DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Droit pénal des mineurs

mercredi, 5 janvier 2011

L’enregistrement vidéo des interrogatoires des mineurs

 

Le mineur qui a affaire avec la Justice ou les services de police fait l’objet de la sollicitude du législateur : ses paroles font le plus souvent l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Les règles qui gouvernent ces enregistrements sont le plus souvent identiques, ce qui permet d’en faire une description transversale.

 L’enregistrement vidéo des interrogatoires des mineurs

1/ Les différentes situations dans lesquelles l’interrogatoire ou l’audition d’un mineur fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel

 

-          La garde à vue du mineur[1] ;

-          Les auditions[2] du mineur victime d’une des infractions sexuelles mentionnées à l'article 706-47 Code de procédure pénale[3] ;

-          Les interrogatoires[4] réalisés dans le cabinet du juge d'instruction et concernant des personnes mises en examen, a fortiori si elles sont mineures, pour des infractions de nature criminelle[5].

 

2/ L’utilisation de l’enregistrement audiovisuel

 

Attention, quand le mineur est auteur d’infraction, l’enregistrement qui est réalisé n’a vocation à être utilisé lors des débats. Il ne sert que pour contester le contenu d’un procès-verbal :

 

L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction, du juge des enfants ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1 du code de procédure pénale.

 

La règle est différente quand il s’agit d’un mineur victime d’une infraction sexuelle : il est établi une copie de l'enregistrement qui a vocation à être visionnée[6] ultérieurement au cours de la procédure, sur décision du juge d'instruction. On notera au passage que les avocats ou les experts qui peuvent être amenés à consulter à leur demande cette copie ne peuvent le faire qu’en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

L’enregistrement vidéo des interrogatoires des mineurs 

3/ Il peut arriver qu’il soit impossible de filmer

 

-          Pour des problèmes techniques

Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire ou d’audition qui précise la nature de cette impossibilité.

Si cela intervient lors d’une garde à vue, le magistrat responsable[7] en est immédiatement avisé.

-          En matière criminelle, si le nombre de personnes impliquées est trop important

Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d'instruction décide, au regard des nécessités de l'investigation, quels interrogatoires ne seront pas enregistrés.

 

4/ Diffuser le contenu de ce type d’enregistrement est un délit

Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement original ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

5/ Le sort final de l’enregistrement audiovisuel

A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement[8] sont détruits dans le délai d'un mois.

 

Il n’est pas interdit de s’interroger sur l’intérêt réel, hors les cas de mineur victime d’agressions sexuelles, de l’enregistrement audiovisuel y compris pour les majeurs filmés dans le cadre de dossiers criminels. En revanche, il est indéniable que cela représente de grandes contraintes matérielles, notamment pour les greffes. On ne serait pas étonné qu’il soit prochainement étendu à toutes les procédures par un législateur toujours friand de ce type de gadget.


[1] Sur le fondement de l’article 4 de l’Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

[2] L’enregistrement peut être exclusivement sonore sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l’intérêt du mineur le justifie.

[3] Sur le fondement de l’article 706-52 du Code de procédure pénale.

[4] Y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations.

[5] Sur le fondement de l’article 116-1 du Code de procédure pénale.

[6] Ou écoutée.

[7] Procureur de la République ou juge d'instruction.

[8] Et sa copie en matière de garde à vue ou si le mineur est victime.

jeudi, 15 octobre 2009

Juges assesseurs au Tribunal pour enfant et désintéressés

Je vous ai indiqué que contrairement à ce que l’on croit, le Tribunal pour enfants n’est pas le seul à intervenir en matière de droit pénal des mineurs.

Pourtant c’est lui qui incarne le mieux la matière.

 

Ce tribunal a la particularité d’être une juridiction échevinale, c’est-à-dire composée à la fois de magistrats professionnels et de personnes n’appartenant pas à la magistrature. Certaines juridictions peuvent, à titre très exceptionnel, être échevinales.

Le droit français connait plusieurs juridictions échevinales. En matière civile, on trouve : tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l’incapacité, Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail des juridictions du contentieux de la Sécurité sociale (c’est-à-dire des juridictions du contentieux de la Sécurité sociale) et le tribunal paritaire des baux ruraux.

En droit pénal, il existe deux juridictions échevinales : la Cour d’assises et le tribunal pour enfants donc, comprenant un juge des enfants, qui préside le tribunal et deux assesseurs non magistrats. L’article L251-4 du Code de l'organisation judiciaire nous en dit plus sur leur mode de désignation :

 

« Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences. »

 

L'assesseur est nommé pour une durée de 4 ans par le garde des sceaux, ministre de la justice.

A l'expiration de ce délai, il peut solliciter un autre mandat.


Pourquoi vous expliquer tout cela ?

Lire la suite

jeudi, 10 septembre 2009

Où l’on reparle du Code de la justice des mineurs

 

Lors de la rentrée de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui a eu lieu le 2 septembre à Roubaix, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse Philippe-Pierre Cabourdin a indiqué que le projet de Code de la justice des mineurs, qui viendra remplacer l’Ordonnance de 1945, texte-qui-ne-correspond-plus-à-la-jeunesse-d’aujourd’hui-bien-qu’il-ait-été-modifié-34-fois-depuis-son-adoption, serait finalisé à la fin de l’année. Il devrait donc être examiné par le Parlement début 2010.

 

On a hâte d’y être…

dimanche, 5 juillet 2009

Les juridictions pénales dédiées aux mineurs


Dans l'esprit commun, les juridictions qui se penchent sur les mineurs (délinquants) sont soit le juge des enfants, soit le Tribunal pour enfants.

Pourtant, la presse relate depuis quelques jours qu'un enfant de huit ans, qui a été renversé par une voiture alors qu'il traversait un passage clouté sur son vélo, est convoqué devant le juge de proximité afin d'être jugé en même temps que le conducteur. Il est reproché d'avoir fait du vélo à une "vitesse excessive".

Erreur des journalistes ou organisation judiciaire plus complexe qu'il n'y parait ?

Lire la suite

jeudi, 21 mai 2009

Délinquants en herbe, vous êtes faits

Deux informations se télescopent aujourd'hui en matière de droit pénal des mineurs.

Lire la suite

samedi, 14 février 2009

Les mineurs et la Justice pénale




En matière de droit, on a l’étrange sentiment que le gouvernement et le parlement n’envisagent les mineurs que de façon binaire : victime de pédophilie ou (et ?) dangereux délinquant.

 

C’est donc faire œuvre de pédagogie que de réintroduire de la nuance sur ce sujet.

 

C’est ce à quoi on s’attachera mardi 24 février 2009 à 17 heures à l’amphi Roubier, puisque l’Institut d’Etudes Judiciaires de l’université Lyon III y organise une conférence dont le thème sera « Justice pénale et minorité ».

 

Toutes les indications sur ce colloque sont ici.