DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Droit pénitentiaire et univers carcéral

lundi, 28 avril 2014

Les détenus pourront appeler leurs avocats et leurs familles d'une cabine téléphonique



Je m'en étais fait l'écho il y a quelques temps : les détenus ont désormais, sauf exception, accès au téléphone. Toutefois, de nombreuses difficultés subsistent qui les empêchent de profiter pleinement de ce droit comme le coût prohibitif de ces appels, le fait qu'ils ne puissent appeler qu'aux horaires de bureau (ce qui est très utile quand la personne à qui on souhaite parler est au travail ou en classe...) ou encore l'absence totale de confidentialité de ces appels, les postes téléphoniques étant placés dans des endroits passants. Sur ce dernier point cependant, une évolution s'annonce, grâce à l'excellente décision obtenue il y a quelques jours de l'Observatoire International de Prisons (OIP) et de 2 syndicats d'avocats, dont le SAF.

Le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes vient ainsi de décider que la direction du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin disposait de 3 mois pour procéder aux aménagements permettant de garantir la confidentialité des conversations téléphoniques des détenus. Il avait été demandé par les 3 organisations requérantes que soit respecté le droit de « communiquer avec son avocat hors de portée d'ouïe d'un tiers », « exigence élémentaire du procès équitable dans une société démocratique » protégée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ces aménagements (qui j'imagine prendront la forme de cabines téléphoniques, celles-là même qui sont supprimées à l'extérieur car peu utilisées) profiteront également aux appels passés aux famille. Bien évidemment, cette décision a vocation à bénéficier, dans les prochains mois, à tous les détenus.  

Je ne résiste pas au plaisir, pour finir, de souligner l'un des arguments de l’administration pénitentiaire, qui c'est le moins que l'on puisse dire à fait feu de tout bois. Le ministère de la Justice a très sérieusement plaidé qu'il n'y avait aucun problème puisque les téléphones portables « illicites se multipliant dans les prisons, les détenus [peuvent] facilement joindre leurs avocats » ! Tel que !



vendredi, 25 avril 2014

Le droit de vote des détenus


 

Par Thomas FOURREY, avocat et rédacteur invité

 


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« Le droit de vote ne constitue pas un privilège ». Si cette affirmation n'intrigue pas le juriste, se pose cependant la question de l'effectivité de ce droit s'agissant des personnes détenues.

En cette année doublement électorale, l'association ROBIN DES LOIS a déposé un recours administratif préalable auprès du Ministre de l'Intérieur afin que soit modifié l'article R 40 du Code électoral, qui impose au Préfet de répartir les électeurs « en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs »[1].

Que reproche-ton à cette disposition ? De ne pas permettre aux détenus d'exercer effectivement un droit dont ils n'ont pas été privés. Pour y remédier, l'association demande à ce que cette disposition du Code électoral intègre la présence d'établissement pénitentiaire dans les circonscriptions électorales, afin que des bureaux de vote y soient mis en place.

L'initiative de cette association peut paraître courageuse en ce qu'elle met en avant une question qui n'est pas au centre des préoccupations de l'opinion publique, et partant, du législateur.

Les débats sur ce point sont beaucoup plus houleux en Grande Bretagne où règne un vif débat à la suite de plusieurs arrêts d’inconventionnalité rendus par la Cour de Strasbourg.

Nous nous interrogerons sur le droit applicable en France et en Europe avant d'envisager la pratique française.

1. La situation en France et en Europe
1.1 En France, les détenus ont le droit de voter

Ça n'a pas été toujours le cas, loin de là, mais depuis 1994 et l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, ce qu’on appelle l'indignité civique (ou la mort civique) a vu son champ d'application considérablement limité. Avant cette date, en application du Code électoral, cette dégradation était automatique dès lors qu'on était condamné à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine minimale d'une durée d'un mois et un jour avec sursis[2].

Les tribunaux pouvaient refuser cette automaticité (article 42 du Code pénal) et devaient alors fixer une durée maximale qui ne pouvait excéder cinq ans. D'après les auteurs de l'époque, cette faculté de s'opposer à l'automaticité était fort peu usitée.


Centre pénitentiaire de Varennes le Grand


Le législateur a profondément bouleversé ce mécanisme : depuis le nouveau code pénal de 1994, le principe est prévu à  l'article 132-17 al.1er du Code pénal selon lequel « aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée ». Ainsi, il importe désormais que cette peine soit prévue par un texte, et qu'elle soit prononcée par le juge. En outre, cette incapacité ne peut être que temporaire.

C'est donc logiquement que l'article L 6 du Code électoral dispose à présent que « ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction ».

Désormais, la privation des droits civiques est encourue pour la quasi totalité des infractions figurant dans le code, à l'exception des infractions d'imprudence (homicide et blessures involontaires) ou d'abstention délictueuse (délit de fuite)[3].

Le principe est donc le maintien de cette faculté de voter: ceci participe d’un mouvement global de réflexion sur la peine, dont l’objectif de punition et de vengeance a été remplacé – en partie – par celui de réhabilitation. Ainsi, selon un auteur, « retirer le droit de vote ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de protection de la société, de dissuasion ou de punition »[4].

A cette vision de la peine, s'oppose celle selon laquelle le droit de vote serait en quelque sorte « sacré »[5], qui exigerait de la part de celui qui en est titulaire une morale irréprochable.

L'idée serait que l'exercice du suffrage ne serait pas un droit, mais un privilège que l'État offre et peut reprendre à tout moyen, aux fins de punir les « mauvais citoyens »[6]. Les délinquants, à travers leurs actes, auraient ainsi brisé le contrat social par une conduite irresponsable. On serait ici dans une vision uniquement individualiste de la délinquance, détachée des facteurs sociaux.

C'est cette pensée qui prévaut notamment en Grande Bretagne, et donne lieu depuis dix ans, à une intense partie de « ping-pong » entre le gouvernement britannique et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

1.2 Le débat européen

Pourquoi la Grande Bretagne ? Parce que ce pays a une règle simple, qui se trouve être à l'opposé même de notre conception actuelle (et est encore plus sévère que le système français antérieur à 1994).  Selon le droit britannique, « toute personne condamnée est, pendant son incarcération dans un établissement pénitentiaire en exécution de sa peine (…) légalement incapable de voter aux élections parlementaires ou locales quelles qu'elles soient » [7].

On peut ici parler, s'agissant de cette disposition, de tradition  puisqu'il s'agit en réalité de la  reprise d'un texte de… 1870, lequel reconduisait déjà des règles juridiques antérieures relatives à la mort civique édictées sous le règne du roi… Édouard III[8]. La seule modification est intervenue en 2000 et autorise désormais les personnes en détention provisoire et les malades mentaux non condamnés à voter. La Cour de Strasbourg était saisie de la conventionnalité de ces dispositions et par un arrêt Hirst du 30 mars 2004[9], jugeait que cette interdiction était contraire aux dispositions de l'article 3 du Protocole n°1[10], aux motifs qu'elle s'appliquait de manière automatique, quelle que soit la durée de la peine ou de la gravité de l'infraction.

Le gouvernement britannique portait cette affaire devant la Grande Chambre qui, dans un arrêt Hirst 2 du 6 octobre 2005[11]confirmait l'arrêt de condamnation, n'hésitant pas à qualifier la loi britannique d'« instrument sans nuance qui dépouille du droit de vote ». L'arrêt était particulièrement sévère avec le système  britannique, estimant que lors de la révision de 2000, les députés n'avaient pas « tenu un débat de fond sur le point de savoir s'il se justifiait toujours à la lumière de la politique pénale moderne et des normes en vigueur en matière de droits de l'homme » (§79). Toutefois, cet arrêt restait lettre morte, les autorités britanniques refusant de mettre en conformité leur législation[12].

Face à cette inertie, la Cour usa de la procédure dite de l'arrêt pilote[13], par lequel elle décidait de geler l'ensemble des requêtes portant sur cette question, qui invariablement, auraient abouti à un constat de violation dans la mesure où la législation britannique n'avait pas été modifiée. En contrepartie, elle accordait au Gouvernement un délai de six mois pour modifier sa législation[14].  L'octroi de ce délai de grâce n'avait aucun effet.

En effet, en 2011, soutenu par une motion adoptée à une large majorité par la Chambre des Communes (234 voix contre 22...), le gouvernement de David Cameron faisait part de son intention de ne pas modifier la loi de 1983[15], ce dernier n'hésitant pas à dire que « cela le rendait malade de simplement envisager de donner le droit de vote à quiconque est en prison »[16].

Par la suite, ce débat juridique se déplaçait vers le système italien. Ce dernier, à l'instar de la France, prévoit une privation du droit de vote en fonction du type d'infraction et/ou à partir d'un certain seuil de gravité lié à sa durée[17]. Par un arrêt Scopolla du 22 mai 2012, procédure dans laquelle le Gouvernement britannique est intervenu en qualité de tiers, la Grande chambre de la Cour jugea le dispositif italien conforme à la Convention[18] en ce que, dans le système italien, le champ des motifs de privation du droit de vote est circonscrit et limité (§105) et que sa durée est modulée (idem), précisant également qu'il était essentiel que la décision « portant sur l'interdiction du droit de vote soit prise par un juge ». Les conditions de généralité, d'automaticité et d'application indifférenciée qui dans l'affaire Hirst 2 avaient conduit à un constat d'inconventionnalité n'étaient pas réunies ici.

Certains y ont vu un recul de la Cour, dans la mesure où dans le système italien, est prévue l'hypothèse selon laquelle lorsqu'est prononcée une peine d'emprisonnement supérieure à 3 ans, la privation du droit de vote est alors définitive[19].  Simplement, à travers cet arrêt, la Grande Chambre consacrait le fait qu'il y a « de la place pour des limitations implicites et les États contractants doivent se voir accorder une marge d'appréciation en la matière (…), les droits consacrés à l'article 3 du Protocole n'étant pas absolus » (§83).

La Grande Chambre donnait ainsi le chemin à suivre au gouvernement britannique. Ce dernier était ainsi invité à faire disparaître « la suppression automatique du droit de vote pour tous les détenus condamnés qui purgent une peine de prison » (§46), étant précisé que la Cour accordait 6 mois supplémentaires à la Grande Bretagne pour adapter sa législation (2 352 requêtes qui étaient pendantes devant la Cour sont ainsi gelées).

Cette position a été réaffirmée dans deux arrêts récents, concernant la Russie (Gladkov et Anchugov / Russi, 4 juillet 2013, req.n°11157/04 et 15162/05) et la Turquie (Söyler/Turquie, 17 septembre 2013, req. n° 29411/07[20]) qui disposent d'une législation comparable.

La situation est à ce jour inchangée : on notera ainsi que récemment, par un arrêt du 16 octobre 2013[21], la plus haute instance judiciaire du pays, la Supreme Court, saisie par deux détenus empêchés de voter, estimé qu'elle « pouvait tenir compte des arrêts de la Cour européenne mais n'était toutefois pas obligée de les suivre ».


Carte d'électeur


Enfin, on notera que la question du droit de vote des détenus n'est pas le seul point de crispation entre la Cour et Londres. En effet, s'agissant de la peine perpétuelle d'emprisonnement, bien que condamnée par un arrêt de la Grande chambre de la Cour du 9 juillet 2013 (Vinter et autres/Royaume Uni, req. n°66069/09)[22], les juridictions britanniques continuent de l'appliquer[23].

Si les détenus britanniques se trouvent confrontés à une impossibilité légale de voter, qu'en est-il pratiquement en France ?

2. En pratique, les détenus français ne votent pas
2.1 Les raisons de cet abstentionnisme subi

Dès lors, en France, si le juge ne s'y est pas opposé, le condamné détenu reste en principe un électeur comme les autres. Comment peut-il exercer cette prérogative ? La loi pénitentiaire de 2009 impose que le chef d'établissement organise avec l'autorité administrative compétente (le ministère de l'intérieur) une procédure destinée à assurer l'exercice de ce vote[24].

Ainsi, deux possibilités s'offrent à la personne incarcérée: soit au moyen d'une permission de sortie qui serait accordée par le Juge d'application des peines (JAP)[25], soit en votant par procuration. Cette modalité, prévue à l'article L71 du Code électoral constitue la règle[26], étant précisé que le détenu sera alors domicilié auprès de l'établissement pénitentiaire[27].

Une circulaire du 4 décembre 2006 du Ministère de l'Intérieur[28] précise la procédure. Le détenu doit tout d'abord s'adresser au greffe de la prison afin qu'un officier de police vienne établir la procuration et qu'il produise un extrait du registre d'écrou pour justifier de l'incapacité à se rendre au bureau de vote.  Le rôle du délégué de l'OPJ se limite à constater l'existence physique du détenu-électeur et à remplir le formulaire de procuration avec ce dernier.

En théorie, les choses peuvent paraître simples. En pratique, elles le sont nettement moins. En effet, cette possibilité de domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire est fort peu usitée. Ainsi, en 2012, on en dénombrait...275[29]. Pour l'élection présidentielle de 2007, sur 62500 personnes détenues, 2370 procurations ont été établies au premier tour et 2697 au second, soit 4% en moyenne. En 2012, ce chiffre est tombé à 1624[30].

Les raisons de cette désaffection sont multiples. La première difficulté réside tout d'abord dans le manque d'information des détenus : s'ils sont inscrits sur les listes électorales de leur ville d'origine, comment peuvent-ils connaître les noms des candidats dans l'hypothèse d'élections locales qui auraient lieu dans une commune éloignée de l’établissement où ils sont incarcérés ?

Par ailleurs, la mise en œuvre du vote par procuration nécessite de connaître un mandataire qui est inscrite sur les listes de la même commune et le fait d'être domicilié auprès de l'établissement pénitentiaire ne change hélas rien car cela implique que le détenu trouve un mandataire qui réside à Bois d'Arcy, Corbas ou Condé sur Noireau...

Enfin, les permissions de sortie ne sont délivrées qu'au compte goutte : il faut déjà remplir les conditions légales et ensuite, on imagine mal la prison se vider pendant un jour pour laisser les détenus aller voter : ainsi, en 2012, seulement 356 permissions de sortie ont été octroyées pour un motif électoral[31].

2.2 Les remèdes pour assurer l'effectivité du droit de vote

Il semble que l'administration pénitentiaire ne ménage pas sa peine pour informer les établissements en envoyant les années électorales, des notes les enjoignant à faire le nécessaire[32]. La solution la plus simple consisterait indubitablement à installer des bureaux de vote en détention, à l'instar de ce qui se fait notamment en Pologne ou au Canada[33]. C'est le sens du recours déposé par l'association ROBIN DES LOIS à l'encontre de l'article R40 du Code électoral.

Cette innovation a été évoquée lors des débats qui ont précédé l'adoption de la loi pénitentiaire de 2009[34] pour au final être écartée, aux motifs que le droit électoral ne le prévoyait pas[35]. Si cet argument peut paraître quelque peu spécieux lorsqu'il est invoqué par celui qui élabore le droit, qu'il soit électoral ou pas, une autre réticence se fonde sur le fait que s'agissant d'élections locales, le résultat final, dans l'hypothèse où le détenu vote dans la commune où se trouve l'établissement pénitentiaire, risquerait d'être altéré. L'exemple le plus fréquemment cité est celui de FLEURY MEROGIS où le nombre de personnes incarcérées équivaut à celui des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, soit 2800.


La prison Saint Paul de Lyon, lors des Journées du patrimoine 2012 (32)


Pratiquement, l'installation temporaire de bureau de vote au sein des établissements pénitentiaires impliquerait :

- la présence de mandataire de chaque liste (art. L58 du code électoral) ;

- l'installation d'un isoloir (art. L62) ;

- la mise à disposition de la copie de la liste électorale certifiée par le maire aux fins qu'il y'ait émargement (idem) ;

- la présence d'une urne transparente (art. L63) ;

- la possibilité de contrôle par un candidat (art. L67).

A l'appui de son recours, l'association ROBIN DES LOIS estime que ces conditions « ne posent pas de difficulté particulière ». On peut toutefois en douter, notamment s'agissant de la présence des mandataires des listes. En effet, comment s'assurer que sera présent le mandataire d'un candidat qui se présente dans une commune éloignée ?

Par ailleurs, cela impliquerait la venue de personnes extérieures à l'établissement, chose qui doit nécessairement être encadrée et contrôlée par l'administration et qui est source nécessairement de complication. Les entrées étant limitées le dimanche, on peut d'ores et déjà penser que la date du vote serait décalée par rapport au scrutin national[36].

La seule solution acceptable serait d'admettre, à l'instar de ce qui se passe au Canada, le vote par correspondance. Toutefois, cela impliquerait une réforme profonde de notre droit électoral, qui le proscrit à ce jour. Dès lors, pourrait être envisagée une solution intermédiaire consistant à autoriser les détenus à voter uniquement pour les élections pour lesquelles le choix est national. On pense ainsi à la mise en place de ces urnes à l'occasion des élections présidentielles et pour les référendums. Ainsi, les élections locales ne pourraient être concernées par ce dispositif.

S'agissant des élections législatives, même si elles sont nationales, le fait qu'il y ait différents candidats par circonscription complexifie la chose, de manière rédhibitoire selon nous. A l'opposé de la conception britannique, on peut estimer que rendre le droit de vote en prison pleinement effectif, au moins pour l'élection la plus importante, s'inscrit pleinement dans le processus de réinsertion du détenu. Cela permettrait de renforcer leur civisme et partant, d'affirmer pleinement leur appartenance à la communauté nationale[37].

A titre de conclusion, je me permettrai de faire part d'une anecdote personnelle. Au cours d'un lointain passé, je suis intervenu avec d'autres, dans le cadre de l'association GENEPI, au sein de la Maison d'arrêt de FRESNES aux fins d'organiser avec les détenus une revue de presse.

Le principe était simple : nous sélectionnons trois sujets et en discutions avec les personnes présentes auxquelles nous donnions des articles qui nous avaient paru intéressant[38]. Cette expérience qui aura duré un an m'avait montré que de nombreux détenus continuaient à suivre l’actualité et portaient un regard lucide sur ce qui se passait à l'extérieur.

La possibilité de voter ne doit être limitée que par une seule condition : être majeur. Lorsqu'on en est privé, on est exclu de la communauté nationale : on est limité au rôle de spectateur et on devient un sous citoyen. Il faudra un jour que le législateur ait le courage de créer un système permettant d'exercer ce droit fondamental.

MàJ du 26/08/2014

Le 12 août 2014, la Cour européenne a de nouveau constaté la violation par la Grande Bretagne de l'article 3 du 1er protocole, cette dernière n'ayant pas modifié sa législation sur le droit de vote des personnes détenues. Cependant, la Cour refuse d'octroyer une indemnisation ou le remboursement des frais et dépens avancés par les dix requérants (CEDH, 12 août 2014, Firth / Grande Bretagne, n°47784/09, disponible en anglais). Le statu quo persiste...



[1] L. Lemonde, « Le droit de vote des personnes incarcérées au Canada », RSC 1994, p.303. Voir également M.H. Renaut, « Les conséquences civiles et civiques des condamnations pénales. Le condamné reste citoyen à part entière », RSC 1998, p.265 et « Interdiction des droits civiques, civils et de famille », Rép. Pénal.

[2] Idem.

[3] M. Eudes, « Vers l'abolition des dernières restrictions au droit de vote? », RTDH 67/2006, citant l'arrêt de la Cour suprême du Canada du 31 octobre 2002, Sauvé/ Procureur Général du Canada, n°2.

[4] L. Lemonde, « Le droit de vote des personnes incarcérées au Canada », RSC 1994, p.303. Voir également M.H. Renaut, « Les conséquences civiles et civiques des condamnations pénales. Le condamné reste citoyen à part entière », RSC 1998, p.265 et « Interdiction des droits civiques, civils et de famille », Rép. Pénal.

[5] Idem.

[6] M. Eudes, « Vers l'abolition des dernières restrictions au droit de vote? », RTDH 67/2006, citant l'arrêt de la Cour suprême du Canada du 31 octobre 2002, Sauvé/ Procureur Général du Canada, n°2.

[7] Article 3 de la loi de 1983 « Representation of the people act 1983 ».

[8] Pour les lecteurs qui l'ignorent, ce dernier fut couronné le 1er février 1327 en l'abbaye de Westminster et fut à l'origine – les lecteurs anglais me pardonneront - de la Guerre de cent ans.

[9] CEDH, 30 mars 2004, Hirst/Royaume Uni, n°74025/01, JCP 2004.I.161 n°18.

[10] « Les hautes parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif » CEDH, gr.ch., 6 octobre 2005, n°74025/01.

[11] CEDH, gr.ch., 6 octobre 2005, n°74025/01.

[12] Pis même, par une loi de 2002, l'interdiction générale instaurée par la loi de 1983 était étendue aux élections au Parlement européen de 2009.

[13] CEDH, Grde ch., Broniowski/Pologne, 22 juin 2004, n°3144/96, § 189-194.

[14] CEDH, 4ème sect., Greens/Royaume Uni, 23 novembre 2010, n°60041/08 et 60054/08.

[15] Voir N.Hervieu « Droit de vote des détenus : la diplomatie jurisprudentielle au service d'une paix des braves sur le front européen des droits de l'homme », Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 mai 2012.

[16] ADL du 13 février 2011.

[17] On peut préciser que sur 43 États contractants, 19 n'appliquent aucune restriction au droit de vote et 7 prévoient une suppression automatique (dont la Grande Bretagne et la Russie). Voir CEDH, Scopolla/Italie, n°3, 22 mai 2012, n°126/05, §45.

[18] A l'inverse de la 2ème section de la Chambre, voir CEDH, 18 janvier 2011, Scopolla /Italie n°2, req. N°126/05, D2012, p.1404.

[19] Article 29 du Code pénal italien.

[20] D. 2013, p.2174.

[21] Disponible à l'adresse http://supremecourt.uk/decided-cases/docs/UKSC_2012_0151_Judgment.pdf

[22] J.-F. Renucci, « La Cour européenne fixe sa jurisprudence sur les peines perpétuelles et ravive des tensions », D 2013, p.2081.

[23] Voir Court of appeal, 18 février 2014, Mc Loughlin & Newell, n°2013/05646/A7, disponible à l'adresse http://www.judiciary.gov.uk/Resources/JCO/Documents/Judgments/r-v-mcloughlin-and-r-v-newell.pdf

[24] Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, art.30.

[25] Article D142 à 147 du code de procédure pénale : si le détenu a été condamné à une peine inférieure à 5 ans ou si ce n'est pas le cas, s'il a exécuté la moitié de sa peine. L'article D 143 du CPP vise expressément cette hypothèse.

[26] « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : ...c) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale ».

[27] Article 30 de la loi n°2009-1436 pénitentiaire du 20 novembre 2009.

[28] N°INTA0600108C

[29] Rapport sénatorial d'information n° 629 (2011-2012) de M. Jean-René LECERF et Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois.

[30] Rép. Ministérielle question n°21084, publiée au JO du 18/02/2014, page 1618.

[31] Idem.

[32] Il s’agit peut-être d’un CDD à objet défini, qui déroge à la règle selon laquelle un CDD a une durée maximum de 18 mois.

[33] La DNT est un organisme qui définit une politique technique pour l’ensemble du football français

[34] Deux mois de salaire sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

[35] Cette indemnité s’élève à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoute 2/15 de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté.

[36] C'est le système en vigueur au Canada, où les électeurs incarcérés votent dix jours avant le scrutin.

[37] M.Herzog – Evans, préc. qui cite des études d'universitaires américains ayant démontré que l'absence de vote est criminogène.

[38] Seuls deux journaux étaient proscrits par l'administration pénitentiaire : CHARLIE HEBDO et LE CANARD ENCHAINÉ…



dimanche, 17 février 2013

Les détenus, des fainéants (3/3) : les activités sociaux-éducatives



Se lancer dans une série d’article est un exercice périlleux, tant est grand le risque de ne jamais la terminer. Il y a bien longtemps désormais, je m’étais mis en tête de vous toucher un mot sur les activités des détenus. J’avais évoqué le travail, au sein ou hors de la prison. Puisque la question est ces jours-ci sous le feu de l’actualité et comme j’ai l’esprit de contradiction, je vais, avec ce billet, conclure (enfin !) mon propos en vous touchant un mot des activités socio-éducatives.

Notons tout d’abord que depuis 2009, elles font l’objet de 3 articles que voici, dont je grasse les aspects les plus intéressants :

Article 27

Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité. Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste par priorité en l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité en son apprentissage. L'organisation des apprentissages est aménagée lorsqu'elle exerce une activité de travail.

Article 28

Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte.

Article 29

Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées.


Ces activités se déclinent selon trois aspects : l’enseignement, les activités culturelles et le sport.

A l’enseignement

C’est évidemment l’aspect le plus important des activités socio-éducatives. Les intervenants sont nombreux : l’Education Nationale bien sûr, un certain nombre d’associations, au rang desquelles on doit saluer le GENEPI s’agissant de l’enseignement général, ainsi que les organismes de cours par correspondance. Il existe aussi (et c’est le plus prisé, cela n’étonnera personne) un enseignement professionnel qui est lui assuré par le ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, les groupements d’établissements pour la formation continue (GRETA) et des associations.

B Les activités culturelles

Elles peuvent prendre des formes diverses. Celle qu’on trouve dans tous les établissements pénitentiaires, c’est évidemment la bibliothèque, même si leur qualité laisse souvent à désirer. On trouve aussi des ateliers de formation aux pratiques artistiques. Il fut un temps où, pour une raison qui m’échappe, tous mes clients détenus à Saint Joseph et à Saint Paul participaient à l’atelier son et lumières ». Il est aussi parfois organisé des expositions ou des spectacles (notamment s’agissant de ces derniers, en période de fin d’année). Enfin, certains établissements ont un journal tenu par des détenus, feuille de chou plus ou moins bien acceptée par l’administration pénitentiaire qui y voit un espace de cristallisation de revendications.

C Le sport

Parmi les activités sportives qui sont pratiquées en prison, on retrouve les sports collectifs, au premier rang duquel le football bien-sur, et la musculation.

Généralement, les activités sportives ont lieu au sein de l’établissement, mais il peut arriver que les détenus pratiquent le sport à l’extérieur, y compris désormais sous forme d’olympiade pénitentiaire.



lundi, 11 février 2013

Les Yoyos – Prisons Saint Paul et Saint Joseph


Un petit mot pour vous signaler une exposition portant sur les anciennes Prisons Saint Paul et Saint Joseph de Lyon. Bruno Paccard présente son travail réalisé en ces lieux autours des yoyos, ces morceaux de tissu utilisés par les détenus pour se transmettre des objets par la fenêtre, d’une cellule à l’autre. Souvent, ces bandes de tissus finissaient par s’entortiller sur les fils de barbelés, donnant un aspect étrange aux lieux.


Bruno Paccard, pieta N et B 


Cette exposition est visible, du 10 au 15 février 2013 au Arty Café 8, rue de Fleurieu 69002 LYON sur rendez vous (réserver au 06 11 77 45 47).

Le vernissage aura lieu le mercredi 13 février 2013 de 18h00 à 21h00.

MAJ : je me suis rendu au vernissage. J'ai apprécié la démarche consistant à laisser un témoignage de la pratique des yoyos (qui n'a plus court dans les prisons modernes). Toutefois, sans remettre en cause la qualité artistique réelle des photos, je regrette le choix des plans serrés. Il me semble qu'il aurait fallu montré comment les yoyos s'intégraient au décor pénitentiaire.



lundi, 17 septembre 2012

La prison Saint Paul de Lyon, dernière visite


 

 

La prison Saint Paul, c’est la première dans laquelle, il y a quelques années, le jeune avocat que j’étais est entré. Le moins que je puisse écrire est que le souvenir est toujours présent à mon esprit, tant l’événement m’avait marqué. La vétusté des locaux, le bruit incessant, l’attente parfois interminable à chaque porte, voilà ce qui impressionnait celui qui se dirigeait pour la première fois vers le parloir avocat. Bien que j’y sois retourné à de très nombreuse reprises par la suite, je n’ai jamais pu me faire à l’endroit tant il était sordide. J’ai notamment en mémoire le plafond de la coursive qui menait au parloir de Saint Paul, l’autre prison de Perrache. Il m’a rarement été donné l’occasion de voir des pans de murs si sales délabrés et insalubres.

C’est donc avec joie que j’ai appris la construction de la nouvelle prison de Corbas. Il est fréquent de lire qu’unanimement, détenus et surveillants préfèrent les prisons de Perrache à celle de Corbas, qui pour être salubre est décrite comme désocialisante. Je m’inscris en faux contre une telle assertion. Pour ma part, nombreux sont les détenus qui me confient qu’ils ne regrettent en rien ces prisons d’un autre temps.

Toujours est-il qu’elles sont désormais vides et que s’est posé la question de leur réaffectation. Certains voulaient en faire un lieu de mémoire, ou à tout le moins qu’un maximum de bâtiments soient conservé. Le projet de l’Université catholique ne trouve donc pas grâce à leurs yeux, car selon eux, il transformerait trop les bâtiments. Pour ma part, j’espère que la rénovation qui va bientôt débuté connaitra le même succès que l’ancienne caserne de la place Carnot, où l’Université catholique a une partie de ses locaux.

S’il me semble normal que l’intégralité des locaux ne soient pas conservé, il m’apparaît nécessaire que le public lyonnais, composé de citoyens lambdas, puissent voir dans quelles conditions les détenus vivaient jusqu’à il y à encore moins de 3 ans. Je me suis donc réjouit qu’une visite soit organisée lors des Journées du patrimoine 2012. Hélas, cette visite a été victime de son succès, puisqu’en une journée, toutes les places ont été réservées (Il est possible que suite à ce succès, d’autres visites soient organisées durant les travaux.). Je profite d’ailleurs de l’occasion pour remercier Jean-Christophe GALEAZZI, journaliste à RCF, de m’avoir permis de faire cette dernière visite sur les lieux. Je vous en livre, sans aucune prétention photographique (mais alors vraiment aucune), les quelques clichés que j’ai pris à cette occasion.



La prison Saint Paul de Lyon, lors des Journées du patrimoine 2012 (1)

La prison Saint Paul de Lyon, lors des Journées du patrimoine 2012 (2)



La prison Saint Paul de Lyon, lors des Journées du patrimoine 2012 (3)

La prison Saint Paul de Lyon, lors des Journées du patrimoine 2012 (4)

La prison Saint Paul de Lyon, lors des Journées du patrimoine 2012 (5)

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vendredi, 31 août 2012

L’ex-prison Saint Paul de Lyon ouverte pour les Journées du patrimoine 2012

 

 

Voilà un évènement que j’appelais de mes vœux depuis longtemps (et je n'étais pas le seul).

 

A l’occasion des Journées européennes du patrimoine qui auront lieu les samedi 15 septembre et dimanche 16 septembre 2012, l’ancienne prison Saint-Paul, située à côté de la gare Perrache à Lyon, ouvrira exceptionnellement ses portes (c’est le cas de le dire) au public. Celui-ci pourra déambuler dans les cellules, les cours et les parloirs (et donc le parloir avocat, où j’ai passé tant d’heures). J’ignore quelles sont les horaires d’ouvertures, mais je suppose qu’ils devraient être classiques, à savoir de 10 heures à 18 heures.



L'ancienne prison Saint Paul à Lyon 

C’est un évènement d’autant plus exceptionnel, qu’il ne risque pas de se reproduire, les anciennes prisons de Perrache étant appelées à subir d’important travaux (qui conserveront toutefois une partie importante de l’architecture de ces monuments), pour notamment accueillir en 2015 les étudiants de l’Université catholique de Lyon

 

Cette faculté, s’associant au Barreau de Lyon, à la Chaire lyonnaise des droits de l’homme et au Conseil lyonnais pour le respect des droits, propose à cette occasion dans ses locaux (Grand amphi Espace Carnot, 23 place Carnot Lyon 2e, entrée libre dans la limite des places disponibles) une rencontre intitulée « Mo(nu)ments historiques : une conférence pour raconter les prisons de Lyon », qui se déroulera le samedi 15 septembre 2012 de 14h30 à 17h.

 

Le programme de la conférence est disponible ici : 2012-09-15_-_Mo-nu-ments_historiques.pdf.

 

 



vendredi, 13 avril 2012

La fiche pénale


 

Par Thomas TURLIN, stagiaire et rédacteur invité

 


  

 

Le taulier de ce blog vous ayant déjà touché un mot du certificat de présence et du billet de sortie, j’ai pour ma part envie de braquer le projecteur sur un autre document méconnu, si ce n’est des détenus et de l’administration pénitentiaire : la fiche pénale.

 

 

Origine :

 

Comme pour tout bon exposé, commençons par une définition (Ho que c’est scolaire !).

Dans une décision du 20 avril 2005, le Conseil d’État définit la fiche pénale comme une fiche « établie pour chaque détenu par le greffe de l’établissement pénitentiaire, mise à jour tout au long de la détention et comportant notamment la référence et les effets de chacune des décisions juridictionnelles relatives à l'incarcération de l'intéressé, à sa condamnation et à l'exécution de sa peine, ... ».

 

Au passage, cette décision nous précise qu’il s’agit d’un document administratif dont il peut être demandé communication dans les conditions de la loi du 17 juillet 1978, et que donc elle est « communicable à l’intéressé (…), sous réserve, notamment, qu’une telle communication ne porte pas atteinte, dans les circonstances propres à chaque espèce, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ».

 

L’article D287 2° du Code de procédure pénale (CPP) nous informe en outre que « le recto de chaque fiche pénale intitulé "fiche d'exécution des peines" est rédigé et transmis en copie au casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles R. 69 et R. 72; »

 

Pour résumer, la fiche pénale est un document établi par le greffe de la prison. C’est un document administratif dont le détenu ou son avocat, peut demander la communication. Enfin, cette fiche est versée au casier judiciaire. 

 

Contenu :

 

C'est bien beau tout ça mais qu'est-ce qu’on y trouve ?

Comme l’indique le Conseil d’Etat dans la décision précitée, « la référence et les effets de chacune des décisions juridictionnelles relatives à l'incarcération de l'intéressé, à sa condamnation et à l'exécution de sa peine ». En outre, l’article D115-2 alinéa 3 du CPP dispose que « le greffe mentionne sur la fiche pénale le quantum du crédit de réduction de peine dont le condamné a effectivement bénéficié... »

 

En clair, il y est mentionné la durée de la peine encore à purger. La fiche mentionne également toutes les réductions de peine et la date à partir de laquelle la personne pourra obtenir un aménagement de celle ci.

 

Enfin, même si ce n’est pas le plus intéressant, elle mentionne le numéro d’écrou du condamné, toujours utile pour l’identifier avec certitude.

 

 

Utilité :

 

Et à quoi ça sert ?

Hé bien, outre le fait pour le principale intéressé de savoir combien de temps il lui rester à passer derrière les barreaux, au cas où il en aurait marre de tenir un calendrier sur les murs de sa cellule à coups de craie, ce document est particulièrement utile pour avoir un rapide aperçu des dates à partir desquelles il sera possible au détenu, ou à son vaillant et ardent défenseur, de former divers demandes, notamment d’aménagement de peine.

 

Toute demande formulée hors délai serait manifestement irrecevable et entraînerait l'impossibilité pour le détenu de former de nouvelles demandes dans un délai de 4 mois. Il n’est donc pas négligeable de disposer d’un tel document, même si ça ne dispense pas les avocats de recalculer tout ces délais eux même, une erreur matérielle est si vite arrivée.

 

Désormais vous le saurez, Mesdames, Messieurs les condamnés, souriez vous êtes fichés.

 



dimanche, 11 mars 2012

Vote à propos d’une prison révolutionnaire


C’est aujourd’hui que les habitants de Saint-Julien-Sur-Suran (Jura) sont appelés à voter[1] pour ou contre le projet de construction sur leur commune[2] d’une prison modèle, inspirée par l’ex-homme d’affaire et ex-détenu Pierre Botton.

Selon ce dernier, si la réponse était favorable, la pose de la première pierre de l’établissement pourrait avoir lieu en avril prochain. L’établissement en question, a été imaginé pour recevoir 120 détenus et donc garder une taille humaine, à l’inverse des mastodontes actuellement mis en service par l’administration pénitentiaire. Les détenus devraient correspondre au profil suivant :

- 35 ans au plus ;

- condamnés pour la première fois ;

- purgeant une peine de cinq ans maximum ;

- n’ayant été condamnés ni pour crimes sexuels ni pour crimes de sang.

Toutefois, l’admission définitive des détenus ne se fait qu’après une période probatoire d’un à deux mois.

Le coût de construction de cet établissement pilote est de 10 millions d'euros financés par l’Epide (Etablissement public d'Insertion-Défense), lequel est chargé de l’insertion de jeunes en difficulté).

L’objectif affiché est d’occuper au maximum tous les détenus sans exception et ce de 6 heures 30 à 22 heures 30, au risque de conforter l’image d’Epinal de fainéants qui est actuellement celle des détenus. Pour remplir leurs journées, il leur serait donné la possibilité de suivre une formation ou d’exercer un travail intellectuellement valorisant[3]. Par ailleurs, le salaire touché serait aligné sur le droit commun des travailleurs, révolution majeure si l’en ait comparé aux sommes dérisoires versées. Certes l’idée d’établir des contrats de travail pour les prisonniers a fait long feu, car il aurait fallu pour cela changer la loi, mais c’est déjà une belle avancée.

En contrepartie de ce salaire, il leur serait facturé un loyer de 100 euros, les repas, l'électricité, le chauffage, la blanchisserie, les activités, bref le gîte et le couvert.

Le salaire servirait aussi comme c’est déjà le cas à indemniser la ou les victimes. La vie collective serait privilégiée, notamment pour les repas et la séance télé du soir.

La prison serait à la fois une petite société autonome, puisque comportant un centre commercial une antenne de Pôle emploi, une boulangerie, un espace culturel, un centre médical une médiathèque, un coiffeur, ce qui serait un retour aux préceptes  du 19ème siècle, mais également et paradoxalement un lieu ouvert sur le monde. Le centre commercial serait ainsi ouvert au public, une salle de spectacle de 200 places serait attenante à l’établissement pénitentiaire, et surtout, il existerait une seconde sortie, à proximité de laquelle se trouveraient les Unités de Vie Familiale, où les détenus reçoivent pour quelques heures ou quelques jours les membres de leur famille.


Plan de la prison modèle imaginée par Pierre Botton

Signes du caractère original de cet établissement, il n’y aura ni quartier disciplinaire, ni miradors, ni barbelés, à l’exception de la double paroi grillagée qui entourera le centre. Dans l’enceinte de l’établissement, les détenus disposeront d'une grande liberté de mouvement. Ils auront la clé de leurs cellules, lesquelles individuelles et de plain-pied seront dépourvues de barreaux. De telles conditions de détention, qui se veulent simplement humaines, ne vont pas manquer d’alimenter le fantasme des prisons quatre étoiles, quasi lieu de villégiature, dans le droit fil des commentaires naïfs que peut susciter la prison de Casabianda.

A cela s’ajoute un nombre relativement faible de surveillants, qui ne seront que 28. Cela a entrainé il y a quelques jours un mouvement de protestation de la part d’un syndicat de surveillant, dont des membres sont venus apporter leur soutien à une association d’habitants rejetant le projet. Il est vrai que ces derniers ont un argument de poids : c’est une très bonne idée mais il faut absolument la réaliser ailleurs que sur notre commune.  

Toujours est-il qu’on suit avec d’autant plus d’attention ce projet que si le premier établissement venait à se concrétiser, la construction du second centre pourrait avoir lieu dans la région lyonnaise.



[1] Vote qui n’est que consultatif.

[2] L’idée d’ouvrir le premier centre dans la région parisienne, initialement envisagée, a été en définitive écartée.

[3] Tel le montage vidéo, la télévente de surgelés, l’informatique, la chocolaterie d’art, l’horlogerie. On est loin des tâches répétitives aujourd’hui assignées aux détenus qui travaillent en prison.



lundi, 14 novembre 2011

La prison SLAM’ente


 

Voici enfin l’occasion pour moi de vous toucher un mot du GÉNÉPI. Suivant que vous êtes bucolique ou alcoolique, ce terme vous évoquera soit une plante des régions montagneuses soit une liqueur obtenue par la macération desdites plantes, alors que je compte vous entretenir d’une association, le Groupement Étudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées.

 

Le GÉNÉPI, se sont pas moins de 1300 étudiants (dont certains tournent mal puisqu’ils deviennent avocat après avoir été en stage au cabinet) qui interviennent dans plus de 80 établissements pénitentiaires pour animer d'activités culturelles et socio éducatives ou prodiguer un soutien scolaire aux détenus. Et ce de façon bénévole…

 

Mais le GÉNÉPI mène parallèlement à cette action concrète, une réflexion sur la prison et la plus particulièrement, on s’en doute, sur à la réinsertion des personnes incarcérées.

 

C’est dans ce cadre que le GÉNÉPI Lyon organise mardi 22 novembre au PHEOBUS bar une soirée intitulée « La prison SLAM’ente », soirée qui sera l’occasion de dialogue et de réflexion sur le thème de la prison, de l'enfermement ou encore de la liberté. Le tout, on l'aura compris, entrecoupé de slam.

 

Il n’est pas interdit aux étudiants, surtout ceux attirés par le droit pénal, de s’y rendre.



lundi, 5 septembre 2011

Le billet de sortie

 

Lorsqu’il sort de prison, l’ancien détenu se voit remettre un billet de sortie.

 

Formellement, ce document se présente de la façon suivante :


Billet de sortie

 


Ainsi que vous pouvez le lire, il comporte donc :

- l’identité du détenu ;

- sa filiation

- sa nationalité ;

- son numéro d’immatriculation à la sécurité sociale ;

- la période de son incarcération ;

- le montant de son compte nominatif ;

- éventuellement son adresse ;

 

Chacun l’aura compris, le billet de sortie sert notamment à démontrer la régularité de la situation de l’ancien détenu, autrement dit qu’il est sorti de prison parce qu’on lui a ouvert la porte et non en s’évadant (Encore que…).

 

Le sortant de prison conservera précieusement ce document : outre qu’aucun duplicata n’est délivré, le billet de sortie, comme le certificat de présence, est le plus souvent destiné aux organismes sociaux.

 


jeudi, 1 septembre 2011

Le certificat de présence

 

Voici un document qui présente une importance non négligeable pour les personnes détenues.

Celles-ci peuvent en faire la demande auprès de l’administration pénitentiaire[1] le plus souvent en cours ou à la fin de la détention[2].

 

Formellement, il se présente de la façon suivante :


Certificat de présence 


Ainsi que vous pouvez le lire, il comporte donc :

 

- l’identité du détenu ;

- la durée de la période d’incarcération ou la date de début de celle-ci si elle est toujours en cours ;

- le lieu de détention ;

- éventuellement des renseignements sur certaines modalités d’exécution de la peine ;

- le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale ;

- éventuellement la mention de ce que le détenu est exclu du bénéfice de l’allocation d’insertion.

 

En revanche, il va de soi que le motif de la détention n’est pas indiqué.

 

Si le certificat est demandé au cours de la détention, la validité de celui-ci n’est que d’un mois. En revanche, si le certificat est demandé à la fin de la détention ou après celle-ci, un seul original est délivré, qui n’a pas de limite de validité. On notera par ailleurs que conformément à la tradition administrative, aucun duplicata n’est délivré.

 

Tout cela est bel et bon, me direz-vous, mais à quoi diable sert ce certificat ?

 

Et bien il est notamment réclamé par les organismes sociaux, au premier rang desquels Pôle Emploi[3] pour bénéficier d’allocations ou de prestations, étant précisé que le bénéficiaire peut être soit le détenu, soit son conjoint ou les membres de la famille du détenu en leur qualité d’ayants droit.

 



[1] Généralement auprès du greffe.

[2] Voir parfois après la détention.

[3] L’ex-ASSEDIC désormais fusionnée avec l’ex-ANPE.


mardi, 30 août 2011

Les détenus, des fainéants ? (2/3, Le travail en dehors de la prison)

 

Comme le temps passe vite. J’avais commencé à vous entretenir, il y a bien longtemps, du travail des détenus. La question du travail à l’intérieur de la prison ayant été abordé, passons désormais à celle du travail hors de la prison.

 

Plusieurs dispositifs prévoient et encadrent la possibilité pour les détenus de sortir de prison, le plus souvent pour travailler : se sont les régimes de la semi-liberté et du placement à l’extérieur.


Le_travail en dehors de la prison 1


 

Ces régimes peuvent être mis en place :

- soit ab initio, c’est-à-dire lors de la condamnation, notamment avec l'objectif affiché de préserver l’emploi de la personne condamnée ;

- soit dans le cadre d’un aménagement de peine.

 

Avant d’examiner successivement les régimes propres à la semi-liberté et au placement extérieur, rappelons qu’ils sont régis par quelques règles communes.

 

1/ Les règles communes

 

C’est le Juge de l’application des peines (JAP) qui accorde l’une ou l’autre et qui en fixe les modalités. Par exemple s’agissant de la semi-liberté, il fixe les dates et les heures d’entrée et de sortie qui sont établies en tenant compte de la durée quotidienne du travail, ainsi que du temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail. Il peut également imposer au condamné une série d’obligations[1]. C’est également le JAP qui peut mettre fin à la mesure, en cas d’incidents à l’occasion de celle-ci.

 

Envisageons désormais les particularités de chaque régime.

 

2/ Les particularités de chaque régime

 

a/ La semi-liberté est une mesure qui permet à un condamné de sortir de l’établissement pénitentiaire sans surveillance pour exercer des activités dans la journée.

Le détenu sort soit pour travailler[2] mais aussi pour suivre une formation ou un stage, voir même pour chercher un travail ou encore suivre un traitement médical voir même assurer une « participation essentielle à la vie de famille »[3]

 

Le soir, la personne détenue réintègre un établissement pénitentiaire, c’est-à-dire soit un quartier de semi-liberté d’une maison d’arrêt, soit un centre de semi-liberté. C’est là qu’il passe le week-end et les jours fériés, sauf s’il bénéficie d’une permission de sortir.

 

Dans l’hypothèse où le détenu est salarié, les règles classiques du droit du travail s’appliquent : le détenu a un contrat de travail et son salaire, soumis aux minima sociaux, lui est versé directement.


Le travail en dehors de la prison 2


 

b/ Le placement à l’extérieur est une mesure qui permet à un condamné incarcéré d’être employé en dehors d’un établissement pénitentiaire. Toutefois, à la différence de la semi-liberté, qui à lieu sans surveillance le placement extérieur peut être avec ou sans surveillance du personnel pénitentiaire. S’agissant de l’hébergement pour la nuit, il est fréquent que le détenu soit autorisé à rester à l’extérieur, généralement dans un foyer à proximité du lieu de travail.

 

En cas de placement à l’extérieur sous surveillance, le condamné est employé en dehors de la prison à des travaux contrôlés par l’administration pénitentiaire, sous la surveillance continue du personnel pénitentiaire. Le détenu ne bénéficie pas[4] de contrat de travail. Il reçoit un salaire au moins équivalent au SMIC, qui est[5] versé à l’administration pénitentiaire, laquelle l’inscrit au compte nominatif du détenu.

 

Le placement à l’extérieur sans surveillance permet quant à lui de travailler dehors, y compris de façon temporaire, ou de suivre un enseignement, une formation, un stage… Le régime de cet aménagement est assez proche de celui de la semi-liberté. Le détenu qui en bénéficie ne subit pas la surveillance du personnel pénitentiaire durant sa journée de travail ou pendant l’activité. Le détenu a un contrat de travail et son salaire, soumis aux minima sociaux, lui est[6] versé directement.


Le travail en dehors de la prison 3


Le plus souvent, le placement à l’extérieur qu’il soit sous ou sans surveillance, a pour objet un chantier de construction, de rénovation ou de restauration.


Un dernier mot pour tirer mon chapeau aux organismes qui interviennent afin de procurer du travail, notamment en matière de placement extérieur, aux détenus. Certains d’entre vous ont peut-être en mémoire le reportage réalisé par l’émission « Des racines et des ailes », mettait à l’honneur l’association « Tremplin Hommes et Patrimoine » qui, en Bourgogne et à Brancion plus particulièrement, réalise un travail extraordinaire[7]
.

 



[1] Indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux, certains commerces, certaines personnes.

[2] Que cela soit dans le cadre d’une activité rémunérée salariée ou en nom propre, mais aussi d’une activité non rémunérée au profit d’une association.

[3] Dans l’hypothèse d’une mère ou d’un père de famille devint subvenir aux besoins de ses enfants.

[4] En principe.

[5] En principe.

[6] En principe.

[7] J’ai d’ailleurs utilisé sans vergogne, pour illustrer cet article, des photos « piquées » à sa Lettre d’information du chantier d’insertion « Restauration à Brancion », n°12. Milles excuses !


jeudi, 14 juillet 2011

Informatique et détention

Il n’aura échappé à personne que nous vivons désormais dans une société de la télécommunication. Notre smartphone constamment à portée de main, nous téléphonons pour des motifs sérieux ou futiles. Au moindre temps d’attente, nous nous précipitons sur internet, sur ces incitateurs à la procrastination que sont Facebook et Twitter.

Il est pourtant un lieu qui reste à l’écart de ce mouvement : la prison.

Les choses évoluent en matière de téléphonie, ainsi que je l’indiquais il y a quelques jours, évoquant un avis récent du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Celui-ci s’est dans la foulée attaché à la question de l’accès à internet et de façon plus générale à la détention de matériel informatique, dans un avis qui vient d’être publié au Journal Officiel. L’usage et la détention de matériel informatique est très encadré : les documents pouvant être conservés ne concernent que la formation, l’enseignement ou l’activité socio-culturelle. Il existe dans chaque établissement une liste des matériels autorisés et de ceux interdits, notamment tous ceux fonctionnant de façon non filaire. 

Informatique et détention

Comble de l’absurdité, cette liste varie selon les établissements. Les services du contrôleur général sont ainsi régulièrement saisis par des détenus, qui après avoir conservé avec eux tel matériel durant de longs mois, se le voit confisqué à la suite d’un transfèrement dans un nouveau lieu de détention. Le contrôleur général estime également que l’usage d’internet doit être libéralisé, l’interdiction dont il fait actuellement l’objet n’étant pas justifiable par des raisons de sécurité. Ainsi, dans les locaux partagés, un accès encadré et surveillé, mais réel à internet doit être mis en place. Il faut savoir qu’actuellement les détenus sont formés à internet à partir d’un logiciel reproduisant la toile en circuit fermé.

On notera pour finir que l’avis suggère d’étendre aux correspondances électroniques la réglementation des correspondances papier, c’est-à-dire un contrôle préalable des messages avant envoi et des messages reçus avant leur transmission au détenu.


mercredi, 6 juillet 2011

Voyage au cœur de la prison

 

C’est une tautologie que d’écrire que le monde pénitentiaire est un monde clos. Mais au-delà de la formule, on constate que la presse a du mal à exercer son tâche pour rapporter les conditions de détention des détenus, mais également les conditions de travail des surveillants.

Il y a eu certes de nombreux documentaires sur la question. Mais se pose toujours la difficulté du filtre qu’impose, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, l’administration pénitentiaire. Seule exception notable à cette censure, la vidéo filmée par des détenus à Fleury-Mérogis, qui a été diffusée en décembre 2008.

C’est en partant de ce constat qu’Arthur Frayer, à l’époque fraichement émoulu d’une école de journalisme, décide pour connaître le monde carcéral de l’intérieur de passer le concours de surveillant.

Il nous transmet son témoignage au travers d’un livre « Dans la peau d’un maton » dont j’ai pris connaissance il y a quelques semaines. 

Dans la peau d'un maton, d'Arthur Frayer, éd Fyard

Je dois l’avouer, j’ai été agréablement surpris par le récit qui est fait, récit qui sonne singulièrement juste. En voici un des passages les plus marquants :

« Surveillant et prisonnier sont tout à tour bourreau et victime : le détenu subordonné à la volonté du surveillant, à la complexité administrative, à des conditions matérielles dégueulasses, mais aussi victimes de lui-même et de la loi du plus fort ; le surveillant, lui, est l’objet d’insultes, de menaces, de tout ce que la misère humaine sécrète de violence et de bêtise. Paradoxe du système : conditions de travail du surveillant et conditions d’enfermement du détenu sont les deux faces d’une même pièce, et celles-ci s’ignorent. »

Chacun l’aura compris, il s’agit d’un ouvrage dont je ne peux que recommander la lecture.

dimanche, 19 juin 2011

Le téléphone et les détenus


Pendant longtemps, les détenus se sont vus interdire l’accès au téléphone. Toutefois, depuis quelques années, sous l’impulsion de l’Europe, les choses évoluent.

L'implantation de téléphones en maison d'arrêt répond à une volonté européenne d'harmonisation des politiques pénitentiaires de l'Union. Elle s'inscrit également dans la volonté de maintenir les liens familiaux malgré l’incarcération.

Dans un premier temps, seuls les détenus condamnés purgeant leur peine dans les établissements pour peine (maisons centrales et centres de détention) ou dans les centres pour peines aménagées ont eu accès au téléphone.

Puis cette possibilité a été étendue aux détenus condamnés incarcérés dans des maisons d’arrêt. Désormais, les prévenus, c’est-à-dire les personnes en attente de condamnation peuvent demander d’y avoir accès. C’est le magistrat en charge de la procédure (autrement dit le juge d’instruction) qui peut autoriser que le prévenu ait accès au téléphone, alors que pour les personnes condamnées, la décision d’autoriser, l'accès au téléphone est prise par le chef d'établissement.


Téléphone en prison ; source : http://pslweb.org/liberationnews/news/study-exposes-prison-phone.html


Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu un avis le 10 janvier dernier sur le sujet.

Trois points de ce rapport ont retenus mon attention :

Le nombre de numéros autorisés par l’administration varie d’un établissement à l’autre (de même que le temps autorisé pour chaque appel) en dépit d'une note du directeur de l'administration pénitentiaire. A titre d’exemple, à Villefranche, il est ainsi de 20. Il est souhaitable d’uniformiser le nombre en question.

Les horaires d’appel sont souvent problématiques, car ils correspondent le plus souvent aux horaires de bureau, durant lesquels l’entourage peut ne pas être disponible.

Il serait souhaitable que les communications internationales, essentiellement pour les détenus étrangers, soient autorisées dans les mêmes conditions que les communications nationales.

De l’avis unanime des détenus que j’ai interrogés sur la question, le prix des communications est trop élevé, ce que ne manque d’ailleurs pas de souligner l’avis  du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Les détenus téléphonent dans des cabines, généralement ouvertes, réparties dans l’établissement pénitentiaire. La conversation peut être écoutée et enregistrée.

Enfin, à ce jour, il n’est pas permis aux détenus de recevoir des appels téléphoniques de l’extérieur et il leur est toujours interdit d'utiliser des téléphones portables, sous peine de sanction disciplinaire.

mardi, 7 décembre 2010

Les détenus, des fainéants ? (1/3, Le travail en prison)


Dans un précédent billet consacré aux conditions de détention dans les prisons françaises, j'ai évoqué plusieurs images d'Épinal parmi lesquelles celle des détenus passant leurs journées allongés devant la télé, sans évoquer plus avant la question des activités qui peuvent être les leurs. J'ai donc, à juste titre, été rappelé à l'ordre par Julie PIETRI, ma fidèle lectrice.

 

Parmi les diverses activités des détenus, il convient de distinguer les activités socio-éducatives du travail et s’agissant de ce dernier, le travail effectué par le détenu dans l’établissement pénitentiaire de celui effectué au dehors. Chacun des ces thèmes fera l’objet d’un billet. Evoquons aujourd’hui la question du travail en prison.

 

 

Depuis 1987, les détenus n’ont plus l'obligation de travailler. Toutefois, l'article 717-3 du  Code de procédure pénale prévoit que toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande.

 

Près de 40 % des 63 000 détenus, soit environ 25 000 d’entre eux, occupaient un emploi en 2008. Si le pourcentage semble peu élevé, il faut avoir à l’esprit que tous les emplois proposés sont pourvus, les détenus patientant plusieurs mois sur des listes d’attente. Il ne tient donc qu’à l’administration pénitentiaire de faire augmenter ce chiffre en proposant plus de postes.



Les détenus, des fainéants ? (1/3, Le travail en prison) © Coline FALLIEX
 

 

1/ Les formes d'organisation du travail

 

Il existe trois formes d’organisation du travail en établissement pénitentiaire : service général, régie et concession.

·         Le service général recouvre tâches de fonctionnement de la prison, telles que la restauration, la blanchisserie, la cantine[1], et les travaux d’entretien des bâtiments pénitentiaires tels que le nettoyage, la maintenance, la peinture.

·         La régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) consiste à faire travailler les détenus sous le contrôle direct de l'administration pénitentiaire dans des ateliers gérés par celle-ci.

·         La concession est le contrat conclu entre l’administration pénitentiaire et une entreprise, contrat qui établi le nombre de détenus employés et le montant de la rémunération qu’ils reçoivent.

 

 

2/ L’absence de contrat de travail

 

Les détenus ne signent pas de contrat de travail. Comment cela est-il diable possible ? Tout simplement car se sont les dispositions de l’article 717-3 du Code de procédure pénale, selon lequel « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail ». Jusqu’à il y a un an, les conséquences étaient les suivantes :  

-       pas de période d'essai ;

-       pas de précision quant à la durée de l'emploi ou aux horaires de travail ;

-       pas de définition du poste occupé ;

-       pas de disposition protectrice encadrant le « licenciement » ;

-       pas de compensations financières en cas de maladie ou d'accident du travail ;

-       pas de congés payés ;

-       pas de possibilité de revendication collective[2].  

 

La loi pénitentiaire de novembre 2009 est venue améliorer un peu la situation. Désormais, le détenu signe un « acte d’engagement », précisant le poste, les conditions de travail et les modalités de rémunération. Lors des débats parlementaires, il avait été question de créer un contrat de travail spécifique au détenu. Cette possibilité a en définitive été écartée, mais gageons que l’acte d’engagement est un premier pas dans cette direction.

 

On l’aura compris, le détenu qui travaille n’est pas un salarié. Il n’a donc pas de salaire, mais une rémunération.

 

 

3/ Une rémunération très faible

 

Selon les cas, les détenus sont payés à l’heure ou au nombre de pièces. Le « SMIC détenu » s'élève à 45 % de celui à l'extérieur, soit environ 3 euros/h.

La rémunération mensuelle moyenne au service général était de 233 euros en 2009. Sous le régime de la concession, la rémunération moyenne était de 370 euros. S’agissant du RIEP, la moyenne des rémunérations est plus élevée : 525 euros[3].

 

En régie industrielle et concession, les rémunérations sont versées à l'administration. Puis, quelques soit la forme d’organisation du travail, l’administration verse, après déductions des cotisations sociales, la rémunération nette du détenu sur le compte nominatif de celui-ci.

 

Les cotisations sociales étant indexées sur la rémunération, on ne s’étonnera pas de ce qu’elles ouvrent droit à des retraites ridicules.

 

 

4/ Un travail peu valorisant et peu valorisé, mais pas perdu pour tout le monde

 

En régie industrielle et concession, les détenus réalisent des travaux de production, de montage, ou de conditionnement, - ce qui peut s'avérer utile pour s'évader. Il s’agit de tâches le plus souvent peu attractives, comme la fabrication d’échantillons, même si certains, détenus en longue peine, ont des postes qualifiés, réalisant notamment des pièces de moteurs d'avions militaires.

 

Ce travail étant peu intéressant, il est donc en corollaire peu formateur et il est rare que les détenus en tirent profit en vue d’une réinsertion professionnelle.

 

Les seules réelles bénéficiaires du travail des détenus semblent être les entreprises qui font le choix d’avoir recours au travail des détenus. Elles bénéficient d’une main d’œuvre présentant les avantages de l’intérim[4], tout en étant très bon marché.



[1] La cantine est le système par lequel, à intervalle régulier, les détenus commandent des produits d’usage courant, notamment de la nourriture, du tabac et des produits d’hygiène.

[2] Laquelle n’est pas complètement impensable en prison, on le verra lors du troisième billet.

[3] Cela concerne une faible minorité de détenus, le plus souvent en longue peine, qui travaillent sur des postes relativement qualifiés.

[4] Notamment car les détenus sont débauchables à la moindre baisse du carnet de commande.

vendredi, 22 octobre 2010

Les enjeux de la commission de discipline (fautes et sanctions disciplinaires en prison)

Durant leur séjour en prison, les détenus sont soumis à un ensemble de règles issues du Code de procédure pénale et du règlement intérieur. S’ils enfreignent ces règles, ils sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires. Attention, il ne faut pas faire d’amalgame entre la faute disciplinaire et la faute pénale. Il peut arriver qu’enfreindre le règlement intérieur ne soit pas puni pénalement, comme par exemple le fait de ne pas répondre aux injonctions du personnel pénitentiaire. A l’inverse, il est possible qu’une même faute tombe à la fois sous le coup du règlement intérieur et du code pénal, tel la détention de stupéfiant. Dans ce cas, le contrevenant sera sanctionné deux fois : une fois en commission de discipline et une autre fois devant le Tribunal correctionnel.


Avant 1996, les commissions de discipline n’étaient tenues par aucun texte s’agissant des fautes et des peines disciplinaires.

Depuis lors, la situation est la suivante :

Les fautes disciplinaires
Les articles D. 249 et suivants du Code de procédure pénale énumèrent les fautes disciplinaires, classées suivant leur gravité, en trois degrés.

Parmi ces fautes, certaines appellent des observations particulières.

* Article D249-1 du Code de procédure pénale :

- Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu :

6° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;

Cet alinéa est une exception au principe selon lequel en matière disciplinaire, la tentative n’est pas réprimée.

* Article D249-2 du Code de procédure pénale :

- Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour un détenu :

5° D'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la pudeur ;

Voici une disposition qu’il n’est pas aisé de respecter du fait de la très grande promiscuité en prison.

* Article D249-3 du Code de procédure pénale:

- Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour un détenu :

5° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ;

D’une part, le règlement intérieur doit être porté à la connaissance du détenu. Or il peut parfois arriver que cela n’ait pas été le cas. D’autre part, il existe parfois un décalage assez grand entre les interdictions édictées par le règlement intérieur et la pratique au sein de l’établissement pénitentiaire. Ainsi bien qu’il soit interdit de fumer il n’est pas rare que des surveillants donnent du feu aux détenus[1].


Les sanctions disciplinaires
Les sanctions encourues, prévues par les articles D. 251 et suivants du Code de procédure pénale sont :

- l’avertissement ;

- l’interdiction de recevoir des subsides pendant une période maximum de deux mois ;

- la privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;

- le confinement en cellule individuelle ordinaire ;

- la mise en cellule disciplinaire (ce qu’il faut bien appeler « la prison dans la prison », plus connue sous le nom de « mitard »).

Seul le délai maximal de mise en cellule disciplinaire varie : il est de quarante-cinq jours pour les fautes du premier degré, trente jours pour les fautes du deuxième degré, quinze jours pour une faute du troisième degré, les mineurs de 16-18 ans disposant d'un régime « allégé ».

Face à cet éventail de sanction, le juriste est un brin chafouin : les détenus courent le risque qu’il y ait une disproportion importante entre la sanction et la faute commise, car les toutes sanctions peuvent être prononcées quelque soit la faute disciplinaire.

Mais tout cela est de sera bientôt de l’histoire ancienne. La loi pénitentiaire du 9 novembre 2009 comporte un article 91 qui prévoit la modification de l’article 726 du Code de procédure pénale.

« Art. 726.-Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminée par un décret en Conseil d'Etat.

« Ce décret précise notamment :

« 1° Le contenu des fautes disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et leur gravité ;

« 2° Les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises. Le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peuvent excéder vingt jours, cette durée pouvant toutefois être portée à trente jours pour tout acte de violence physique contre les personnes ;

« 3° La composition de la commission disciplinaire, qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ;

Bien qu’on puisse regretter que le décret d’application se fasse attendre, il n’en reste pas moins que cet article apporte trois innovations majeures. A chaque degré de faute devrait correspondre un degré de sanction, afin d’assurer la proportionnalité de cette dernière. Le placement en cellule disciplinaire verra donc son délai maximum diminuer à vingt ou trente jours, selon les cas. La commission poursuit sa « juridictionnalisation » en comptent parmi ses membres un personne extérieure à l’administration pénitentiaire.


Après la commission de discipline : recours et suites judiciaires
On ne peut qu’apprécier le chemin parcouru, quand on sait que pendant longtemps, les sanctions disciplinaires infligées aux détenus n’ont pu faire l’objet de recours. Depuis un arrêt du Conseil d'Etat « Marie » du 17 février 1995, c’est désormais possible.  

A compter de la notification de la décision de la commission de discipline, le détenu a 15 jours pour saisir le directeur régional des services pénitentiaires d'un recours hiérarchique. Ce recours est non suspensif[2]. De mauvais esprits considèrent que le caractère non suspensif de ce recours le vide de toute utilité, puisque le directeur régional ne se penchera sur le dossier qu’une fois la sanction exécutée. Il est possible de contester la décision du directeur régional des services pénitentiaires devant les juridictions administratives, les délais en la matière étant relativement longs. Toutefois, il faut souligner que la loi pénitentiaire prévoit désormais que : « Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. »

On notera enfin que parmi les personnes destinataire de la décision de la commission de discipline se trouve le Juge de l’Application des Peines (JAP) qui suit le dossier du détenu. Le JAP pourra également sanctionner le détenu en lui en supprimant des crédits de réductions de peine. Même sil nusait pas de cette possibilité, le JAP ne manquera pas de tenir compte de lexistence dun dossier disciplinaire quand le détenu présentera une demande daménagement de peine.


  

[1] On l’a ainsi vu récemment à la télévision, au cours d’un document filmé par des détenus diffusé dans le cadre de l’émission « Envoyé spécial » sur France 2. Circonstance aggravante, la cigarette en question était de forme conique, ce qui laissait peu de doute quant à son contenu.

[2] Contrairement au droit pénal, l’appel en matière disciplinaire ne suspend pas la mise à exécution de la sanction.

lundi, 6 septembre 2010

Les détenus, des malfaisants logés, nourris et blanchis ?

S’il est une image d’Épinal encore trop souvent répandue, c’est celle de la condition du détenu vivant aux frais de la princesse République[1]. Ainsi entend-on souvent : « Ils passent leurs journées à ne rien faire, allongés devant la télé », « On leur donne des possibilités d’étudier dans de meilleures conditions que s’ils étaient dehors ». L’une des formules les plus fréquemment entendues est celle selon laquelle ces malfaisants, loin d’être punis, sont « logés, nourris et blanchis ».

Arrêtons-nous sur ce triptyque et surtout le troisième :

- Le premier est certes difficilement contestable. Encore faut-il s’interroger sur la « qualité » de cet hébergement. Pour certaines prisons, notamment celles qui sont en centre ville, souvent édifiées à la fin du 19ème, la présence de rats dans les cellules n’est pas une légende

- Le second doit être nuancé. La ration réglementaire est peu variée et élaborée dans des conditions « difficiles »[2]. Les détenus ont cependant la possibilité de l’améliorer en cantinant[3] des produits alimentaires.

- Le troisième doit être encore plus nuancé.

S’agissant du linge de maison[4], il est fourni et lavé par l’administration pénitentiaire en principe tous les quinze jours[5].

S’agissant du linge de corps, qui appartient au détenu, les situations sont différentes selon que celui-ci est en maison d’arrêt ou en centre de détention.

·         En maison d’arrêt, le détenu doit se débrouiller comme il peut.

Généralement la famille profite d’une visite au parloir pour échanger linge propre et linge sale. Il est également possible de déposer du linge propre à l’entrée de la prison.

Les détenus qui sont isolés doivent laver leur linge en cellule[6], exercice compliqué par l’absence d’eau chaude dans les établissements les plus anciens[7] et le fait que le lavabo est souvent très petit.

Dans les maisons d'arrêt plus modernes issues du plan « 13.000 », le détenu a la possibilité de faire laver son linge, soit gratuitement, comme à Corbas, soit en contrepartie d’un paiement qui est fonction du poids du linge, sauf pour les détenus indigents, pour lesquels ce service est gratuit.

·         En centre de détention, des buanderies sont mises à disposition des détenus.


En résumé, on peut dire que les conditions de détention si elles sont parfois encore relativement difficiles,  vont en s'améliorant.

A ceux pour qui  donner aux détenus des conditions de vie décentes entraine des dépenses trop élevées, on rappellera qu'un détenu placé sous bracelet électronique mobile  coute moitié moins cher qu'un détenu en prison.


[1] Il est vrai que cette image est battue en brèche depuis un rapport parlementaire et le travail de Christine Boutin, travail qu'on met d'autant plus volontiers en avant qu’on a très peu d’affinité avec cette dernière.

[2] Chocs thermiques en pagaille, ruptures de la chaine du froid...

[3] C’est-à-dire en achetant.

[4] Draps le plus souvent, serviette de toilette parfois.

[5] En principe…, les pratiques pouvant varient selon les établissements.

[6] A moins d’être autoriser à le faire sous la douche….

[7] Il est vrai qu’il est possible de cantiner des produit permettant le lavage à froid.

jeudi, 19 août 2010

Casabianda : une prison sans barreaux


Que ne lit-on sur l'établissement pénitentiaire de Casabianda, prison sans barreaux qui serait un véritable Eldorado pour délinquants sexuels, avec sa plage privée et ses détenus en camp de perpétuelles vacances !

Acheté par l'Etat dans la seconde moitié du XIXème siècle et aussitôt transformé en pénitencier agricole, le domaine de Casabianda s'étend alors sur 1.800 ha. Toutefois l'expérience tournera court et le pénitencier sera fermé au bout d'une vingtaine d'années[1] de fonctionnement.

Réouvert en 1948 cet établissement compte aujourd'hui environ 180 détenus pour une superficie de 1.500 ha. Composée aux trois quart d'auteurs de crimes ou de délits de nature sexuelle, la population carcérale est principalement employée aux travaux agricoles, soit sur le domaine, soit sur les exploitations agricoles situées aux alentours.

Malgré l'absence de barreaux, il n'y a jamais eu[2] d'évasion. Tous les détenus s'accordent à dire que les barreaux qui les retiennent sont dans leurs têtes. Il est vrai qu'auparavant, ils ont tous effectué une grande partie de leur peine[3] dans des établissements "classiques". Quand on sait l'état de délabrement qui est celui de la majorité des prisons françaises, on comprend que personne ne souhaite courir le risque d'y retourner, d'autant plus que les délinquants sexuels, désignés sous le terme de "pointeurs" y subissent des brimades de la part des autres co-détenus

On s'interroge néanmoins sur la pérennité d'un tel établissement à l'heure où de plus en plus de détenus, issus de milieux urbains, n'ont pas de connaissance du monde agricole.


[1]De 1862 à 1885.

[2] Sauf erreur de ma part.

[3] Dont la durée va grandissante, les juridictions condamnant au fil des ans à des peines toujours plus longues.

jeudi, 15 avril 2010

Suicide en prison et responsabilité du service public pénitentiaire

 

Par Stéphanie MANTIONE, avocat et rédacteur invité

 


 

 

La mort d’un proche est accueillie souvent avec stupeur, parfois avec révolte et toujours avec douleur. Quand son origine est suicidaire, ceux qui restent, sont confrontés à une insoutenable impuissance qui les pousse à tenter de comprendre l’incompréhensible et de rationaliser l’irrationnel. Il est humain ce malaise que l’on ressent lorsqu’on n’a pas le pouvoir protéger ceux qu’on aime…

Aussi en démocratie, la puissance publique se doit-elle d’assurer et de garantir la sécurité des personnes dans l’exécution de ses missions d’intérêt général. Telle est la règle qui s’applique notamment au service public de la Justice tant dans son activité judiciaire que dans l’exécution des peines.

L’Administration Pénitentiaire n’y échappe donc pas. Mais cette obligation qui s’inscrit dans sa mission de garde et de réinsertion, est délicate : l’enfermement agit comme un catalyseur dans l’acte suicidaire.

Ce contexte particulier propre à l’incarcération explique que « la responsabilité de l'administration ne se trouve engagée que si cette dernière a eu effectivement les moyens, la possibilité réelle, d'éviter le dommage dans les circonstances de l'espèce » É. Péchillon, Sécurité et droit du service public pénitentiaire, Paris, LGDJ, t. 204, n° 701.

 

Pour mieux comprendre les mécanismes du régime de responsabilité de la puissance publique applicable aux cas de suicide en milieu carcéral, il convient avant toute chose de revenir sur l’évolution du principe qui fonde ce système.

 

I – Le principe de la protection effective du droit à la vie :

 

En quelques années,trois grandes étapes ont été franchies successivement par les acteurs du droit, juridictions et législateur.

 

A- La condamnation de la France par la CEDH : Renolde c/ France - Arrêt du 16 octobre 2008 - req. n°5608/05

 

C’est à la Cour européenne des droits de l'homme qu’il revient d’avoir amorcé ce mouvement. Par un arrêt du 16 octobre 2008, elle condamne l’Etat français pour violation des articles 2 et 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Trois mois après son placement en détention provisoire, un détenu faisait une tentative de suicide. Lors de son séjour au service médico-psychologique régional (SMPR), il était condamné par la commission de discipline pour faute à 45 jours de mise en cellule disciplinaire. Compte tenu de son état psychique, un examen psychiatrique était sollicité par son avocat et accepté par les autorités pénitentiaires. Le lendemain, le détenu mettait fin à ses jours.

Sur saisine de la sœur du défunt, la Cour relève que la France a manqué à son « obligation de protéger le droit à la vie » d'un détenu dont le placement « en cellule disciplinaire n'était pas approprié à ses troubles mentaux ». Selon elle, comme les troubles psychotiques du détenu étaient connus, « l'absence de surveillance de la prise quotidienne de son traitement a, en l'espèce, joué un rôle dans son décès ».

 

B- La confirmation du Conseil d'Etat : OIP c/ Ministre de la Justice - Arrêt du 17 décembre 2008 - req. 305594

 

Quelques mois plus tard, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 décembre 2008 affirme également ce principe de protection du droit à la vie et la mise en œuvre des moyens nécessaires à le garantir se fondant sur le même article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

C’est la vulnérabilité et la dépendance des détenus par rapport à l’administration qui motive la décision de la Juridiction Suprême.

A l’origine, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) avait déposé un requête demandant d'enjoindre le Ministre de la Justice de doter les établissements pénitentiaires de matelas revêtus de housses ignifugées inamovibles pour lutter contre les incendies: la requête devait être rejetée mais le principe réaffirmé.

 

            C- La consécration législative des garanties de la sécurité physique des détenus :

 

La troisième étape de ce cheminement juridique viendra avec l’adoption de la loi pénitentiaire du 13 octobre 2009.

Le législateur édicte dans son article 44 le principe selon lequel « L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels ». La Puissance Publique est désormais soumise à l’obligation légale de garantir la sécurité physique des détenus à laquelle s’ajoute un devoir d’information des familles sur les circonstances du décès.

Rappelons cependant que les actes d’application de cette loi n’ont pas été publiés, un code de déontologie du service public pénitentiaire devant d’ailleurs être établi par décret en Conseil d'Etat.

Autour de ce principe de protection effective du droit à la vie se dessine, par ailleurs, un système de responsabilité de la puissance public fondé sur la faute.

 

II –  Le régime de la responsabilité de la puissance publique :

 

Comme dans la plupart des régimes de responsabilité, le droit à indemnisation de la victime ou de ses ayants droits à l'égard de l'Administration requiert :

-          l’existence d'une faute ou d'un fait générateur,

-          un préjudice personnel, direct et certain,

-          ainsi qu’un lien de causalité liant la réalisation du dommage au fait générateur.

 

L'évolution récente de la jurisprudence a permis d'affiner progressivement les contours du contrôle opéré par le juge administratif sur la faute du service public pénitentiaire.

 

A– L'abandon de la faute lourde de l'Administration:

 

Jusqu'en 2003,les juridictions exigeaient la démonstration d'une faute lourde pour condamner l'Administration au regard notamment des difficultésd'exécution de sa mission en détention. Les justiciables étaient confrontés à l'obstacle de la preuve de cette faute manifeste, à la fois grossière et d'une particulière gravité. 

 

Mais par arrêt du23 mai 2003, le Conseil d'Etat a admis le principe de responsabilité pour faute simple à la suite du suicide d'un détenu, résultant d'une succession de fautes imputables au service.

(CHABBA – Arrêt du 23 mai 2003 req. n°244663)

 

Pour autant,  la démonstration reste ardue car ce sont les circonstances de l'espèce qui déterminent le rôle de la faute pénitentiaire dans le passage à l'acte et sa portée dans l'intention suicidaire.

 

Elle nécessite donc une juste appréciation des antécédents médicaux et de la nécessité d'une vigilance renforcée à l'égard du détenu face à sa détresse, l'enfermement et ses conséquences psychologiques étant à eux seuls insuffisants.

 

Les situations sont à distinguer selon le manquement de l'administration et  la nature de la faute.

 

B- Le défaut de vigilance et de surveillance à l'égard des détenus :

 

Au terme d'un arrêt du 18 mai 2009, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a retenu la responsabilité de l'Administration Pénitentiaire pour défaut de surveillance particulière et adaptée.

Un jeune majeur placé en cellule disciplinaire avait fait deux tentatives de suicide dans la même journée. Hospitalisé, il s'était évadé trois jours plus tard. A son retour à la maison d'arrêt, il était de nouveau placé en cellule disciplinaire où il faisait une nouvelle tentative de suicide donnant lieu à une seconde hospitalisation. Trois mois plus tard, il était intégré encore une fois au quartier disciplinaire et de nouveau hospitalisé. A la suite de sa réintégration en cellule disciplinaire, il se donnait la mort après quatre tentatives avortées.

(Arrêt du 18 mai 2009 - req. n°08MA00741)

 

Le 26 mars 2009, laCour Administrative d'Appel de Lyon devait elle aussi se prononcer sur le défaut de surveillance adaptée.

Le décès du détenu faisait suite à l'absorption massive de comprimés prescrits par les médecins de l'unité de consultation et de soins ambulatoires de la maison d'arrêt mis de côté depuis un mois. Dépendant aux drogues,  le détenu s'était isolé progressivement des autres détenus et avait refusé de se rendre à une consultation avec le psychiatre. Le jour de sa mort, les surveillants ne se sont inquiétés de son état qu'au moment de la distribution du déjeuner alors qu'ils avaient effectué 3 passages dans la cellule depuis le levé et avaient noté à 2 reprises l'immobilité et le silence du détenu.

(Arrêt du 26 mars 2009 - req. n°06LY01368)

 

Quelques jours plus tôt, c'est également la toxicomanie d'un détenu tout juste placé en détention provisoire qui était à l'origine d'une décision du Conseil d'Etat retenant la responsabilité de la puissance publique.

Le juge d'instruction avait signalé dans une note adressée au service pénitentiaire le risque de manque du détenu et sollicitait un examen médical urgent. L'Administration Pénitentiaire avait pourtant laissé au détenu son entier paquetage, comprenant un drap. Bien que les intentions suicidaires du détenu ne soient pas connues, son état d'agitation au moment de l'incarcération permettait de déceler un risque d'atteinte à la personne.

(Arrêt du 4 mars 2009 - req. n°294134)

 

C'est à chaque espèce, un nouvel exemple du défaut de vigilance et de surveillancequi se dévoile selon la situation du détenu. A l'individualisation de la peine, s'ajoute donc celle de ses modalités d'exécution.

 

C- Les autres agissements fautifs du service public pénitentiaire :

 

Les illustrations des fautes du service public pénitentiaire dans l'exécution de sa mission en dehors du défaut de vigilance et de surveillance sont peu nombreuses. Elles traduisent dans tous les cas  l'absence d'organisation adéquate du service.

 

Celle-ci peut résulter de la mise à disposition du matériel permettant le passage à l'acte comme en fait état un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nancy.

Dépressif, un détenu avait tenté de se suicider à plusieurs reprises puis avait été hospitalisé. A sa sortie, ses codétenus remarquèrent son isolement progressif et son état apathique. Quelques jours plus tard, il était retrouvé mort dans sa cellule. La Cour retient à l'encontre de l'Administration Pénitentiaire une succession de fautes ressortant du placement en cellule individuel malgré les antécédents suicidaires du détenu et de la mise à disposition du matériel lui permettant de passer à l'acte, à savoir la potence soutenant le téléviseur et son fil de raccordement.

Il convient de souligner que le détenu avait utilisé le même mode opératoire quelques semaines auparavant lors d'une précédente tentative. Le personnel pénitentiaire était donc sensibilisé non seulement au risque mais également aux conditions matérielles de sa réalisation.

(Arrêt du 8 janvier 2009 – req. n°07NC00597)

 

La Cour Administrative d'Appel de Marseille retient quant à elle un délai d'intervention anormalement long pour caractériser l'agissement fautif ayant conduit à la mort d'un détenu.

La fragilité psychologique de celui-ci étant connue ainsi que ses tendances suicidaires, de  fréquentes rondes avaient ainsi été mises en place. Cependant, un délai de quinze minutes s'était écoulé entre le moment auquel le surveillant avait constaté que l'intéressé ne donnait aucun signe de présence dans sa cellule et le moment où il avait pénétré pour constater sa pendaison. Ce délai défini comme excessif traduisait l'absence de mise en place de dispositions particulières pour permettre une intervention rapide.

L'instruction n'avait pas permis de déterminer si le détenu était déjà décédé au moment où le surveillant avait constaté une situation anormale dans la cellule.

 (Arrêt du 18 mai 2009- req. n°07MA02472)

 

 

En conséquence, quelle que soit la nature de la faute, sa qualification passe par la réunion de deux critères cumulatifs et complémentaires :

 

-          le premier est la connaissance de l'Administration Pénitentiaire au travers de ses personnels de la détresse du détenu – à la lumière de l'avis du corps médical - et du risque qu'elle engendre ;

-          le second est l'absence ou l'insuffisance des moyens mis en œuvre pour empêcher le passage à l'acte.

 

 

A défaut d'apaiser la souffrance résultant du suicide d'un détenu, l'engagement de la responsabilité de la Puissance Publique compensera alors le préjudice qu'il en résulte. La qualité pour agir devant les juridictions administratives n'est, cependant, dévolue qu'aux proches.

 

En effet, dans un arrêt du 8 avril 2009, la Cour administrative d'Appel de Lyon a rappelé ce principe en précisant que l'Etat ne pouvait être tenu d'indemniser les victimes d'infraction privées de l'organisation d'un procès pénal au motif que le prévenu s'était suicidé en prison.

(Arrêt du 8 avril 2009 – req. n°07LY01135)

 

 Au-delà du caractère indemnitaire, l'action en responsabilité soumet l'activité du service public pénitentiaire au contrôle du juge administratif et ouvre une réflexion sur ses moyens d'exercice. Pour garantir la sécurité des détenus, la loi pénitentiaire prévoit la réalisation d'objectifs, notamment l'encellulement individuel et l'individualisation des parcours de détention. Mais encore faut-il que l'Administration Pénitentiaire soit dotée des moyens matériels et financiers pour arriver à ses fins.

 

C'est à ce prix que la prison arrivera à concilier humanité et privation de liberté…

 

 

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