre une infraction. On parle alors de garde à vue préventive, prise dans le cadre de la police administrative, laquelle vise à éviter les troubles à l'ordre public.  

La garde à vue préventive existe dans l'arsenal juridique de plusieurs pays : la Suisse,l'Allemagne (Vorbeugegewahrsam), la Belgique,  le Danemark (Cette liste n'est pas exhaustive).
La première  s'est dotée, dans le cadre de l'Euro 2008 de football organisé en partie sur son sol, d'une législation visant à pouvoir prévenir les violences graves lors des manifestations sportives.
Le Tribunal fédéral (TF) a récemment validé la conformité de cette législation à la Convention européenne des droits de l’homme. La durée maximum de cette garde  vue préventive est de 24 heures. Si la personne visée en fait la demande, un juge vérifie que la privation de liberté est conforme à la loi.
Les autres pays ont une réglementation  qui concerne de façon plus générale les  manifestations susceptibles de provoquer un trouble grave de l'ordre public, avec la durée maximum de 12 heures.

A ce jour, la garde à vue préventive n'est pas présente dans la législation française. Il n'est pas impossible que les choses évoluent à l'occasion de la réforme tant attendue. D'ailleurs le 25 novembre dernier, dans l'Allier, on a procédé à ce qui ressemble fort à l'expérimentation d'un tel mécanisme juridique.

Ce jour là, le président de la République se déplaçait à Isserpent et au Mayet-de-Montagne (Dans l'Allier, donc.) pour assurer le monde agricole de l'intérêt qu'il lui porte à 18 mois des élections de 2012. Rien ne devait troubler la visite présidentielle, contrairement à se qui s'était passé à plusieurs reprises les deux dernières années, lors de ce type de déplacements .
 
Las, au Mayet-de-Montagne un groupuscule d'une quinzaine de malfaisants désireux d'user abusivement du droit d'exprimer leur opinion séditieuse, avait prévu de manifester son hostilité au premier magistrat de France.
L'un des meneurs de cette méga-manifestation, Frédéric Le Marrec, un militant du syndicat SUD a été intercepté (On n'ose écrire "interpellé".) en début de matinée par deux gendarmes qui l'ont invité à les suivre à la gendarmerie. Là, il est interrogé  au sujet d'une infraction de tout premier ordre : le collage sauvage d'affiches en faveur du NPA. S'étant expliqué sur ces faits et n'ayant pas été mis en garde à vue, notre syndicaliste a légitimement fini par émettre le souhait de partir. Les pandores l'en ont "dissuadé", ce à quoi, ne voulant pas provoquer d'esclandre, il a obtempéré (Un violent, on vous dit !).
Il semble que lors de la réunion destinée à régler la sécurité durant la venue du chef de l'Etat, Pierre Monzani, Préfet de l'Allier et proche de Brice Hortefeux ait nommément désigné le syndicaliste, souhaitant connaître tous ses faits et gestes durant cette journée cruciale, ce que la hiérarchie gendarmesque aurait interprété comme une invitation à la "mise à l'écart".
En définitive, Frédéric Le Marrec ne ne quittera la gendarmerie que lorsque Nicolas Sarkozy sera en route vers les champs où il est le plus à son aise, ceux de l'Elysée. Il a depuis porté plainte contre X... pour "arrestation arbitraire" (Curieusement, il  ne l'a pas fait durant son séjour à la gendarmerie, alors qu'il avait tout le temps pour le faire). ,
De son côté, Pierre Monzani dément tout rôle dans cette curieuse "retenue" et fait preuve du légendaire sens de l'humour préfectoral en déclarant : "Le café que lui ont servi les gendarmes devait être bon pour qu'il s'attarde autant à la gendarmerie."

mercredi, 3 novembre 2010

La garde à vue du SDF affamé (conte moderne)


On connaissait les gardes à vue durant lesquelles la personne retenue n’était pas nourrie. Voici désormais les gardes à vue pour obtenir un bon repas et un toit pour la nuit. La semaine dernière, un SDF de 49 ans s'est présenté au commissariat de Villeurbanne et a indiqué aux policiers avoir eu une altercation avec un autre SDF il y a une dizaine d'années à Bayonne, altercation qui aurait provoqué la mort de ce dernier, tombé d’une falaise.


Il a aussitôt été placé en garde à vue. Les policiers villeurbannais ont procédé à des vérifications auprès des leurs collègues de Bayonne mais ceux-ci n’ont trouvé aucun dossier correspondant à ces éléments.

Réinterrogé, le SDF, qui n’a pas d’antécédents judiciaire, a avoué avoir menti pour bénéficier d'un repas et d’un lit, ce en quoi il a été exhaussé. Il a été remis en liberté au bout de quelques heures, mais est convoqué le 24 janvier prochain devant le Tribunal correctionnel de Lyon, le parquet ayant décidé de le poursuivre pour dénonciation de délit imaginaire, délit puni de six mois d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende.

On en viendrait presque à souhaiter qu’une peine d’emprisonnement ferme soit prononcée contre lui. On rappellera toutefois que dans l’affaire de la joggeuse de Saint-Germain-sur-Morin, en Seine-et-Marne, la jeune femme avait été poursuivie pour la même infraction à la fin du mois d’octobre devant le tribunal correctionnel de Meaux dans le cadre d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) a été dispensée de peine. Pourtant les recherches entreprises pour la retrouver étaient d’une envergure bien plus importante que celles provoquées par le mensonge du SDF, lequel décidera peut-être de plaider, comme l’avait fait en son temps Louise Ménard, l’état de nécessité.

mercredi, 22 septembre 2010

La retenue douanière, cette petite sœur méconnue et archaïque de la garde à vue

 

La retenue douanière, comme la garde à vue, est un instrument de recherche de la preuve qui permet aux fonctionnaires des Douanes de priver un individu de sa liberté d'aller et venir pendant vingt quatre heures, voir quarante huit heures, notamment le temps de l'interroger et de mener des investigations.

 

Le moins qu’on puisse dire, c’est que la retenue douanière a peu évolué. C’est la raison pour laquelle il n’est pas excessif de dire qu’elle apparaît comme archaïque au sein la procédure pénale actuelle.

Jusqu’en 1987, les agents des Douanes ne pouvaient retenir une personne que le temps nécessaire à la rédaction du procès verbal, après quoi elle était présentée au Procureur de la République. La loi du 8 juillet 1987 a ensuite renforcé la protection des libertés individuelles en instituant un contrôle permanent du Parquet. 

Pendant longtemps, la retenue douanière et la garde à vue présentaient de fortes similitudes. Mais les importantes réformes intervenues en 1993 et 2000 en matière de garde à vue n’ont pas concerné la retenue douanière. La question s'était posée de savoir si les droits nouvellement reconnus aux gardés à vue s’appliquaient sans transposition aux personnes faisant l’objet d’une retenue douanière. La Cour de cassation a considéré que tel n’était pas le cas par un arrêt du 1er mars 1994.

Par conséquent, le régime de la retenue douanière n'a pas connu l’évolution tendant à la consécration des droits de la défense, contrairement au régime de la garde à vue.

Certes la retenue douanière est soumise à des règles protectrices notamment européennes telles que :

                    la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés. Ainsi, conformément à ce texte, pour priver quelqu’un de liberté, il doit exister une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que cette personne a commis une infraction ;

                    la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, qui prévoit que la période de retenue douanière s’impute sur celle de la garde à vue.

Il n’en reste pas moins qu’en matière de retenue douanière, il n’est pas possible de faire prévenir un proche, de s’entretenir avec un avocat ou encore avoir recours à un interprète extérieur à l’enquête , tous ces droits n'étant pas prévus par le Code des douanes.

La garde à vue et la retenue douanière se différencient également sur d’autres points :

-          la prolongation de la retenue douanière ne nécessite pas la présentation de la personne au Procureur de la République.

-          le placement en retenue douanière ne peut être utilisé que dans le cadre dans d’un flagrant délit  et non d’une enquête préliminaire.

-          la retenue douanière a une durée maximale de quarante huit heures, alors qu'en matière de criminalité organisée et de stupéfiants, la garde à vue peut aller jusqu'à quatre jours. Toutefois ainsi qu'on l’a indiqué plus haut, il est possible de basculer en procédure de garde à vue à la suite des quarante huit premières heures de retenue douanière.

 -          Enfin, d’un point de vue pratique, il semble que les conditions matérielles dans lesquelles les retenues douanières ont lieu soient meilleures que celles des gardes à vue. Ainsi, la majeure partie de la retenue se déroule dans les bureaux de la Douane et non dans des geôles.

Depuis quelques mois la modification du régime de la garde à vue est au cœur de l'actualité. A n’en pas douter, la réforme de celle-ci doit impliquer l'évolution de la retenue douanière. En effet, aujourd’hui, le Conseil constitutionnel vient de déclarer les dispositions actuelles de la retenue douanière inconstitutionnelles. Mais comme pour la garde à vue, il a renvoyé le Parlement à ses responsabilités. Réponse, globale donc, avant le 1er juillet 2011.

 

vendredi, 17 septembre 2010

La garde à vue des mineurs



L'article 4 de l’ordonnance du 2 Février 1945 est le texte qui régit la garde à vue des mineurs. Les règles varient selon l’âge du mineur :


- avant 10 ans : aucune mesure de garde à vue ou de rétention ne peut être prise (mais le mineur peut « participer » à la garde à vue de son père) ;

- de 10 à 13 ans : le mineur ne peut pas être placé en garde à vue, mais il peut être mis en retenue dans un local de police pour les nécessités de l'enquête après l'autorisation d'un magistrat et sous son contrôle en cas de crime ou de délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement et pour une durée de 12 heures maximum renouvelable une fois Cette mesure de rétention n'est possible que s’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit. S’il y a renouvellement de la mesure de retenue, le mineur doit être présenté au magistrat (procureur de la République, Juge pour enfants ou Juge d'instruction) ;

- de 13 à 16 ans : la garde à vue a une durée de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures si l'infraction commise est punie d'un emprisonnement supérieur ou égal à 5 ans. Pour cela, le mineur doit obligatoirement être présenté préalablement au magistrat (procureur de la République, Juge pour enfants ou Juge d'instruction) ;

- de 16 à 18 ans : les règles de la garde à vue sont identiques à celles des majeurs.

 

L'information de l'entourage, c'est-à-dire  des parents (ou de toute personne civilement responsable) quant à la garde à vue en cours est obligatoire ;

Pour un mineur de moins de 16 ans, l’examen médical est obligatoire.

Comme pour les majeurs, le mineur est informé qu’il peut, dès le début de la garde à vue, demander à bénéficier d’un entretien avec un avocat. S’il ne le fait pas, ses parents peuvent également le demander lorsqu’on les informe de la garde à vue.

 

On notera enfin que les déclarations d'un mineur gardé à vue doivent faire l’objet d'un enregistrement audiovisuel.

 



jeudi, 2 septembre 2010

L’enregistrement vidéo des gardes à vue

Désormais, certaines gardes à vue sont filmées.

- Celles concernant les mineurs depuis le 16 juin 2001 (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000).

- Celles concernant les personnes placées en garde à vue pour crime (sauf exceptions) depuis le 1er juin 2008 (loi n° 2007-291 du 5 mars 2007)

 

Enfin, quand on dit filmé, il ne s’agit que des interrogatoires… On fera benoîtement remarquer que si toute la garde à vue était filmée, cela couperait court à toute accusation de pressions réelles ou supposées exercées par les policiers.

Ces enregistrements n’ont vocation à être consultés (avant l'audience du jugement) qu’en cas de contestation sur les conditions de la garde à vue : ils ne sont donc pas transmis d’office aux avocats.

Ces vidéos sont le plus souvent réalisées (pour des raisons budgétaires, faut-il le préciser ?) à l’aide de webcams.


Il peut toutefois arriver que ces enregistrements n’aient pas lieu lorsque le nombre des personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées est trop important (dans cette éventualité, le procureur désigne la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés) ou en raison d'une impossibilité technique (le procureur doit alors en être est immédiatement avisé).

Cet enregistrement a pour vocation de n'être consulté qu'en cas de contestations sur le contenu des déclarations du gardé à vue. Il est détruit au bout de 5 ans à compter de l'extinction de l'action publique.

L’épisode précédent, c’est ici.

mardi, 24 août 2010

Les conditions de la garde à vue

Les conditions d’une garde à vue pouvant varier considérablement, ce billet ne prétend pas à l'exhaustivité. La garde à vue est une mesure coercitive par laquelle les forces de polices retiennent une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Pour être exact, il s'agit d'une série de mesures coercitives, dont certaines sont facultatives, mais aussi d'un certain nombre de droits.

Certaines mesures coercitives interviennent lors de l'interpellation :

- la palpation de sécurité, qui a lieu lors de l'interpellation. Pour en donner une idée, on dira que c’est celle qu’on pratique après les portiques aux aéroports. Il semblerait qu’il y ait plusieurs techniques, des témoignages opposant les palpations effectuées par la BAC à celles, réputées plus douces effectuées par les gendarmes...

Certaines mesures coercitives interviennent lors l'interpellation et peuvent se prolonger durant la garde à vue

- le menottage. Bien que le code de procédure pénale prévoit que celui-ci ne doit être qu'exceptionnel, on doit à la vérité de dire que dans les faits, il est quasi systématique.

Les mesures coercitives pendant la garde à vue :

* la fouille de sécurité, désormais rendue célèbre par « l’affaire de Filippis ». Désormais, depuis que les feux de l'actualité sont braqués sur la garde à vue, il en est fait une utilisation beaucoup plus mesurée et dont la motivation est présente au dossier ;
* les investigations corporelles, qui ne peuvent être effectuées que par un médecin ;

* l’interdiction de communiquer. Cette interdiction vaut évidemment pour l'extérieur, puisque c'est l'un des buts premiers de la garde à vue, ce qui explique pourquoi les proches sont avertis par l'intermédiaire d'un policier et non directement par le gardé à vue.  Mais cette interdiction vaut également pour les personnes elles aussi en garde à vue et concernées par le même dossier ;
* l’interdiction de fumer. Cette interdiction est variable selon les lieux de garde à vue et le profil du gardé à vue. J’ai le souvenir d’un gardé à vue qui, sachant son affaire mal engagée, avait obtenu lors de son interpellation l’autorisation d’emporter… 2 cartouches de cigarettes. 

* le retrait d'un certain nombre d'effets personnels : cravate, lacets, lunettes, soutien-gorge, montre... L'argument avancé est la prévention des suicides. En réalité, cela permet de déstabiliser les gardés à vue, notamment en les privant de repères en termes d'écoulement du temps. 

Durant la garde à vue, le gardé à vue bénéficie aussi de droits qu'on pourrait qualifier de "matériels".

- Les temps de repos entre les auditions.

- les repas. La circulaire du 11 mars 2003 donne pour consigne de distribuer des plats chauds aux heures des repas. Hélas, l’enfer est pavé de bonnes intentions. S’ils sont (en principe) chauds, ces plats sont généralement décrits comme immangeables,  quand ils sont servis.

Enfin, les conditions de garde à vue dépendent de la qualité du local de garde à vue.

En dehors des périodes d'interrogatoire, le gardé à vue est placé dans une cellule. Les plus modernes comportent désormais en leur sein même des toilettes masquée par un muret. Toutefois, malgré la durée parfois longue de la garde à vue, il n'existe pas de lieux pour se laver et il n'est pas possible de changer de vêtements, sauf exception, tel ce gardé à vue qui en plus des deux cartouches de cigarettes avait eu l'autorisation de prendre des vêtements de rechange.

On peut être en garde à vue ailleurs que dans une cellule de commissariat ou de gendarmerie, à l’hôpital par exemple. Il a également pu arriver qu’une personne soit gardée à vue chez elle…

L’épisode précédent, c’est ici.

[Mise A Jour] L’épisode suivant, c’est ici.

mardi, 17 août 2010

Le droit par le gardé à vue de faire prévenir son entourage

Le gardé à vue a le droit de faire prévenir par les services de police, et non directement comme on le croit à tort, une personne de son entourage de la mesure de garde à vue en cours. Il ne peut s'agir que d'une personne, prise dans la liste suivante :

-    un membre de sa famille, qui soit au choix un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère, etc...), un descendant (enfant, etc...) ou un frère, une sœur ;

-    une personne avec laquelle il vit habituellement ;

-    ou son employeur ;

La personne choisie est avertie au plus tard dans un délai de trois heures à compter du début de la garde à vue. L'officier de police judiciaire (OPJ) peut s'opposer à l'exercice de ce droit s'il estime que cela peut porter tort à l'enquête. Dans ce cas, le procureur de la République, prévenu sans délai, doit trancher.

Ce droit peut être mis en œuvre quand bien même l’interpellation aurait eu lieu en présence d’un proche. D'une façon générale, l'expérience montre que les gardés à vue ne font que rarement prévenir un proche, soit qu'ils souhaitent ne pas inquiéter leur entourage, soit qu'ils préfèrent le laisser dans l'ignorance de la garde à vue subie.

L’épisode précédent, c’est ici.

[Mise à jour : l'épisode suivant, c'est ici].

jeudi, 12 août 2010

L'examen médical en garde à vue

Le gardé à vue peut demander à être examiné par un médecin. Si cet examen est proposé lors de la notification des droits, c'est à dire en début de garde à vue, les policiers font appel au médecin à n'importe quel moment de celle-ci, même dans l'éventualité où le gardé à vue y a initialement renoncé.

La demande d'examen médical peut aussi émaner :
- de l'officier de police judiciaire qui suit l’affaire ;
- du procureur de la République ;
- d’un membre de la famille.

Il s’agit d’un examen le plus souvent succinct. Le médecin peut parfois être amené à délivrer des médicaments. A l'issue de son intervention, il établit un certificat médical de compatibilité avec la garde à vue.

Il peut également arriver que les forces de police conduisent le gardé à vue aux urgences, en cas de blessures ou d’ébriété.  Il va alors être établi un certificat de non hospitalisation, qui atteste que l’état de santé du gardé à vue est compatible avec la garde à vue.

Se pose aussi parfois la question de l'état psychiatrique du gardé à vue.  Dans cette éventualité, il est procédé à une hospitalisation d'office pendant laquelle la garde à vue est levée.  Si la personne ne nécessite pas en définitive une hospitalisation psychiatrique, il est mis fin à celle-ci et la garde à vue est reprise. Il est évidemment tenu compte du de la durée de la première partie de la garde à vue s'agissant de la durée maximum de la seconde.

En cas de prolongation, la personne gardée à vue peut demander à être examinée une seconde fois.

L’épisode précédent, c’est ici.

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vendredi, 30 juillet 2010

Sans fleurs ni couronnes (le Conseil constitutionnel enterre la législation actuelle sur la garde à vue)


Voilà, c’est fait.

Après des pages de mémoires de garde à vue, des pages de conclusions de nullité, après des heures de plaidoirie, des jugements et des ordonnances plus ou moins longs, plus ou moins motivés, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : la législation actuelle sur la garde à vue n’est pas conforme à la Constitution.

 

Le législateur a 11 mois pour réviser sa copie. Les propositions de lois ne manquent pas[1].

D’ici à quelques mois, on devrait sans surprise « découvrir » qu’en plus de ne pas être conforme à la Constitution, la garde à vue sous sa forme actuelle n’est pas non plus conforme à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Le mouvement législatif visant à une meilleure protection des libertés individuelles lors des enquêtes policières, entamé en 1993, confirmé en 2000 et détricoté depuis, va pouvoir reprendre.

Enfin.


[1] J’ai arrêté d’en faire le décompte tant il y en a eu ces derniers mois.

lundi, 26 juillet 2010

L’entretien avec l’avocat en garde à vue

 

Le rôle de l'avocat et le périmètre de son intervention sont en débat ces temps-ci. Ainsi que je l'ai déjà expliqué, lors du début de la garde à vue, l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) notifie ses droits au gardé à vue. Parmi ceux-ci, le droit à l'avocat. Essayons, au travers d'un exercice de questions-réponses, de mieux comprendre en quoi consiste l'intervention de l'avocat.

L'intervention de l'avocat est-elle systématique?

Non, il faut que la demande en ait été faite par le gardé à vue ou par les parents du gardé à vue mineur de plus de 13 ans. Pour les mineurs de 10 à 13 ans, qui sont non en garde à vue mais en retenue, la présence de l'avocat est obligatoire.

Des gens mal intentionnés colportent la légende selon laquelle les policiers dissuaderaient parfois le gardé à vue d'avoir recours à un avocat, prétextant que se serait inutile et n'aurait pour effet que de prolonger la durée de la garde à vue. Je n'en crois rien, évidemment.

Quand propose-t-on un avocat au gardé à vue ?

Le principe : La personne gardée à vue peut s'entretenir avec un avocat dès le début de sa garde à vue. En cas de prolongation, cet entretien peut avoir lieu dès le début de la prolongation, c’est-à-dire à l'issue des vingt-quatre premières heures.

Les exceptions : Pour les gardes à vue concernant les faits de participation à une association de malfaiteurs, de proxénétisme aggravé, d'extorsion de fonds, de destruction ou de vol commis en bande organisée, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures.

Ce délai est porté à soixante-douze heures pour les gardes à vue concernant les affaires de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. 


Quel avocat intervient ?

Si le gardé à vue désigne un avocat, ce dernier doit être contacté en priorité. On doit à la vérité de dire que très souvent, les policiers, malgré leur dextérité à manier le bottin, ont du mal à le trouver…

Si l’avocat désigné ne peut être joint, les policiers appellent la permanence avocat. C’est alors un avocat « commis d’office » qui intervient[1].

Quant l'avocat est-il prévenu qu'un gardé à vue souhaite le rencontrer ?

Il doit être informé immédiatement, selon le Code de procédure pénale. La jurisprudence accepte un délai pouvant aller jusqu'à une petite heure.  

Quelle connaissance l'avocat a-t-il du dossier ?

C'est l'un des deux points qui est actuellement au centre de la polémique. L'avocat est informé par les forces de l'ordre du nom, du prénom, de l'âge du gardé à vue, de l'infraction qui lui est reprochée et éventuellement de la nécessité d'avoir recours à un interprète, et c'est tout. L'avocat n'a pas accès au dossier. Il est vrai qu'en matière de flagrance, le dossier n'existe pas encore, il n'est pas encore formalisé. L'avocat n'aura donc que la version du gardé à vue, qui peut décider de lui mentir pour roder sa version devant les policiers.

Quel est le rôle de l'avocat ?

C'est le second point qui fait débat. depuis quelques mois Son rôle se limite à un entretien de 30 minutes, avec le gardé à vue, lequel  est supposément confidentiel[2]. Certes, les points abordés sont nombreux. Lui a-t-on notifié ses droits ? Quelle est l'attitude des forces de l'ordre à son égard ? Qu'arrivera-t-il après la garde à vue ? Mais il n'est pas possible de conseiller le gardé à vue sur une stratégie à adopter dans le dossier puisque l'avocat n'en connait pas le contenu. De plus, il n'est pas possible d'assister aux interrogatoires[3].


Que se passe-t-il après l'entretien ?

S'il estime que les conditions de la garde à vue ne sont pas conformes à la législation, l'avocat peut rédiger un mémoire qui sera versé au dossier. Une fois sortie du local d'entretien, l’avocat ne peut donner la moindre information à autrui sur la garde à vue, en vertu de l'article 63-4, alinéa 5 du Code de procédure pénale. Enfin, contrairement à une légende tenace, l’avocat n’a pas la possibilité de faire libérer le gardé à vue, ce qui provoque parfois la déception de gardé à vue habitués aux séries télé policières américaines. 


L’épisode précédent, c’est ici.

[Mise à jour : l'épisode suivant, c'est ici].

 



[1] Les avocats commis d’office ont mauvaise presse. Lors d’une récente permanence GAV, un gardé à vue que j’interrogeais sur son passé judiciaire m’a expliqué qu’il avait déjà comparu devant un tribunal correctionnel, assisté d’un « vrai avocat ». Effet garanti sur le « faux avocat »…

[2] La configuration des locaux destinés à cet entretien fait souvent douter du respect du caractère confidentiel de l'échange. 

[3] A une exception près, un parquetier grenoblois, conscient que la loi française allait passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ayant autorisé un confrère a assister son client.

mardi, 20 juillet 2010

L’évanescent droit au silence du gardé à vue


Je reprends avec ce billet la série d’articles que j’avais entamée dès l’ouverture de ce blog portant sur les règles de la garde à vue. J’ai déjà évoqué il y a de nombreux mois la question des droits du gardé à vue. Parmi ceux-ci, il en est un important que j’ai volontairement omis de citer, car l’évoquer nécessite forcément de revenir sur son histoire tortueuse.

Alors que pour les juristes américains le droit de se taire est une évidence constitutionnelle (qui ne connaît pas la fameuse formule « Vous avez le droit de garder le silence, tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous… »), pour les juristes français c’est une nouveauté relativement récente qui avait été adoptée par une loi du 15 juin 2000.

Chacun avait célébré cette loi, adoptée à l’unanimité qui avait pour objectif de mettre la législation sur la garde à vue en conformité avec les exigences de la CEDH (étant entendu toutefois que d’autres efforts restaient à faire. On pense notamment à la présence effective de l’avocat en garde à vue).

Hélas, trois fois hélas. Ce que le législateur avait tricoté, il allait s’employer dans les années qui ont suivi à le détricoter face au lobbying de certains syndicats de policiers.

En effet, ce droit au silence devait être expressément notifié.

Certains syndicats de policiers y ont vu un obstacle au travail des forces de l’ordre. C’est par une loi de 2003 que cette obligation de notification a été supprimée. Tant et si bien que le droit au silence existe toujours, sa notification n’est plus obligatoire.


Il faut voir dans cette situation paradoxale le poids de l’histoire judiciaire française, puisque jusqu’en 1993, il était obligatoire de répondre aux questions que posaient les policiers.

L’épisode précédent, c’est ici.

[Mise à jour : l'épisode suivant, c'est ici].


mercredi, 28 avril 2010

A 3 ans, il participe à la garde à vue de son père

Toujours plus fort.

Après la collégienne de 14 ans en garde à vue en pyjama et menottée pour une vague dispute de cours de récréation ;

Après la retenue du garçon de 6 ans soupçonné d'un vol de vélo ;

Nous avons désormais l'enfant de 3 ans qui accompagne son père en garde à vue.

le 22 avril dernier, aux alentours de 17 heures, un homme dépourvu de titre de séjour a été interpellé par des policiers et amené   au commissariat de Juvisy (Essonne) où il est placé en garde à vue. Or lors de son arrestation, il était en compagnie de son fils. Sans doute soucieux de ne pas séparer l'enfant et son sans papiers de père, les policiers les ont laissé seuls dans une pièce vide. Au risque de voir le père s'enfuir ? Que nenni. Par sécurité, le père était menotté à une chaise. Ouf ! Au bout de 20 minutes, les policiers sont revenus chercher l'enfant pour le garder (à vue ?) dans une autre pièce, en attendant que sa mère vienne le chercher, après 2 heures passées au commissariat.

On ose espérer que désormais, ce garnement se tiendra à carreaux.

vendredi, 9 avril 2010

Garde à vue : la Suisse montre l'exemple à la France

 

Le week-end dernier, je me suis rendu en Suisse pour y déposer mon argent et acheter du chocolat des raisons personnelles.

 

A cette occasion, je suis tombé sur un entretien donné par mon confrère Jacques Michod, bâtonnier de l’Ordre des avocats vaudois au journal « 24 Heures ».

 

L’objet de son intervention portait sur la garde à vue. Il faut savoir que le 1er janvier prochain, entrera en vigueur un nouveau code de procédure pénale suisse, qui unifiera les pratiques judiciaires des 29 cantons de la Confédération helvétique. La réforme, préparée  depuis 2002, de façon très concertée (rappelez-vous on est en Suisse, pas en France) prévoit un changement radical en matière de garde à vue avec la présence d’un avocat lors des auditions (pour les dossier où au moins 4 mois de prison sont encourus), présence qui sera obligatoire si le gardé à vue encourt une peine supérieure à un an de prison.

Selon Loraine Michaud Champendal, il s’agit non seulement de « répondre aux injonctions formulées par les différents organes internationaux (CEDH, CPT et Pacte ONU II) en la matière, mais [d’aller] plus loin en proposant une solution innovante grâce à la fonction participative de l’avocat ». En effet, l’avocat présent pourra poser des questions.

Je ne résiste pas au plaisir de vous citer ces futures dispositions du Code de procédure pénale suisse :

Art. 129 Défense privée

1 Dans toutes les procédures pénales et à n’importe quel stade de celles-ci, le prévenu

a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l’art. 127, al. 5 (défense privée) ou, sous réserve de l’art. 130, de se défendre soi-même.

2 L’exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du prévenu consignée au procès-verbal.

Art. 130 Défense obligatoire

Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants :

a. la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours ;

b. il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté ;

c. en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire ;

d. le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel ;

e. une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en œuvre.

 

Art. 131 Mise en œuvre de la défense obligatoire

1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur.

2 Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la première audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction.

3 Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter l’administration.

 

 

Art. 132 Défense d’office

1 La direction de la procédure ordonne une défense d’office :

a. en cas de défense obligatoire :

1. si le prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,

2. si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n’a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;

b. si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.

2 La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.

3 En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures.

 

Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d’investigation

1 Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.

2 Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.

3 Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition.

 

A lire également, cet article de la Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) :

Art. 23 Avocat de la première heure

1 Lorsque le prévenu en fait la demande lors de l'audition par la police, l'autorité en charge de l'instruction prend contact avec l'avocat choisi ou, le cas échéant, avec la permanence des avocats.

2 Tout avocat inscrit au registre cantonal des avocats ou au tableau public des avocats des Etats membres de l'Union européenne est tenu d'assurer un service de permanence décidé par l'autorité de surveillance des avocats.

3 L'Etat garantit à l'avocat de la première heure le paiement de ses honoraires au tarif de l'assistance judiciaire pour sa première intervention lorsque la partie qu'il a assistée se révèle insolvable.

4 L'autorité de surveillance des avocats communique aux autorités les coordonnées des avocats de permanence.

Tout cela est bel et bon mais pourquoi donc mon confrère Jacques Michod prend-il la parole, alors que 9 mois nous séparent encore de l’entrée en vigueur de ce Code ???

Et bien tout simplement car les avocats suisses sont pressés de voir ces dispositions mises en œuvre. Plusieurs confrères genevois ont saisi le Tribunal fédéral pour demander que soit mis en place immédiatement l’accès à l’avocat en s’appuyant eux aussi sur les récents arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

On attend avec impatience la réponse des juges helvètes.

Malgré la formidable avancée que constituent les articles précités, on se gardera bien cependant de conseiller aux rédacteurs du nouveau code de procédure pénale français de prendre exemple sur le travail suisse, d’une part car l’on sait désormais que le premier est mort-né et d’autre part car le second prévoit hélas la suppression du juge d’instruction.


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