DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI

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Droit disciplinaire

mardi, 29 juillet 2014

Un avocat privé de stagiaire



Non, il ne s’agit pas de moi, même si depuis mon changement de barreau je n’ai pas eu l’occasion d’en avoir et espère que cette situation ne durera guère.

Il s’agit d’un confrère belge, et plus particulièrement bruxellois, qui s’est vu interdire par le conseil de discipline de son barreau, d'engager des stagiaires pendant 3 ans. La raison ? Harcèlement, sans qu’on en sache plus sur la nature de ce harcèlement.

Voilà une sanction qui sort pour le moins de l’ordinaire.

En France, l’article 184 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ne prévoit rien d’approchant.

Les peines disciplinaires sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années ; 4° La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l'honorariat.

L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent comporter la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier pendant une durée n'excédant pas dix ans.

L'instance disciplinaire peut en outre, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité de toute peine disciplinaire.

Mais peut-être nos confrères belges ont-ils une palette de sanctions plus vaste ?

C’est l’article 460 du code judiciaire qui règle la question :

Le conseil de discipline peut, par décision motivée, suivant le cas, avertir, réprimander, suspendre pendant un temps qui ne peut excéder une année, rayer du tableau, de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la liste des stagiaires.

Tout avocat qui encourt pour la seconde fois une peine de suspension peut, en vertu de la même décision, être rayé du tableau, de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la liste des stagiaires.

Le conseil de discipline peut ajouter aux peines de réprimande ou de suspension, l'interdiction de prendre part au vote [pour l’élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'Ordre] pendant un temps qui ne pourra excéder trois ans, en cas de réprimande, et cinq ans, en cas de suspension, ainsi que l'inéligibilité durant le même temps à la fonction de bâtonnier ou de membre du conseil de l'Ordre, de membre du conseil général ou du conseil d'administration de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l'Orde van Vlaamse balies.

Le conseil de discipline décide, de manière motivée, s'il y a lieu de rendre publiques les peines de suspension et de radiation et, le cas échéant, sous quelle forme.

On le voit, les sanctions françaises et belges sont relativement proches. Au blâme français répond la réprimande belge. Si en France il peut être interdit d’être candidat à une élection professionnelle, en Belgique, il peut en outre interdit d’être électeur (pour des durées plus courtes, d’ailleurs).



dimanche, 4 mai 2014

Les fédérations sportives ne peuvent sanctionner disciplinairement que leurs licenciés



Merci à Leonardo Nascimento de Araújo, plus simplement appelé Leonardo de me permettre de publier à nouveau un billet sur un sujet qui m’est cher : le droit disciplinaire sportif, plus particulièrement appliqué ici au football.

Leonardo, donc a été joueur professionnel de la fin des années 1980 au début des années 2000. Au cours de cette carrière, il a joué une année sous le maillot du PSG, non sans réussite. Il y revient, à l’initiative des nouveaux propriétaires qataris, le 13 juillet 2011 en tant que directeur sportif et entreprend une politique de recrutement très ambitieuse.

A la fin d’un match nul contre Valenciennes du 5 mai 2013, Leonardo avait bousculé l’arbitre dans les couloirs du Parc des Princes. Le 30 mai 2013, la Commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel (LFP) lui infligeait une suspension de neuf mois ferme de banc de touche, de vestiaire d’arbitres et de toutes fonctions officielles. Quant au PSG, il était sanctionné d’un retrait de trois points avec sursis.

Le 3 juillet 2013, la Commission supérieure d’appel de la Fédération Française de Football (FFF), aggravait la sanction à l’encontre de Leonardo, le sanctionnant d’une suspension de 13 moi et demandant à la Fédération internationale de Football (FIFA) l’extension de la sanction au niveau international.

Le juge administratif saisi dans le cadre d’un référé suspension, décidait par une ordonnance du 15 octobre 2013 de suspendre l'exécution de la décision de la FFF. Il retenait pour cela que les dispositions du code du sport ne permettaient aux organes de la FFF d’exercer un pouvoir disciplinaire qu’à l’encontre des personnes, qu'ils soient joueurs ou dirigeants, ayant la qualité de licencié de la fédération. Or Leonardo n’étant pas titulaire d’une licence de la FFF lors de l'édiction de la sanction litigieuse, il existait donc un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Un recours a été formé devant le conseil d’Etat, qui dans un arrêt du 28 avril 2014, vient de confirmer la décision du premier juge. Il relève lui aussi qu’une fédération sportive agréée, qu'elle ait ou non reçu la délégation du ministre chargé des Sports, n’est habilitée à prononcer une sanction disciplinaire qu’à l’encontre des personnes qui, à la date à laquelle il est statué par l’organe disciplinaire compétent de la fédération, ont la qualité de licencié de cette fédération. Les fédérations délégataires ne tiennent d’aucune disposition législative le pouvoir d'infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, sans être licenciées, aux compétitions pour lesquelles elles ont reçu délégation.

Il est pour le moins surprenant d’apprendre que Leonardo ait pu exercer ses éminentes fonctions au sein d’un club professionnel sans être licencié auprès de la FFF. A la suite de l’ordonnance du 15 octobre 2013, la FFF a modifié l’article 59 de ses Règlements généraux, imposant l’obligation pour les dirigeants de club d’être titulaires d’une licence fédérale.

Ce point désormais réglé (au moins pour l’avenir), reste la difficile question du rapport entre une fédération sportive ou une de ses émanations locales et une personne n’ayant pas de licence. Il n’est pas rare, en matière de football, de voir des commissions de disciplines, au niveau amateur, infliger une sanction d’impossibilité de prendre une licence. Or, outre que le Conseil d’Etat vient de rappeler que c’est impossible, la sanction d’interdiction de prendre une licence n’existe pas dans les textes…



lundi, 15 octobre 2012

L’avocat devant les commissions disciplinaires sportives


La vie n’étant pas un long fleuve tranquille, tout licencié d’une fédération sportive peut se retrouver un jour convoqué devant une commission de discipline. On aurait tort de croire que seul le football est concerné par ce type de procédure. Toujours est-il que si c’est le cas, le licencié convoqué doit être d’autant plus vigilant à défendre ses droits qu’une commission de discipline peut prononcer des sanctions lourdes telles que des suspensions pendant plusieurs mois ou plusieurs années, le retrait provisoire de la licence, voire la radiation à vie, celle-ci pouvant s’accompagner d’une demande d’extension aux autres fédérations sportives. 


match de football


Il n’est pas superflu pour la circonstance de s’adjoindre les conseils d’un avocat. C’est d’autant plus intéressant que non seulement un avocat peut apporter sa connaissance juridique, mais il peut aussi représenter le licencié dans l’éventualité où ce dernier ne serait pas présent lors de l’audition le concernant.



mercredi, 5 septembre 2012

T’vas voir ta gueule à la récré

 

Alors qu’une grande partie de la presse judiciaire de ce pays est mobilisée par l’affaire de la gifle portée par un maire sur un adolescent, c’est d’une autre affaire de violence impliquant un majeur et un jeune enfant dont je voudrais vous entretenir.

 

Les faits sont à mon sens aussi simples que fréquents. Une institutrice professeur(e ?) des écoles est intervenue lors d’une récréation pour séparer des écoliers qui se battaient dans la cour. Pour cela, elle s’est saisie d’un des belligérants, âgé de 8 ans et demi. Selon elle, celui-ci s’est violemment débattu et lui a porté des coups de poings.

 

L’histoire aurait pu s’arrêter là si l’institutrice la maitresse n’avait porté plainte pour coups et blessures volontaires, ce qui parait avec tout le respect qu’on lui doit, un tantinet disproportionné.

 

L’histoire aurait pu s’arrêter là si le procureur de la République avait décidé d’un classement sans suite de cette plainte. Il n’en a rien été puisqu’un juge des enfants a été saisi du dossier et a rendu la seule décision possible : un non lieu à statuer.

 

L’histoire aurait pu s’arrêter là si les parents de l’enfant, forcément terriblement choqués par cette affaire d’importance, n’avaient décidé de porter plainte pour dénonciation calomnieuse. Las, tant le tribunal correctionnel que la cour d’appel ont chacun leur tour prononcé la relaxe de la maitresse.

 

L’histoire aurait pu s’arrêter là si les parents de l’enfant, pas découragés pour autant, n’avaient décidé de porter le dossier devant la Cour de cassation. La réponse de celle-ci a été aussi sèche qu’un coup de règle sur les doigts. Elle rappelle ce qui est une évidence, sauf pour les policiers municipaux lyonnais : un enfant  âgé de moins de dix ans, n'est pas susceptible, selon l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, de faire l’objet d’une sanction éducative ou d’une peine. La Cour d’appel avait d’ailleurs souligné qu’en fonction de cette disposition, le procureur de la République aurait dû nécessairement procéder au classement sans suite du dossier. Mais celui-ci ayant suivi son cours, cela a permis à la Cour de cassation de rappeler la définition du délit de dénonciation calomnieuse. Il consiste à dénoncer des faits qu’on sait totalement ou partiellement inexacts, faits de nature à entrainer des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.

 

Les faits dénoncés ne pouvant donner lieu à des sanctions judiciaires, la Cour de cassation donne raison à la cour d’appel d’avoir prononcé une relaxe.

 

Ouf, l’histoire s’arrête enfin. Mais je m’interroge. Les juridictions, dans leur lecture de la définition de la dénonciation calomnieuse, se sont arrêtées à l’expression « sanctions judiciaires », faisant peu de cas des sanctions disciplinaires.

 

Or, un droit disciplinaire scolaire[1], bien que très léger, existe à l’école élémentaire. Ainsi, la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991, rappelle-t-elle que « toute atteinte à l’intégrité physique ou morale des autres élèves ou des maîtres peuvent donner lieu à des réprimandes ».

 

J’ai donc un doute sur le fait qu’un enfant de moins de dix ans ne puisse pas être victime de dénonciation calomnieuse.



[1] J’ai un projet d’article sur ce sujet passionnant depuis maintenant 2 ans. Promis, je m’attelle à la rédaction finale.



mardi, 16 mars 2010

Exclusion disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé et article 6 de la CEDH

 

Le droit disciplinaire est la partie du droit qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs commis par des personnes au sein d'un groupe de personnes  ayant la même qualité (fonction publique, détenus, sportifs, professions réglementées telles que médecins, avocats, architectes).

C’est un droit transversal, car s’il relève principalement du droit administratif, il s’étend aussi au droit privé (notamment le pouvoir disciplinaire de l’employeur sur ses salariés). De plus, il a un fort cousinage avec le droit pénal (lequel sanctionne les comportements fautifs commis au sein non pas d’une communauté particulière, mais d’une communauté nationale, voir de la communauté internationale).

Ce cousinage (visible notamment à la lecture du code disciplinaire et pénal de la marine marchande) fait que un grand nombre de principes issus de la procédure pénale doivent être repris dans le cadre de la procédure disciplinaire : principe nulla poena sine lege (aucune peine sans loi), principe non bis in idem (nul ne peut être condamné deux fois pour le même fait) mais aussi et surtout respect des droits de la défense.

C’est avec ces arguments en tête qu’un père, agissant en qualité de représentant légal de son fils, a contesté en référé l’exclusion de ce dernier d’un établissement d’enseignement privé. Etait notamment avancé le fait que l’élève n’avait pas eu le droit d’être assisté et d’être défendu, ce qui selon le père est contraire aux des principes fondamentaux du droit disciplinaire et à l’article 6 de la CEDH.

Saisie, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars dernier, a donné la réponse suivante :

Attendu que, prétendant illégale son exclusion du pensionnat de l’ISP Tennis Academy, M. V... X... et son père (les consorts X...) ont assigné en référé l’établissement et son directeur, aux fins d’obtenir notamment le retrait de la mesure, une lettre d’excuses, et une provision au titre du préjudice moral ;

Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2009) d’avoir dit n’y avoir lieu à référé du chef de ces demandes, alors, selon le moyen, que la méconnaissance des principes fondamentaux du droit disciplinaire constitue un trouble manifestement illicite ; qu’il en est ainsi de la décision d’exclusion définitive prononcée en cours d’année à l’encontre de l’élève d’un établissement d’enseignement privé, accusé de vol et de dégradation volontaire des biens d’autrui, auquel il est refusé le droit de discuter les faits motivant la sanction, le droit d’être assisté et d’être défendu ; qu’en affirmant que la sanction n’ayant pas été prononcée par une juridiction mais selon une procédure prévue par le règlement, les consorts X... ne pouvaient se prévaloir de l’illégalité de la mesure prise pour non-respect du droit disciplinaire tel le droit d’être assisté ou d’exercer un recours, la cour d’appel a violé l’article 809 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

Mais attendu que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève ; que la cour d’appel, qui a relevé, d’abord, la parfaite connaissance qu’avaient eue les consorts X... de ce document contractuel, ainsi que le renvoi, six mois auparavant, de V... X... pendant une semaine en raison d’infractions commises dans les locaux, puis les vols et dégradations commis à nouveau par l’intéressé, et enfin son audition par le directeur préalablement à son exclusion définitive, procédure et sanction prévues par le règlement intérieur, a pu retenir que la décision contestée n’avait pas porté un trouble manifestement illicite aux principes fondamentaux du droit disciplinaire ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que les autres branches du moyen ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

La réponse de la Cour de cassation ne me paraît pas satisfaisante. Certes, l’organe disciplinaire en question ne relève pas de l’article 6 de la CEDH (ce n’est pas le cas de tous les organes disciplinaires, dont certains sont des juridictions). Cependant, il me paraît difficile d’écarter d’un revers de main, comme le fait la cour, ce principe fondamental du droit disciplinaire, voir ce principe fondamental du droit tout court qu’est le droit d’être défendu. Bien sûr, dans le cadre de l’autre principal branche du droit disciplinaire privé, qu’est le droit disciplinaire du travail, le salarié ne peut être accompagné d’un avocat lors de l’entretien préalable. Toutefois, ceux que la loi autorisent à y assister font plus qu’un simple acte de présence : ils peuvent poser des questions, voir établir un début de défense du salarié.

Alors que les droits de la défense sont chaque jour accrus, il est regrettable que le droit disciplinaire privé reste ainsi en retrait.

 

vendredi, 31 juillet 2009

Des avocats pénalistes sur le banc des accusés pour avoir refusé d’être commis d’office

 

Les procès Ferrara et Colonna ont vu la mise en avant d’une stratégie de défense pour le moins radicale. Les accusés récusent leurs avocats, dont la présence est obligatoire selon le Code de procédure pénale. Compte tenu de cette obligation, le Président de la Cour d’assises désigne au titre de la commission d’office les avocats récusés. Ces derniers refusent de continuer à assister leurs clients et quittent le procès.

 

Il est évident qu’il est difficile de commettre des avocats au cours de tels procès, compte tenu de l’ampleur du dossier[1].

 

Les parquets généraux de Paris et de Bastia ont demandé aux Bâtonniers de Paris, de Bastia et d'Ajaccio[2] d’engager des poursuites disciplinaires contre ces avocats, ce qu’ils se sont refusé à faire.

 

Il y a deux jours, les procureurs généraux de Paris et de Bastia ont donc saisi directement le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Paris et la commission disciplinaire régionale rattachée à la cour d'appel de Bastia.

 

Il me semble que pour être complet sur le sujet, il faut répondre à quatre questions :

Quelle faute disciplinaire ont commis ces avocats refusant d'être commis[3] ?

Comment se déroule la procédure disciplinaire ?

Que risquent-ils ?

Que faut-il penser de tout cela ?

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samedi, 7 mars 2009

La Commission de discipline




Il s'agit d'une sorte de tribunal administratif disciplinaire interne de la prison. Auparavant elle était appelée "prétoire".

C’est un surveillant (qui souvent est en même temps victime réelle ou supposée) qui est à l'origine de la procédure disciplinaire. Après une brève enquête (elle tient en quelques lignes), le chef d'établissement décide de faire comparaître le détenu en commission de discipline.

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