DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Droit routier

mercredi, 5 juin 2013

Contraventions routières causées par le salarié mais payées par l’employeur et licenciement

 

L’inépuisable sujet des contraventions dont s’est rendu coupable un salarié avec sa voiture de fonction vient récemment de connaître un nouvel épisode, qui trouve sa place dans une jurisprudence désormais classique.

 

Les faits sont les suivants : lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition, un salarié est verbalisé pour des excès de vitesse et des stationnements irréguliers. Comme il se doit, les contraventions qui en résulte sont adressées au titulaire de la carte grise (ou du contrat de location) : l’employeur. Celui-ci règle le montant des amendes.

 

Par ailleurs, ce salarié est licencié pour faute grave. Il conteste son licenciement devant les juridictions sociales. Dans le cadre de la procédure, l’employeur fait ce qui s’appelle en jargon juridique une « demande reconventionnelle ». En d’autres termes, puisque le salarié lui réclame des sommes, il fait valoir que ce même salarié lui en doit aussi de son côté et qu’il convient de procéder à une compensation entre les deux.

 

Las, cette demande reconventionnelle est rejetée par les juridictions auxquelles ce conflit est soumis et en dernier lieu par la cour de cassation, dans un arrêt du 17 avril 2013 (n° 11-27.550). En effet, seul un licenciement pour faute lourde du salarié (qui nécessite de démontrer l’intention de nuire) permet à un employeur d’engager la responsabilité civile de celui-ci.



jeudi, 21 février 2013

Annulation du permis de conduire français : solliciter un permis étranger est inutile

 


La rouerie déployée par certains afin de pouvoir continuer à circuler en voiture malgré l’annulation du permis de conduire force l’admiration. Hélas pour eux, ils n’ont que très rarement l’oreille des juridictions. Un exemple récent vient le rappeler.

Un conducteur voit son permis annulé, à la suite d’une condamnation pour  récidive de conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique.


Permis de conduire


Or entre la date d’infraction et la date du jugement, il obtient la délivrance d’un permis espagnol, délivrance justifiée par son statut de résident en Espagne. Pour l’obtenir, il a sans doute utilisé l’équivalent espagnol de l’article l'article R. 222-2 du code de la route dispose que :

« Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.

Procéder au changement du permis est donc une simple faculté, quand ce permis a été délivré par un Etat membre de la Communauté l’Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ce d’autant plus que désormais, les règles ont été uniformisée afin de mettre en place un permis commun à tous les États membre de l’Union européenne.


Le nouveau permis de conduire européen

Toutefois, l’article R. 222-2 du code de la route continue :

L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées. Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Trois ans après l’annulation de son permis par une juridiction française, notre amoureux de la conduite est interpellé alors qu’il conduisait en France.

Il est donc poursuivi sur le fondement de l'article L. 224-16-I du code de la route, lequel dispose que :

« Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ».

Il croit pouvoir échapper à une condamnation en faisant valoir qu’il résulte de l'article R. 222-2 du code de la route que l’échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français n’est obligatoire que lorsque son titulaire a commis une infraction ayant entraîné une mesure de suspension ou de retrait ET est résident français.

Las, la partie de l’article R. 222-2 du code de la route portant sur l’échange obligatoire ne précise pas qu’il faut résider en France pour y être astreint. La Cour de cassation donne donc raisons à la Cour d’appel qui a retenu que l’annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat.

En conclusion, contrairement à ce qu’on entend souvent, ce faire délivrer un permis de conduire étranger ne permet en rien de contourner la perte de points du permis ou son annulation.



lundi, 3 décembre 2012

Les infractions routières commises avec un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire peuvent-elles entrainer un retrait de points ?

 

Que se passe-t-il si, alors qu’on pilote un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire (qu’il soit ou non muni d’un moteur donc), tel un vélo, un scooter de moins de 50 cm3, une voiturette, on enfreint les règles du Code de la route ?

Tout d’abord, puisqu’on commet une infraction routière, on est soumis à une sanction pénale, le plus souvent une peine d’amende, même au guidon d’un vélo (bon là, il ne s’agit pas réellement d’une infraction au code de la route).

S’agissant du retrait de point, la solution est fixée depuis longtemps, et régulièrement rappelée : « Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. » (circulaire du ministère de l’Intérieur n° NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004).

Le Conseil d’État a eu l’occasion également de rappeler ce principe :

« Les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu'à l'encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué ne pouvaient ajouter à la liste des contraventions donnant lieu à retrait de points que des contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé » (CE, 8 décembre 1995, n° 158676).

Attention, néanmoins, le fait qu’on ne puisse pas retirer de points ne signifie pas que le permis de conduire est intouchable. Si on commet un délit routier (ou une mise en danger de la vie d’autrui), il est loisible au juge de prononcer une peine de suspendre de permis.



lundi, 19 septembre 2011

Ne pas déclarer à son assureur une suspension du permis de conduire, quelles conséquences ?


Par Laure GENETY, avocat et rédacteur invité



Rappelons tout d’abord que tout contrat d’assurance étant établi sur la base des déclarations faites par l’assuré lors de la souscription du contrat, celui-ci a l’obligation :

« « de déclarer à [sa compagnie d’assurance] les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur » (Article L. 113-2 du Code des assurances).

Cette rédaction est issue de la loi du 31 décembre 1989 et a mis fin à l’obligation pour l’assuré de déclarer spontanément ces « circonstances nouvelles », l’obligation de ce dernier ne consiste désormais qu’à répondre correctement aux questions posées par son assureur, que se soit en complétant un formulaire ou en signant des déclarations pré-remplies.


Ne pas déclarer à son assureur une suspension du permis de conduire, quelles conséquences ?


Forte de l’obligation incombant à son assuré, la compagnie d’assurance peut invoquer la nullité du contrat d’assurance en cas d’omission ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de son assuré. Les conséquences pour l’assuré peuvent être dramatiques puisqu’en cas de sinistre la compagnie d’assurance refusera sa garantie.

Toute la difficulté consiste pour l’assureur à prouver la mauvaise foi de son assuré. Une simple omission non intentionnelle n’a pas pour conséquence la nullité du contrat mais une diminution proportionnelle de la garantie.

Les faits jugés par la chambre correctionnelle de Lyon en décembre 2010 illustrent non seulement l’obligation de déclaration de l’assuré vis-à-vis de sa compagnie d’assurance mais surtout les limites de cette obligation.

Dans cette affaire, la compagnie d’assurance a refusé de garantir son assuré suite à un accident de la route, invoquant le fait que l’assuré n’aurait pas déclaré en cours de contrat la suspension de son permis de conduire, suspension qui avait pris fin quand l’accident est survenu.

Lors de la souscription de son contrat, l’assuré avait apposé sa signature sur la proposition de contrat, pré-rédigée par l’assureur, aux termes de laquelle :

« Le conducteur déclare ne pas avoir fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis de conduire au cours des 36 derniers mois  (…) l’assuré s’engage à informer son assureur de toute modification des informations ci-dessus. »

Ainsi rédigée, l’obligation d’information porte sur la période de 36 mois avant la signature du contrat. Elle ne vise donc qu’une seule hypothèse, celle où l’assuré n’a été averti qu’après la signature du contrat qu’il a fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis durant la période précédant celle-ci. N’est donc pas visée la période postérieure à la signature du contrat. 

Or en l’espèce, la déclaration était parfaitement juste au moment de la souscription, mais elle ne l’était plus quelques années plus tard compte tenu de la suspension administrative de permis de conduire.

Cela étant, le Tribunal a considéré que si la lecture de la proposition de contrat d’assurance et des conditions générales permettent de considérer que l’assuré avait l’obligation implicite de déclarer toute suspension de son permis de conduire, il n’est reste pas moins que cette obligation n’est pas formulée de manière précise et explicite pour la période postérieure à la signature du contrat.

Le Tribunal a donc rejeté l’exception de nullité soulevée par la compagnie d’assurance.

Conclusion : le doute profite au profane.

Le consommateur se trouve ainsi protégé face à une clause de son contrat ambiguë. La loi le prévoit expressément puisque selon l’article L. 133-2 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposées par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel (Cf.  arrêt récent en ce sens - Cass. civ. 2ème, 1er juin 2011).



vendredi, 23 avril 2010

Voilée au volant

 

L’article du code de la route R 412-6 fait régulièrement parler de lui, hier à propos de cigarettes, aujourd’hui à propos de burqa [Mise à jour : niqab].

 

Cet article du code de la route prévoit  que :

 

« II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres. »

 

Le 2 avril dernier, à Nantes, des policiers ont verbalisé une femme entièrement voilée [Mise à jour : d'un niqab qui l'a couvre entièrement, hormis un espace pour les yeux] sur le fondement de cet article.

 

Cette jeune femme (qui a montré son visage aux policiers lors de la vérification d’identité) fait valoir qu’il s’agit attitude discriminatoire de la part des forces de l’ordre.

 

De son côté, son avocat a déclaré :

 

« Nous sommes quand même dans le pays des droits de l'homme ! Le port du voile sur la voie publique n'est pas prohibé, que je sache ? Si ne voir que les yeux constitue une infraction, alors il faudrait interdire au GIGN de conduire avec des cagoules ! »

 

Je ne peux qu’abonder dans le sens de mon confrère. D’ailleurs, nombreux sont ceux qui, pilotes de course, portent une cagoule au volant ou au guidon de leurs machines (voir ici Mansell, à 0’45’’).

 

Certes, beaucoup n’ont pas ou plus le permis et sur ces pistes, le code de la route de s’applique pas. Pour autant, la nécessité de voir n’était pas incompatible avec un visage masqué.

 

Même si comparaison n’est pas raison, Outre-manche, il est non seulement possible de conduire voilée, mais on peut également être… monitrice d’auto-école.

 

Etre voilée et conduire une voiture ne me semble donc pas incompatibles. Il en va évidemment autrement quant il s’agit de conduire une moto ou… un kart.

 

Faut-il s’étonner de cette affaire, alors que le premier ministre clame haut et fort son souhait de faire voter une loi interdisant la burqa quant bien même celle-ci serait contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme ?

 

A croire que le non respect des normes et des règles est la chose la mieux partagée du monde, qu’on soit voleur de poule ou premier ministre.

vendredi, 11 décembre 2009

Le fabuleux permis permanent

 

Par Laure GENETY, avocat et rédacteur invité

 


 

 

En ce moment, je suis fréquemment interrogée par des personnes qui souhaitent savoir si le retrait de points est ou non légal s'agissant de permis obtenus antérieurement à la loi créant le fameux permis à points.

 

Pourquoi cette soudaine interrogation collective ? Tout simplement car circule sur le net, créant un véritable buzz, le message suivant :

Lire la suite

mardi, 25 août 2009

Fumer au volant tue et est passible d'une amende


Dimanche dernier, un automobiliste parisien s’est vu infligé une amende d’un montant de 22 euros pour avoir fumé au volant. Cela est-il constitutif de la part des policiers, d’un « abus de pouvoir », comme le proclame le conducteur verbalisé ?

Lire la suite

lundi, 16 mars 2009

Cannabis au volant : bad trip




La loi du 3 février 2003 a créé un délit de conduite après usage de produit stupéfiant.

 

Se sont les articles L235-1 et suivants du Code de la route qui régissent la matière.

 

Selon l’article L235-1 du Code de la route :

Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

 

Très vite, les tribunaux ont été confrontés à une difficulté d’interprétation de cet article. Faut-il avoir consommé, comme l’indique l’article L235-1, ou être sous l’influence de produits stupéfiants, comme le laisse à penser le titre du chapitre ?

 

Lire la suite