DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Droit pénal de l'environnement

dimanche, 20 mars 2011

Des pommiers et du vent fort

 

Le droit pénal de l'environnement, déjà évoqué sur ces pages, connait ces derniers temps un intérêt croissant, ainsi que le démontre une affaire récente.

Les 24 et 26 mars 2010, 3 agriculteurs de Vigeois, une petite commune située près de Brive, traitent leurs pommiers avec des huiles blanches, c'est-à-dire des produits destinés à protéger et nettoyer les branches des arbres. Or ces 3 jours-là, selon les relevées de la station météorologique la plus proche de leurs parcelles, la vitesse du vent était d'environ 33 à  35km/h. Il faut savoir que les conditions d’utilisation de certains produits d'épandage sont strictement encadrées. Ainsi, l’arrêté datant du 12 septembre 2006 prévoit que l’épandage n’est autorisé « que si le vent a un degré d’intensité inférieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort », soit 19km/h.


Des pommes et du vent fort (crédit photo J.C. RIBAUT)


Or l’absence de respect des conditions d'utilisation d’un produit fixées par  l’autorité administrative, est une infraction punie, selon l’article L253-17 du code rural, de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Sur le fondement de ces textes, des associations en faveur de l’écologie et un voisin ont donc déposé plainte auprès du procureur de la République de Brive. Celui-ci a décidé d'une convocation en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), pour une audience du 26 octobre 2010 devant le tribunal correctionnel de Brive. Toutefois, lors de celle-ci, les agriculteurs n’ont pas reconnu leur culpabilité, ce qui est l’une des conditions du succès de la CRPC. Ils ont donc été reconvoqués le jeudi 13 janvier dernier devant le Tribunal correctionnel statuant en juge unique.

Lors de cette seconde audience, les prévenus ont considéré qu’il s’agissait d'une «  banale affaire de voisinage  » arguant que «  ces produits coût[ant] cher, [ils] n’[ont] aucun intérêt à les pulvériser les jours où il y a du vent » car dans ce cas, « ils se dispersent et sont inefficaces ». Ils ont expliqué que selon leurs constatations empiriques, avec « le mouvement de branches, des herbes », ils pensaient que le vent était en dessous des 19 km/h.

Les parties civiles ont elles fait valoir que loin « de mettre une profession au pilori » elles souhaitaient « créer une jurisprudence favorable aux particuliers vivant à proximité de champs cultivés de manière  intensive » soulignant la « dangerosité de ces produits dont bien souvent  les victimes sont les professionnels eux-mêmes ».

Le substitut du procureur de Brive a requis le 13 janvier une amende de 1.000 euros, dont 500 avec sursis, à l’encontre de chacun des 3 pomiculteurs.


Des pommes et du vent fort (crédit photo J.C. RIBAUT)


Le 10 mars 2011, le Tribunal correctionnel de Brive a rendu son délibéré  et a prononcé la relaxe au bénéfice du doute les 3 pomiculteurs poursuivis. En voilà 3 qui ont bien fait de reconnaître leur culpabilité dans le cadre d’une CRPC.


lundi, 18 janvier 2010

Des pommiers et des abeilles

 

Si les agriculteurs et les apiculteurs doivent collaborer dans le cadre de leurs professions, cela ne va pas sans heurts. C'est ce que démontre une affaire récente à la suite de laquelle la presse a rapporté qu’un agriculteur a été condamné à 1.000 euros d'amende pour avoir tué une partie des ruches d'un apiculteur.

 

On pense aussitôt à l’article R655-1 du Code pénal qui dispose que :

 

« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »

 

Comment donc ? Les abeilles peuvent être considérées comme des animaux domestiques ?

 

La réponse positive est donnée par l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques (les abeilles sont citées à la toute fin de l’arrêté).

  

Toutefois, il semble que ce soit une autre disposition qui ait fondé la condamnation de l’agriculteur. Pour tenter d’y voir plus clair, commençons par revenir sur les faits.

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